PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-155
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-12-09-00001 - AP 2025-833 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble
sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-770 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2026 (20 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP991192154 (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-12-08-00001 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 2 et 5 janvier 2026 (1
page) Page 36
8-2025-12-08-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 08 décembre 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-04-00005 - AP 2025-768 Création du comité
départemental relatif à l'inscription des sites funéraires et
mémoriels de la 1ère guerre mondiale (3 pages) Page 42
8-2025-12-08-00003 - AP 2025-774CAB -Portant désignation référent
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation (2 pages) Page 46
8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection (8 pages) Page 49
8-2025-12-10-00001 - Arrêté n°2025-775 portant agrément d'un
agent de police municipale (2 pages) Page 58
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-835 fixant commission de
contrôle des opérations de vote (2 pages) Page 61
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-12-09-00001
AP 2025-833 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité de l'occupante et du
voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Valette -
08220 CHAUMONT-PORCIEN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-09-00001 - AP 2025-833 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220
CHAUMONT-PORCIEN
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 833Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et duvoisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
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danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220
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Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 28 novembre2025, relatant les faits constatés dans |'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220 CHAUMONT-PORCIEN (référence cadastrale : section 495 Al n°63) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 6 rue de la Valette - 08220CHAUMONT-PORCIEN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité del'occupante et du voisinage, du fait des risques suivants :Risques d'incendie liés à :L'absence de détecteur autonome de fumée au rez-de-chaussée ;Risques de chute de personnes liés à :L'absence de main-courantes aux marches menant à la propriété et à celles menant àl'entrée du logement ;L'absence de garde-corps aux fenêtres du salon, du séjour, de la salle de bains du logementet des pièces du premier étage ;La présence d'une trappe non sécuritaire au niveau du chauffe-eau ;L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier étage ;La présence d'un garde-corps instable et non sécuritaire au palier du premier étage ;L'absence de main-courante et de garde-corps aux escaliers de la dépendance ;L'absence de main-courante et de garde-corps aux marches menant à la cave;La présence d'un sol non plane dans le salon ;Risques de chute d'éléments liés a:La présence de nombreuses fissures sur la façade extérieure du logement ;La présence d'un étai dans la cave afin de soutenir le plancher du séjour ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;L'absence de dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA);La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 ;La présence d'une prise électrique située dans le volume de sécurité du lavabo dans la sallede bains ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence de ventilations réglementaires dans les pièces munies d'appareils à combustion(poêle à bois dans le séjour et gaziniére dans la cuisine) ;La présence d'un tuyau de gaz composé en partie de cuivre, rendant son changementimpossible;Risques d'hypothermie liés a:La présence d'une porte d'entrée non étanche à l'air;La présence d'une entrée d'air parasite au mur près de la gazinière ;La présence de fenêtres en simple vitrage dans la cuisine et le séjour ;La présence d'une fenêtre en simple vitrage accompagnée d'une vitre en plastique dans unechambre.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;
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Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETEArticle 1° :Madame et Monsieur CANARD Agnès et Jean, et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeublesis 6 rue de la Valette — 08220 CHAUMONT-PORCIEN (référence cadastrale: section 495 Aln°63), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :— L'installation d'un détecteur autonome de fumée au rez-de-chaussée;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :La mise en place de main-courantes aux marches menant à la propriété et à celles menant àl'entrée du logement ;La mise en place de garde-corps aux fenêtres du salon, du séjour, de la salle de bains dulogement et des pièces du premier étage ;La mise en place d'une trappe sécuritaire au niveau du chauffe-eau ;La mise en place de main-courante aux escaliers menant au premier étage ;La mise en place d'un garde-corps instable et non sécuritaire au palier du premier étage ;La mise en place de main-courante et de garde-corps aux escaliers de la dépendance ;La mise en place de main-courante et de garde-corps aux marches menant à la cave;La correction des irrégularités du sol dans le salon;La stabilisation des éléments fissurés à l'extérieur du logement ;La stabilisation du plancher du séjour actuellement maintenu par un étai ;Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger;Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder au tableauélectrique (hauteur réglementaire actuellement non respectée);Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir une distance sécuritaire entre la priseélectrique et le lavabo dans la salle de bains ;Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire desappareils à combustion (poêle a bois dans le séjour et gazinière dans la cuisine);Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer le risque lié au tuyau d'alimentationde la gazinière non sécuritaire ;Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée ;Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la présence d'entrée d'air parasiteau mur près de la gazinière;Prise de toutes les mesures nécessaires pour remplacer les fenêtres en simple vitrage par desouvrants adaptés.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 2:Les personnes mentionnées a l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupante des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie deCHAUMONT-PORCIEN et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CHAUMONT-PORCIEN ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);— au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
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Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de CHAUMONT-PORCIEN, les officierset les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dansles conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
©}Fait a Charleville-Méziéres, le 09 DEC. 7075Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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Arrêté n°2025-770 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - Promotion du 1er
janvier 2026
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 025.440
portant attribution de la médaille d'honneur du travailPromotion du 'er janvier 2026
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;
ARRETE
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Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Madame ARJONES Christelle, Assistante administration des ventes- Madame ASCHEN Angélique, Cheffe de projet support- Monsieur AUGUSTIN Christophe, Responsable de traitement de surface- Monsieur BARBIER Philippe, Agent logistique industriel- Monsieur BARRIER Laurent, Magasinier polyvalent- Madame BARTHELEMY Amélie, Infirmière de consultation- Madame BECHARD Christelle, Administratrice des ventes- Monsieur BECKER Eddy, Programmeur CFAO- Madame BECKER Karine, Assistante comptable- Monsieur BEREAU Pierre-Alain, Psychologue- Madame BERGNA Roseline, Assistante commerciale et ressources humaines- Monsieur BETHERMAT Hervé, AffÜteur- Monsieur BIGNAUD Thomas, Secrétaire- Madame BIGOIN Corinne, Opératrice sur machine- Monsieur BLAVIER Laurent, Gap leader- Monsieur BOBO Sébastien, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur BOLLE Fabrice, Fraiseur sur commande numérique- Madame BONNETIER Nathalie, VRP réseau pommery- Madame BOUDINNOT Charline, Educatrice spécialisée- Madame BOUILLARD Ingrid, Opératrice sur machine- Monsieur BRIOSO Laurent, Cadre de l'industrie- Madame CAFOLLA Flavie, Secrétaire- Madame CARLIER Jessy, Infirmière diplômé d'état- Monsieur CARTIER Renald, Salarié de l'entreprise adaptée- Monsieur CHAMERET Cyril, Responsable assurance qualité et environnement- Madame CHARLES Amélie, Assistante de soins en gérontologie
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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- Monsieur CHEVELLE David, Cariste- Monsieur CLOUET Frédéric, Chargé d'affaires- Monsieur COCHARD Marc, Conducteur de travaux- Monsieur COCQ Grégory, Gap leader- Madame COLIN Sylviane, Agente de service- Madame COLLARD Aurélie, Opératrice sur machine- Monsieur COLLIGNON Fabian, Chef macon- Monsieur COQUELLE Jérémy, Chargé de patrimoine- Monsieur CORNET David, Serrurier- Monsieur COURLEUX Laurent, Chef de chantier- Madame COURTIER Véronique, Aide médico-psychologique- Monsieur CUDEL Geoffrey, Gap leader- Madame CUGNET Florence, Technicienne de laboratoire- Monsieur DAHAS Farid, Cariste chargement camion- Monsieur DAMPERON Hervé, Chargé d'études- Monsieur DANIS Michaël, Technicien infrastructure matériel et logiciel.- Monsieur DARBOIS Laurent, Conducteur receveur- Monsieur DA SILVA Jean-Claude, Opérateur parachèvement- Monsieur DEBAY Marc, Electricien- Monsieur DEBOSCHERE Christophe, Opérateur de production- Madame DECARREAUX Claire, Comptable- Monsieur DEFREMERY Anthony, Fraiseur tourneur sur commande numérique- Madame DELAFAITE Cécile, Responsable services généraux- Madame DELMOTTE Dominique, Opératrice- Monsieur DEMISSY Nicolas, Responsable après-vente- Madame DENIS Ingrid, Aide-soignante- Monsieur DEQUENNE Denis, Chauffeur-livreur
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- Monsieur DIAS MOREIRA David, Technicien de maintenance- Madame DIDIER Séverine, Assistante comptable et accueil- Madame DOGNY Clotilde, Secrétaire-coursiére- Monsieur DOS SANTOS Antonio, Cadre ajusteur- Monsieur DOS SANTOS Cédric, Responsable dépôt logistique- Monsieur DUPONT Nicolas, Responsable planning- Madame DUPUIS Betty, Assistante de soins en gérontologie- Madame DUQUENOY Karen, Employée logistique- Madame DUQUESNOY Caroline, Secrétaire standardiste- Monsieur DURU Mickaél, Opérateur de production- Madame DUVAL Christelle, Agente administrative- Monsieur EL KALOUI Rachid, Conducteur receveur- Madame FAILLON Ludivine, Educatrice spécialisée- Monsieur FASSI Cédric, Cariste expédition finition- Monsieur FEARD Jérôme, Outilleur mécanique et brut- Monsieur FEVRE Aurélien, Infirmier- Madame FLANDRE Sandra, Agente de service hospitalier- Monsieur FOHANNO Didier, Directeur administratif et financier- Monsieur FREROT Guillaume, Chargé de patrimoine- Monsieur GARCIA Romain, Directeur commercial- Madame GAUCHER Béatrice, Adjointe administrative principale de 1ère classe- Monsieur GAUCHER Jérôme, Plombier- Monsieur GAVEL Reynald, Responsable maintenance opérationnelle- Madame GIACOMINI Virginie, Hôtesse de caisse- Madame GILLIER Séverine, Assistante comptable confirmée- Monsieur GILLOT Rémi, Technicien qualité- Monsieur GIOT Eric, Directeur service après-vente- Monsieur GOBIN Didier, Conseiller de vente
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- Madame GOFFART Laetitia, Technicienne administrative- Monsieur GOUT Didier, Electricien- Monsieur HAMANT Michel, Assistant technique a la vente- Monsieur HAVARD Romuald, Opérateur de production- Madame HINS Isabelle, Psychologue- Monsieur HORLACHER David, Logisticien- Madame HOSTANIOL Lucie, Secrétaire médicale- Monsieur HUART Dany, Opérateur usinage -- Monsieur HUET Romain, Menuisier- Monsieur JACOB Christophe, Responsable maintenance et sécurité- Madame JAUNIAUX Jenny, Directrice ventes et services- Monsieur KALUZNY Christophe, Technicien- Madame KERGOAT Marie, Cheffe de publicité- Monsieur LAFFEZ Arnaud, Conducteur receveur- Monsieur LAIDIE Laurent, Chef de chantier électricien- Madame LAIR Isabelle, Adjointe de direction- Monsieur LALANCE Nicolas, Chaudronnier- Monsieur LALANDE Franck, Chef de dépôt- Madame LAMBOTTE Perrine, Chargée d'intervention sociale- Madame LAMOTH Rachel, Assistante administrative et comptable- Monsieur LANCERAUX Damien, Chef d'atelier- Monsieur LATOUR David, Responsable bureau étude mécano- Monsieur LEBRUN Pascal, Cadre technique- Monsieur LECLERC Yoann, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur LEDERNE Arnaud, Conducteur routier- Monsieur LEFEVRE David, Ajusteur outilleur- Madame LEFEVRE Pascaline, Employée caissière
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- Madame LEJEUNE Lydie, Aide-soignante- Madame LEJEUNE Stéphanie, Cadre de santé- Monsieur LESCOUET Jérôme, Technicien après vente formateur- Monsieur LEVASSEUR Benjamin, Agent d'expédition- Monsieur LINDEN Sébastien, Gap leader- Madame LIUZZI Laetitia, Gestionnaire de paie confirmée- Monsieur LOGGIA Loic, Responsable d'unité- Monsieur LORQUET David, Technicien de fabrication- Monsieur LORRILLIERE Samuel, Travailleur handicapé en esat- Madame LOUIS Nathalie, Employée- Madame LOURDELET Sabine, Assistante de direction- Monsieur LUNEAU Emmanuel, Dépanneur SAV- Madame MABILLE Christel, Psychologue du travail- Madame MACABEY Isabelle, Chargée de missions développement ressources- Madame MAHOUT Bernadette, Attachée de clientèle- Monsieur MAIANI Stéphane, Responsable recherche et développement- Madame MAIGROT Carole, Aide-soignante- Monsieur MAILLOT Stéphane, Opérateur usinage- Monsieur MALHERBE Christophe, Directeur de projets- Monsieur MARCHAND Thomas, Directeur de magasin- Madame MARTIN Elodie, Contrdleuse allocataires- Monsieur MELKA Wladis, Grenailleur- Madame MEUNIER Adélaïde, Coordinatrice administrative- Monsieur MEURICE Grégory, Technicien de laboratoire- Monsieur MICHEL Loic, Gap leader- Monsieur MICHEL Sébastien, Responsable supply chain- Madame MICLET Laétitia, Responsable administration des ventes- Monsieur MORIN Frédéric, Conducteur moyens industriels
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- Madame MOUZON Nadège, Contrôleuse allocataires- Monsieur MULARD Tony, Vendeur assistant- Madame NEVEU Aurélie, Employée- Monsieur OBLIN Michaél, Grutier réceptionnaire- Madame OLDRIZZI Doris, Assistante dentaire- Madame PAGEOT Julie, Assistante logistique et transport- Madame PATA Séverine, Hôtesse de caisse- Monsieur PAUBON Maxime, Responsable serrurerie- Monsieur PAVOT Gilles, Cariste- Monsieur PEON Cédric, Soudeur- Monsieur PHILIPPE Francis, Opérateur production des métaux- Monsieur PHILIPPET Dominique, Chauffeur-livreur- Monsieur POULAIN Christophe, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur PRUVOST Ludovic, Ajusteur- Monsieur REIHLE Ludovic, Opérateur sur commande numérique- Monsieur REMY Nicolas, Plaquiste- Madame RENAULT Leatitia, Agent de restauration- Madame RICARD Muriel, Psychologue- Madame RICHARD Juliette, Administration des ventes- Monsieur ROBIN Ludovic, Conducteur- Madame ROMBEAU Floriane, Secrétaire- Madame ROUSSEAU Myriam, Ergothérapeute- Madame ROUSSEAUX Betty, Vendeuse omni commerce- Madame ROUYER Sandrine, Responsable ressources humaines- Monsieur SAKOWICZ Didier, Chauffeur-livreur- Madame SCHEUER Marie-Laure, Experte comptable- Monsieur SEMIN Régis, Mécanicien
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- Monsieur SENTE Jean-Michel, Opérateur 2- Monsieur SISTEK Régis, Fraiseur tourneur- Madame SUZAN Sylvie, Maitresse de maison- Monsieur TAVEA Jean, Electricien- Monsieur THIEBAUT David, Chef d'équipe- Madame THILLOIS Audrey, Responsable communication- Madame TIBIDAZ Virginie, Responsable paie- Monsieur TOMINE Grégory, Régleur polyvalent- Monsieur TRICLIN Stéphane, Tourneur- Monsieur VAN COPPENOLLE Christophe, Adjoint au responsable maintenance- Monsieur VAN LOMMEL Romuald, Agent d'entretien- Madame VAUBOURGEIX Delphine, Aide-soignante- Madame VIEU Emilie, Conseillère entreprise- Madame WAIRY Isabelle, Aide-soignante- Madame WEBER Valérie, Cuisinière- Madame WIECEK Françoise, Secrétaire- Monsieur WILLEMIN Loic, Salarié entreprise adaptée- Madame WORGOTTER Sandrine, Secrétaire de direction- Madame WORGOTTER Vicky, Opératrice sur machine
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:- Monsieur ALLART Alban, Peseur colorant- Monsieur ANDRE GONCALVES Francisco, Estampeur- Madame ANDRE Viviane, Opératrice sur machine- Madame ANTOINE Véronique, Opératrice sur machine- Madame AVELANGE Sylvie, Agente des services logistiques- Monsieur BALCEROWIAK Patrick, Cariste- Monsieur BARBAISE Fabrice, Directeur d'usine
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- Monsieur BARRIER Laurent, Magasinier polyvalent- Monsieur BECKER Eddy, Programmeur CFAO- Monsieur BENOIT Dominique, Salarié de l'entreprise adaptée- Monsieur BENZIANE Lyazid, Chef d'équipe- Monsieur BERTRAND Eric, Régulateur- Monsieur BETHERMAT Hervé, Affüteur- Madame BIEREL Florence, Manager leader opérations- Madame BILLETTE Christelle, Employée commerciale- Monsieur BOCQUILLON Benoit, Responsable d'exploitation- Monsieur BOILEAU Franck, Responsable d'unités- Monsieur BOLLE Fabrice, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur BOLLICH Vincent, Electricien mécanicien automobiles- Madame BOMPARD Nadège, Employée commerciale- Monsieur BOUDIN Mickaël, Agent de production- Monsieur BOURDON Christophe, Responsable maintenance- Monsieur BOURGEOIS Sacha, Maintenancier process- Monsieur BREHAUX Bruno, Usineur régleur commande numérique- Madame BRIOIS DUÉE Isabelle, Responsable comptable- Madame BROSSE Nathalie, Chargée d'affaires prescription- Monsieur CAHART Stéphane, Employé d'immeubles- Monsieur CAMUS Yannick, Technicien maintenance- Madame CARLIER Jessy, Infirmière diplômé d'état- Madame CARON Nathalie, Directrice magasin- Monsieur CAUSSE Stéphane, Technicien supply chain- Madame CHBICHEB Bouchra, Chirurgienne dentiste- Monsieur CHEVALLOT Thierry, Experience centre & design manager- Monsieur CHRETIEN Patrick, Médecin coordonnateur
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- Monsieur CLOUET Frédéric, Chargé d'affaires- Monsieur COCHARD Marc, Conducteur de travaux- Madame COLIN Sylviane, Agente de service- Monsieur CONTESSE Stéphane, Technicien qualité- Monsieur CORNET Yannick, Electricien- Monsieur CORNEZ Fabrice, Comptable- Monsieur DAHAS Farid, Cariste chargement camion- Monsieur DAHOUQ Mustapha, Technicien de maintenance- Monsieur DAMPERON Hervé, Chargé d'études- Monsieur DA SILVA MATINHO Angelo, Fraiseur sur commande numérique- Madame DAUBY Véronique, Agente de service hospitalier- Madame DECARREAUX Claire, Comptable- Monsieur DEGRAEVE Willy, Conducteur de ligne- Monsieur DELEAM Patrick, Gestionnaire de stock- Monsieur DEMOULIN David, Chef de projet bureau d'études- Madame DEMOULIN GROUX Catherine, Assistante dentaire- Monsieur DERUE Gérard, Ouvrier d'exécution- Monsieur DERUETTE Xavier, Responsable d'agences- Monsieur DOS SANTOS Antonio, Cadre ajusteur- Madame DUCHENOIS Isabelle, Comptable- Monsieur DULAUROY Pascal, Responsable qualité produit- Madame DURAND Maryline, Manager 3- Monsieur ESTIVALET Nicolas, Conducteur MAP- Monsieur FÉ Stéphane, Aide conducteur presse- Monsieur FLANDRE Mickaël, Technicien laboratoire- Madame FOURQUET Marie-Laure, Secrétaire- Madame GANICHON Céline, Cheffe de secteur- Monsieur GIBOUT Tony, Commercial de vente
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- Monsieur GIERAK Daniel, Cadre commercial- Monsieur GIOT Eric, Directeur service après-vente- Monsieur GRUSLIN Xavier, Agent de production niveau 3- Monsieur GUIDICI Grégory, Estampeur- Madame HAMANT Claire, Présidente directrice générale- Monsieur HENAUX Xavier, Cariste- Monsieur JOIE David, Conducteur de station de mélange- Monsieur KALUZNY Christophe, Technicien- Monsieur LALANDE Franck, Chef de dépôt- Monsieur LAMBIN Stéphane, Directeur technique- Monsieur LEBRUN Pascal, Cadre technique- Monsieur LEFEVRE David, Ajusteur-outilleur- Monsieur LIBRON Christophe, Conseiller de vente- Monsieur LIMOUSIN Fabrice, Gap leader logistique- Monsieur LINGLET Damien, Conducteur de ligne- Madame MAHOUT Bernadette, Attachée de clientèle- Monsieur MAILLARD Micaël, Fraiseur- Monsieur MARCHOIS Dominique, Conducteur d'engins- Madame MARTINET Isabelle, Vendeuse omni commerce- Madame MARTINHO Casamira, Assistante méthodes- Monsieur MATOS Firmino, Responsable méthodes maintenance- Monsieur MELKA Wladis, Grenailleur- Madame MERNIER Florence, Conseillère en gestion des droits- Madame MOHIMONT Cathy, Hôtesse de caisse- Monsieur MOUGEL Alain, Travailleur handicapé en esat- Monsieur MOURAY Cédric, Formateur en informatique- Monsieur MULARD Tony, Vendeur assistant
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- Madame NANCY Isabelle, Comptable- Monsieur NIMPER Philippe, Responsable financier- Monsieur NOIZET Erick, Maintenancier process- Madame NUNES ADAO Sandra, Responsable d'agence bancaire- Monsieur PASSEBECQ David, Boulanger- Monsieur PAVOT Gilles, Cariste- Monsieur PERDREAU Sébastien, Outilleur mécanique et brut- Monsieur PETIT Benjamin, Responsable méthode et industrialisation- Monsieur PHILIPPE Francis, Opérateur production des métaux- Monsieur PHILIPPET Dominique, Chauffeur-livreur- Monsieur PINCEMIN Jérôme, Travailleur handicapé en esat- Monsieur PORTEU DE LA MORANDIERE Patrice, Technicien de maintenance- Monsieur POULAIN Christophe, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur PRETO Anibal, Informaticien_- Madame QUENTIN Valérie, Agente qualité- Madame RAMOS GANZO Sandrine, Vendeuse omni commerce- Madame RAULIN Fabienne, Employée logistique- Monsieur ROUSSEAUX Laurent, Agent de production- Madame ROUYER Sandrine, Responsable ressources humaines- Madame SAIDI Djaouida, Hôtesse de caisse- Monsieur SILVESTRE Pascal, Agent des services logistiques- Madame STEINMETZ Isabelle, Educatrice spécialisée- Monsieur THOMAS Laurent, Responsable maintenance- Madame TOURY Marie-Pierre, Cheffe de quai- Monsieur TRICLIN Stéphane, Tourneur- Monsieur VANNIER Thierry, Conducteur de travaux- Madame VARLOTEAUX Sandrine, Assistante de direction- Madame WIECHETEK Catherine, Préparatrice de commandes
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- Monsieur ZIMMERMANN Bruno, Opérateur de production
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Monsieur ADAM Ghislain, Ouvrier d'entretien- Monsieur ANASTASI Fabrice, Conducteur de ligne- Madame ARNOULD Nathalie, Secrétaire comptable- Monsieur ASSEL Olivier, Opérateur de production- Madame ASTIER Guylaine, Chargée de lutte anti-fraude- Madame AVRIL Marie-Louise, Opératrice sur machine- Madame BALTAZART Corinne, Aide médico-psychologique- Madame BARREAUX Valérie, Employée commerciale- Madame BAUDIER Malika, Assistante commerciale- Monsieur BETHERMAT Hervé, Affdteur- Monsieur BOLLE Fabrice, Fraiseur sur commande numérique- Monsieur BONHOMME Bertrand, Responsable comptable- Monsieur BOUDE Sébastien, Responsable exploitation et maintenance- Monsieur BOUEFARD Pascal, Cariste- Madame BOULANGER Sylvie, Programme qualité leader- Monsieur BRAIBANT Myriam, Assistant chef de poste- Monsieur BRUNETTE Laurent, Expert technique- Monsieur CAMPAGNIE Laurent, Aide-soignant- Monsieur CERVELLERA Nicola, Responsable de poste- Madame CHARBEAU Martine, Comptable auxiliaire- Monsieur CHARLES Olivier, Ouvrier polyvalent- Monsieur CHEVALLOT Thierry, Experience centre & design manager- Monsieur CHEVET David, Cariste- Monsieur CHRISTOPHE Hervé, Soudeur
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- Monsieur CLERC Alain, Opérateur polyvalent UEP forge fonderie. - Monsieur COCHARD Marc, Conducteur de travaux- Madame COLIN Sylviane, Agente de service- Madame CORNIQUET Nathalie, Secrétaire de travaux- Madame COSSIO Myriam, Comptable- Monsieur COURROUX Thierry, Cariste- Madame COURTOIS Nathalie, Employée de greffe- Madame CREMONT Nathalie, Responsable administrative- Monsieur DAHAS Farid, Cariste chargement camion- Monsieur DAMPERON Hervé, Chargé d'études- Monsieur DA SILVA MATINHO Angelo, Fraiseur sur commande numérique- Madame DA SILVA Monique, Responsable administration des ventes- Madame DECARREAUX Claire, Comptable- Monsieur DEDUIT Fabrice, Conducteur routier- Monsieur DEFOSSE Philippe, Opérateur de production- Monsieur DELAMARE Bertrand, Chef d'équipe- Monsieur DEMACHY Damien, Responsable technique région- Monsieur DEMISSY Eric, Technicien process pilote- Monsieur DEMOULIN David, Responsable d'unité- Monsieur DERUETTE Xavier, Responsable d'agences- Monsieur DETHIERE Alain, Opérateur parachèvement- Monsieur DORIGNY Eric, Technico-commercial- Monsieur DOS SANTOS Antonio, Cadre ajusteur- Monsieur DUEZ Sébastien, Mécanicien- Madame FALAGIARDA Alice, Audioprothésiste diplômée- Monsieur FREMAUX Daniel, Chef d'équipe- Monsieur FREY Claude, Responsable technique acquisition- Monsieur FURLAN Pascal, Deviseur
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- Monsieur GARAUD Bruno, Conducteur usinage- Monsieur GAUDET Jean-Luc, Soudeur- Monsieur GERMAIN Thierry, Program quality manager- Monsieur GERVILLA Frédéric, Responsable des systèmes informatiques- Monsieur GIERAK Daniel, Cadre commercial- Monsieur GIOT Eric, Directeur service après-vente- Monsieur GRUSLIN Xavier, Agent de production niveau 3- Madame HAMANT Claire, Présidente directrice générale- Madame HAMEL Claudine, Responsable service apprentissage- Monsieur HENON Denis, Opérateur de production- Madame JOUBE Thérèse, Hôtesse de caisse- Monsieur KALUZNY Christophe, Technicien- Madame KECHOUT Farida, Comptable- Madame LAINE Florence, Gestionnaire ressources humaines et formation- Monsieur LAPIERRE Jean-Claude, Préparateur de commandes- Monsieur LEBRUN Pascal, Cadre technique- Monsieur LEFEVRE Hervé, Opérateur de production- Monsieur LEFEVRE Pierre, Responsable d'affaires- Monsieur LE TALLEC Gilles-Marie, Formateur- Monsieur LE TUMELIN Johann, Régleur chef d'équipe- Monsieur LONGNIAUX Franck, Technicien d'atelier- Monsieur LOUIS Christophe, Tourneur régleur- Madame MEDANI Fatma, Hôtesse de caisse- Monsieur MELKA Wladis, Grenailleur- Madame MICHEL Nathalie, Conseillére emploi- Madame MONTALBO Nadia, Psychologue- Monsieur MONTE Thierry, Bobinier
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- Monsieur MOZET Dominique, Technicien maintenance- Monsieur MULARD Tony, Vendeur assistant- Monsieur NICOLAS Jean-Pierre, Tourneur commande numérique- Monsieur NICOTRA Eric, Chargé d'affaires chaines tapis- Madame NIVERT Marie-France, Responsable centre de ressources- Monsieur NOEL Hervé, Opérateur machine à papier- Monsieur NOIRET Thierry, Technicien maintenance- Monsieur NOWAK Johann, Usineur- Monsieur PAUWELS Benoit, Conducteur de ligne- Monsieur PAVOT Gilles, Cariste- Monsieur PELAMATTI Eric, Technicien de maintenance- Monsieur PERRIAUX Thierry, Employé logistique- Monsieur PERSON Olivier, Ingénieur industrialisation- Monsieur PHILIPPET Dominique, Chauffeur-livreur- Madame PIETRUSZKA Nathalie, Secrétaire- Monsieur PLACIDO José-Carlos, Pilote systeme de production- Monsieur POLIDORE Luc, Responsable d'atelier- Monsieur POURU Dominique, Inspecteur technique- Madame PRUVOT Lise, Chargée de clientèle- Monsieur RENOUARD Eric, Technicien de maintenance- Monsieur RICCHIUTI Antonio, Pilote confirmé machine- Madame ROSSI Agnès, Employée d'immeubles- Monsieur ROUSSEAUX Arnaud, Professionnel des services- Monsieur ROUSSEAUX Laurent, Agent de production- Monsieur SIMON Dominique, Magasinier réception- Monsieur SINGERY Pascal, Opérateur de production- Monsieur THOMAS Laurent, Responsable maintenance- Monsieur TRICLIN Stéphane, Tourneur
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- Madame UPUY Sandrine, Assistante ressources humaines- Madame VASSELET Liliane, Assistante achats- Monsieur VIERA PINTO Carlos, Monteur- Monsieur VIEVILLE Damien, Formateur en menuiserie- Monsieur VILLEVAL Pino, Technicien amélioration continue- Monsieur VUS Christophe, Responsable atelier proto- Monsieur ZERINGER Guy, Ingénieur cadre
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Monsieur BAILLY Franck, Opérateur de production- Madame BAILLY Marie-Béatrice, Assistante achats techniques- Monsieur BETHERMAT Hervé, Affôteur- Monsieur BOQUET Gilles, Magasinier polyvalent- Monsieur BOUILLEAUX André, Conseiller de formation- Monsieur CANIAUX Gilles, Technicien des services logistiques- Monsieur CAPLIEZ Yannick, Aide-soignant- Monsieur CHALAND Thierry, Employé commercial- Monsieur CHAMPENOIS Stéphane, Commercial- Monsieur COLAS François, Directeur d'agence adjoint- Madame CONROUX Béatrice, Cadre experte stratégique- Madame DAUCHY Marie-Line, Educatrice spécialisée- Monsieur DAUCHY Michel, Chef de chantier- Madame DEWIT Viviane, Directrice administrative et financiére- Monsieur DOURLET Jean-François, Technicien maintenance- Monsieur DUPAS Vincent, Responsable d'unité- Monsieur DUPLICKI Pascal, Technicien maintenance- Monsieur DZIECIOL Régis, Cadre commercial
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- Monsieur FERNANDEZ Yannick, Vendeur piéces de rechange- Monsieur FEYTE Jean-Luc, Agent de caisse- Monsieur FOULON Didier, Ajusteur outilleur- Monsieur FOURNERAT Thierry, Technicien qualité- Monsieur FOURNY Jean-Marc, Responsable des ventes- Monsieur FREY Claude, Responsable technique acquisition- Madame GALLEY Brigitte, Aide-soignante- Monsieur GIERAK Daniel, Cadre commercial- Monsieur GIOT Eric, Directeur service aprés-vente- Monsieur GOBINET Pascal, Monteur- Monsieur GROGNET Didier, Responsable informatique- Monsieur GRUSLIN Xavier, Agent de production niveau 3- Madame HOTTIN Christiane, Employée commerciale- Monsieur HOURIEZ Joél, Achemineur approvisionneur- Madame JACQUEMARD Sylvie, Conductrice de ligne- Monsieur KRAWTCHENKO Serge, Technicien de maintenance- Madame LAMBINET Christine, Chargée de clientéle- Madame LEFEVRE Corinne, Orthophoniste- Monsieur LHOTEL Jean-Luc, Vérificateur- Madame LOZANO Nathalie, Responsable administration des ventes- Monsieur MARY Xavier, Ouvrier papetier sécheur- Madame MAUCORT Sylvie, Chargée banque assurance- Monsieur MELKA Wladis, Grenailleur- Monsieur MIQUEL Frédéric, Professionnel des services- Monsieur MOREAUX Christian, Opérateur polyvalent UEP forge fonderie- Monsieur MORMANN Brice, Opérateur de production- Monsieur MULARD Tony, Vendeur assistant- Monsieur NICOTRA Eric, Chargé d'affaires chaines tapis
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- Monsieur NOYER Gilles, Conducteur de ligne- Monsieur OGE Guy, Pilote d'installations auttomatisées auto- Monsieur PAGES Pascal, Chaudronnier_- Monsieur PANIER Thierry, Magasinier- Monsieur PAVOT Gilles, Cariste- Monsieur PETIT Gilles, Opérateur de production- Monsieur PHILIPPET Dominique, Chauffeur-livreur- Monsieur PIRAUX Patrick, Chauffeur-livreur- Monsieur POIRIER Ludovic, Electromécanicien secteur froid- Madame POLLASTRI Anne-Claire, Assistante cabinet- Monsieur RAHIER Jean-François, Chargé d'affaires collectif- Madame RENAUD Patricia, Préparatrice de commandes- Madame RENQUIN Isabelle, Responsable gestion recouvrement contentieux- Madame RICHEPIN Véronique, Gestionnaire appui et gestion- Monsieur RONDOT Didier, Opérateur de production- Monsieur RONDOT Sylvain, Opérateur de production- Madame SABLIN Michèle, Employée commerciale- Madame SAINGERY Claudine, Cheffe du bureau du personnel |- Monsieur SAVARY Didier, Responsable maintenance- Madame SCHICK Christine, Comptable cadre autonome- Monsieur SEILER Dany, Ingénieur cadre- Madame SIMON Nadine, Chargée d'accompagnement- Monsieur SORU Bruno, Responsable opérationnel- Monsieur TISSERON Philippe, Responsable de site et qualité- Monsieur TOURLET Jean-Christophe, Chargé de mission- Madame VITTONI Odile, Chargée de clientèle- Monsieur WARZECKA Pascal, Technicien de maintenance
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Article 5: La Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des ARDENNES, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.- 6 DEC. 2025Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,
Délai et voie de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP991192154
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991192154 33
Direction départementalePREFETmire ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitédu et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991192154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VS nettoyage et services, 3 ImpasseGabriel faure 08320 AUBRIVES, le 04/12/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 04/12/25 par Mme VIRY Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organismeVS nettoyage et services dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Gabriel faure 08320AUBRIVES et enregistré sous le N° SAP991192154 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991192154 34
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 05/12/25
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArLa cheffe de service SIF
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991192154 35
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-08-00001
Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les
2 et 5 janvier 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-08-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 2 et 5 janvier 2026 36
REPUBLI QU E | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité | 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2025/580 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; 'ARRÊTE :Article 1°: |Le service de publicité foncière et de l'enregistrement des Ardennes sera fermé exceptionnellementle 2 janvier 2026 et de l'accueil du public le 5 janvier 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 08 décembre 2025.
Par élégation du Préfet,La Directride départementaledes Finances publiques des ArdennesClau TIXIER7
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-08-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 2 et 5 janvier 2026 37
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-08-00002
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises des Ardennes au 08 décembre
2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-08-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 décembre 2025 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-08-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 décembre 2025 39
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 2 000 € 2 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 2 000 € 2 000 €
Christine GANHY contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sandrine
GRISELAIN
Agente 2 000 € 2 000 €
Xavier LACOUME contrôleur 10 000 € 8 000 €
2
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Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 décembre 2025 40
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Fabrice LECLET contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 2 000 € 2 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Dany BRONNER contrôleur 10 000 € 8 000 €
Sofiane
OUMRAIENE
contrôleur 10 000 € 8 000 €
Carine ZADA contrôleur 10 000 € 8 000 €
Mélody TA V ARES-
ESTIMA-DA
SILV A
Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 08 décembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
du département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 03/12/2025
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Ardennes
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-08-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises des Ardennes au 08 décembre 2025 41
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-04-00005
AP 2025-768 Création du comité départemental
relatif à l'inscription des sites funéraires et
mémoriels de la 1ère guerre mondiale
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-04-00005 - AP 2025-768 Création du comité départemental relatif à l'inscription des sites
funéraires et mémoriels de la 1ère guerre mondiale 42
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-768portant création du comité départemental relatif à l'inscriptiondes sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale sur la listedu patrimoine mondial de l'UNESCOLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du patrimoine ;Vu la Convention du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondialculturel et naturel, notamment ses articles 4 et 5:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sonarticle 66 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu la décision n°42 COM 8B. 24 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrirele bien « Sites Funéraires et mémoriels de la Première Guerre Mondiale » (Front Ouest)comme bien culturel sur la liste du patrimoine mondial ;ARRÊTEARTICLE 1°* La composition du comité local est fixée comme suit :1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics :- Le Préfet des Ardennes ou son représentant, co-président- Le Préfet de la Meuse, coordinateur de la Mission Patrimoine de la Première GuerreMondiale— La Directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant— Le Directeur de la DREAL Grand Est ou son représentant- Le Directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant- L'Architecte des Bâtiments de France du département ou son représentant
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-04-00005 - AP 2025-768 Création du comité départemental relatif à l'inscription des sites
funéraires et mémoriels de la 1ère guerre mondiale 43
— Le Directeur départemental de l'ONaCVG ou son représentant- Le Directeur de la Direction de la mémoire, de la culture et des archives ou sonreprésentant- Le Directeur adjoint de la DRAC délégué au patrimoine et à l'architecture ou sonreprésentant— Le Directeur territorial du Grand Est de l'Office National des Forets ou son représentant2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissementspublics:— Le Président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant, co-président— Le Président du conseil régional Grand Est ou son représentant- Le Maire de Vouziers ou son représentant— Le Maire de Sedan ou son représentant— Le Maire de Vrigne-Meuse ou son représentant— Le Maire d'Apremont ou son représentant- Le Directeur des Archives départementales des Ardennes ou son représentant3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, intervenant dansle champ de la culture et de la mémoire :— Le Chef du Volksbund Deutsche Kriegsgraberfursorge ou son représentant— Le Président de l'association Mission Patrimoine de la Première Guerre mondiale ou sonreprésentant— Le Directeur de l'association Mission Patrimoine de la Première Guerre mondiale ou sonreprésentant- La Présidente de l'agence de développement touristique des Ardennes ou sonreprésentantEn cas d'indisponibilité, les membres ont la possibilité de se faire représenter.Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux,en raison de ses compétences.ARTICLE 2 : Ce comité doit respecter et adhérer aux normes recommandées par le comitédu patrimoine mondial de l'UNESCO afin de permettre la pérennisation des sitesfunéraires et mémoriels ardennais :— || doit assurer la protection des biens— || doit mettre en place une gestion des biens— || doit s'assurer de l'authenticité des biens- || doit pouvoir mettre en œuvre une stratégie de conservation et/ou amélioration desattributs du bienIl propose donc les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentesparties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.Ainsi, il définit une feuille de route dans laquelle les orientations internationales validéespar le comite du patrimoine mondial de l'UNESCO sont déclinées dans le département,émet des propositions d'évolution de la stratégie de surveillance des sites.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-04-00005 - AP 2025-768 Création du comité départemental relatif à l'inscription des sites
funéraires et mémoriels de la 1ère guerre mondiale 44
Par ailleurs, il est en charge d'évaluer un plan d'action et de s'assurer qu'il est conforme aurespect des normes du Comité de Patrimoine mondial.— || élabore une stratégie commune pour la sécurisation des sites— || coordonne et crée des liens entre les différents acteurs— || met en place un plan de valorisation touristique et historique des sites— || élabore un plan de développement collaboratifCe comité se réunit a minima une fois par an.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville Mézières, le 4 dome 9526
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-04-00005 - AP 2025-768 Création du comité départemental relatif à l'inscription des sites
funéraires et mémoriels de la 1ère guerre mondiale 45
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-08-00003
AP 2025-774CAB -Portant désignation référent à
la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-08-00003 - AP 2025-774CAB -Portant désignation référent à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 46
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté | Bureau gestion de crise,Égalité défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n° 2025 - 774CABPortant désignation d'un référent départementalà la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;Vu la circulaire nNOR : IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation deréférents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Ardennes,est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelleset à leur indemnisation.Article 2 : Une lettre de mission précise les attributions et les moyens du référentdépartemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et dela gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
Charleville-Mézières, le 8 décembre 2025
Chkistiag CHASSAING
1/2
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-08-00003 - AP 2025-774CAB -Portant désignation référent à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 47
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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catastrophes naturelles et à leur indemnisation 48
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-11-00001
AP portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 49
ExPREFET_ ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternitéARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 3décembre 2025 par le maire de la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la consultationdématérialisée du 8 décembre 2025 :ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la ville de Charleville-Mézières, est autorisé, jusqu'au 24 septembre2029, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 16 caméras extérieures et 116caméras voie publique, dont 8 nomades, sur les sites cités en annexe.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation:constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 50
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'articie 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Charleville-Mézières.Article 3 - L'agent en charge de la vidéoverbalisation doit être compétent pour constater lesinfractions. Dans le cadre de la vidéoverbalisation, il ne peut pas avoir extraction d'images ouun visionnage ultérieur afin de relever des d'infractions.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 6 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 51
Article 11 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Charleville-Mézières et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le | 1 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de inet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 52
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00001 - AP portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection 53
Liste des caméras de Charleville-Mézieres
Caméra 1 [Passerelle Rimbaud | |Caméra2 [Musée RimbaudCaméra 3 rue de Mantoue Caméra 4 JeanteurCaméra 5 Place Winston Caméra 6 République / rue de|Churchill la PaixCaméra 7 Bourbon / Caméra 8 Gonzague / BoutetRépubliqueCaméra 9 Parvis de la gare Caméra 10 Pont des 2 VillesCaméra 11 Avenue D'Arches (Caméra 12 CCASCaméra 13 Place Bauchard | [Caméra 14 'rue LebonCaméra 15 Rond-Point Pivoines | [Caméra 16 Capucines — LCaméra 17 rond-point Salengro| |Caméra 18 Primaire ViénotCaméra 19 Muguet/ Ferroul Caméra 20 Place de MohonCaméra 21 rue des Mésanges Caméra 22 BrossoletteCaméra 23 Avenue des Martyrs] |Caméra 24 entrée parc expode la résistance |Caméra 25 Parc Expo Caméra 26 BoulodromeCaméra 27 CRS 23 Caméra 28 Dehuz |Caméra 29 Maryse Bastié Caméra 30 [Patinoire ...Caméra 31 La Warenne Caméra 32 Droits de l'hommeCaméra 33 Place Dunant Caméra 34 rue Albert PoulainCaméra 35 Placette Poulain Caméra 36 'Ecole d'Étion |Caméra 37 Parking Voltaire Caméra 38 |Routede PrixCaméra 39 Parking Clément Caméra 40 Place de Montcy StPierreCaméra 41 rue du Théâtre Caméra 42 IFTS/IUTCaméra 44 Fixe Gare Caméra 48 Maternelle ViénotCaméra 49 Joliot Curie Caméra 50 Avenue deManchester(Caméra 51 Albert Caquot Caméra 52 Avenue BronnertCaméra 53 Charles de Gaulle Caméra 54 Route de laFranchevilleCaméra 55 fixe Plaques Route Caméra 56 Berthaucourt/Theux|de La FranchevilleCaméra 57 Pont de Montcy Caméra 59 Route de NouzonvilleCaméra 60 Routede (Caméra 61 Hôtelde Ville/PAFNouzonville(Caméra 62 Pont de la Victoire Caméra 63 Campus |Caméra 64 Campus Caméra 65 CampusCaméra 66 Campus Caméra 67 Parking Petit BoisCaméra 68 Parking Petit Bois Caméra 69 Parking Picasso 7
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Métropole entréecôté gauche
Caméra 70 St Julien Caméra 74 Rue du MoulinCaméra75 [MédiathèqueRC | |Caméra 76 Médiathèque RC ARCaméra 77 Parking mésange Caméra 78 SARCCaméra 79 Médiathèque Caméra 80 Av Jean JaurèsCaméra 81 Cours Briand Caméra 82 BarillonCaméra 83 Scamaroni/Collège Caméra 84 rue Anatole France |Caméra 85 Beffroi Caméra 86 Bâtiment Ardenne| Métropole entrée| côté droitCaméra 87 Bâtiment Ardenne Caméra 101 Parking Bourbon
Cam éra 102Caméra 104Caméra 107.
Parking Bourbonlextérieure ParkingBourbon[Parking Bourbon |
Caméra 103Parking BourbonCaméra 106extérieure ParkingBourbonCaméra 108Parking BourbonCaméra 110Parking GonzagueSous-solCaméra 111Parking GonzagueSous-solCaméra 112Parking GonzagueSous-solCaméra 113Parking GonzagueSous-solCaméra 114Caméra 116Parking GonzagueSous-solParking Gonzague |Sous-sol
Caméra 115Parking GonzagueSous-solCaméra 117Parking GonzagueSous-solCaméra 118Parking GonzagueSous-solCaméra 119Parking GonzagueSous-solCaméra 120Parking GonzagueSous-solCaméra 121Parking GonzagueSous-solCaméra 122Parking GonzaguePanoramiqueextérieureCaméra 123Parking GonzagueSous-solCaméra 124 côté rue Bérégovoy | [Caméra 125 côté rue BérégovoyCaméra 126 côté rue Bérégovoy | [Caméra 127 = [côtérue BérégovoyCaméra 128 Stade Salengro (Caméra 129 Stade SalengroCaméra 130 Stade Salengro Caméra 131 Stade SalengroCaméra 132 Stade Salengro Caméra 133Rue Victoire CousinCaméra 134Rue des ForgesSaint-Charles
(Caméra CMO4Terrain de Foot—
Caméra CMOI Base nautique Caméra CMO2.1 Rond-PointCapitainerieCaméra CMO2.2 Rond-Point Caméra CMO2.3 |Rond-PointCapitainerie | CapitainerieCaméra CMO2.4 |Rond-Point Caméra CMO3 Terrains de BasketCapitainerieCaméra CMO5Terrains de sport
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Caméra CMO6Rond-pointPaquis/CABACaméra CMO8Parking Passerelle _Caméra CM10
Caméra CMO7SkateParkCaméra CMO9Terrains de SportCaméra 46 Terrains de Sport —Nomade 1 Caméra 47 Nomade 2Caméra 71 Nomade 3 Caméra 72 Nomade 4Caméra 73 Nomade 5Caméra 6 _ [Nomade 6Caméra 7 Nomade 7Caméra 8 Nomade 8 ©
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-10-00001
Arrêté n°2025-775 portant agrément d'un agent
de police municipale
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ExPREFETes ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-775 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 a R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en date du20 février 2025 nommant M. Quentin ZUCCARI, né le 2 avril 1996 à Charleville-Mézières (08)en qualité de gardien brigadier de police municipale ;Vu la demande d'agrément présentée par le président de la communauté d'agglomérationArdenne Métropole datée du 20juin 2025 en faveur de M. Quentin ZUCCARI ;Vu l'agrément délivré le 17 novembre 2025 en faveur de M. Quentin ZUCCARI, né le 2 avril1996 à Charleville-Mézières (08) par Mme la procureure de la République près le TribunalJudiciaire de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Quentin ZUCCARI, né le 2 avril 1996 à Charleville-Mézières (08), remplitles conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Quentin ZUCCARI, né le 2 avril 1996 à Charleville-Mézières (08), est agréé enqualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président de la communauté
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d'agglomération Ardenne Métropole pour notification a l'intéressé. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 Q DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur decabinet
=
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-03-00004
Arrêté n°2025-835 fixant commission de
contrôle des opérations de vote
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-835 fixant commission de contrôle des opérations de vote 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| = ' Bureau de fa Réglementation et des ElectionsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité -
ARRÊTÉ 4 ÿo2s -836instituant la commission de contrôle des opérations de votede la ville de Charleville-Mézières pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 |Le préfet des Ardennes,: Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portantconvocation des électeurs ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Reims, par ordonnance du 24novembre 2025 ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1er : — Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est institué, pour la ville deCharleville-Mézières, une commission de contrôle des opérations de vote dont le siège et lacomposition sont fixes comme suit :Pour le premier tourSiège : Préfecture des Ardennes
En qualité de présidente: Mme Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières,laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :— Mme Eve BENAZETH, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-835 fixant commission de contrôle des opérations de vote 62
En qualité de membres :— Me Séverine DAUTREMAY, commissaire de justice,laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :— Me Maxime GRIMOND, notaire,—Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture desArdennes,laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par— M. Thomas ROYER, chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture desArdennes.
Pour le second tourSiège : Préfecture des ArdennesEn qualité de présidente : — Mme Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières,laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :— Mme Elodie AMICO, juge au tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres,En qualité de membres :— Me Ludivine MARCHAND, notaire,laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :— Me Patrick MANIL, avocat—Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture desArdennes,laquelle, en cas d'empéchement, sera suppléée par— M. Thomas ROYER, chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture desArdennes. |Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et les présidentes des commissionsdépartementales de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à chacun des membres et au maire deCharleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 3 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétai né
NY
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