PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-212
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
75-2025-03-28-00017 - Arrêté n° 2025-112-RA du Recteur de
l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris (3 pages) Page 3
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
75-2025-03-28-00017
Arrêté n° 2025-112-RA du Recteur de l'académie
de Paris portant subdélégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement
(EPLE) rattachés au département de Paris et à la
commune de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-03-28-00017 - Arrêté n° 2025-112-RA du
Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité








Arrêté n° 2025-112-RA
portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés au département de Paris et à
la commune de Paris

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421-14 alinéa I et R. 421-54 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie
BENETTI en qualité de rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de
M. Laurent NOÉ en qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 3 mars 2025,
pour une durée de quatre ans ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT-
LEGOUDA, attachée d'administration de l'Etat hors classe, da ns l'emploi de secrétaire
générale de l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première
période de quatre ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 portant nomination et classement de M. J onathan
DUVAL, attaché statisticien principal de l'Insee, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie, en charge du pôle programmation scolaire, pilotage et fonctions supports au
rectorat de l'académie de Paris pour une première période de 4 ans du 1er septembre 2024 au
31 août 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 portant nomination de M. Henrick YERBE,
attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du service interacadémique des affaires
juridiques de la région académique Ile-de-France à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON, attaché
principal d'administration, au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° 75 -2025-03-26-00003 du 26 mars 2025 de M. le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-03-28-00017 - Arrêté n° 2025-112-RA du
Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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ARRETE

Article 1er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêch ement de Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie de
Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie de Paris,
pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés au département de Paris et à la commune de Paris dans le ressort
de l'académie de Paris, ci-après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics;
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;

Article 2 — Délégation est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie de Paris, à
l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations et recours
gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie
de Paris, la même délégation de signature est accordée à Mme Delphine VIOT -LEGOUDA,
secrétaire générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA, délégation est donnée à M. Jonathan
DUVAL, secrétaire général adjoint en charge du pôle programmation scolaire, pil otage et
fonctions supports. En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M.
Henrick YERBE, chef du service interacadémique des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henrick YERBE, subdélégation est donnée à
Mme Claudine GANASCIA, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.

Article 5 — En ce qui concerne les demandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marc hés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine VIOT-LEGOUDA, délégation est donnée
à M. Jonathan DUVAL, secrétaire général adjoint en charge du pôle programmation scolaire,
pilotage et fonctions supports.
En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M. Jérôme POISON, chef
de la division des affaires financières.

Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement ra ttachés au
département de Paris et à la commune de Paris, non soumis à l'obligation de transmission.

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-03-28-00017 - Arrêté n° 2025-112-RA du
Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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Article 7 — Les arrêtés n° 2024-107-RA du 30 avril 2024 et n° 2025 --102-RA du 6 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes EPLE
rattachés au département de Paris et à la commune de Paris sont abrogés.

Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28 mars 2025




Signé

Julie BENETTI
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - 75-2025-03-28-00017 - Arrêté n° 2025-112-RA du
Recteur de l'académie de Paris portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) rattachés au département de Paris et à la commune de Paris
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