ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-163
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025
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03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025
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03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes
DS - Mission Domaniale -
Subdélégation GPP 03 N°2025-19 (2 pages) Page 7
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-09-30-00002
Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental
Adjoint au 1er octobre 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant
délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 2125 /2025 portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal adjoint du
département de l'Allier ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant M. Alain HINOT conciliateur fiscal adjoint du département de
l'Allier ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Fabienne PANTOUSTIER conciliateur fiscal adjoint du
département de l'Allier ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté annule l'arrêté n°1706/2025 du 8 août 2025 et prend effet
le 1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2025
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2125 /2025 portant
délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental Adjoint au 1er octobre 2025 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-09-30-00001
Arrêté n°2124 /2025 portant délégation de
signature - Conciliateur Fiscal Départemental au
1er octobre 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant
délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 2124 /2025 portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL conciliateur fiscal
départemental ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°1705/2025 du 8 août 2025 et prend effet le
1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2025
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2124 /2025 portant
délégation de signature - Conciliateur Fiscal Départemental au 1er octobre 2025 6
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-09-30-00003
Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes
DS - Mission Domaniale - Subdélégation GPP 03
N°2025-19
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes
DS - Mission Domaniale - Subdélégation GPP 03 N°2025-19
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REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE L È | : FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
. Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-19
Vu ledécret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs.des. préfets,à l'organisation et. à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 8janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier, Monsieur Christophe Noël du Payrat ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisationde la gestion des patrimoines Rives et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion etala liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de l'Allier;
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Déme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27janvier 2025 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en casd'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral ©susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ©ou M.Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frangoise GAYTON-SEGRET ou de M: Fabrice CREUSOT, .sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportantà l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allierà M. JérômeGIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes
DS - Mission Domaniale - Subdélégation GPP 03 N°2025-19
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empéchement .puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégationde signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifsà la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
DE
Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-13 du 10 'septembre 2025 susvisé estabrogéà compter du 1° octobre 2025.Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025Pour le préfet,Vadministrageur de l'Etat =~
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03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-30-00003 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes
DS - Mission Domaniale - Subdélégation GPP 03 N°2025-19
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