PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°016 DU 20/02/2026
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
ws
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-02-16-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/100055771 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-02-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/100401926 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/100794262 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-02-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/101094928 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2026-02-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/991831470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2026-02-16-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2026-02-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP443474283 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-02-19-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/51 autorisant l'abattage d'allées ou d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n°
INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290) (4 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-02-19-00004 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de
l'échangeur avec la RD918 (2 pages) Page 38
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2026-02-18-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (5 pages) Page 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-02-17-00009 - Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du syndicat intercommunal
Espace vidéo communication 2000 (EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2026-02-17-00010 - Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication
de la Pienne à la Crusnes, tête de réseau (3 pages) Page 50
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/100055771 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100055771 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PRÉPET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100055771et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CLAUDON Marion sise 18 ruedu Centre à AMENONCOURT (54450).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLAUDONMarion sous le n° SAP/100055771.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100055771 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CLAUDON Marion est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100055771 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/100401926 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100401926 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100401926et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GEORGE Jennifer sise 24 rueClairefontaine à ALLONDRELLE-LA-MALMAISON (54260).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GEORGEJennifer sous le n° SAP/100401926.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100401926 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GEORGE Jennifer sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative -— bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100401926 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/100794262 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100794262 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100794262et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices 4 la personne a été déposée le 17/02/2026 auprés de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TOWNSEND Samsha sise 5rue Paul Keller à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TOWNSENDSamsha sous le n° SAP/100794262.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100794262 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle TOWNSEND Samsha sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 17 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative -— bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/100794262 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/101094928 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101094928 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/101094928et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SASU CŒUR DE MAISON sise 7 rue ErckmannChatrian à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CŒUR DEMAISON sous le n° SAP/101094928.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101094928 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SASU CCEUR DE MAISON sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/101094928 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/991831470 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991831470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991831470et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FELLAK Yacine sise 203avenue Général Leclerc à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FELLAK Yacinesous le n° SAP/991831470.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991831470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
16
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle FELLAK Yacine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 05/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/991831470 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-16-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999691363et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MICHAS Laurence sise 201avenue du Général Leclerc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MICHASLaurence sous le n° SAP/999691363.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MICHAS Laurence sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/999691363 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP443474283 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP443474283 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ | Direction départementale de l'emploi,PREFET au it et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/443474283et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PAUPHILET Christelle sise58 rue du Moulin à CERVILLE (54420).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PAUPHILETChristelle sous le n° SAP/443474283.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP443474283 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PAUPHILET Christelle sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile :- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) :- Coordination et délivrance des services aux personnes.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 17 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP443474283 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 24
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Eric GUERNIER, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Juliette BOYER-CAPUT, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle LACORNE Jens POIROT Morgane
ANTONETTI Xavier LAURENT Christelle RENAUD Régine
ARNAUD Anne LEGRAND Eddy SOLEIL Sylvaine
BERGER Denis LOEV Maxime TSCHENS Anaïs
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie VAUTRIN Julie
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre VIGNERON Sofia
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie WELSCH Xavier
EBER Alain MERCIER Kathlène
HEIMROTH Maxime MILLOT Chloe
JAQUET Catherine MONGIN Fabienne
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 26
Me Philippe PAYSANT"ig, Ee de Service Comptable—
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKOURA Hafid Contrôleur 30.000 € 6 mois 25.000 €
DIRAND Fanny Contrôleuse 30.000 € 6 mois 25.000 €
LUDWIG Emmanuelle Contrôleuse 30.000 € 6 mois 25.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleuse principale 30.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleuse 30.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleuse principale 30.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.0000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 19 février 2026
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00003
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/51 autorisant
l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les
voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/51 autorisant
l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 28
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/51autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposée le 12/02/2026 parla mairie de Mairy-Mainville ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/51 autorisant
l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 29
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant;
ARRÊTEArticle 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement, dans le cadre du projet de création d'une voie cyclableentre Mairy-Mainville et Tucquegnieux, le long de la route D145, sont autorisés comme indiqués ci-dessous :° arbre n°1: frêne élevé;* arbre n°2 : frêne élevé ;* arbre n°6 : frêne élevé ;* arbre n°7 : frêne élevé ;° arbre n°9 : érable plane pourpre;* arbre n°11: frêne élevé;* arbre n°12 : frêne élevé ;° arbre n°13 : frêne élevé ;* arbre n°14: frêne élevé ;* . arbre n°15 : frêne élevé.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.Pour les 5 jeunes arbres mise en jauge, si ceux-ci ne survivent pas dans le temps, un nouveau dossier dedemande d'autorisation devra être déposé.
Article 2: MESURES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ L'abattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période denidification des oiseaux.+ La plantation de 48 arbres d'essence locale, le long de la route D145 ou à proximité, avec auminimum 10 arbres de haute-tige.+ Les essences retenues seront l'alisier blanc, le chêne pédonculé, |'érable champêtre, le charmecommun, le merisier à grappes, le sorbier des oiseleurs, le bouleau.+ En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres plantés en compensation durant la période de 5ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/51 autorisant
l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 30
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au maire de Mairy-Mainville et au président du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur-départemental,f
Emmanuel TIRTAINE
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l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 31
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbres
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l'abattage d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 32
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M.
le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité
par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive
Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier
2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018,
pour les parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66,
n° INSEE commune 54467, sur la commune de
Rozelieures (CP 54290)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n° INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290)
33
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-020ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-105mettant en demeure Monsieur le gérant du GAEC DE L'ANGLEde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991,des arrêtés du 30 janvier 2023et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,pour les parcelles cadastrales section ZC n° 75 et ZD n° 66, n°INSEE commune 54467,sur la commune de ROZELIEURES (code postal 54290)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n° INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290)
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VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) :VU l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté N°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Emmanuelle PORTEMER cheffe adjointe du serviceEnvironnement Risques Connaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de monsieur le gérant du GAEC DEL'ANGLE du 03 octobre 2024, constatant que les parcelles cadastrales ZC n° 75 et ZD n° 66, n°INSEEcommune 54467, située en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée duforage de Rozelieures du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Euron-Mortagne, ne sont pas dessurfaces en herbe, mais sont emblavées en culture arable de céréales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-105, en date du 31 mars 2025, mettant en demeuremonsieur le gérant du GAEC DE L'ANGLE de se mettre en conformité par rapport à laréglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30janvier 2023et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, pour les parcelles cadastrales ZC n° 75 et ZDn° 66, n°INSEE commune 54467, sur la commune de ROEZLIEURS (code postal 54290) ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 12 février 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales ZC n° 75 et ZD n° 66, n°INSEE commune 54467, situées en zone vulnérable et dans lepérimètre de protection rapprochée du forage de Rozelieures, ont été remises en herbe ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n° INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290)
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CONSIDÉRANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 12 février 2026 indique que la situationest désormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;SUR proposition de Madame la cheffe adjointe du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure monsieur le gérant duGAEC DE L'ANGLE de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales ZC n° 75et ZD n° 66, n°INSEE commune 54467, situées en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du forage de Rozelieures.
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n° INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290)
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ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à monsieur le gérant du GAEC DE L'ANGLE, Aux fins d'information dupublic, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle etmis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Fait à Nancy, le 19/02/2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
le Chefde ase Adioini
4/4
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préfectoral n°DDT-ERC-2024-105 mettant en demeure M. le gérant du Gaec de l'Angle de se mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-à-vis de la directive Nitrate du 12 décembre 1991, des arrêtés du 30 janvier 2023 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, pour les
parcelles cadastrales section ZC n°75 et ZD n°66, n° INSEE commune 54467, sur la commune de Rozelieures (CP 54290)
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-02-19-00004
Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de l'échangeur avec la
RD918
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de l'échangeur avec la RD918
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La Région, mu DirectionGrand I=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de l'échangeur avec la RD918.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 17/02/2026 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 17/03/2026 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 17/03/2026 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 19/02/2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de l'échangeur avec la RD918
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 23+200
SENS Sens Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Bretelle d'accès à la RN52 en direction de Metz de l'échangeur avec la RD918
NATURE DES TRAVAUX Entretien des dépendances vertes
PÉRIODE GLOBALE Du 23 février 2026 au 6 mars 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 23 février 2026
à 8h00
au 27 février 2026
à 17h00
et
le 6 mars 2026,
de 8h00
à 17h00
RN52 sens 2 :
AK5 PR 23+400
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur avec la RD918
Déviation :
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52
en direction de Metz seront invités à emprunter la RN52
en direction de la Belgique jusqu'à l'échangeur de
Longlaville où ils feront demi-tour via la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Mont-Saint-Martin,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société HOLTZINGER,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2026.02.19 18:37:09 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté N° 2026-DIR-Est-M-54-017
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes le long de la RN52, au droit de l'échangeur avec la RD918
40
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2026-02-18-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 41
E 3PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service
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territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M,SEGUY (Yves) :l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54);l'arrêté ministériel du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54);l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) :l'arrêté ministériel du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54);l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54);
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 42
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'arrété du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertiona Nancy (54);l'arrêté du 8 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54) ;l'arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54);l'arrêté du 17 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54);l'arrêté du 25 juillet 2024 modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisationde création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy(54);l'arrêté du 13 mai 2025 modificatif de l'arrété du 25 juillet 2024 portant modificationdu servicé territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54);le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 06octobre 2025Considérant le déménagement des UEMO de Nancy Nord et Sud au 15 rue du GénéralHulot, 54052 Nancy;Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion aNancy;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges ;
ARRETE
Article1:L'arrêté du 16 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 43
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Nancy est composé des quatre unitéséducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Centre", sise 34 rue EmileCoué, 54000 Nancy ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Nord", sise 15 rue duGénéral Hulot, 54052 Nancy;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Sud", sise 15 rue duGénéral Hulot, 54052 Nancy;- Une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Nancy", sise 34 rue Emile Coué,54000 Nancy, d'une capacité de 36 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à21 ans.Le STEMOI de Nancy exerce les missions suivantes :- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositionsdes articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative.La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile etconcourt à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément auxdispositions du code de procédure pénale ;- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peineset aménagements de peines prononcées par lesjuridictions, dans l'environnement familialet social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à lafamille du mineur ;- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration socialeet l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans;- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant :
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modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 44
- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aveccelles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge desmineurs délinquants ou en danger ; |- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de préventionde la délinquance. »Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 16 avril 2009 susvisé demeurent inchangées.Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté àla connaissance du préfet.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux du serviceconcerné.Article 5:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse etVosges, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la personne ayant
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 45
qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le A fesse 26Le préfet,
on
ves SEGUY
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00009
Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du
syndicat intercommunal Espace vidéo communication 2000
(EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du syndicat intercommunal
Espace vidéo communication 2000 (EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé 47
PREFET PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du syndicat intercommunalEspace vidéo communication 2000 (EVICOM 2000) en syndicat mixte ferméLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-2, L1321-3,L1321-4, L1321-5, L.1425-1, L5214-21, L.5216-7 et L.57114 et suivants ;Vu fa loi n°52-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 1990 qui autorise la création du syndicat intercommunalESPACE VIDEO COMMUNICATION 2000 (EVICOM 2000) entre les communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mont-Saint-Martin, Saulnes et Villerupt;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1999 autorisant l'adhésion de la commune de Thil;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2000 autorisant l'adhésion de la commune deTiercelet ; .Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2002 autorisant l'adhésion de la commune de Mexy;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 validant la prise de compétence tres haut débitpar la communauté d'agglomération Grand Longwy Agglomération;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015 validant la prise de compétence très haut débit par lacommunauté de communes Pays-Haut Val d'Alzette ;Considérant que lors d'un transfert de competence tres haut débit a un établissementpublic de coopération intercommunale a fiscalité propre, la competence ne peut êtrescindée;Considérant que lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sontétendues à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communesqui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, lacommunauté d'agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats;Considérant que l'objet du syndicat EVICOM 2000 a été modifié par arrêté préfectoral le17 décembre 2015 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél: pref-dclc2gmeuthe.ermoselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du syndicat intercommunal
Espace vidéo communication 2000 (EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé 48
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Longwy agglomération estcompétente en matière de très haut débit par arrêté préfectoral du 7 juillet 2020;Considérant que la communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette est compétenteen matière de très haut débit par arrêté préfectoral du 4 juin 2015 ;Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale se:substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cetétablissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dontdisposaient les communes avant la substitution ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et deMoselle;ARRETENTArticle 1°: La transformation du syndicat ESPACE VIDEO COMMUNICATION 2000(EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé est constatée.Article2: La communauté d'agglomération du Grand Longwy agglomération sesubstitue aux communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mexy,Mont-Saint-Martin, Saulnes et Tiercelet au sein du syndicat EVICOM 2000.Article 3: La communauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette se substitue auxcommunes de Villerupt et de Thil au sein du syndicat EVICOM 2000.Article 4: Les statuts du syndicat EVICOM 2000 devront être modifiés et actualisés enconséquence.Article5: La communauté d'agglomération du Grand Longwy agglomération et lacommunauté de communes du Pays-Haut Val d'Alzette sont représentées par un nombrede délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant lasubstitution.Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.Article7: Les secrétaires généraux des préfectures de la Meurthe-et-Moselle et de laMoselle, la sous-préféte de Val-de-Briey, le sous-préfet de Thionville ainsi que le présidentdu syndicat EVICOM 2000 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée aux présidents des communautés de communes et d'agglomérationmembres du syndicat, et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs des préfectures de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.tz,le — 9 FEV. 2026or le préfet,ecrétaire général,Nancy, le 1 7 Fev. 2026préfeYves SEGUY Jérome Jeguy
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.64Mél : pref-dcic2Bmeurheat-moss fe cou ft
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté interpréfectoral constatant la transformation du syndicat intercommunal
Espace vidéo communication 2000 (EVICOM 2000) en syndicat mixte fermé 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-17-00010
Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de
vidéocommunication de la Pienne à la Crusnes, tête de
réseau
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de
la Pienne à la Crusnes, tête de réseau 50
PREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau cabléde vidéocommunication de la Pienne à la Crusnes, tête de réseauLe préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212-33;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 autorisant la création du syndicat du réseau câblé devidéocommunication de la Pienne à la Crusnes;Vu la délibération n°2025-06 du syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de la Pienne ala Crusnes du 22 avril 2025 approuvant sa dissolution ;Vu la délibération du 19 décembre 2025 du comité syndical se prononçant sur la dissolution et lesconditions de liquidation du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de la Pienne àla Crusnes, tête de réseau ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat du réseau câbléde vidéocommunication de la Pienne à la Crusnes se prononçant de manière concordante sur ladissolution du syndicat ainsi que sur les conditions de liquidation ;Sur proposition de la sous-préféte de Val-de-Briey,ARRETEArticle 1°: Le syndicat du réseau cablé de vidéocommunication de la Pienne à la Crusnes estdissous à compter de la parution du présent arrêté.Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat se fera conformément aux conditionsde liquidation approuvés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat et telleque précisée en annexe.1, place du ChateauBP 7000954150 BRIEY CedexTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey-reglementation@meurthe-et moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de
la Pienne à la Crusnes, tête de réseau 51
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Briey sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont unecopie sera transmise aux maires des communes intéressées et au directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
Nancy, le ,17 FEY. 2026Le préfet,
—_
7Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de
la Pienne à la Crusnes, tête de réseau 52
63500 SIVU RES CABLE VIDEO PIENNE CR — REPARTITION ACTIF
DUREEe . DATE AMORTISSEMENTS AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE ACOMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN ACQUISITION PORTES VALEUR BRUTE ANTERIEURS . 2024 REPARTIR Boismont 20 % Pierrepont 40 % Mexy le Bas 40 % TOTAL REPARTI VERIFICATION2153 1 TRAVAUX 2001 01/01/2001 30 72 176,77 53 005,90 0,00 19 170,87 3 834,17 7 668,35 7 668,35 19 170,87 0,002153 10 ADJONCTION 6 TRANSPONDEURS TNT 28/07/2008 30 5 218,34 2 597,82 0,00 2 620,52 524,10 1 048,21 1 048,21 2 620,52 0,002153 |100-PIERREPONT BIS RESEAU TELEDISTRIBUTION PIERREPONT 31/12/2008 60 161 213,73 34 918,00 0,00 126 295,73 25 259,15 50 518,29 50 518,29 126 295,73 0,002153 101-PIERREPONT BIS CHANGEMENT DE CABLES 2011 PIERREPONT 06/06/2011 60 1 311,52 254,58 0,00 1 056,94 211,39 422,78 422,78 1 056,94 0,00REFECTION SERVICE COLLECTIF 5 RUE ;2153 102-PIERREPONT BIS SOMMER PIERREPT 24/06/2011 30 1 210,14 1210,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002153 12 6 CHAINES 24/01/2012 30 3 167,99 1 156,80 105,60 1 905,59 381,12 762,24 762,24 1 905,59 0,002153 ts MODIF RESEAU 2 RUE DE MAUGRE 09/07/2013 30 918,80 277,89 0,00 640,91 128,18 256,36 256,36 640,91 0,002153 14 6 CHAINES TNT 16/09/2013 30 6 996,60 2 097,66 0,00 4 898,94 979,79 1 959,58 1 959,58 4 898,94 0,00NORMALISATION DE LA TETE DE RESEAU2153 15 1ERE ECHEANCE 10/07/2017 60 19 613,28 0,00 0,00 19 613,28 3 922,66 7 845,31 7 845,31 19 613,28 0,00BASCULE 7 SUPPORTS EDF RUE DES SAPINS2153 16 ET TILLEULS MLB 07/11/2017 30 4 034,59 0,00 0,00 4 034,59 806,92 1 613,84 1 613,84 4 034,59 0,00Fourniture et pose voie de traitement pour RTLS9 et2153 17 science et Vie 23/08/2018 30 2 507,40 83,58 0,00 2 423,82 484,76 969,53 969,53 2 423,82 0,00FOURNITURE ET POSE STATION FRANSAT2153 18 FRACCARO 14/05/2019 30 8 918,50 297,28 0,00 8 621,22 1 724,24 3 448,49 3 448,49 8 621,22 0,002153 2 LIAISON FIBRE PIER.BOISM.MERCY 31/12/2002 30 27 066,56 18 041,76 0,00 9 024,80 1 804,96 3 609,92 3 609,92 9 024,80 0,002153 2023-01 INSTALLATION LIAISON SRT POUR DTR 13/05/2024 10 4 200,00 0,00 0,00 4 200,00 840,00 4 680,00 1 680,00 4 200,00 0,002153 3 TRAVX 2003/F OURN LIAISON FIBRE 31/12/2003 30 4 458,14 2 964,80 0,00 1 493,34 298,67 597,34 597,34 1 493,34 0,002153 35-BOISMONT BIS RESEAU TELEDISTRIBUTION BOISMONT 31/12/2008 60 139 007,83 30 108,00 0,00 108 899,83 21 779,97 43 559,93 43 559,93 108 899,83 0,00INDICATEUR DE CONSOMMATION MAIRIE DE2153 351-BOIS MONT BIS BOISMONT 30/04/2010 30 366,57 324,00 0,00 42,57 8,51 17,03 17,03 42,57 0,002153 352-BOISMONT BIS DEPLACEMENT CABLES 2011 BOISMONT 06/06/2011 60 1 481,03 290,04 0,00 1 190,99 238,20 476,40 476,40 1 190,99 0,002153 4 DEMODULATEUR*TRANSPONDEUR 2004 19/05/2004 30 2 025,78 1 276,18 0,00 749,60 149,92 299,84 299,84 749,60 0,002153 5 TRAVAUX 2005 31/12/2005 30 2 513,93 1 498,80 75,40 939,73 187,95 375,89 375,89 939,73 0,002153 53-MERCY LE BAS RESEAU TELEDISTRIBUTION MERCY LE BAS 31/12/2008 60 195 645,39 42 467,76 0,00 153177,63 30 635,53 61 271,05 61 271,05 153 177,63 0,002153 6 TRAVAUX 2006 31/12/2006 30 6 990,72 3 678,91 0,00 3 311,81 662,36 1 324,72 1 324,72 3 311,81 0,002153 7 7 CHAINES SUPPLEMENTAIRES 31/12/2007 30 3 726,98 1 750,20 0,00 1 976,78 395,36 790,71 790,71 1 976,78 0,002153 8 TERMINAL TNT STAT.TETE MERCY 31/12/2007 10 140,02 140,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002153 9 TERMINAL NUMERIQUE FREE TO AIR 28/07/2008 10 730,25 730,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002153 Sous-total installations à caractère spécifique 675 640,86 199 170,37 181,00 476 289,49 95 257,90 190 515,80 190 515,80 476 289,49 0,002188 2021-1 CLIMATISATION MOBILE 14/06/2021 10 905,00 271,50 90,50 543,00 108,60 217,20 217,20 543,00 0,002188 Sous-total autres 905,00 271,50 90,50 543,00 108,60 217,20 217,20 543,00 0,00TOTAL 2 676 545,86 199 441,87 271,50 476 832,49 95 366,50 190 733,00 190 733,00 476 832,49 0,00515 10 912,02 2 182,40 4 364,81 4 364,81 10 912,02 0,005 : i) =] + Et |TOTAL GENERAL ' J sv A ele 7 487 744,51 97 548,90 | 195 097,80 . 195097,80| 487 744,51 . 0,00
63500 SIVU RES CABLE VIDEO PIENNE CR — REPARTITION PASSIF
COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE VALEUR NETTE Boismont 20 % Pierrepont 40 % Mexy le Bas 40% TOTAL REPARTI VERIFICATION10222 FCTVA 15 513,31 15 513,31 3 102,66 6 205,32 6 205,32 15 513,31 0,001027 Mise à disposition 363 229,43 363 229,43 72 645,89 145 291,77 145 291,77 363 229,43 0,001068 Réserves 153 495,46 153 495,46 30 699,09 61 398,18 61 398,18 153 495,46 0,00119 Report à nouveau -44 493,69 -44 493,69 -8 898,74 -17 797,48 -17 797,48 -44 493,69 0,00= ; ; = SS === = = = — mens HE
TOTAL GENERAL " ex! 487 744,51 97548,90; | 195097,80) |195 097,80 + 487 744,51
ACTIF PASSIF VERIFICATION. { r y 4 \Boismont 20 % 9 97 548,90 0.00 rhe \ N ORY7 548,90 ; NOR .Pierrepont 40 % 195 097,80 195 097,80 0,00Mexy le Bas 40 % 195 097,80 195 097,80 0,00 , \ A 4 1O ) / | © 246TOTAL 487 744,51 0,00487 744,51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°016 du 20/02/2026 - Arrêté portant dissolution du Syndicat du réseau câblé de vidéocommunication de
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