HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-249
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-11-29-00001 - AP2024-526 Régulation cormorans eaux closes
2024-2025 (7 pages) Page 3
43-2024-12-03-00001 - AP_CompositionCDCFS_2024-2027 (6 pages) Page 11
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-12-02-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
matinées 02 03 012025 (1 page) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-149 en
date du 4 décembre 2024 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS
EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée
«COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la
commune d'yssingeaux (8 pages) Page 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/
116 DU 04 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat
mixte du conservatoire botanique du Massif Central (2 pages) Page 29
43-2024-12-04-00003 - Statuts du Syndicat mixte de gestion du
Conservatoire botanique du Massif Central du 04 décembre 2024 (11
pages) Page 32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2024-12-05-00001 - Arrêté N° dsc-SESR 2024-54 - DU 05
DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT N°
DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DU DOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN
QUALITÉ DE MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE
PRIMAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA
CONDUITE
DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 44
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-29-00001
AP2024-526 Régulation cormorans eaux closes
2024-2025
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-29-00001 - AP2024-526 Régulation cormorans eaux
closes 2024-2025 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2024-526 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS )
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS DE HAUTE-LOIRE
POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuven t être accordées par les préfets
concernant les Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant l es quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdiction s de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant les Grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) pour la
période 2022-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dér ogations à la protection du Grand
cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la
transition écologique et solidaire ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. :
ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
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VU les résultats de la consultation du public organis ée du 05 novembre au 25 novembre
2024 ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », bien
que mises en œuvre, ne suffisent pas pour lutter contre la prédation des Grands cormorans et
ainsi préserver la ressource piscicole dans les pis cicultures concernées par le présent arrêté,
qui ont subi des pertes au cours des années précéde ntes (au moins 20 tonnes sur 4 ans pour
un montant estimé à plus de 210 000 euros, selon un e étude de la fédération de pêche de
Haute-Loire de 2022). On peut notamment citer les mesures mises en place par :
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l'A.A .P.P.M.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010
ont mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets
de type « fish bunker » de ARMORVIF de 50 m² chacun ;
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les A .A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, Brioude et
Sainte - Florine, qui ont essayé de laisser des arb res immergés pour créer des zones refuges
pour les poissons ;
- les bénévoles des A.A.P.P.M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin
et soir sur différents secteurs du département (y c ompris au niveau des piscicultures en
étang) à des fins d'effarouchement sonore des cormorans présents ;
- les tournées effectuées en amont de chaque opérat ion de régulation à des fins
d'effarouchement sonore des cormorans présents ;
CONSIDERANT que le rapport de M. Loïc MARION (coordinateur nat ional du recensement
des Grands cormorans) publié le 18 février 2022 éva lue à 482 cormorans, la population 2021
de Grands cormorans hivernants dans le département. La population de 2024 est de 575
(comptage triennal – rapport à paraître). La popula tion a tendance à augmenter. Ces
comptages et l'évolution de la population de Grands cormorans sur le département donnent
l'assurance de ne pas nuire au maintien de cette es pèce dans un état de conservation
favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT qu'au vu des données transmises à la DDT le 16 mai 2022 par la fédération de
pêche de la Haute-Loire, précisant la prédation des cormorans sur les espèces piscicoles dans
les piscicultures en étangs concernées par le prése nt arrêté (au moins 5 tonnes de poisson
prélevés par an pour un coût estimé d'au moins 53 5 00 euros par an), il y a nécessité de
poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs afin
de préserver la production piscicole ;
CONSIDERANT l'avis du comité technique de suivi du Grand cormoran réuni le 20 septembre
2024 pour évoquer les actions de régulation des Grands cormorans en Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1 ER : Quotas et personnes autorisées
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les structures mentionnées ci-dessous
sont autorisées à procéder à des tirs de Grands cor morans (Phalacrocorax carbo sinensis) en
piscicultures extensives en étangs, selon la liste mentionnée en annexe au présent arrêté et
selon les règles qui seront fixées dans les autorisations spécifiques et nominatives
complémentaires qui seront délivrées aux A.A.P.P.M. A. par la Direction départementale des
territoires :
-
A.A.P.P.M.A. de Auzon, sous la responsabilité de so n président (pour un maximum de 5
cormorans sur secteur 1),
- A.A.P.P.M.A. de Megecoste Ste Florine, sous la re sponsabilité de son président (pour un
maximum de 10 cormorans sur secteur 2).
- A.A.P.P.M.A. de Brioude, sous la responsabilité d e son président (pour un maximum de 45
cormorans sur secteur 3),
- A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de
60 cormorans sur secteur 4),
- Fédération Départementale de Pêche de Haute-Loire, sous la responsabilité de son président
(pour un maximum de 5 cormorans sur secteur 5),
- A.A.P.P.M.A. du Pont de Chadron, sous la responsabilité de son président (pour un maximum
de 10 cormorans sur secteur 6),
- A.A.P.P.M.A. de Retournac, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 15
cormorans sur secteur 7).
Les tirs pourront être effectués au niveau des piscicultures extensives en étangs suivantes :
- Secteur n° 1 : Etang des
Vigeries (commune de Vézezoux)
- Secteur n° 2 : Etang Aimé Dévoit (commune de Véze zoux), étang de l'Isles (commune de
Vézezoux) et étang de la Plage (commune de Auzon)
- Secteur n° 3 : Etang
Robert (commune de Azérat) et étang Chevalier (comm une de
Fontannes)
- Secteur n° 4 : Etan
gs de Bas-en-Basset en eaux closes (rouge, bleu, bl eu ciel, mauve et
Gontheau), hors arrêté de protection de biotope (commune de Bas-en-Basset)
- Secteur n° 5 : Lac du Bouchet (communes du Bouchet-Saint-Nicolas et Cayres)
- Secteur n°6 : Etang de St Paul-de-Tartas (commune de St Paul-de-Tartas), étang du Chambon
(Commune de Solignac-sur-Loire) et étang de Collandre (commune de Solignac-sur-Loire)
- Secteur n° 7 : Etang de Chazelle (commune de Saint-André-de-Chalencon)
Le nombre maximum de cormorans pouvant être prélevés est fixé à 150.
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Article 2 : Périodes et lieux de destruction autorisés
Les tirs pourront être effectués à compter de la da te de publication du présent arrêté et
jusqu'au :
- 28 février 2025 pour les secteurs N° 4 – 7 et sur les étangs du Chambon et de Collandre,
- 30 avril 2025 pour les secteurs N° 1 – 2 – 3 - 5 et sur l'étang de Saint-Paul-de-Tartas,
Afin de prendre en considération la période de repr oduction de la faune sauvage, certains
plans d'eau proches ou en zone de protection spéciale (directive « oiseaux » natura 2000), ou
en arrêté préfectoral de protection de biotope, ont une période de tir écourtée.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil, à l'exception des
tirs
sur le « Lac du Bouchet » qui seront effectués aux heures de faibles fréque ntation du public
et en dehors des vacances scolaires.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opé rations de dénombrement du Grand
cormoran (15 novembre 2024 + 15 janvier 2025 + 15 m ars 2025). En cas de changement de
dates, celles-ci seront portées à la connaissance d es personnes autorisées à réaliser les
prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 4
: Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), qui l'adressera au centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle).
Article 6 : Retour des données et suivi des prélèvements
Un suivi des tirs de régulation sera effectué par l a fédération de pêche qui notera après
chaque sortie des tireurs et par secteur : la date, le nom du tireur ou des tireurs(s), le nombre
de cormorans abattus et leur devenir. Ce suivi sera transmis à la DDT et à l'OFB tous les quinze
jours.
Un compte-rendu annuel, global et détaillé des opér ations sera adressé à la DDT pour le 31
mai 2025 sur la base du modèle fourni la saison précédente et approuvé par la DDT. L'absence
de transmission de compte-rendu annuel entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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Article 7 : Contrôle et sanctions
Préalablement aux opérations, la fédération de pêch e et de protection du milieu aquatique
de Haute-Loire ou les personnes habilitées à réalis er les tirs, mentionnées en annexe, dans la
mesure du possible, portent à la connaissance de l' office français de la biodiversité
(sd43@ofb.gouv.fr ou 04.71.02.79.72) les jours, heures et lieux de r éalisations desdites
opérations.
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée,
modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article
8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Dans le même délai de deux mois le présent arrêté p eut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieu x ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 9
: Exécution et diffusion
Le directeur départemental des territoires, le comm andant du groupement de Gendarmerie
de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applic ation du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Haute-Loire et qui sera transmis à la
fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Haute-Loire
et aux A.A.P.P.M.A. concernées.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour informat ion, aux associations communales de
chasse agréées concernées et aux mairies des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé Stéphane LE GOASTER
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-526
portant autorisation de régulation d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2024-2025
La liste des personnes autorisées à procéder aux tirs de cormorans sur les piscicultures
extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2024-2025 est la suivante :
► A.A.P.P.M.A. de Auzon, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 1 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- CORNUT Pascal
- CORNUT Nicolas
- COUTAREL Bernard
- GORSSE Philippe
- MARTIN Lionel
- PRADEAU Frédéric
- VERNAT Jean
► A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 4 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- FOURNEL Jacques
- GLASIAN Bruno
- MARTIN Lionel
- MAZEL Pierrick
- RULIERE Serge
- TOURON Alexis
► A.A.P.P.M.A. de Brioude, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 3 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- CORNUT Pascal
- CORNUT Nicolas
- COUTAREL Bernard
- GORSSE Philippe
- HERMET William
- MARTIN Lionel
- ROCHE Elie
- VERMARE Adrien
- VERNAT Jean
► A.A.P.P.M.A. du pont de Chadron, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 6 :
- AURAND Patrick
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- MILANI Jacques
- MOULIN Jean-Philippe
- PECOUL Michel
- SANY Laurent
► A.A.P.P.M.A. de Retournac, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 7 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- QUIBLIER Marcel
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► A.A.P.P.M.A. de Megecoste Ste Florine, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 2 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- PETIT Tony
- PETIT Jéremy
► Fédération Départementale de Pêche de la Haute-Loi re, sous la responsabilité de son président,
sur le secteur 5 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- MILANI Jacques
- TORRENT Daniel
Afin de pouvoir participer aux tirs, les personnes désignées ci-dessus, devront être titulaires
du permis de chasser validé pour la saison cynégéti que en cours et de l'autorisation
spécifique et nominative complémentaire.
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-03-00001
AP_CompositionCDCFS_2024-2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-532 EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2024
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;
VU le Code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment les articles R.133.1
et suivants ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et
15 ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-21 e n date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOAS TER directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-146 en date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 2024 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membres
suivants :

- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des li eutenants de louveterie ou son
représentant
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
M. Jean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches - Le Vignoble 43700 LE MONTEIL
M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
M. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTE
M. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
M. Eric PONCET - 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
M. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS
2/6
Président
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (5 membres)
Collège des représentants des intérêts cynégétiques (11 membres)
Collège des représentants des piégeurs (2 membres)
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le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
M. Joris DUCLAUD - L'Herm 43200 LE PERTUIS
le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » d e l'Office national des forêts ou
son représentant
le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
le vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des d égâts agricoles occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
3/6
Collège des représentants des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement (2 membres)
Collège des représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Président
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le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
M. Joris DUCLAUT - L'Herm 43200 LE PERTUIS
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
M. Luc MONGINOU - Le Mas Marchet 43160 LA CHAPELLE-GENESTE
M. Patrick MOREL - Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » d e l'Office national des forêts ou
son représentant
le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
4/6
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)
Président
Représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00001 - AP_CompositionCDCFS_2024-2027 15
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée pour les espèces susceptib les d'occasionner des dégâts comprend
les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des li eutenants de louveterie ou son
représentant
5/6
Président
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)
Représentant des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)
Membres à voix consultative (2 membres)
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)
Représentant des piégeurs (1 membre)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00001 - AP_CompositionCDCFS_2024-2027 16
ARTICLE 5 :
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter de la date de l'entrée
en vigueur l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7
:
Les membres de la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dan s le domaine de la chasse et de la faune
sauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Les membres désignés de façon non nominative, du fa it de leur fonction/mandat électif au
sein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8
:
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-146 en date du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral DDT-SEF 2024-079 en date du 15 avril 20 24 et portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses
formations spécialisées est abrogé.
ARTICLE 9
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
ARTICLE 10
:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Ha ute-Loire et dont copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Signé
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-12-02-00001
Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
matinées 02 03 012025
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-12-02-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE
Haute Loire matinées 02 03 012025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public et d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'accueil du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Loire sera fermé au public à titre
exceptionnel les jeudi 2 et vendredi 3 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 02/12/2024
Dominique CALVET
Signé
Directeur départemental des Finances Publiques
de Haute-Loire
Administrateur de l'Etat
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-12-02-00001 - Fermeture exceptionnelle SPFE
Haute Loire matinées 02 03 012025 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-149 en date
du 4 décembre 2024 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE
Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune
d'yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-149 en date du 4 décembre 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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E DirectionPRÉFET ! ;DE HAUTE-LOIRE | de la citoyenneteLiberté | et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-149 EN DATE DU 4 DÉCEMBRE PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE «COCORIDA D'YSSINGEAUX»LE SAMEDI 14 DÉCEMBRE, SUR LA COMMUNE D'YSSINGEAUXLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ,VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégationde signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté de circulation et de stationnement du 13 novembre 2024 pris par la Mairied'Yssingeaux ;VU le récépissé de déclaration n° 54959/02 du 20 novembre 2024 délivré à M. ChristopheDUPORTAL, président de l'association «TRYSSINGEAUX», concernant la compétitionsportive dénommée «COCORIDA D'YSSINGEAUX » qui doit se dérouler le samedi 14décembre 2024 sur la commune d"Yssingeaux ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-149 en date du 4 décembre 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEarticle 1er : _Les personnes dont la liste est anriexée au présent arrété sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «COCORIDA D'YSSINGEAUX » quidoit se dérouler le samedi 14 décembre 2024 sur la commune d'Yssingeaux.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2 : . -Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ilsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve. | 'lls doivent étre identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. llsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àI'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-149 en date du 4 décembre 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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< des barrières, modéle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caracteretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indicationsdes signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°"° classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 décembre 2024
Le préfet, et par délégation,le directeur
ïc PLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréésM. XAVIER ABRIALMME SEVERINE TEYRE ep ARNAUDMME INGRID VANNUCI ep AUTINM. VINCENT AUTINM. PHILIPPE BENEZITMME MARIE DEMARS ep BENEZITMME MARGAUX BENEZITM. ROLLAND BOLDINI
OO N OU S WN -
MME VALERIE BONNETM. THEO CHABANOLM. MICKAEL CHAMBONM. PIERRE CHAUSSEMME NADEGE MONIER ep CHOMATMME CELINE CHORAINMME CATHERINE DE COSTER |MME CHRISTINE SOULIER ep DECHAZERONMME BEATRICE CROIZIER ep DUPORTALM. CHRISTOPHE DUPORTALM. ERIC FAVIERM. EDUARDO GAMBINAMME JUSTINE GARNIERM. CHRISTOPHE GAUCHERMME NICOLE TRONCHETep GAYM. SERGE GAYM. SEBASTIEN GODELM. CEDRIC GUYOTM. FABRICE GUYOT_ M. FREDERIC JANUELM. CHRISTOPHE JOUBERTM. LAURENT JOUBERTM. JEAN MAILLETM. ALAIN MARCONNETM. HUGO MARGERITM. BERTRAND MASSARDM. PHILIPPE MASSEM. DENIS MONTMEA
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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37 M. CYRIL MOURY.. 3 M. FREDERIC NOEL. 39 ; M. NICOLAS NOUVET[ 40 M. JEAN MARC PALPANT- 41 MME SYLVIE BOXBERGER ep PALPANT. 42 MME SANDY PEYRONON43 M. ALEXI PONTVIANNE _ï 44 M. EMMANUEL RENE45 MME OUARDA HAANANE ep RINALDI46 M. MICHEL RINALDI47 MME AURELIE ROCHON48 MME ANNE ROUCHOUZE. 4 M. ROGER SABATIER50 M. PIERRE HENRY TAINTURIERi 51 MME ESTELLE GIRAUD ep TARDY52 MME BEATRICE FAVIER ep TRIVEL53 M. DAMIEN TRIVEL| 54 ; M. PAULIN TRIVEL ]55 M. FREDERIC VEROTS" M. YVAN WOZNIAK
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
-
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI10.
Gulderd'e sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste.
Pour indiquer à un automobiliste qu'il ñ Pour indlquer à un automo| doit se diriger vers sa droite - ;- Le panneau K10 est dansla maindroite, le bras à la verticale
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste:- Le panneau K10 dans une main enI'air, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au sol 'avec la main en direction de | - Le bras gauche tendu parallèle au sollautomobiliste, l'index _ta_ndu dansie . _ dansla direction que doit prendrepfolongemahtae 1= rautomobmste |
FitpaTon ]FRANÇAISEy version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste M 000 mime partite intardne |
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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La gestuell
Pour indiquer aux coureurs ou aux- Le panneau KIO est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle audans la dîrefg_igrî'quê doit prendre' l'automobilisteo
suiveurs que la course tourne à droite
e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
sol =
—, —— =
FoELATIN -FRANÇAISEfl,{ version 13(39 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste —
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «COCORIDA d'yssingeaux»
LE samedi 14 décembre 2024 , sur la commune d'yssingeaux
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/ 116
DU 04 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte du conservatoire
botanique du Massif Central
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/ 116 DU 04 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte du conservatoire botanique du Massif Central 29
EäPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE HAUTE-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
PREFET ADU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/116 DU 04 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte
du conservatoire botanique du Massif Central
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20,
L.5212-7-1 et L.5721-1 à L.5722-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/96/99 du 19 juin 1996 modifié autorisant la
constitution du syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte pour la création et la gestion
du conservatoire botanique du Massif Central en date du 08 novembre 2023,
approuvant à l'unanimité la modification des statuts ;
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portant modification des statuts du Syndicat mixte du conservatoire botanique du Massif Central 30
Vu les délibérations des membres approuvant la modification des statuts du syndicat :
- Conseil départemental de la Haute-Loire (13 mai 2024) ;
- Communauté de communes des Rives du Haut-Allier (31 mai 2024) ;
Vu l'absence de délibération des autres membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5721-2-1 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er – Les statuts du Syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central désormais dénommé Syndicat mixte du Conservatoire
botanique du Massif Central, annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° DLPCL/B5/99/38 du 28
mai 1999, sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 – La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Loire et le
préfet du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ces préfectures et notifié au président du Syndicat
mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif Central. Une
copie sera adressée à ses membres.
La préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Fabienne BUCCIO
Le préfet
de la Haute-Loire
Signé
Yvan CORDIER
Le préfet
du Puy-de-Dôme
Signé
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/ 116 DU 04 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte du conservatoire botanique du Massif Central 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00003
Statuts du Syndicat mixte de gestion du
Conservatoire botanique du Massif Central du 04
décembre 2024
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUCONSERVATOIRE BOTANIQUE DUcbnCONSERVATOIRE MASSIF CENTRALBOTANIQUE NATIONALMASSIF CENTRAL



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SOMMAIRE

TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE ............................................................................................. 3
Article 1 : Nature juridique et dénomination ........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Objet du syndicat mixte ........................................................................................................................................................ 3
Article 3 : Compétence territoriale ....................................................................................................................................................... 4
TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE ................................................................................................... 4
Article 4 : Membres ................................................................................................................................................................................ 4
Article 5 : Retrait d'un membre ............................................................................................................................................................. 4
Article 6 : Adhésion d'un nouveau membre .......................................................................................................................................... 4
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE ............................................................................................ 5
Article 7 : Siège du Syndicat mixte ....................................................................................................................................................... 5
Article 8 : Durée du Syndicat mixte ...................................................................................................................................................... 5
Article 9 : Composition du Comité syndical ......................................................................................................................................... 5
Article 10 : Composition du bureau ....................................................................................................................................................... 6
Article 11 : Conseil scientifique.............................................................................................................................................................. 6
Article 12 : Fonctionnement du Comité syndical ................................................................................................................................. 7
Article 13 : Fonctionnement du Bureau ................................................................................................................................................ 7
Article 14 : Rôle du Président................................................................................................................................................................. 8
Article 15 : Rôle du Directeur ................................................................................................................................................................. 8
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE ........................................................................................................... 8
Article 16 : Budget .................................................................................................................................................................................. 9
Article 17 : Section de fonctionnement ................................................................................................................................................ 9
Article 18 : Section d'investissement .................................................................................................................................................. 10
Article 19 : Comptabilité et contrôle financier ................................................................................................................................... 10
TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................... 10
Article 20 : Projet d'établissement et bilans d'activités .................................................................................................................... 10
Article 21 : Modifications statutaires .................................................................................................................................................. 10
Article 22 : Règlement intérieur ........................................................................................................................................................... 11
Article 23 : Dissolution du Syndicat mixte ........................................................................................................................................... 11
Article 24 : Cas imprévus ...................................................................................................................................................................... 11

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central est un syndicat mixte ouvert.

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TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
A RTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En application des dispositions des articles L .5721-1 à L.5722-11 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé entre les
collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 4 des présents statuts, un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central » ci-après dénom mé le « Syndicat mixte » ou « le Conservatoire
botanique ».
Par sa constitution, le syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central est un syndicat mixte ouvert.
A RTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation et le développement du Conservatoire botanique du Massif central. Ses actions
sont prioritairement déclinées au regard de sa mission de service public résultant de son agrément en tant que conservatoire botanique
national par le Ministère en charge de l'environnement.
Cette mission est définie par l'article L.414-10 et suivants et R.416-1 et suivants du code de l'environnement, le décret n° 2021-762 du 14
juin 2021 et l'arrêté du 18 février 2022 relatif aux missions et à l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. Elle porte sur 5 axes :
• Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale
et biogéographiques ;
• Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats ;
• Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations,
des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;
• Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale
et européenne ;
• Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs.
Il exerce prioritairement c es missions dans le cadre de son territoire d'agrément définit par arrêté du Ministère en charge de
l'environnement lors de son agrément. Il a également vocation à assurer une mission de coordination biogéographique à l'échelle du
Massif central.
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du syndicat mixte et dans le respect de
leurs missions statutaires . Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et complémentarité avec les autres
acteurs de l'environnement.
Le Conservatoire botanique peut également intervenir dans le cadre de ses compétences ( réalisation d'études, conclusion de
conventions, etc.) à la demande de personnes publiques ou privées non -membres du syndicat mixte , situées sur son territoire ou en
dehors de celui -ci, concernées par l'étude et la conservation patrimoine naturel.
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du
coordonné par l'Office français de la biodiversité
\ogéographique Massif central il
mà la majorité absolu
Corrèze(

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Il participe au réseau des Conservatoires botaniques nationaux coordonné par l'Office français de la biodiversité et peut adhérer à une
instance fédérative des conservatoires botaniques.
A RTICLE 3 : COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le territoire de compétence du Syndicat mixte est limité aux 10 départements suivants : Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Corrèze (19),
Creuse (23), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy de Dôme (63), Rhône (69) et Haute Vienne (87).
Dans le cadre de sa mission de coordination biogéographique Massif central il intervient dans tout le Massif central avec l'accord des
Conservatoires botaniques concernés.
Ses missions s' exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, interrégionale, et peuvent s'étendre à une échelle nationale et
internationale lorsque les problématiques spécifiques se présentent.

TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
A RTICLE 4 : M EMBRES
Le Syndicat mixte est composé, sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans cette composition conformément a ux
dispositions de l'article 5 des présents statuts des membres suivants :
• Le Département de la Haute-Loire
• Le syndicat mixte d'aménagement du Haut Allier (SMAT)
• La Communauté de Communes des Rives du Haut Allier
• Le Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
• La Région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 5 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte est voté par le Syndicat mixte à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des délégués
présents ou représentés. Ce retrait doit faire l'objet d'un accord à la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du
syndicat.

La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 6 : ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
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délégués
: absolue des assemblées délibérantes des membres du syndicat.de compétence
AT MIXTE
Jue est propriété duest ention de mise a
la majorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués présents ou
illimitée
du Haut 1
: Rhône

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L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte est votée par le Syndicat Mixte à la majorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués
présents ou représentés.
Cette adhésion doit faire l'objet d'un accord à la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale ou établissement public de son territoire de compétence
concerné par ses missions.

TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
A RTICLE 7 : SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du syndicat mixte est fixé 3 rue Adrienne de Noailles à Chavaniac-Lafayette (43230).
Le siège du Conservatoire botanique à Chavaniac-Lafayette construit sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat mixte est propriété du
Département de la Haute Loire . Il est mis gratuitement à disposition du syndicat mixte suivant les termes de la Convention de mise à
disposition établie le 29/04/2019.
Il ne peut être déplacé que sur décision du Comité syndical prise à la majorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués présents ou
représentés.
A RTICLE 8 : DUR ÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
A RTICLE 9 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par chacun des membres à raison de :
Membres signataires des présents statuts :
• Département de la Haute-Loire : 8 membres
• Syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier : 1 membre
• Communauté de Communes des Rives du Haut Allier : 2 membres
• Syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois Forez : 2 membres
• Région Auvergne Rhône-Alpes : 3 membres
Nouveaux membres :
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nt nent.
3 publics
lorsque le membre qu'il représente lui retire sa
à vote secret, pour une durée de trois ans renouvelables
3 voix, un deuxième scrutin est organisé à la majorité relative,
1t à l'arrété du 18 février 2022, dont il assure le secrétariat.

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Pour les Régions : un représentant par tranche de 57 500 € apportée à titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les Départements et les M étropoles (articles L5217 -1 à L5217 -19 et L3611-1 à L3611- 7du CGCT) : un représentant par tranche de
15 500 € apportée à titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les autres collectivités ou établissements publics : un représentant par tranche de 5 400 € apportée à titre de contribution annuelle
au budget de fonctionnement.
Les membres représentés par un seul délégué désigneront un titulaire et un suppléant.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte du Conservatoire botanique du
Massif central.
Le mandat d'un délégué prend fin en même temps que celui au titre duquel il a été élu ou lorsque le membre qu'il représente lui retire sa
délégation.
En cas de vacance, l'organe délibérant concerné procède dans un délai de trois mois à la désignation d'un nouveau délégué. A défaut de
désignation dans ce délai, la collectivité ou l'établissement public est représenté au sein du Comité syndical par son organe exécutif.
A RTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit en son sein et à vote secret, pour une durée de trois ans renouvelables, un bureau de 7 membres composé de :
• 1 Président,
• 4 vice-présidents,
• 2 membres.
L'élection du Bureau est faite à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième scrutin est organisé à la majorité relative,
le plus âgé des candidats l'emportant en cas de partage des voix.
Si un des postes du Bureau venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé, pour une durée restante du mandat du B ureau, à
une nouvelle élection pour le poste vacant selon le même mode de scrutin.
A RTICLE 11 : CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Conservatoire botanique se dote d'un conseil scientifique conformément à l'arrêté du 18 février 2022, dont il assure le secrétariat.
Cette instance comprend des représentants d'organismes de recherche et des personnalités qualifiées dans les différents domai nes
d'activités du conservatoire.
Il comprend à minima quinze (15) membres.
Sa composition est décrite dans le projet d'établissement.
Les représentants de la (ou des) direction(s) régionale(s) de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des collect ivités
territoriales concernées par le territoire d'agrément (à savoir les régions), ainsi que de la (ou des) direction(s) régional e(s) de l'Office
français de la biodiversité assistent aux réunions du conseil scientifique.
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; décisions
d'agrément est portée à la connaissance du ministère
au ou de
les postes
au Bureau ou au Président.
1t il estime le concours nécessaire.

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Il est réuni au moins une fois par an.
Il est consulté sur le projet d'établissement, sur les rapports d'activités et sur le bilan synthétique à mi-parcours.
Il peut être sollicité pour donner son avis sur les programmes, projets thématiques ou tout autre sujet scientifique en lien avec les
domaines d'activités du conservatoire botanique national. Il peut également s'autosaisir sur des sujets sur lesquels il souhaite faire part
de son avis. Ses réunions font l'objet d'un compte rendu envoyé à ses membres ainsi qu'au ministère chargé de la protection de la nature.
Toute modification dans la composition du comité scientifique pendant la durée d'agrément est portée à la connaissance du ministère
chargé de la protection de la nature.
A RTICLE 1 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de
la moitié au moins de ses membres.
Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décision
du Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, par visioconférence, sauf pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption
du budget primitif ou tout autre délibération soumise à vote secret.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se
rapportant au budget, l'approbation des comptes , aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
syndicat mixte, à sa dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activité, définit et vote les programmes d'activité annuels, détermine et crée les postes à pouvoir pour
le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Bureau ou au Président.
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions
sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre peut donner pouvoir écrit à un autre membre titulaire de voter en
son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs . Les collectivités ne disposant que d'un seul représentant
pourront désigner un suppléant.
Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui -ci n'a pas de
voix délibérative. D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estime le concours nécessaire.
A RTICLE 1 3 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau prend des décisions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du Comité syndical.
Les réunions du Bureau peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décisio n du
Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, par visioconférence, sauf pour les délibérations soumises à vote secret.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Un membre peut
donner à un autre membre titulaire, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
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aux réunions de Bureau à titre consultatif toute personne dont il estime le
délégation.des voix sauf pour le
syndicat actesSyndicatillance pouvoirs et fonctions aux Vice ou
déléguer pour autre ag ixtefonctions
et scientifique du

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Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui -ci n'a pas de voix
délibérative. D'une façon générale, le Président peut inviter aux réunions de Bureau à titre consultatif toute personne dont il estime le
concours nécessaire.
A RTICLE 1 4 : RÔLE DU PRÉSIDENT
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Il lui appartient de prendre toutes les
mesures relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndical il rend compte des travaux du Bureau et des décisions qu'il a prise par délégation.
Il dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le
vote du budget.
Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, il représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Il nomme le personnel recruté par le Syndicat mixte.
Il peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions aux Vice-Présidents, ou
au Directeur.
Il peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour partie sa signature à tout autre agent du Syndicat mixte.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen
d'âge.
A RTICLE 1 5 : RÔLE DU DIRECTEUR
Le Directeur conduit, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du Conservatoire
Botanique, et l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Il présente chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante.
Il dirige les services du Conservatoire botanique et notamment l'ensemble du personnel par délégation du Président et dans les limites
financières définies dans le budget voté par le Comité syndical.
Il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de fonctions ou de signature, y compris dans les domaines
délégués au Président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la délibération.

TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
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syndicaladressés
1ent1ataires des présents statuts8
............ 8
pourront tualis qui pourront

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A RTICLE 1 6 : BUDGET
Le budget du Syndicat m ixte est présenté en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet.
Il est établi conformément aux dispositions des articles L5722-1 à L5722-11 du Code général des collectivités territoriales. Il est présenté
par le président et voté par le comité syndical.
Des copies du budget et des comptes sont adressés chaque année aux membres du Syndicat Mixte.
A RTICLE 1 7 : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont constituées :
- des contributions de l'ensemble des membres du Syndicat Mixte au budget annuel de fonctionnement :
• Les contributions minimales annuelles des membres signataires des présents statuts :
 Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier : ................... 10 800 €
 Département de la Haute-Loire : ..................................................... 124 000 €
 Parc naturel régional Livradois-Forez : ............................................ 10 800 €
 Région Auvergne Rhône-Alpes : ..................................................... 172 500 €
 SMAT du Haut-Allier : .......................................................................... 5 400 €
• Les contribution annuelles des nouveaux membres telles qu'elles sont mentionnées dans l'article 8 des présents statuts ;
Afin que le fonctionnement du Syndicat mixte soit assuré, tout changement dans la structure de chacune des contributions devr a être
adopté par le Comité syndical.
Ces contributions pourront être actualisées en fonction de l'évolution des conditions économiques.
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte qui pourront également prendre la forme de mises à
disposition de personnel ou de prestations de services ;
- des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par des membres ou des tiers ;
- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et de toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Syndicat Mixte ;
- des ressources provenant de l'activité du Syndicat Mixte ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
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ou pluriannuel validé par le Comité Syndical. Elle est financée
fonctionnement ;
applicablesG ac(
À la fin de celuirédige un nouveau projet d'ique1ent sentés et validés en comité syndical u Ministère en

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A RTICLE 1 8 : SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement du budget fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel validé par le Comité Syndical. Elle est financée
par :
- des prélèvements de la section de fonctionnement ;
- par des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de l'état, de l'Europe, des régions, des départements et d'autres collectivités
ou organismes ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement seront décidées par le comité syndical pour chaque opération.
A RTICLE 1 9 : COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE FINANCIER
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le comptable du Service de Gestion Comptable de Langeac (43300).

TITRE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
A RTICLE 20 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET BILAN S D'ACTIVITÉ S
Le Conservatoire Botanique met en œuvre le projet d' établissement qui lui a permis d'obtenir son agrément. A la fin de celui -ci et au
regard d'un bilan d'activité, le Conservatoire Botanique rédige un nouveau projet d'établissement.
Le Directeur du Conservatoire Botanique a en charge de préparer deux bilans d'activités du conservatoire botanique, le premier à mi-
parcours et le second en fin d'agrément . Ces deux bilans sont présentés et validés en comité syndical puis adressés au Ministère en
charge de la protection de la nature.
A RTICLE 21 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présents statuts pourra être proposée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés des délégués présents ou représentés. Les propositions de modification des statuts doivent ensuite faire l'objet d'un accord à
la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du syndicat.
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pourra sera
Muséum National d'Histoire Naturelle en
gi par les dispositions légales et réglementaires du
cbnCONSERVATOIREBOTANIQUE NATIONALMASSIF CENTRAL
MN©emnh—h<Ip®

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ARTICLE 22 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi afin de préciser certains détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Comité syndical.
A RTICLE 2 3 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 5721 -7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité Scientifique proposera au Comité Syndical le devenir des collections scientifiques du Conservatoire
Botanique.
Les données floristiques et scientifiques feront l'objet d'un transfert auprès du service du Muséum National d'Histoire Naturelle en
charge de l'inventaire national du patrimoine.
A RTICLE 2 4 : CAS IMPRÉVUS
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par les dispositions légales et réglementaires du
Code général des Collectivités territoriales.





SIÈGE & ANTENNE AUVERGNE
3 rue Adrienne de Noailles
43230 Chavaniac-Lafayette
04 71 77 55 65
ANTENNE LIMOUSIN
Cité administrative
22 rue des Pénitents blancs
87000 Limoges - 05 19 03 21 99
ANTENNE RHÔNE-ALPES
Maison du Parc
Moulin de Virieu - 2 rue Benaÿ
42410 Pélussin - 04 74 59 17 93
conservatoire.siege@cbnmc.fr

Siret : 25430117900019
APE : 8412Z
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-05-00001
Arrêté N° dsc-SESR 2024-54 - DU 05 DECEMBRE
2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
N° DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DU
DOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN QUALITÉ DE
MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION
MÉDICALE PRIMAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE
MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS et des candidats au permis
de conduire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00001 - Arrêté N° dsc-SESR 2024-54 - DU 05 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT N° DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DU DOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN QUALITÉ
DE MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA
CONDUITE
DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
44
PREFETDE HAUTE-LOIREL_fbcrt!EgalitéFraternité
e ' - | Cabinet
ARRETE N° DSC-SESR 2024-54- pu 05 DEC. 2024PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT N° DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DUDOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN QUALITE DE MEDECIN CONSULTANT EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE CHARGE DU CONTROLE MÉDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet de la 'HauÎe-Loîre,VU le code de la route et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14-1, R.221-19 et R.224-12, R.224-20, R.224-21 à R.224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; - -VU le décret du Président de la Ré'publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les-conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à laconduite ; 'Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins. agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 'Vu l'arrêté du 22 mars 2022 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance depermis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Benoît de LAGARDE Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Loire, acompter du 1% juillet 2024; | 'VU l'arrété préfectoral N° DSC-SESR-2023-42 du 12 juin 2023 portant agrément du DocteurJean-Paul GAGNE en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire chargé ducontrôle médical de l'aptitude à là conduite des conducteurs et des cañdidats au permis deconduire;. CONSIDÉRANT la mesure du CISR du 17 juillet 2023 qui autorise le préfet à prolonger pardérogation l'âge d'exercice des médecins ; '
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00001 - Arrêté N° dsc-SESR 2024-54 - DU 05 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT N° DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DU DOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN QUALITÉ
DE MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA
CONDUITE
DES CONDUCTEURS et des candidats au permis de conduire
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SURproposition de la cheffe du pôle éducation routièreARRETEArticle 1 : Le Docteur Jean-Paul GAGNE est agréé en qualité de médecin consultant encommission médicale départementale primaire charge du contrôle médical de l'aptitude à lacondwte des conducteurs et des candidats au permis de conduire. :Article 2 : Le Docteur Jean—Paul GAGNE a suivi la formation continue le 25 mai 2023 prévueàl'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012.-Article 3 : Le présent agrément est abrogé par decnsron du préfet:1°) en cas de sanction ordinale,2°) en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,3°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenterses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier_ exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de I'agrément. :Article 4 : Les frais de visite fixés par l'arrêté du 01 février 2016 sont régÏés directement auxpraticiens par les intéressés. :Article 5 L'agrement du Docteur Jean- Paul GAGNE est valable pour une durée de 1 an àcompter de la date du présent arrété.- Article 6 : Le directeur des services du cabinet de la Haute-Loire est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera adressé au Docteur Jean-Paul GAGNE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait à Le Puy en Velay,le 05 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinet
Benoît de IËAGA DE|
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire Iob_;et d'un recours grameux auprès du préfet de la Haute-Loireet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du Code justice administrative, .le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00001 - Arrêté N° dsc-SESR 2024-54 - DU 05 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT N° DSC-SESR-2023-42 DU 12 JUIN 2023 DU DOCTEUR JEAN-PAUL GAGNE EN QUALITÉ
DE MÉDECIN CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA
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