==PRÉFECTURE sPD_E POLICE U Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00400
portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le vendredi 14 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 29 mars 2023 transmis aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Dominique BOURSE-PROVENCE déclare, au nom des PATRIOTES, une manifestation ayant pour motd'ordre : « contre la réforme des retraites et dans l'attente de l'avis du ConseilConstitutionnel » prévue le vendredi 14 avril 2023 de 09h00 à 11h00 avec unrassemblement statique place du Palais-Royal à proximité immédiate du ConseilConstitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris Centre.
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de I'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de 'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront trés- fortement mobilisés le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le ConseilConstitutionnel appelé à rendre sa décision sur la conformité à la Constitution de laloi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 et d'autre part,pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux alors queplusieurs manifestations contre la réforme des retraites ont été déclarées le 14 avril2023 notamment par la Coordination Nationale étudiante, le Nouveau PartiAnticapitaliste ou encore l'Assemblée Générale Interprofessionnelle 92, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur ;
Considérant que dans un contexte où la décision du Conseil Constitutionnelconstitue une échéance majeure pour les opposants à la réforme des retraites, ilexiste un risque important que cette manifestation à proximité immédiate duConseil Constitutionnel vise à faire pression sur la décision que ce dernier seraamené à rendre sur la conformité à la Constitution de la loi de financementrectificative pour la sécurité sociale pour 2023 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 12 avril 2023 audéclarant un rassemblement le vendredi 14 avril 2023 de 09h00 à 11h00 placeVauban à Paris 7®TM, en remplacement du lieu de manifestation envisagé;proposition que le déclarant a refusée ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexteactuel d'opposition à la réforme des retraites, cette manifestation déclarée sansl'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 29 mars 2023 par M. Dominique BOURSE-PROVENCE pour un rassemblement prévu le vendredi 14 avril 2023 de 09h00 à 11h00
est interdite place du Palais-Royal à proximité immédiate du Conseil Constitutionnelsis 2 rue de Montpensier à Paris Centre.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 de 09h00 à11h00 sur la place Vauban à Paris 7ème,
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. Dominique BOURSE-PROVENCE ou à toute personne représentant lesPATRIOTES et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
FaitàParis,le | 3 AVR. 2023 L
2023-00400 LaurentNUNE

Annexe de l'arrété °2023-00400 ,, 1 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.