AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-179
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (4 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain /
01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain
(1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 10
01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de
protection (2 pages) Page 14
01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un
système de vidéoprotection multisecteur (134 pages) Page 17
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01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2024-06-21-00004
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2024-06-21-00004 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 3
eCENTRE HOSPITALIERDE BOURG-EN-BRESSE
1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr


DDEECCIISSIIOONN NN°°22002244//1133 PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE :: DDIIRREECCTTIIOONN DDEESS AACCHHAATTSS
EETT DDEE LLAA LLOOGGIISSTTIIQQUUEE


La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141 -1 et L.6143 -7, D6143 -33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particu lier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86 -33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l'arrêté de la Direct rice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO -GOUBY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d'Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
 de Monsieur Gauthier ANSART , en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse,
 de Monsieur Adrien LOMBARD en qual ité d'Attaché d'Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
 de Madame Linda GONZALEZ, en qua lité d'Attachée d'Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
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 de Monsieur William JOZEREAU , en qualité d'Ingénieur Chef au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse
 de Mme Chrystelle GOUTTEFARDE, en qualité d'adjoint des cadre au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse




DECIDE

Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABRO -GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Gauthier ANSART, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble
des actes relatifs à sa fonction, et notamment :
 Les engagements de commandes, certificati ons de service fait dans le cadre des marchés
ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
 Les certificats administratifs,
 Les NOTI 3 (rejet de candidature), les courriers d'explications,
 Les avenants d'un montant inférieur à 20 % du marché initial,
 Les engagements de procédures de marchés publics CH de Bourg en Bresse et GHT et
valider les étapes des procédures de marchés publics (création, renouvellement, rapport
d'analyse). Une synthèse sera régulièrement effectuée auprès de la Direction,
 Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :
 les bons de commandes, imputables à la section d'investissement, d'un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
 les bons de commandes, imputables à la section d'exploitation, d'un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
 les marchés, contrats ou conventions,
 les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d'établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
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DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 5
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 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.

En cas d'absence ou d 'empêchement de M. Gauthier ANSART, cette délégation est exercée par
M. Adrien LOMBARD et Mme Linda GONZALEZ, attachés d'administration hospitalière,
M. William JOZEREAU, ingénieur chef à la direction des services économiques et logistiques.

Mme Chrystelle GOUTTEFARDE , Adjoint des cadres aux services économiques du CH Bourg en
Bresse, a délégation pour les commandes de classe 6 relevant des services économiques dans la
limite de 1000 € maximum dans les conditions d' absences du Directeur et des Attachés décrites si
dessus.


Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Gauthier ANSART pour signer, en ses lieu x et place, l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d'urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.


Messieurs Gauthier ANSART, Adrien LOMBARD et William JOZEREAU et Madame Linda GONZALEZ
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l'Etablissement et à l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Ain pour les tiers.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 21.06.2024


La Directrice



Mme Frédérique LABRO-GOUBY




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DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 6
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LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES


Le Directeur Adjoint
Chargé des Services Economiques et de la
Logistique




Gauthier ANSART

L'Attaché d'Administration Hospitalière
Direction de s Services Economiques et de la
Logistique




Adrien LOMBARD


L'Attachée d'Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et de la
Logistique



Linda GONZALEZ


L'Ingénieur Chef
Direction des Services Economiques et de la
Logistique



William JOZEREAU

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DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 7
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Ain
01-2024-07-25-00001
Désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours - DDFIP de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Ain
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 publié au JO le 15 juin 2024 autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Ain.
- Mme Nathalie Lamugniere, Administratrice de l'État, directrice adjointe à la
DDFIP de l'Ain ;
- Mme Marie-Laure Neveu, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable
division RH à la DDFIP de l'Ain ;
- M. Thomas Boisset , conseiller entreprises, France Travail , agence Bourg-en-
Bresse.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Nathalie Lamugniere, Administratrice de l'État, directrice adjointe
à la DDFIP de l'Ain.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 25 juin 2024.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
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01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Ain - 01-2024-07-25-00001 - Désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours - DDFIP de l'Ain 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-01-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 19 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la SAG Lyon aux fins d'assurer la sécurité des personnes le long de l'itinéraire de la
5 étape du Tour de France prévu le 03 juillet 2024ᵉ ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la
manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
de captation installé sur l'hélicoptère est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public ; par le flux important de spectateurs sur une zone limitée ; par
l'interdiction de certaines voies de circulation qu'il convient de faire respecter strictement pour
assurer la sécurité des coureurs et des spectateurs ;
Considérant lors du Tour de France 2022, des militants écologistes se sont introduits sur le parcours
emprunté par les coureurs cyclistes à plusieurs reprises, en s'asseyant sur la chaussée; que des
fumigènes ont été allumés, ce qui a provoqué l'interruption de la course pendant plusieurs minutes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords du CNPE du Bugey sur la commune
de Saint-Vulbas, qui se situe à 5 kilomètres de la ligne d'arrivée de la 5 étape du Tour de Franceᵉ
cycliste hommes 2024 (commune de Sainte-Julie), et potentiellement sur tout le parcours dans l'Ain de
l'étape depuis la commune de Brégnier-Cordon jusqu'à l'arrivée, et sur une bande latérale de 4
kilomètres tout le long dans l'Ain où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée estimée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux et par voie de
communiqué de presse ; visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le périmètre ci-après :
- aux abords du CNPE du Bugey sur la commune de Saint-Vulbas ;
- sur une bande latérale de 4 kilomètres le long du parcours du Tour de France dans l'Ain.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit le 03
juillet 2024 de 09 heures 00 à 18 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – Les sous-préfets d'arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre
de protection
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instaurant un périmètre de protection 14
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la pré gnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la
récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate été – automne 2024 au
niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'à l'occasion de l'arrivée de la 5 étape du Tour de France cycliste hommes leᵉ
03 juillet 2024, qui se situera sur l'avenue des Bergeries (RD 77) sur les communes de Saint-
Vulbas puis de Sainte-Julie, la notoriété internationale de la manifestation sportive et
l'ampleur de la fréquentation du public exposent ce lieu à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords de la zone de l'arrivée aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce
périmètre doit englober les accès à l'axe de la course ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : Du mercredi 03 juillet 2024 de 08h00 à 19h00, il est instauré un périmètre de
protection aux abords de la zone arrivée de la 5 étape du Tour de France cycliste hommes,ᵉ
tout le long de l'Avenue des Bergeries (RD 77) sur les communes de Saint-Vulbas et Sainte-
Julie.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
 Au Nord, par l'Avenue du Bois des Vergnes (RD n62a) sur la commune de Sainte-
Julie ;
 Au Sud, par l'Avenue Charles De Gaulle (RD 124) sur la commune de Saint-Vulbas ;
 À l'Ouest et à l'Est par toutes les allées qui accèdent à l'axe de course, Avenue des
Bergeries (RD n°77), se trouvant toutes sur la commune de Saint-Vulbas.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
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Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants pourront être mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale,
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code la sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l'intérieur du
périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète, le g énéral de brigade, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, les maires de Saint-Vulbas et Sainte-
Julie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exe mplaire sera
transmis sans délai à la procureure de la République de Bourg-en-Bresse et aux maires de
Saint-Vulbas et Sainte-Julie.
À Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
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système de vidéoprotection multisecteur
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EPRË!ÈTEDE L'AINLiberté.ÉgalitéFratersité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral.n° 20240199 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR RUE MONTAPLAN / BD SCHUMAN à DAGNEUXLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L'251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ; 'Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Dagneux sur un secteur sis rue Montaplan — 340 bd Robert Schuman 01120 Dagneux et ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée,. un système de vidéoprotection conformément.au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Prévention des atteintes aux biens _- Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisation,1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras reiévent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règies de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai deconservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du systèmepour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et lesréférences des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2; et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable, de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 ! Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des sérvices d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre. mois avant l'échéance de ce. délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de [apréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la. date de sa notification, sur le sitecitoyens:telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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f d Cablnet de la préfète .PREFETE -Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté 'Égaïité ...Arrêté préfectoral n° 20140328 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARKING DES ECOLES à LA BOISSELa préfète de I'Ain,'Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur leparking des écoles sis impasse de Raclet 01120 La Boisse, jusqu'au 24 novembre 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé sur le parking des écoles sisimpasse de Raclet 01120 La Boisse présentée par le maire de la commune de La Boisse et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin ?024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticie 1 : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le maire de la commune désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1caméras visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de masquage le caséchéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatationen direct, des infractions: aux régles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation,Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à -une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01 .
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article & : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règlesde la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnantles finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2. -Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. -Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désigné_es par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes. ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale. |Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.intefieur.g_ouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sarictions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés quelintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,.L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. -Article 13.: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deLa Boisse. Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, - _Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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ÆPRË%TEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240194 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPERIMETRE N°6 à OYONNAXLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordré national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.254-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maired'Oyonnax sur un périmètre délimité par les rues suivantes : rue ancienne piscine, rue Jean-Bernard Clément, rue du muret, rue de la paix, rue de confas, rue Dunant, chemin de la guerre,route de geilles, rue des 4 ponts, chemin du grand moulin, quartier du château, rue des bains01100 Oyonnax st ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin2024 ; .Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : un périmètre délimité par les rues suivantes : rue ancienne piscine, rue Jean-BernardClément, rue du muret, rue de la paix, rue de confas, rue Dunant, chemin de la guerre, route degeilles, rue des 4 ponts, chemin du grand moulin, quartier du château, rue des bains 01100Oyonnax.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystéme de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisation,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article -3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n 'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à 'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public.est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un 'pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai deconservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du systèmepour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et lesréférences des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du6/01/1978, Réglement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsablé du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'appiication de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,aprés que l'intéressé -aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de.modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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PRÉFÈTEDE L'AINMurFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240144 portant autorisation d'un système de vidéoprotection10 SECTEURS à SAVIGNEUXLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l''ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre !!, notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur 10 secteurs listés ci-dessous :- 235 chemin de la place, 1 caméra voie publique,- 95 route d'Ars, 2 caméras voie publique,- 75 route de Villeneuve, 1 caméra voie publique, '- 139 route de Rancé, 1 caméra voie publique,- 230 route de la Dombes, 3 caméras voie publique,- 3 route de Beauregard, 2 caméras voie publique,- 230 route de la Dombes, salle des fêtes, 1 caméra voie publique,- allée harmonie, terrains de tennis, 1 caméra voie publique,- square de l'église, 2 caméras voie publlque- rue de l'église, façade mairie, 1 caméra voie publique.et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreaux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant : 15 caméras visionnant la voie publique.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.vouv.fr — twitter — facebook : 72 Prefet01
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Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystéme de masquage le cas écliéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, - Protection des bâtiments publics,- Régulation du trafic routier, - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées. dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre.en œuvre toutes les mesures.utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiçhes comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai deconservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du systèmepour faire valoir son droit d'acoès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et lesréférences des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa ét sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images dowent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis. via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application 'de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de 'manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1
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à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. ' 'Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bi'esse. le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, |Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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PRÈEPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité Cabinet de la préfète_ Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240182 portant autorisation d'un système de vidéoprotection1 PERIMETRE ET 2 SECTEURS a ORNEXLa préfète de I'Ain, -Officler de la Légion d'honneur,Officier de Fordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vula loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre HIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maired'Omex sur :- un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du père Adam, avenue de Vessy 01210 Omei,- un secteur sis chemin des blondinettes 01210 Omex, 1 caméra voie publique,- un secteur sis 15 rue de la Culaz 01210 Omex, 1 caméra voie publique.et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin2024 ; .
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arréte, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant :- un périmètre délimité par les rues suivantes : rue du père Adam, avenue de Vessy 01210 Omex,- un secteur sis chemin des blondinettes 01210 Ornex, 1 caméra voie publique,- un secteur sis 15 rue de la Culaz 01210 Ornex, 1 caméra voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : ' Prefet01
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Article 2 : Ces dispositifs poursuivent les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation en direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisation,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un 'pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai deconservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du systèmepour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et lesréférences des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. !! section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquâte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 j jours. -Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenancé du système mis en piace. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à-tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire |'Ob]8't d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de ' vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,aprés que Ifir}téressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
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manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex Fait & Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Ex Cabinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéitArrêté préfectoral n° 20140327 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPERIMETRE à LA BOISSELa préfète de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre i, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ; 'Vu la loi Infonntique et Libertés n°78-17 du-6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre HI section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 'août 2007 pdrtant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 24 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unpérimètre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue desécoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccunière 01120 La Boisse, jusqu'au 24 novembre 2024 :Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé sur un périmètre délimité par lesrues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph'Guinet, rue de la gare, rue des écoles, rue des 2 ponts,chemin de la Saccunière 01120 La Boisse présentée par le maire de la commune et ayant fait l'obiet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" ! L'arété préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le maire de la commune désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant unperimetre délimité par les rues suivantes : quai Michel Chalard, rue Joseph Guinet, rue de la gare, rue desécoles, rue des 2 ponts, chemin de la Saccuniére 01120 La Boisse.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments. publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatationen direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation,Constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
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Article 4: Les caméras installées dans 'des zones privatives réservées & une catégorie de -personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6-janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. 'Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règlesde la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnantles finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2. 'Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uñe informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemnées. 'Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivert être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie-nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant ün caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
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Article 12 : La présente autorisation serapourra faire l'objet d'à compter de la date publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etun recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisde sa notification; ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire deLa Boisse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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E - : Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L''AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240112portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA-CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de GORREVODLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,' Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 :Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu-l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise 1684 route de la Rambière 01190 Gorrevod présentéepar le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans_les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Gorrevod, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures par autocar dont la listeest annexée au présent arrêté.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuif les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2,et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen2016/679 chap. III section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection .www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de"manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansuñ délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le- site citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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IranSports'fline La Région* M nmmna.Ohina.Anee
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-survelllance dans les autocars .selon la lol n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret ri° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Gorrevod
GORREVOD.Immatriculation Marque/Modèle | Châssis Dispositif | Nbre de caméras4970YN01 | Iveco Bus/CROSSWAY | VNESFR1600M001114 | SEIPRA | 4AC-971-LV Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007519 | SEIPRA 4AL-956-TS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008624 | SEIPRA 4AN-679-BG Iveco Bus/RECREO _| VNESFR1500M008670 | SEIPRA 4CB-813-WH Iveco Bus/RECREQ | VNESFR1600M013583 | SEIPRA 4|_CJ-331-ND Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014928 | SEIPRA 4CJ-767-NB iveco Bus/RECREQ | VNESFR1500M014930 | SEIPRA 4CJ-179-NS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014931 | SEIPRA 4CJ-033-NP Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014932 | SEIPRA 4CJ-824-NS Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014934 | SEIPRA ÂCJ-292-NT Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M014935 | SEIPRA' 4ES-840-QX Iveco Bus/EVADYS | VNE6237RXOM032581 | SEIPRA 4FM-495-VN | IvecoBus/CROSSWAY | VNE6037N00M042457 | SEIPRA | 4FM-610-VN | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N40M042459 | . SEIPRA 4|__6Q-475-NZ | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6037N40S000885 | SEIPRA 4Ï TOTAL 60
SIEGE SOCIALRégle Des Transports de l'AIn - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
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Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrôté préfectoral n° 20240113portant autorisation d'un système de vidéoprotection .REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de BOURG-EN-BRESSELa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieurs, livre Il, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section'2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresseprésentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue FrançoisArago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidébprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fix_ées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans_les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Bourg-en-Bresse, des systèmes devidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras Intérieures parautocar dont la liste est annexée au présent arrété.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non 'surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen2016/879 chap. III section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préllmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouveileanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance :de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, 8tre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune..Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Yransports"Ain@ La Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploltatiohd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Bourg.en Bresse
Immatriculation | Marque/Modele Châssis | Dispositif T Nbre de caméras4071 ZA 01 Fast/JUMBO WI"IAAQIZZQ.'QC0:[2604t SEIPRA 4|_1108ZC01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ39C013065 _ SEIPRA | 4AF-454-HE lveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007987 | SEIPRA | À4| AL-026-TT |_IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M008627 | SEIPRA | 4. AM-801-WB iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M008669 | SEIPRA 4CP-878-MK VDL/FHD 2 XNL501E100D001589 | SEIPRA 4| CP-872-MK | VDL/FHD2 | XNL501E100D001602 | SEIPRA 4CJ-515-MQ | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014922 = SEIPRA 4CJ-703-MR | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014924 | SEIPRA 4__ CY-893-BE IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M017619 _ SEIPRA. | 4 __|__CY-246-WV Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M017961 | SEIPRA | 4__ DJ-702-RN __ Yutong/IC 12 LZYTMTE69E1017546 | SEIPRA 4| _ DJ-625-RN Yutong/IC 13 LZYTMTE60E1017547 | SEIPRA 4FB-238-AN | Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R10M036597 | SEIPRA 4_ FD-833-YF | IvecoBus/EVADYS | VNE6237R10M038270 SEIPRA | 4 =FE-969-EK. | IvecoBus/EVADYS | VNE6237RXOM038347 _ SEIPRA: 4' Iveco | 4FG-550-JL Bus/CROSSWAY __ VNE6237P20M039460 | SEIPRAIveco 4FM-426-TQ Bus/CROSSWAY | VNE6237P10M042415 | SEIPRAveco — | 4|__GF-743-EH Bus/CROSSWAY | VNE6437P70M050898 _ SEIPRAr iveco — P ' 4 'GE-769-CE Bus/CROSSWAY __ VNE6437P10M050962 | SEIPRAIveco | 4FG-550-JL Bus/CROSSWAY | VNE6237P20M039460 | SEIPRATOTAL 84
Régle Des Transports de I'Aln - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTé : 04 74 22 01 77 - accuell-slege@rdtainfr - www.transportsdelain.frSIEGE SOCIAL
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' . Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L''AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240114portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site d_e'VALSERHÔNELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre II section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise 4 avenue Maréchal Leclerc 01200 Valserhôneprésentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue FrançoisArago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; ''Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Gex, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 3 ou 4 caméras intérieures par autocar dont laliste est annexée au présent arrêté.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de I'autocar surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internét : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen2016/679 chap. III section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr..Article 7: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du. délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure. ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte,Pour la préfète, .Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Iransfiëîîïr@ La Région
Liste des véhicules concernés par la dema nde d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modiflé
Agence Valserhône
SJ{\
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d+U AL TR Y1%/24
PUN1Y ANNI A PuT
Immatriculation | Marque/Modèle Châssis | _Dispositif | Nbre de caméras|_AL-009-PQ Evobus/CITARO WEB62809010602770 SEIPRA 3 |AL-008-TT lveco Bus/RECREO _ VNESFR1500M008625 SEIPRA 4ED-291-XW Iveco Bus/MAGELYS VNE7257R600001738 SEIPRA 4FB-025-AN Iveco Bus/EVADYS VNE6237R40M036559 | SEIPRA 4FG-453-JL Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P40M039458 | _SEtPRA 4FG-611-JL Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P20M039510 | SEIPRA 4__ FG-552-SF Iveco Bus/EVADYS VNE6237R500000001 | SEIPRA 4GE-774-NN . Iveco Bus/CROSSWAY ' VNE6237P70M051376 SEIPRA 4GE-775-MD Iveco Bus/CROSSWAY _ VNE6237P90M051380 SEIPRA _ 4| GE-976-GS lveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P00M051381 | __ SEIPRA _ 4GE-700-MD Iveco Bus/CROSSWAY | VNE3237P20M051382 SEIPRA 4GE-958-EE Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P40M051383 | SEIPRA 4GE-020-EF Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P50M051392 | SEIPRA 4GE-853-NN Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P70M051393 __ SEIPRA 4GE-940-GT Iveco Bus/CROSSWAY. | VNE6237P90M051394 SEIPRA 4GM-531-AH Iveco Bus/CROSSWAY | VN E6035N60M056060 | SEIPRA 4GM-586-AH iveco Bus/CROSSWAY | VNE6035NX0M056062 SEIPRA 4GM-628-AH Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6035N90M056067 __ SEIPRA 4| TOTAL 71
SIÈGE SOCIALRégie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTé] : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
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' & Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesEstlwFraternitéArrêté préfectoral n° 20240115portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site d'IZERNORELa préféte de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'instaliation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise 303 route des Mûriers za en Champagne 01580Izernore présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rueFrançois Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Izemore, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 3 ou 4 caméras Intérieures par autocar dont laliste est annexée au présent arrété.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publlque et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2, ot R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen2016/679 chap. Ill.section 2.'Article 4 : Hormis le cas d'une- enquête de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes frés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7 : Le système. concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme 'du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via [I'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'mtéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité mténeure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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,rans;;;t:ts"mne La Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Agence Izernore
IZERNORE - -| Immatriculation _ Marque/Modèle Châssis "Dispositlf] Nbre de caméras7326 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003490 | SEIPRA { 47329 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003495 | SEIPRA 4AC-966-LV lveco Bus/RECREO _ VNESFR1500M007520 | SEIPRA | 4AC-977-LV Iveco Bus/RECREO __ VNESFR1500M007518 = SEIPRA 4AF-732-HE veco Bus/RECREO | VNESFR1500M007985 | SEIPRA 4AL-941-TS veco Bus/RECREQ | VNESFR1500M008623 | SEIPRA | 4AN-715-BG Iveco Bus/RECREQ __ VNESFR1500M008672 | SEIPRA | &CP-866-MK VDL/FHD 2 XNL501E100D001576 | SEIPRA | 4CJ-072-NA | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014862 | SEIPRA 4CJ-248-MP | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M014927 | SEIPRA 4CX-636-KF | IvecoBus/EVADYS | VNESFR1600M016918 | SEIPRA 4CY-360-QY Iveco Bus/RECREQ | VNESFR1500M017891 | SEIPRA 4EL-947-VY | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237PX0M030618 | SEIPRA 3... EL-720-XA | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P50M030624 | SEIPRA 3EL-010-VZ. | Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6237P90M030626 | SEIPRA 3__ ES-735-G) Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R00M032475 | SEIPRA 4_ FE-986-AA Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R60M038328 | SEIPRA 4__GQ-447-NZ _| IvecoBus/CROSSWAY | VNE6037N20S000884 | SEIPRA 4GQ-515-NZ | IvecoBus/CROSSWAY | VNE6037N60S000886 | SEIPRA 4[ TOTAL _ 73
SIÈGE SOCIALRégie Des Transports de l'AIn - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04.74 22 01 77 - accueil-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
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Ê- Cabinet de la préfèteFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesÉg«lm'FraternitéArrêté préfectoral n° 20240116portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA .CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de SAVIGNEUXLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre !l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation . d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise 150 allée des Cycladés za en Préle 01480 Savigneuxprésentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue FrançoisArago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de-cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Savigneux, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras lntérleures par autocar dont la listeest annexée au présent arrêté.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominaîif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point.d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence .d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité. intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefe
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Réglement européen2016/679 chap. III section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelle-analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation 'administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra-être transmis & la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionWWW. te'levideoprotection interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retlrée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. _Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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e I.a_Réglon
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
Yransports"Ain
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la lol n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Régle Des Transports de l'AIn -1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accuel}-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
Agence Savigneux
| _ SAVIGNEUX _ __Immatriculation Marque/Modèle " Châssis Dispositif Nbre de caméras5386 YT 01 Fast/JUMBO | WMAA91ZZ38C010925 | SEIPRA | 44998 ZA 01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ28C012374 | SEIPRA 411112C 01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ19C013064 | SEIPRA _ 4CB-496-WH __ Iveco Bus/EVADYS _ VNESFR1600M013591 | SEIPRA | 4DW-204-HN Iveco Bus/MAGELYS | VNÉ7257R600001397 | SEIPRA 4ED-054-XW | _Iveco Bus/MAGELYS | VNE7257R300001745 | SEIPRA | é| ES-B49-GJ Iveco Bus/EVADYS = VNE6237R90M032510 | SEIPRA â. FB-147-AN Iveco Bus/EVADYS | VNE6237R80M036578 | SEIPRA 4GD-598-SB __ Iveco Bus/CROSSWAY VNE6437P00M050760 | SEIPRA 4GD-001-ZQ | IvécoBus/CROSSWAY VNE6437P20M050758 | SEIPRA 4GD-051-ZQ | Iveco Bus/CROSSWAY _ VNE6437P00M050838 | SEIPRA | &GE-551-CE — ivecoBus/CROSSWAY VNE6437P50M050818 | SEIPRA 4| GE-815-CE _ Iveco Bus/CROSSWAY _ VNE6437P40M050857 | SEIPRA | 4 _'GE-498-GM Iveco Bus/CROSSWAY VNE6437P80M050859 | SEIPRA | 4| GE-305-CE | Iveco Bus/CROSSWAY = VNEB437P80M050778 | SEIPRA | 4GE-434-EG __ Iveco Bus/CROSSWAY | VNE6437P10M050878 | SEIPRA '_ 4GE-857-CE | IvecoBus/CROSSWAY | \ VNE6437P30M050963__ SEIPRA 4TOTAL 68
SIEGE SOCIAL
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5&#11 D(Iäabinet de la zréfé::stiond iDE L'AIN Bureau des päîlîe:nad:n.in'lsä?lvesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240118portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de GEXLa préfète de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 po'rtant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la. RDTA sise 212 rue des artisans 01170 Gex présentée par lepétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège-est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans_les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Gex, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 2 ou 4 caméras Intérieures par autocar dont laliste est annexée au présent arrété.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être'équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accés de l'autocar surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Réglement européen2016/679 chap: II section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judic_:iaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle-analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice.de-cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte,Pour la préféte, ;Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Iransports"flme La RégionAvergna-Rhène-Apes
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon lä loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée ..et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifiéAgence GEXGEXImmatriculation | _ Marque/Modèle Châssis Dispositif | Nbre de caméras2479 YT 01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ18C010843 SEIPRA 41118 ZC 01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ09C013055 SEIPRA 2AC-979-LV lveco Bus/RECREO VNESFR11500M007521 | SEIPRA 4AF-845-HE Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M007988 SEIPRA 4AL-982-TS Iveco Bus/RECREO VNESFR1500M008629 SEIPRA 4BG-724-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255056 SEIPRA 4BG-689-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255057 | 'SEIPRA 4BG-760-GZ .Evobus/INTOURO WEB63325213255058 SEIPRA 4BG-712-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255061 SEIPRA 4BG-679-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255063 SEIPRA 4BK-002-YH Fast/STARTER WMAA91ZZ3BC015971 | SEIPRA 4BK-586-YK . Fast/STARTER ' WMAA91ZZ8BC015982 SEIPRA 4BK-458-Y) Fast/STARTER WMAA91ZZ3BC015985 | SEIPRA 4BS-696-TE Evobus/INTOURO WEB63325213256856 SEIPRA 4BT-643-LY Evobus/INTOURO WEB63325213257032 SEIPRA 4BV-585-QE Evobus/INTOURO WEB63325213257031 SEIPRA 4CD-759-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258579 SEIPRA "4ED-703-XV Iveco Bus/MAGELYS VNE7257R400001740 SEIPRA 4ES-B18-VV Iveco Bus/EVADYS VNE6237R20M032493 | SEIPRA 41091 ZC 01 - Fast/JUMBO WMAA91ZZ39C013034 SEIPRA 4__ 11152C01 Fast/JUMBO WMAA91ZZ79C013053 | SEIPRA 4BG-700-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255059 SEIPRA 4BG-791-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255060 SEIPRA 4BG-741-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255062 SEIPRA 4BG-782-GZ Evobus/INTOURO WEB63325213255065 SEIPRA 4BG-774-GZ- Evobus/INTOURO WEB63325213255066 SEIPRA 4BS-875-TE Evobus/INTOURO WEB63325213256857 SEIPRA 4BS-064-TF Evobus/INTOURO WEB63325213256858 SEIPRA 4BT-662-JS Evobus/INTOURO WEB63325213256854 SEIPRA 4 |BT-889-JS Evobus/INTOURO WEB63325213256855 SEIPRA 4 |CD-714-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258578 SEIPRA 4CD-737-KS Evobus/INTOURO WEB63325213258580 SEIPRA 4CE-917-AF Evobus/INTOURO WEB63325213258581 SEIPRA 4| TOTAL 130
SIÈGE SOCIALRégle Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-Bresse" Tél : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain:fr
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Œ l Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240119portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité infén'eure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le_site de la RDTA sise rue des Frères Salvez 01500 Ambérieu-en-Bugey.présentée par le pétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue FrançoisArago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées. dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans_les autocars stationnés sur le:site de la RDTA à Gex, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras Intérieures par autocar dont la listeest annexée au présent arrêté.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Aisace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement eumpéen2016/679 chap. IIl sectlon 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans [a maintenance du système'mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via lappllcatlon devidéoprotection wwwtelewdeoprotectlon interieur.gouv.fr. -Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier oomplet devra être transmis à la préfecturequatre 'mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter. ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L..253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens.telerecours.fr.Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
-Lamine SADOUDI
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Iranspart:s"ÀÎ'Ïwe La Région
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié
Régle Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTé& : 04 74 22 01 77 - accuell-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
Agence d'Ambérieu en BugeyImmatriculation| Marque/Modèle —Châssis Dlsposltlf' gäë5369 YT 01 Fastlumbo' | | \\/MAA912Z38C010844 SEIPRA | 45376 YT 01 Fostiumbo | | WMAAS1ZZSBC010845 | sEpRA | 45383 YT 01 Fastiumbo | WMAA9172X8C010923 | 'sepra | 47324YY01 | Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M003483 | seiprA | 47331YY01 | Iveco bus/Recreo | VNESFR1S00M003492 | sEpRA | 44068 ZA 01 FestJumbo | | WMAA912Z08C012468) cripra | 41104 ZC 01 Fastlumbo | MAAS12Z03C013024 SEIPRA | àAM-185-HW Iveco bus/Recreo | VNESFR1500M008666 | SEIPRA 4AM-965-HV | Iveco bus/Recreo | "NESFR1500M008667 | SEIPRA | 4BkK-054-VB | Fast/Starter \ |WMAAS12Z8BC015979 cripra | 4DJ-221-SK Yutong/iclz | LAYTMTE63E1017543 | seprA | 4| DI-651-RN | vutongiclz | (ZYTMTE6SE1017544 | oo, | 4 [DJ-676-RN Yutong/iC12 | LZYTMTE67E1017545 | sEPRA | 4| ES-948-GI | lveco/Evadys | \NE6237R6OMO32528 | cripra « |FG-745-1L Ivecobus/Crossway | VNE6237PXOM°3951Î SEIPRA 4|TOTAL | 60
SIÈGE SOCIAL
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Cabinet de la préfètePR'Ê FÈTE . Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240117portant autorisation d'un système de vidéoprotectionREGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTACAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS site de CHAZEY-BONSLa préfète de l'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le côde de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1.à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrôté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection -Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans desautocars stationnés sur le site de la RDTA sise za en Penaye 01300 Chazey-Bons présentée par lepétitionnaire, le directeur général de la RDTA dont le siège est situé 1 rue François Arago 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvredans les autocars stationnés sur le site de la RDTA à Chazey-Bons, des systèmes de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras Intérieures par autocar dont la-listeest annexée au présent arrêté.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.- I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès de l'autocar surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au 'moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images,le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen2016/679 chap. III section 2.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialité.des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à aooéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 7: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un.dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via -l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieurèé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur lesite citoyens. telerecours fr..Article 10 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. .Fait & Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des-sécurités,
Lamine SADOUDI
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Iransp rts'Aineÿ La RéglonAuvargns-Fhône-Alpes
Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo-surveillance dans les autocarsselon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modiftéeet le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifiéAgence de Chazey Bons| Immatriculation MarquelM@e Châssis Dispositif | Nbre de caméras |7333 YY 01 Iveco Bus/RECREO | VNESFR1500M003491 | SEIPRA 4_ _1285ZF01 Fast/STARTER WMAA91ZZX8C011974 _ SEIPRA 4AL-046-TT | IvecoBus/RECREO | VNESFR1500M008626 __ SEIPRA 4CP-858-MK VDL/FHD 2 XNL501E100D001581 | SEIPRA _ 4 |CX-025-KG Iveco Bus/EVADYS | VNESFR1600M016932 | SEIPRA 4IvecoFG-680-JL | Bus/CROSSWAY | VNE6237P60M039512 | SEIPRA 4FM-887-KV _ MAN/NTERCITY — WMAR61ZZ3LT032704 | SEIPRA 4FM-213-KW MAN/INTERCITY A WMAR61ZZ5LT032705 SEIPRA 4Iveco 'FM-543-TQ Bus/CROSSWAY | VNE6237P30M042416 | SEIPRA 4FD-406-NQ MAN/INTERCITY | WMAR62ZZ1KT030096 | SEIPRA 4TOTAL 40
SIÈGE SOCIALRégle Des Transports de l'AIn - 1 rue Frangols Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accuell-slege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
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' Dçab'l;lot :e la gréfi':.PRÉ'_F'TE Bureau des l:;îlî:e:nadä:ls't:ruaîlvuDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240157 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE MAZAGRAN SERVICE - SUPERMARCHE B1 à REPLONGES. La préfète de l'Ain,_ Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur du supermarché B1 - société Mazagran Service sis 40 rue de la Madone01750 Replonges et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;.ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic. 'Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil. .45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, .de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans ie cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire lobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application dewdéoprotectlon www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois' avant l'échéance de ce délai via [application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréé en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa' notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. _ .Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' Cablnet de la Ëréfèl:;Direction dPRÊ!ÈTE Bureau des pollce':';dglslnsls:rälv:sDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20180009 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE FRESH — SNC LOU ET COMPAGNIE à BELLEYLa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnaydans son établissement sis Rond-point RN 504 za de la Poterie 01300 Belley et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madaime la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans'les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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2mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et brésentée. en casde contrôle par la Cnil. -Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 'Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de démande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet-d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cingans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application 'de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniére.dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, ,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préfète- Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240149 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE FRESH - GIE BOURG-EN-BRESSE 500 à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la-sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre |1l section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation -d'un système de- vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnaydans son établissement sis 345 bd du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un'récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas 'visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel, parking personnel...)n'entrent pas dans lechamp d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste & évaluer les incidences du systéme sur les personnes,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit êtreréalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. - 'Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, .loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avañt l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : :au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' . Cabinet de la préfèteq Direction des sécurltésPREFETE Bureau des polices administratives| DE L'AINÉgdtfiFraternitéArrété préfectoral n° 20190100 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE FRESH — GIE AMBERIEU-EN-BUGEY 500 à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain, _Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre ll,.' titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier.1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre II section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur régional de la société Fresh 375 rue Juliette Récamier 69970' Chaponnaydans son établissement sis za en Point Boeuf 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date'du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité-des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel )n entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi.n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par ia Cnil.45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, -et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. lil section 2. .Article 5 : Hormis le cas: d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité.des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux pérsonnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de - vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de 'lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un-exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune. _Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint; directeur des sécurités,
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B Cabinet :q la Ëréfèl::sS Directi 'PRÊ!ÈTE Bureau des p:i:el:nad::lnsls:ruartlvesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240129 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionACTION FRANCE SAS à BEYNOSTLa préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre II! section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 pdrtafit définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur général de la société Action Frarice dans son établissement sis rue pré Caillat01700 Beynost et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 13 caméras intérieures-situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publiquè et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes-Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans.la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un-systéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2. -Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux imagàs doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recoûrs contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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E Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20180151 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BBG à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre I1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1,L.613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BBG 365 chemin deMaya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 27 avenue LéonBlum 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;. ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de-contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquète de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 j jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un. caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au-recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,'Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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! Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrdté préfectoral n° 20240164 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DU MARCHE à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, M. Joseph PERREAU gérant de la Boulangerie du Marché sise 345 rue du 8 mai 194501000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(laboratoires, bureaux, zones livraisons, accés personnel...)n'entrent pas dans le champ d'applicationde la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatiqueaux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étuded'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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.toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4.: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un.système de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme: représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai. de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.'223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. lll section 2.'Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du-système doit se porter garant(e).des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des -atteintes à la vie pnvée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées-à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet. transmis via l'application dewdéoprotectlon www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via. l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations; être retirée en cas demahquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 2535 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' ::abl:\et de la sgréf:::sDirection dPRÉËTE Bureau des pä:e:';domînisätlvesDE L'AIN
FraternitéArrété préfectoral n° 20240131 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BG à VIRIATLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boutangerie BG 365 chemin deMaya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 151 rue LouisLépine — Parc de la Chambière 01440 Viriat et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zonesaccessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2; et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant: délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit: faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des. actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux Mmois à compter de ia date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de [a commune. ; ;Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, ;Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Cabinet de la préfète= Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLiberÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20180230 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BBG à BELLEYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi lnformàtique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règiement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de' vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BBG 365 chemin deMaya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise lieu-dit La Poterie01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une. durée de clnq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui -consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél.-04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : fet01
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Article 4 : Le public-est informé, à chaque point d'accds du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destexies en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. IH section2. - :Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la misé en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation' complet transmis via l'application devidéoprotection -www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis 'à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil 'des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de. cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune. .Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' DCablnet :e la ÊréfèlgsirectiPRÊ!ETE Bureau des p;îlce:';drensl:lsîrl;rtlvosDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20180097 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAS CÔTE BOULANGE à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par-lapétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Côté Boulange 365 chemin deMaya 13160 Chateaurenard, dans son -établissement la Boulangerie de Marie sise route de Meyrins01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposifion de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet. arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant-: 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les:caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être .écjuipé'es d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, & chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2. ' 'Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la-confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées daris le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune. _Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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l . Cabinet de la préfète4 Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20180127 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAS BOULANGERIE BG à VALSERHÔNE. La préféte de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |I, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation .d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, la directrice de la société Boulangerie de Marie — Sas Boulangerie BG 365 chemin deMaya 13160 Chateaurenard, dans son établissement la Boulangerie de Marie sise 12 avenue MaréchalLeclerc 01200 Valserhône et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un systéme de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d''unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L..223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R.: 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum c_ie 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les persônnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un.caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection. www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé -aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de -deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' Cabl:let de la zréfé::sDirect d iDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240184portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPATISSERIE MARECHAL à OYONNAXLa préfète de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Ii, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 2551, L. 8613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par .lepétitionnaire, M. Romain VADIN gérant de la Pâtisserie Maréchal sise 24 rue Normandie Niemen 01100Oyonnax et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas-visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(laboratoires, bureau, réserve)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces camérasrelèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et auxlibertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste àévaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utilespour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par laCnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter - facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et. libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Réglement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de'manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes .administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours..fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du'présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préféte de Nantua,au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des. sécurités,
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Cabinet de la préfétePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240190 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAMPING DES GENETS à GEXLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sÿstème de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, M. Samuel RINGOT gérant du camping des Genéts sis 400 avenue des Alpes 01170 Gexet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;. ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles à toutpublic. 'Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées aux campeurs(restaurant,snack)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabiliséesdans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système surles personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les -références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 813-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de-manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture-de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou. de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune. ;Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, _ .Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' D(I:ab:lnot de la "préf:::dDE L'Al NLibertéÉgalitéFraternsté
Arrêté préfectoral n° 20240155 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionSONEPAR FRANCE MATERIEL ELECTRIQUE à BELLEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier' 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire; le responsable sécurité sûreté de la société Sonepar France Matériel Electrique 112avenue Jean Jaurès 69007 Lyon dans son agence sise rue Denis Papin — Zi de Coron 01300 Belley etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel )n entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit étre réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -.01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Réglement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. .Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie 'privée qu'elles peuvent' éventuellement impliquer seront données à toutes les personnés concernées. 'Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre - mois avant I'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-8, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R.'253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent.arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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! D(l:ablnat de la préfè:.lon d écuriPRË%TE Bureau des pälî:tegnadä:lstrua:ivesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240080 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRESTAURANT SYL_AK CAFE à SAINT-MAURICE-DE-GOURDANSLa préféte de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chàpitre IIl section 2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systè'mes devidéoprotection ;Vu la demandç d'autorisation d'installation d'un. système ' de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, M. Mikael VINCE gérant du restaurant Sylak Café sas Vince Elec Services sis 17 cheminde la place 01800 Saint-Maurice-de-Gourdans et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux bieris.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accés personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, àv_enue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012.Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du systéme pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. Ill section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très pnéclses sur la confidentialitédes images captéés ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification. présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article B: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 & L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compterde la date de sa _notification, ou de manière-dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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! Dfablret de la Ërôf:::ction dPRÊ!ÈTE Bureau des p:lce:nadl.n.l:ls't:rl;tlv:sDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240187 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ELECTRA à VIRIATLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |l, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le présidentde la société Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra située parcd'activités de la Chambière 01440 Viriat et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection.en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras extérieures 'pour visionner les places de stationnement prévues pour larecharge des véhicules électriques.Prescription : -Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique au-delà des places de stationnement que lasociété loue au propriétaire du site et doivent être équipées d'un système de masquage le caséchéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des pérsonnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de. l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable aupres duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que'dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes le_s personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesâu préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de démande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de- vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura. été mis à méme de présenter ses observations, être retiiée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2; L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024Lapréfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
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! Cabinet de la préféte— Direction des sécurités -PREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 20240185portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE PROI_:ILS MOTOS à SAINT-GENIS-POUILLYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |I, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidébprotection présentée par lepétitionnaire, M. Xavier JOLIVET gérant du garage Profils Motos sis 403 rue du Mont Blanc 01630Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en'sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;, ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie - publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil.Article 4 ! Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent- éventuellement impliquer seront données à foutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau prefet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant -l'échéance de ce délai via l'application- de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préfèteE X AS Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices aäministrativesDE L'AIN| FraternitéArrété préfectoral n° 20240143portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE ALDI à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOSTLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre il, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système. de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur de la société Aldi Marché Lyon lieu dit Les Routes zac du Mont Guille 38780OYTIER-SAINT-OBLAS dans son établissement sis 45 route de Genève — RB 84 — 01700 Saint-Maurice-de-Beynost et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans:cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 14 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et'à mettre en œuvre toutes les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé; de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches ' comportant un pictogramme réprésentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification.présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinqg ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application - de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis & même de présenter 'ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou' encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, ;Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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! . Cabinet de la préféteÀ _ Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternstéArrêté préfectoral n° 20240135portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE ALDI à BELLEYLa préfète de I'Aln, ..Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation' d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur de la société Aldi Marché Lyon lieu dit Les Routes zac du Mont Guille 38780OYTIER-SAINT-OBLAS dans son établissement sis avenue Charles de Gaulle 01300 Belley et ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex| Tél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en casde contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existencé d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Réglement européen 2016/679 chap. II] section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un.délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très' précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les persorines habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de'demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection 'www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles. L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. - 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du préseht arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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l Cabinet de la préfète. Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20240128 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR EXPRESS — OCCITADIS SARL à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevaller dè la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |I, titre I, notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, Mme Aurore VERDIER responsable du supermarché Carrefour Express sis 17 avenueMaginot 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection: conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqùe inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées a une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accés personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste-à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une ehduète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le respoñsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. .Article 7 : Toute modifiçatibn pfésentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente .autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans -un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyeñs.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à'la pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Œx Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesiFraternité
Arrété préfectoral n° 20160409portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEBIT DE TABAC SNC ROMY à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu fe réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté - ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant I'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans ledébit de tabac Snc Romy sis 83 rue de l'église 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne, jusqu'au 15 décembre2026 ; 'Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur le changement de type decaméras et le délai de conservation des images, présentée par le pétitionnaire M. Jean-Paul RAMPON gérantdu débit de tabac Snc Romy sis 83 rue de l'église 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt ; ;(Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 camérasintérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserve, bureau, accès privé...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bôurg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.zouv.fr — twitter — facebook : (\Préfet01 -
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comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences dusystème sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R.251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une 'informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux .image_s sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un'caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotection.www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra'faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
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' Cabinet :e la .Ëréf:äDirectliPRË&TE Bureau des p;îlîe:';dänisä_tlv:sDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité_ Arrêté préfectoral n° 20240163portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEBIT DE TABAC SNC FMPC à NEUVILLE-LES-DAMES. La préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire Mme Emmanuelle NORD gérante du débit de tabac Snc FMPC sis 185 grande rue 01400Neuville-les-Dames et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépbt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de .cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions .fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. ill section 2. 'Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une' enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent-éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonétion.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le _responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes 'administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chaÉgée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Cabinet de la préféte. Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240145 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionKIABI VETEMENTS à BEYNOSTLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, Mme Tiffany PARANT gérant du commerce de vétements KIABI sis centre commercialzac des Batterses 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour ure durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 17 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. [ 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la'loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles: pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facabook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accés prévu à I'article L. 253-5 du code de ia sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Réglement européen 2016/679 chap. Il section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours..Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquêr seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de -présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la. sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, 'Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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l Cablrot :e la ÊcréfèigDirectPRÊ%TE Bureau des päl'::e:l;dä:lst;rtlv:sDE L'AINLibertéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240162 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE SOCIETE DU VEHICULE INDUSTRIEL (SVI) MERCEDES à VIRIAT__ La préfète de I'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant -définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le directeur de la société garage SVI Mercedes sise 531 route de Strasbourg 01440 Viriatet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de ciInq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans les zones accessibles aupublic.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex.Tél. 04.74.32.30.00 — Site intemnet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 - .
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Articie 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L..223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1.à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Reglement européen 2016/679 chap. II! section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai-maximum de 30 Jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernéés.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de - vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à'même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La diréctrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : 'au maire de la commune. ÇFait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Cabinet de la préfètes Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240161 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEPICERIE DES DAMES à NEUVILLE-LES-DAMES; La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lapétitionnaire, Mme Mélodie JANIN gérante de I'Epicerie des Dames sise 190 grande rue 01400Neuville-les-Dames et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de-la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra intérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre I'incendie, Prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées a une catégorie de personnes,(cour privée, réserve, bureaux, zones livraisons, accés personnel...)n'entrent pas dans le champd'application de la loi. Ces caméras relèvent de là loi n° 78-17 du 6 janvier. 1978 modifiée relative àlinformatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale.Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre enœuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.'45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17: du 6/01/1978Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 Jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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il ñ Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertsPArrété préfectoral n° 20190147 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSATORIZ BIO à ORNEXLa préfète de I'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2Vu la loi Informatique et.Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lesupermarché Satoriz Bio sis 15 rue du Perruet 01210 Ornex, jusqu'au 15 juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, ie directeurgénéral de la société Satoriz Bio sise 15 rue du Perruet 01210 Ornex et ayant fait Fobjet d'un récéplssé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrété préfectoràl mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 camérasintérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, zones livraisons, bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et auxlibertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluerles incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg—en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01 .
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Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système -devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 & R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Réglement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai're ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonries susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitéés à accéder aux images sont.mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois -avantI'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent .arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, ie 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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DE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrôté préfectoral n° 20240152 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION TOTAL ENERGIES PROXI SUD EST à CHAMPAGNE-EN-VALROMEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 2551, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/879 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le responsable départemental travaux et maintenance de la société Total Energies 42cours Suchet 69002 Lyon sur le site de la station Total sis.212 rue du stade 01260 Champagne-en-Valromey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;, ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvre àladresse sus-indiquée,- un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public. |Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. -Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivantePrévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes.lesmesures utiles pour garantir'la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.aih.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2. 'Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune. .Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte;Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint; directeur des sécurités,
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' . Cabinet de la préfète—- Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20180275 portant autorisation d'un systdme de vidéoprotectionMABEO INDUSTRIES QUINCAILLERIE DE BÂTIMENT à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L.613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/879 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, M. Lionel LEMARCHAND responsable de l'agence Mabéo Industries Quincaillerie de.Bâtiment sise 18 avenue Arsène d'Arsonval 01000 Bourg-en-Bresse. et ayant fait 'objet d'un récépisséde dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; .ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 9 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d''un système demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accés personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr - twitter — facebook : @P
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Réglement européen 2016/679 chap. III section 2.Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détryits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise eñ œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation-ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du -délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois -avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le.tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. -Article 11 : La directrice dè cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune. |Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Ex Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécurités - -DE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté- al¥Arrêté préfectoral n° 20190161 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSURGELES PICARD à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ; 'Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2018/679 chapitre III section 2 ;Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansl'établissement Surgelés Picard sis zac de la Poterie 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 8 juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection installé dans l'établissement sus-mentionné, présentée par le pétitionnaire, le directeur commercial de la société Surgelés Picard et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date duprésent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un_ système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situéesdans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, livraisons, bureaux, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Cescaméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier.1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et auxlibertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluerles incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir laconfidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@) Prefet01
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Article & : Le public est mfonné à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par ie traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R, 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. II! section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 Jours.'Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi.que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation oomplet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Am'etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mo:sà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :"= au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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l Cablinet de la préfète'1 Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArTêté préfectoral n° 20240138 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPARKING DES CEDRES à GEXLa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre 1, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/879 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le président de la société Parking des Cèdres Sags Services 295 chemin des Berthilliers71850 Chamay-les-Macon sur le site du parking des Cèdres sis 268 avenue de la gare 01170 Gex etayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 13 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public. -Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveills, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article & : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la' vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au.vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation séra publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte, ;Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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! Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPRÉ&TE Bureau des polices administrativesDE L'AINL:àor_üFraternité
Arrété préfectoral n° 20240137 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionPARKING DU JURA à GEX_ La préféte de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, le président de la société Parking du Jura Sags Services 295 chemin des Berthilliers71850 Chamay-les-Macon sur le site du parking du Jura sis place du Jura 01170 Gex et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse . sus-indiquée, 'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 31 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes-Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie, Prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatif,Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application de.la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex" Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 ! Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2; loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. !!l section 2.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images.doivent être sighaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle'analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur:gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. —Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, 'être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant e tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière.dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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' D?abinet :e la Ëcréfè::ti iPRË!ÈTE Bureau des p:l'lî:e:';d::lnslstäçiv:sDE L'AINLibertéÉgalitéFratersitéArrêté préfectoral n° 20230527 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSALON DE COIFFURE L.V à DOMPIERRE-SUR-VEYLE
La préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |1, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprdteètion présentée par lapétitionnaire, Mme Laëtitia DEVIGNE gérante du Salon de Coiffure LV sis 12 place de la mairie 01240Dompierre-sur-Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes.Il ne devra pas _êträ destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela I6i. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -01012 Bourg-en-Bresse cedex— Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches :comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 Jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.-Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent ètre_signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. _Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.- Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 -à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,L_e directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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' . Cabinet de la préféte_ Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20180130 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionELLIPSE INFORMATIQUE — EURL SAMSARA à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règiement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition: des normes techniques des systémes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lepétitionnaire, M. Joey DEMARTHE gérant de la société Ellipse .Informatique Eurl Samsara sise 16place du 8 mai 1945 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel...)n'entrent pas dans le champ d'application dela loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique auxfichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impactqui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes lesmesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation desimages, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable'du systèmé pour faire valoirson droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R.223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux ïma_ge's sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par éçrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel -doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation .complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai 'via l'application de ... vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belleÿ,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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E ñ Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberts. Byulict
Arrété préfectoral n° 20190084 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE GENERALE à BELLEY_ La préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I}, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, leresponsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 20 bd du Mail 01300 Belley et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1": Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 camérasintérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le.nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2018/879 chap. II section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la. mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux pérsonnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans :.un dossier complet devra étre transmis à la préfecture quatre mois' avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adréssé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, - :Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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Æ ê' Cablinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéotArrêté préfectoral n° 20140040 portant autorisation d'un système de vldéoprotedtlonSOCIETE GENERALE à DIVONNE-LES-BAINSLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansl'agence bancaire de la Société Générale sise 252 avenue de Genève 01220 Divonne-les-Bains, jusqu'au 7octobre 2024 ; 'Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnéeci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* ! L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à 'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméraintérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
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Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images; le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant(e)- despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le syàtème concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil-des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée d.'e I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au:pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préféte,Pour la préfète, .Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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æ le Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéPraternité
Arrêté préfectoral n° 20240196 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE GENERALE à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'érrêté ministériel du 3 août 2007 portant. définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, leresponsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 9 grande rue 01210 Ferney-Voitaireet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa.séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la-directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"": Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméraintérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.vouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Réglement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 6: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au' préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification prèsentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de . vidéoprotection.www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois -avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore eñ cas de modification des conditions au vu desquelles cette-autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : '- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le. 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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= & Cabinet de la préfètePREFETE ; Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPArrêté préfectoral n° 20140039 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE GENERALE à VALSERHONELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre |I, titre 1l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes téchniques des systèmes devidéoprotection ; -'Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansl'agence bancaire de la Société Générale sise 24 rue de la République 01200 Valserhône, jusqu'au 25_septempre 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnéeci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticie 1* : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant . : 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du'6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dèlit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 7':. Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées -à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en 'cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024 -La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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E ê Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéÉpuiitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 20140041 portant autorisation d'un système de vidéoprotection' SOCIETE GENERALE à GEXLa préfète de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1I, titre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règiement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du.7 octobre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansI'agence bancaire de la Société Générale sise 39 place du Jura 01170 Gex, jusqu'au 7 octobre 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire mentionnéeci-dessus, présentée par le pétitionnaire, le responsable logistique du groupe Société Générale et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;'Vu l'avis émis par ia commission départementale de vidéoprotection en sa séanqe_ du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 camérasintérieure et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
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Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17'du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet-devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui. sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfète,Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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E A Cabinet de la préfétePREFETE _ Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéolArrêté préfectoral n° 20120307 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE GENERALE à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre !l; notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, leresponsable logistique du groupe Société Générale dans son agence sise 4 avenue Voltaire 01210 Ferney-Vottaire et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°: Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 camérasintérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
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la sécurité intérieure, et les références des.textes en vigueur-du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. 'Les personnes habilitées & accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8: Le système concerné devra fairè.l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice: de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2024La préfête.Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
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Œ â Cabinet de la préfètePREFETE _ Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéeArrôté préfectoral n° 20090197 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT MUTUEL à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de I'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre !!, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le réglement européen n°2016/679 chapitre IIl section 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéobrotection dansI'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 17 grande rue 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 2 décembre 2025 ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement du dab et de lacaméra extérieurs installé dans l'agence bancaire mentionnée ci-dessus, présentée par le pétitionnaire, lechargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon 09 et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 camérasintérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes,Secours à personnes — défense contre l'incendie,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @àPrefet01
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mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lesfinalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphonenon surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code dela sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13; R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2,-loi informatique et libertés n° 78-17du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. IIl section 2. 'Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consigries très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis - via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ' äArticle 9 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative - préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est 'chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, e 19 juin 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
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