PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-056
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-04-04-00006 - AP Portant prescriptions complémentaires à l□arrêté
préfectoral d□autorisation N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001
SA
PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330
CLÉRON (12 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-04-11-00006 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR OPTIMA
CONSEIL (3 pages) Page 16
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-04-11-00007 - AP autorisation caméras PIETON à Valdahon (2
pages) Page 20
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-04-12-00001 - Arrêté interdiction rave party 13 au 15-04-2024 (3
pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-04-04-00006
AP Portant prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral d□autorisation
N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001
SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-04-00006 - AP
Portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral d□autorisation N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001
SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON3
II;F:JEE%UBS Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Pgalité —, et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
Portant prescriptions complémentaires à I'arrété préfectoral d'autorisation N°01/DCLE4/
N°3885 du 27 juillet 2001
SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L1239, L181-3, L181-14, L.211-1,
L.212-1, L.511-1, R181-46 ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE comme préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélévements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
I'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/04/2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de I'environnement soumises à enregistrement au titre de la
rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001 portant autorisation d'exploiter
pour l'établissement « SA PERRIN-VERMOT » sur la commune de Cléron (25330) ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022 02 01 001 du 1 Février 2022 portant
prescriptions complémentaires à l'établissement « SA PERRIN-VERMOT » sur la commune de
Cléron (25330) ;
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr 1/12
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SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON4
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le courrier de porter à connaissance concernant les travaux sur la station d'épuration
industrielle de la SA Perrin Vermot, en date du 03/12/2021, complété par l'échéancier des
travaux pour l'amélioration des performances de la STEP transmis le 03/12/2021 ;
Vu la notice d'incidence de juin 2022 reçue par courrier du 26 juillet 2022 comprenant les
éléments sur la gestion. des effluents de la fromagerie ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de I'environnement le 23 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement le 6 décembre 2022 ;
Vu les compléments reçus par courrier le 7 décembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de I'environnement le 3 juillet 2023 ;
Vu les courriers de demande d'avis de la Direction Départementale des Territoires et de
I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 31 juillet
2023 :
Vu les compléments reçus par courrier le 29 août 2023 comprenant les éléments de la
demande pour le traçage hydrologique ;
Vu la demande de précision sur. l'exutoire définitif retenu pour le rejet, adressée par
I'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement le 17 octobre
2023 ;
Vu la confirmation du point de rejet en milieu récepteur superficiel par courriel du 25
octobre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 31
octobre 2023 et par courrier avec accusé de réception le 2 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 31 octobre
2023 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant que des travaux d'amélioration des performances de la station d' epuratlon et
d' amenagement de la zone de rejet en milieu récepteur superficiel ont été menés au cours
de l'année 2022 selon l'échéancier fourni par l'entreprise le 3 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux consistent à la mise en place :
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/12
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SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
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et de la protection des populations
-d'un prétraitement complémentaire de type flottateur à eau pressurisée
- d'une nouvelle unité d'ultrafiltration
- d'un bassin de lissage en téte et en queue de traitement
- d'une zone de rejet végétalisée à la place de l'ancien bassin de lagunage
- de deux zones de rejet végétalisées en amont du milieu récepteur
Considérant que les modifications indiquées dans le porter à connaissance sont notables
mais ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement :
Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au
SDAGE) impose des valeurs limites d'émission des rejets sur son territoire dont la commune
de Cléron fait partie ;
Considérant l'article 25 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 susvisé qui impose que «le
rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de
compatibilité avec le milieu récepteur » ;
Considérant l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé qui prescrit que « le
fonctionnement de I'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement » ;
Considérant que les valeurs limites d'émission prescrites sont fixées dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 1% février susvisé ;
Considérant que des valeurs limites d'émissions revues à la baisse peuvent être nécessaires
au vu de la sensibilité du milieu récepteur, et qu'en conséquence il convient de produire une
étude d'incidence des rejets sur le milieu ;
Considérant que l'étude d'incidence montre l'extrême sensibilité du milieu récepteur et que
des valeurs limites d'émission plus restrictives doivent être prescrites ;
Considérant que les valeurs limites prescrites dans I'arrété préfectoral complémentaire du 1°
février 2022 sont revues à la baisse suite à l'instruction du dossier déposé afin d'intégrer les
objectifs de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susnommé et de permettre le
respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementale en
vigueur ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement :
Considérant que le fonctionnement actuel de I'exploitation peut présenter des dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
notamment la protection de la nature et de l'environnement et qu'en conséquence il
convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/12
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SA PERRIN VERMOT
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ZA de Cléron
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 novembre
2023 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
La société SA PERRIN VERMOT Fromagerie Jean PERRIN qui est autorisée à exploiter sur le
territoire de la commune de Cléron (25330), des installations de traitement et de
transformation du lait, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2 : ABROGATION
L'arrété préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022 02 01 001 du 1% février 2022 portant
prescriptions complémentaires à la société SA PERRIN VERMOT Fromagerie Jean PERRIN, sur
le site d'exploitation zone artisanale sur la commune de CLÉRON, est abrogé.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 - Capacité maximale de traitement du lait
La société SA PERRIN VERMOT est autorisée, conformément à l'arrêté préfectoral
N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001, pour une capacité maximale journalière de traitement
de 180 000 litres de lait par jour, y compris en période de pointe.
3.2 - Valeurs limites du rejet
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
5 voie Gisèle Halimi BP 91705 |
25043 BESANCON CEDEX 412
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Fromagerie Jean PERRIN
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de I'emploi, du travail, des solidarités
ét de la protection des populations
- de matières flottantes :
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indi-
rectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers le milieu récepteur superficiel, le ruisseau de la Mée,
respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètres Code Concentration maximale (en mg/l) Flux maximal
SANDRE journalier
Débit* 200 m° /j
Macropolluants et autres polluants
DBO5* | 1313 30 6,00 kg/j
DCO* | 1314 | 90 | 18,00 kg/j
MEs* ... 1305 30 6,00 kg/|
.NTK* (Azote kjeldhal) 1319 | 8 | 'I,G'Ol kg/j
NH4* (lon ammonium)' 1335 _ 0,5 | 0,00 kg/j
NGL* (Azote global) | 1551 | 10 | 2,00 kg/j
Phosphore total* 1350 2 | 0,400 kg/j
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 — 300mg/ - 60kej
Chlorures | 1337 '6'000 mg/l 1200 kg/j
Cuivfe et ses | 1392 A0,15 mg/l si flux > 5g/j | 0,030 kg/j
composés*
Zinc et ses composés | 1383 '0,8 mg/l si flux = 20 g/j 0,160 kg/j
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/12
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Trichlorométhane 135 — 100 pg/l si flux =2 gfj 0,020 kg/j
Acide chloroacétique 1465 50 pg/l si flux = 2 gfj 0,010 kg/j
Autres paramètres globaux
'Manganèse et ses 1394 1mg/l 0,200 kg/j
composés (en Mn)
lFer et Aluminium | 7714 .'5 mg/l | 1,00 kg/j
'Etain et ses composés | 1380 '2 mg/l | 0,400 kg/j
AOX ... 106 1mg/l 0,200 kg/j
Hydrocarbures totaux | 7009 "IO mg/l | 2,00 kgjj
Fluorure | 7073 \15 mg/l | 3,00 kg/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses 1386 100 pg/l si le rejet dépasse 5 g/| 0,020 kg/j
composés (en Ni)
Chrome et ses 1389 100 ug/l si le rejet dépasse 2 g/j 0,020 kg/|
composés (en Cr)
Nonylphénols 1958 25 g/l 0,005 kg/j
* fréquence d'analyse voir article 3,3
Un état'AinitiaI avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C .
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée 'en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement
d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/12
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de I'emploi, du travail, des solidarités_
et de la protection des populations
partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur
l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
3.3 - Dépassement des valeurs de rejet
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrées-sorties, pH et température),
sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasâer les
valeurs limites prescrites sans. toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélévements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement. des installations de traitement est
susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté
ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour. réduire le débit et/ou la pollution. émise en limitant ou en
arrétant si besoin les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées
de ces dépassements et des causes de ceux-ci.
3.4 - Mesures et autosurveillance
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à
l'article 3,2, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être
dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
» Les parametres « pH», « Débit entrant», « Débit sortant» et « Température » sont
mesurés en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration.
Les mesures journalières sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
». Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 3.2, soit
12 bilans annuels (tous les mois), sur le débit et les polluants notés d'un * dans le tableau de
l'article 3.2. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en milieu
récepteur superficiel.
x» Une mesure mensuelle est réalisée sur les effluents bruts en entrée de station visés à
l'article 3.2, soit 12 bilans annuels (tous les mois), sur le débit et les polluants notés d'un *
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 712
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ZA de Cléron
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__ Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
dans le tableau de l'article 3.2.. Le prélevement s'effectue en entrée de station avant le
bassin tampon. Les mesures en entrée et sortie de station sont réalisées le méme jour.
» Une mesure trimestrielle (tous les 3 mois) est réalisée sur les rejets en sortie de station pour
les autres parametres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 3.2. Le prélèvement
s'effectue en sortie de'station avant la zone de rejet en milieu récepteur superficiel.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une
production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 3.5 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par Un organisme agréé par le ministre chargé de
l''environnement. Les résultats sont transmis dès réception au service chargé de l'inspection
des installations classées via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il
peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu''une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des
effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
En particulier, I'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle
susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
3.5 - Surveillance du milieu récepteur
Des contrôles sur le milieu récepteur « Le ruisseau de la Mée» sont effectués dans les
conditions suivantes :
Points de mesure Paramêtres Fréquence d'analyse par un
organisme extérieur
Ruisseau de la Mée en aval MES Deux analyses annuelles dont
immédiat du point de rejet ; une en période de basses
DCO eaux (période de 15 juin au 15
septembre)
DBOs
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium)
NGL (azote global)
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 8/12
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25330 CLÉRON11
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et de la protection des populations
Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Deux contrôles par an sont à réaliser sur le ruisseau de la Mée en aval immédiat du point de
rejet situé sur la commune de Cléron (25330), dont un contrôle en période de basse eaux
(voir tableau). L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des
installations classées dès réception des résultats.
3.6 - Aménagement de la zone de rejet en milieu récepteur superficiel
L'établissement dispose d'une zone de rejet végétalisée principale et de deux zones de rejet
végétalisées, ou zones assimilées, complémentaires. Ces trois ouvrages épuratoires sont
correctement dimensionnés et aménagés entre le canal de sortie'du rejet de la station et le
milieu récepteur superficiel, le ruisseau de la Mée.
La maitrise d'ouvrage dispose d'un délai d'un an à notification de l'arrêté pour la réalisation
de la zone de rejet végétalisée, à la place du bassin de lagunage actuel et la réalisation de
deux zones de rejet végétalisées ou assimilées, après le talus et dans le linéaire d'environ 80 m
jusqu'au ruisseau delaMée. —
Les caractéristiques des trois ouvrages seront communiquées à l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement pour validation avant mise en œuvre.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les
15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.
3.7 — Gestion des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau spécifique, séparatif du réseau de traitement
des effluents industriels et sanitaires.
Les eaux de toitures sont canalisées et évacuées vers trois puits d'infiltration localisés sur le
site d'implantation de l'entreprise.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 9/12
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Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON12
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Les eaux de voiries, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement
sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de
stockage et autres surfaces imperméables sont collectées par deux réseaux spécifiques,
raccordés chacun à un système de déshuileur pour traitement épuratoire, avant d'être
évacuées vers |'un des trois puits d'infiltration et dans le réseau communal.
Le réseau est contrôlé et curé régulièrement.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique pour les eaux pluviales de toiture et
un contrôle périodique pour les eaux pluviales de voiries et de respecter, avant rejet des eaux
pluviales dans'le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations :
Paramètre | CODE Concentration maximale VPériodicité de la mesure
SANDRE journalière (mg/L)
MES | 1305 | 100 mg/l Annuelle et suite à tout dé-
. | | | versement accidentel sur
DCO 1314 125 mg/l le site ou dysfonctionne-
- - ment de l'équipement de
NGL (azote global) 1551 | 30 mg/l
Pt (phosphore total) 1350 | 10 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 — 10 mg/l
Les prélèvements sont réalisés en amont de l'un des trois puits d'infiltration pour les eaux de
toiture. Les prélèvements des eaux de voiries sont réalisés sur le réseau spécifique en aval
proche du système de déshuileur.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis dés réception au service chargé de l'inspection des installations
classées via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter
les eaux pluviales et les eaux de ruissellement en vue de leurs traitements. Une procédure
explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une
fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection.
Les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et
éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 10/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-04-04-00006 - AP
Portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral d□autorisation N°01/DCLE4/N°3885 du 27 juillet 2001
SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON13
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
En application de ¥ article L514-3-1 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal admi-
nistratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SA PERRIN VERMOT par courrier transmis avec accusé de
réception, publié au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des
tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du pro-
jet et peut y être consultée ;
- Un extrait de |'arrété est affiché à la mairie de la commune d'implartation du projet pen-
dant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 11/12
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SA PERRIN VERMOT
Fromagerie Jean PERRIN
ZA de Cléron
25330 CLÉRON14
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera
adressée au maire de CLERON.
Fait 2 BESANCON, le O4 exc l Aol
Pour le Préfet
Pour le Préfet,
ta ?ê/q«_@\ale,
Nathalie VALLEIXLa
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 12/12
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SA PERRIN VERMOT
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ZA de Cléron
25330 CLÉRON15
Préfecture du Doubs
25-2024-04-11-00006
Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00006 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR OPTIMA CONSEIL 16
PREFET Direction de la coordination intermminiStérielle
BÏÆDOUBS | et des collectivités territoriales
Ëîlat'îätte
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquétes publiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du 11 AVR 277
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00006 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR OPTIMA CONSEIL 17
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrété n°25-2020-09-24-003 du 24 septembre 2020 portant modification de l'habilitation
de la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'analyse d''impact dans le cadre des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu larrété n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 27 mars 2024 par la société TR OPTIMA CONSEIL,
domiciliée 4 place du Beau Verger à VERTOU (44 120) pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
v
Article 1: L'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger
à VERTOU (44 120), représentée par Mme Elise TELEGA, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrété correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d''exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l''objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Manon GODIOT,
- Mme Aurélie GOUBIN.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex , 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00006 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR OPTIMA CONSEIL 18
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2020-09-24-003 du 24 septembre 2020 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
*
Besançon, le 1 1 AVR 2924
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
N ie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00006 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - TR OPTIMA CONSEIL 19
Préfecture du Doubs
25-2024-04-11-00007
AP autorisation caméras PIETON à Valdahon
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00007 - AP autorisation caméras PIETON à Valdahon 20
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2024-04-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents d e police municipale de
la commune de VALDAHON
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person -
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 9 avril 2024 adressée par la commune de VALDAHON – 1 rue de
l'Hôtel de Ville – 25800 VALDAHON, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregis -
trement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de VALDAHON
et des forces de sécurité de l'État en date du 2 avril 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VALDAHON est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de VALDAHON est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra
« piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune de VAL-
DAHON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00007 - AP autorisation caméras PIETON à Valdahon 21
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de VALDAHON de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités
d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de VALDAHON adresse
à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure
et éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à ca -
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec -
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr ), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie du Doubs et le maire de VALDAHON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-04-11-00007 - AP autorisation caméras PIETON à Valdahon 22
Préfecture du Doubs
25-2024-04-12-00001
Arrêté interdiction rave party 13 au 15-04-2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-12-00001 - Arrêté interdiction rave party 13 au 15-04-2024 23
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT qu''un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département du Doubs du samedi 13 avril
2024 — 18h00 au lundi 15 avril 2024 — 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, I'hygiene et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-12-00001 - Arrêté interdiction rave party 13 au 15-04-2024 24
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l''ensemble du département du Doubs du samedi 13 avril 2024 — 18h00 au lundi 15 avril 2024 - 12h00 .
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
samedi 13 avril 2024 - 18h00 au lundi 15 avril 2024 — 12h00 .
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le | 2 A_VR\ZÛZÈ
Le PréfÊ\ '
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Rémi BASTILLE
Délais et voies de recours :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-04-12-00001 - Arrêté interdiction rave party 13 au 15-04-2024 25
Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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