Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 208.2024 - édition du 06/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| =
"ralernilé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-%08
portant mainlevée des arrêtés préfectoraux n°2023-
694 du 21 septembre 2023 et 2024-727 du 25 juin
2024 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au rez-de-chaussée du 31 rue
Président Doumergue à Saorge (06540), cadastré
parcelle 605 — F000 DO1.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le réglement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-694 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des
personnes concernant la mise à disposition aux fins d'habitation d'un logement situé en rez-de-
chaussée du 31 rue président DOUMERGUE (carera Soutana) à Saorge(06540) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-727 relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-
chaussée du 31 rue Président Doumergue à Saorge (06540) ;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 25 juillet
2024 qui a permis de constater la réalisation des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite de contrôle
ont permis de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 31 rue
Président Doumergue à Saorge ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE

Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n°2023-694 et 2024-727 relatifs au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au rez-de-chaussée du 31 rue Président Doumergue a Saorge (06540), cadastré
parcelle 605 — F000 D01 sont levés.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Alain PASCUCCI (usufruitier) domicilié rue
de la Gare à Fontan (06540) et Mme Elisabeth PASCUCCI (nue propriétaire) domiciliée 4 avenue
Maréchal Foch à Nice (06000).
ll est également affiché à la mairie de Saorge.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à Mme le maire de Saorge, au président de la communauté
d'agglomération de la Riviera Française, au procureur de la République, à la caisse d'allocations
familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-
Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et Mme le maire de Saorge sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Q § SEP, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
As mission
itiques soeialeg

£ Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Environnement
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 4 SEP, 2024
Arrêté préfectoral n° 17502 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17081 portant création d'une commission
de suivi de site autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R125-5, R125-8 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 portant création d'une commission de suivi de
site autour de l'installation de la société BRENNTAG à Contes, modifié par l'arrêté n° 17187 du 20 avril
2023 ;
VU le courriel de la société BRENNTAG informant d'une modification dans sa représentation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17081 du 21 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
3) Collége « exploitant »
o Titulaires :
a M. Gianni ROY
"s Mme Gisela OLIVEIRA ROCHA
° Suppléant :
= Mme Elodie BUGLIONI
Le reste sans changement.
Article 2. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la sous-préféte Nice Montagne sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi
qu'au CYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-
Maritimes ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
: Secrétaire Général
SG 4522
111

EB Cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
DES ALPES- Péle sécurité, ordre public et prévention de la délinquance
MARITIMES
Réf: dod, - 306 Nice, le 0 6 SEP, 2024
ARRÊTÉ
portant nomination du régisseur de la régie départementale de recettes
d'encaissement des amendes forfaitaires, des consignations et des transports
exceptionnels
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-
Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 - 902 du 2 septembre 2024 portant institution
d'une régie départementale de recettes d'encaissements des amendes
forfaitaires, des consignations et des transports exceptionnels auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes;
VU l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques
en date du 30 août 2024 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes et de monsieur le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°
Madame Leslie BRIENNE-DAVAIC, adjointe administrative principale de
première classe, est nommée régisseur de la régie départementale de recettes
d'encaissements des amendes forfaitaires, des consignations et des
transports exceptionnels auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes.
Article 2
Madame Leslie BRIENNE-DAVAIC est astreinte à constituer un cautionnement
dont le montant est fixé à 1 220 euros.
Article 3
Madame Leslie BRIENNE-DAVAÏC percevra une indemnité de responsabilité
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d'absence de madame Leslie BRIENNE-DAVAIC pour maladie, congé
ou tout autre empêchement exceptionnel, madame Virginie PERRET-TOURRÉ,
adjointe administrative principale de deuxième classe, est désignée régisseur
suppléante.
Les policiers nationaux relevant de la DIPN et les agents spécifiquement
assermentés sont désignés comme mandataires du régisseur.
Article 5
L'arrêté 2023-996 du 20 novembre 2023 est abrogé.
Article 6
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
monsieur le directeur régional des finances publiques, monsieur le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET DES ALPES MARITIMES
—————=——
Benoît HUBER

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relat! aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrète
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admussion partelle ou de
reyet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
| nom prénom nom prénom nom prénom
IDRIS Emile
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
nom prénom | nom prénom |nom prénom
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
LE JEAN Emmanuel

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de categorie C desighes ci-apres :
nom prénom nom prénom | nom prénom
ARDISSON Veronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS Julie
FESTRE Therese LE CARRE Audrey MALIE Carole
MILLET Claudie PENNA Pascal RINGOT Melanie
SOLTANI Rim
2°) sans limitation de montant les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises Sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de recoltes, aux agents des finances publiques designes ci-apres :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
IDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel
Article 2
Le present arrête sera affiché dans les locaux du service.
A Grasse, le 05 septembre 2024
Le responsable du centre des impôts fonciers

| n Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement de
DES ALPES- la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice,le 6 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Jat Sof
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du ter juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 6 avril 2024 par la métropole Nice-Côte d'Azur,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 6 avril 2024 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 10 juin 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 11
avril 2024 au 26 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis de cétacés dans le périmètre des aires marines
protégées,
CONSIDÉRANT la formation suivie par les agents du service Mer, Eau et Adaptation de la Metropole,
délivrée par l'association Miraceti, afin de mettre en œuvre rigoureusement le protocole dédié,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est la métropole Nice-Côte d'Azur, 5 rue de l'Hôtel de Ville, 06 364 Nice.
Ses mandataires sont Marie Singer, coordinatrice de la mission, Solène Raybaud, Léa Fouillet et Céline
Cambas.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3

Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés chaque année, à raison d'une sortie par mois, dans les
eaux méditerranéennes de juridiction française, jusqu'à 8 Miles nautiques au large des communes de
Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Nice, Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Eze et Cap-d'Ail, à
approcher à moins de 100 mètres des spécimens des espèces suivantes, à des fins de photo-
'identification, en suivant le protocole cétacés AMP-Med défini par l'Office français de la biodiversité :
rorqual commun, baleine à bec de Cuvier, cachalot, globicéphale noir, dauphin commun, grand
dauphin, dauphin bleu et blanc, dauphin de Risso.
L'autorisation est accordée, sous réserve :
- d'abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation et
d'évitement du bateau,
- les photos-identifications sont réalisées en interférant le moins possible avec le comportement
naturel des animaux et avec des approches précautionneuses et parallèles à leur route,
- la vitesse du navire doit rester constante, entre 5 et 6 nœuds, le vent ne doit pas dépasser force 3 sur
l'échelle de Beaufort et la houle doit être inférieure à 1m,
- les approches à moins de 100 mètres, involontaires ou justifiées par un besoin précis d'identification,
resteront exceptionnelles,
- les observations à moins de 100 mètres des animaux ne dépasseront pas 10 minutes.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'année 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l'inventaire national du
patrimoine naturel (INPN), via l'application ObsenMer en mode « expert ».
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le préfet maritime de Méditerranée, le
directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3

chargés,, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3


Recueil special 208.2024 06/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Declaration insalubrite − Mainlevee...................................2
AP 2024.908 mainlevee insalubrite Saorge cad605..................2
D.D.I...........................................................................4
D.D.P.P....................................................................4
Environnement.........................................................4
AP 17502 CSS Brenntag Contes.....................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................5
AP 2024.906 nomination regisseur recettes DIPN...................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................7
DDFiP......................................................................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............7
Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................7
Services Regionaux de l'Etat....................................................9
DREAL PACA.................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 2024.907 derogation especes protegees.........................9
Index Alphabétique
AP 17502 CSS Brenntag Contes.....................................4
AP 2024.906 nomination regisseur recettes DIPN...................5
AP 2024.907 derogation especes protegees.........................9
AP 2024.908 mainlevee insalubrite Saorge cad605..................2
Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................7
D.D.P.P....................................................................4
DDFiP......................................................................7
DREAL PACA.................................................................9
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................5
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................7
Services Regionaux de l'Etat....................................................9