CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-392
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen /
14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de
signature de M. Thomas DE PARSCAU DU PLESSIX (4 pages) Page 3
14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026
(15 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-09-09-00005 - AP honorariat Gallier (1 page) Page 24
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026 (4 pages) Page 26
14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026 (4 pages) Page 31
14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026 (6 pages) Page 36
2
Centre pénitentiaire de Caen
14-2026-09-10-00002
Arrêté du 28 août portant délégation de
signature de M. Thomas DE PARSCAU DU
PLESSIX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de signature de M. Thomas DE PARSCAU
DU PLESSIX 3
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MINISTERE ee am oe
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 10 septembre 2026
Arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DE PARSCAU DU
PLESSIX en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CAEN
à compter du 10 septembre 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 juin 2026 nommant Monsieur Thomas DE
PARSCAU DU PLESSIX en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
a compter du 7 septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur VION du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Caen ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas de
PARSCAU DU PLESSIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen .
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de signature de M. Thomas DE PARSCAU
DU PLESSIX 4
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François MARIE,
Adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VARINGOT,
Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie HEROULT,
Attachée principale d'administration de l'Etat, au Centre Pénitentiaire de Caen, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GROSEIL,
Commandant, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à Pexercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène
GUILLAUME, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjointe chef de
détention et des procédures disciplinaires et administratives, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah HUYGHUES-
BEAUFOND, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable BGD aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée 4 Monsieur Gwénaél MARIE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, chef de batiment, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël TREUVEUR,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable des services communs,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de signature de M. Thomas DE PARSCAU
DU PLESSIX 5
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie INIESTA,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, Officier infra-sécurité, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David VOIVENEL,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable bâtiment aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BECRET,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, adjoint au responsable bâtiment, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MARGOT, Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable du service
des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann DESBOIS,
Capitaine pénitentiaire, responsable Activité Travail Formation, au Centre Pénitentiaire de
Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, concernant le travail pénitentiaire.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DORE,
Capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Caen, responsable Infrastructure aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémus
GENEVIEVE, Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE,
Major Encadrement, adjoint de bâtiment au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
_ Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON,
Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de signature de M. Thomas DE PARSCAU
DU PLESSIX 6
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON,
Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David
ABLANCOURT, Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT,
Major Encadrement, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON,
Major Encadrement, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy MARIE,
Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LALLEE
Major Encadrement, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00002 - Arrêté du 28 août portant délégation de signature de M. Thomas DE PARSCAU
DU PLESSIX 7
Centre pénitentiaire de Caen
14-2026-09-10-00003
Tableau Délégation de signature 28 août 2026
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 8
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 9
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 10
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 11
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 12
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 17
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 21
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 22
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Centre pénitentiaire de Caen - 14-2026-09-10-00003 - Tableau Délégation de signature 28 août 2026 23
Préfecture du Calvados
14-2026-09-09-00005
AP honorariat Gallier
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00005 - AP honorariat Gallier 24
PREFET Cabinet
Bureau de la représentation de l'État et de la
DU CALVADOS | communication
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR JEAN-PIERRE GALLIER
COMME MAIRE HONORAIRE DE LA COMMUNE DE FIRFOL
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée le 19 août 2026 par Monsieur Joël Desouches, maire de Firfol ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Pierre Gallier a été maire de la commune de Firfol de 2008 à
2026;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Jean-Pierre Gallier, ancien maire de la commune de Firfol, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 :
copie de cet arrêté sera
réfecture.
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. U
notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de |
Fait à Caen, le 09 septembre 2026
Davÿ CÉAVIÈRE
1/1
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-09-00005 - AP honorariat Gallier 25
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00009
2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 26
PREFET ; Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-447 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de CONDE-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la
commune de CONDE-EN-NORMANDIE, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025
relatif au dossier numéro 2025/0094 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : La commune de CONDE-EN-NORMANDIE, représentée par son maire, est autorisée
pour une durée de cing ans renouvelable à installer et exploiter un systèmè dé idéoprotection sur
le territoire de la commune.
Le système est constitué des éléments suivants :
¢ Entrée/sortie de ville rond-point - Rue Saint-Jacques (D562) > 2 caméras extérieures
* Rue Saint-Jacques / Avenue de Verdun / Rue Terre Adélie / Rue René Lenormand
(D562/D36/D511) > 4 caméras extérieures
¢ Rond-point de la Victoire - Avenue de Verdun / Rue Saint-Martin / Rue de Vire / Rue Jules
Germain (D562/D512/D20) > 4 caméras extérieures
* Rue Saint-Martin (D562/D511) > 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 27
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives a la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - Place de l'Hôtel de Ville - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait Caen le 94 ANT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et. voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 28
| |
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-451 portant autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie -
site de CRICQUEBOEUF
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et:
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE, pour le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie - site de
CRICQUEBOEUF situé à La Brèche du Bois - RD62 - 14113 CRICQUEBOEUF ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025
relatif au dossier numéro 2025/0208 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 7" : Le CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE est autorisé pour une durée de cing ans
renouvelable a installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de la
Côte Fleurie - site de CRICQUEBOEUF situé à La Brèche du Bois - RD62 - 14113 CRICQUEBOEUF.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2: La finalité du système de vidéoprotection est: la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 29
ARTICLE 3: M. Christophe DESTIN, responsable technique, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
_se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
~ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de M. Christophe DESTIN, responsable technique.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 31 AQUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00009 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 30
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00011
2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 31
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-183 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Pharmacie Noyers-Bocage située à VAL D'ARRY
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARL
PHARMACIE NOYERS BOCAGE - M. Thomas PROUX, gérant - pour la Pharmacie Noyers-Bocage
située 2 place de l'Église - 14210 VAL D'ARRY ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026
relatif au dossier numéro 2026/0024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SARL PHARMACIE NOYERS BOCAGE - M. Thomas PROUX, gérant - est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie Noyers-Bocage située 2 place de l'Église - 14210 VAL D'ARRY.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
.des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 32
ARTICLE 3: M. Thomas PROUX, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
. ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux.
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de M. Thomas PROUX.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 31 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 33
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-194 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de LAIZE-CLINCHAMPS
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la
commune de LAIZE-CLINCHAMPS, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026
relatif au dossier numéro 2026/0052 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : La commune de LAIZE-CLINCHAMPS, représentée par son maire; est autorisée pour
une durée de cing ans renouvelable a installer et exploiter un systeme de vidéoprotection sur le
territoire de la commune.
Le systéme est constitué des éléments suivants :
C01/C02. Terrain de football - Chemin des Boutiéres > 2 caméras extérieures
C03/C04/C05/C06. École maternelle - 13 rue des Deux Fermés > 4 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention et la constatation des infractions relatives a
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 34
ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enrégistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - 10 rue du Régiment Mont Royal - 14320 LAIZE-CLINCHAMPS.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 1 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00011 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 35
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00008
3 arrêtés autorisation vidéoprotection -
31/08/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 36
E =
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-119 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de LA CAINE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/Jj du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de LA CAINE, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025
relatif au dossier numéro 2025/0004 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commune de LA CAINE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune.
Le système est constitué des éléments suivants :
° Mairie - Place de la Mairie > 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon a ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 37
ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, a chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - Place de la Mairie - 14210 LA CAINE.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 31 AQUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 38
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-121 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le lycée Jules Verne situé à MONDEVILLE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire ministérielle n° 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
ADAM, proviseur, pour le lycée Jules Verne situé 12 rue Lucien Bossoutrot - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025
relatif au dossier numéro 2024/0508 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: M. Jérôme ADAM, proviseur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Jules Verne situé 12 rue Lucien
Bossoutrot - 14120 MONDEVILLE.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 39
ARTICLE 3: M. Jérôme ADAM, proviseur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système
de vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, a chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du secrétariat de direction.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3
"7 431 ABET 2008
| | Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00008 - 3 arrêtés autorisation vidéoprotection - 31/08/2026 40
|
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-125 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025 du
relatif au dossier numéro 2024/0467 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
sie à
\
ARTICLE 1°: La commune de SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, représentée par son maire, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Le système est constitué des éléments suivants :
¢ Salle polyvalente - 5 venelle des Bambins > 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit : . |
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - 19 avenue des Cloustiers - 14190 SAINT-GERMAIN-LE-VASSON.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 | AGUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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