AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-01-26-00004 - Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26 (3 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l□association syndicale
du Bas Séran (2 pages) Page 7
01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas (1 page) Page 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Boissey. (1 page) Page 12
01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze (1 page) Page 14
01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Chevroux. (1 page) Page 16
01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Gorrevod. (1 page) Page 18
01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze. (1 page) Page 20
01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et
D pour la commune de Meximieux. (2 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement habilitation
CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse (3 pages) Page 25
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-26-00004
Arrêté modificatif_COMED_2024-01-26
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté
modificatif_COMED_2024-01-26 3
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARR Ê T E MODIFICATIF
portant nomination des membres
de la commission de médiation DALO du département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction
issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par
la loi n° 2017-86 relative et l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de
demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1
La commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés par les requérants
se compose comme suit :
1) Un collège de trois r eprésentants de s services déconcentrés de l'Etat :
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
• le délégué départemental ou son représentant.
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté
modificatif_COMED_2024-01-26 4
2) Trois r eprésentants des collectivités territoriales
● Un représentant du Département :
➢ M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)
➢ M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppléant).
● Deux représentants des communes du département :
➢ M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)
➢ M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)
➢ M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)
➢ Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département
● Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
➢ Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité
(titulaire)
➢ Mme Laurence ECOCHARD, Responsable Pôle Aménagement des territoires,
direction Gestion immobilière de la Semcoda (suppléant e).
● Un représentant d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise
d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
➢ M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)
➢ Mme Frédérique SAILLARD, Mission locale Bugey – Plaine de l'Ain (suppléant)
➢ Mme Sandrine CAPEZZONE, Mission locale Bugey – Plaine de l'Ain (suppléant).
● Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
➢ Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)
➢ Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppléant).
4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans
le département
● Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation :
➢ Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (titulaire)
➢ Mme Nicole CHATOT, confédération syndicale des familles (suppléante).
● Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
➢ M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)
➢ M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)
➢ Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)
➢ Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté
modificatif_COMED_2024-01-26 5
5) Un collège composé des membres suivants
● deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département, désignés par le préfet
➢ NEANT
● un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article
L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
➢ NEANT
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
➢ Mme Pascale GUILLET.
Article 2
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet
dans le présent arrêté.
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la
date du présent arrêté.
Cette limitation à trois mandats ne s'applique pas pour le collège des représentants des services
déconcentrés.
Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction
Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 34, avenue des Belges – CS 70417 –
01012 BOURG EN BRESSE Cedex.
Article 5
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6
L'arrêté du 10 novembre 2023 est abrogé.
Article 7
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2024
La Préfète
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-26-00004 - Arrêté
modificatif_COMED_2024-01-26 6
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-09-00001
Arrêté portant dissolution de l□association
syndicale du Bas Séran
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l□association
syndicale du Bas Séran 7
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution de l'association syndicale du Bas Séran
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas Bugey
du 13 octobre 2020 acceptant de récupérer l'excédent de fonctionnement de l'association
syndicale du Bas Séran pour un montant de 35,63 € ;
Considérant que l'association syndicale du Bas Séran n'est plus active depuis de nombreuses
années et, en conséquence, qu'elle n'est plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles
elle a été instituée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L'association syndicale du Bas Séran est dissoute.
Article 2
L'actif restant de l'association syndicale, d'un montant de 35,63 €, est transféré à la
communauté de communes du Bas-Bugey.
Service Protection et gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l□association
syndicale du Bas Séran 8
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques et la présidente de la communauté de communes du Bas-Bugey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché au siège de la
communauté de communes du Bas-Bugey.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 février 2024
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-09-00001 - Arrêté portant dissolution de l□association
syndicale du Bas Séran 9
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-13-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 -
SAS ANNEIA - Servas
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas 10
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 6 février 2024
____
➔ Réunie le 6 février 2024, la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande d'extension du
magasin INTERMARCHE pour une surface de vente sollicitée de 509 m²
portant la surface de vente totale du magasin à 1 506 m² et la régularisation
d'un Drive 2 pistes de ravitaillement pour 48 m² d'emprise au sol, sur la
commune de Servas, présentée par la SAS ANNEIA.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 08/2023 Extrait d'avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 06/02/2024 - SAS ANNEIA - Servas 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-05-00005
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Boissey.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Boissey. 12
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Boissey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2005 approuvant l'élaboration de la carte communale de la
commune de Boissey ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2005 approuvant l'élaboration de la carte communale de la
commune de Boissey ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à
l'abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,
Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19
décembre 2023 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte
communale de Boissey ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er
La carte communale de la commune de Boissey est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de
2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
maire de la commune de Boissey. Cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Boissey. 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-05-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de
Chavannes-sur-Reyssouze
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Chavannes-sur-Reyssouze 14
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2012 approuvant la révision de la carte communale de la
commune de Chavannes-sur-Reyssouze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2012 approuvant la révision de la carte communale de la commune
de Chavannes-sur-Reyssouze ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à
l'abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,
Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19
décembre 2023 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte
communale de Chavannes-sur-Reyssouze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er
La carte communale de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de
2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
maire de la commune de Chavannes-sur-Reyssouze. Cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie
durant un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Chavannes-sur-Reyssouze 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-05-00007
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Chevroux.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Chevroux. 16
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Chevroux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de
la commune de Chevroux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de la
commune de Chevroux ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à
l'abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,
Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19
décembre 2023 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte
communale de Chevroux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er
La carte communale de la commune de Chevroux est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de
2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
maire de la commune de Chevroux. Cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et
sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00007 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Chevroux. 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-05-00008
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Gorrevod.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Gorrevod. 18
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Gorrevod
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2003 approuvant l'élaboration de la carte communale de
la commune de Gorrevod ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2003 approuvant l'élaboration de la carte communale de la
commune de Gorrevod ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à
l'abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,
Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône du 19
décembre 2023 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte
communale de Gorrevod ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er
La carte communale de la commune de Gorrevod est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de
2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
maire de la commune de Gorrevod. Cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et
sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Gorrevod. 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-05-00009
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Saint
Etienne-sur-Reyssouze.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Saint Etienne-sur-Reyssouze. 20
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Saint Etienne-sur-Reyssouze
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 décembre 2005 approuvant l'élaboration de la carte communale
de la commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2006 approuvant l'élaboration de la carte communale de la
commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Bresse et Saône du 11 mai 2023 d'ouverture d'une
enquête publique unique relative au projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à
l'abrogation des cartes communales des communes de Boissey, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux,
Gorrevod et Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bresse et Saône du 19
décembre 2023 approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et l'abrogation de la carte
communale de Saint-Etienne-sur-Reyssouze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er
La carte communale de la commune de Saint-Etienne-sur-Reyssouze est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de
2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
maire de la commune de Saint Etienne Sur Reyssouze. Cette décision fera l'objet d'un affichage en mairie
durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-05-00009 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de
Saint Etienne-sur-Reyssouze. 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Meximieux.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux.
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ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-
12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-
30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 25 janvier 2023 entre la commune de Meximieux et
les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la demande reçue le 05 février 2024 du maire de Meximieux sollicitant la modification de l'arrêté
préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux est abrogé.
Article 2 : La commune de Meximieux est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme
dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité
intérieure :
CATEGORIE B
- 4 Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux.
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CATEGORIE D
- 4 Bâtons télescopiques de défense
- 4 Bâtons de défense de type Tonfa
- 4 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le
coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à
l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et
D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut
être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de
résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai
par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie et Monsieur le maire de Meximieux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 08 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Meximieux.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-29-00008
Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement
habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en
Bresse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement
habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 25
E EREPUBLIQUEIL:'b 4 NÇAISE © D Agence Régionale de Santé1bert 'Égalité Auvergne-Rhône-Alpes .Fraternité
Arrêté N° 2023-21-0009Portant renouvellement d'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de Iimmunodéficience humaine et des hépatites virales et desinfections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSEFLEYRIAT
La directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3121-2, L. 3121-2-1, D. 3121-21 à D. 3121-26 ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 174-16, D. 174-15 à D. 174-18 ;Vu le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites viraleset des infections sexuellement transmissibles ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de I'immunodéficience humaine et des hépatites virales et desinfections sexvellement transmissibles ;Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant êtrefourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique parles centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus del'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles(CeGIDD) ;Vu l'instruction n° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuitsd'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus del'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;Vu l'arrêté n° 2015-5331 portant habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites viraleset des infections sexuellement transmissibles, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSEFLEYRIAT en date du 14/12/2015 ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation présenté par le CENTREHOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT,
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 347400 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lawww auvergne-rhone-alpgs.ars.sante.fr 1cs protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement
habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 26
ARRETE
Article 1Le Centre Hospitalier de BOURG-EN-BRESSE est habilité pour assurer les missions de Centre gratuitd'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus del'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, tellesque définies par le décret du 1er juillet 2015 susvisé et l'arrêté du Ter juillet 2015 susvisé. Il s'engage àréaliser les missions dévolues à un CeGIDD en respectant les modalités d'exécution et les moyens telsque prévus par la réglementation précitée.
Article 2Le Centre Hospitalier de BOURG-EN-BRESSE est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans acompter du 1" janvier 2024.
Article 3Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité du CeGIDD est assurée sur lesite principal situé au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 900 route de Paris - CS 90401 - 01012BOURG-EN-BRESSE.
Article 4Le CeGIDD fournit, annuellement, à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre nepermettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22 du code de la santé publique, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes met en demeure sonresponsable de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effetdans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de production du rapport mentionné auparagraphe précédent peut également entraîner le retrait d'habilitation par la directrice générale del'agence régionale de santé.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 5Le CeGIDD porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenantpostérieurement à son habilitation.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alnes.sante,ltouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement
habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 27
Article 6La demande de renouvellement d'habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de BOURG-EN-BRESSE à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard sixmois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article 7La structure - CEGIDD - CH BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT est enregistrée dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIATAdresse (E]) : 900 ROUTE DE PARIS CS 90401 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXN° FINESS (E)) : 010780054Code statut (E)) : 13Entité établissement : CEGIDD - CH BOURG-EN-BRESSE FLEYRIATAdresse ET : 900 ROUTE DE PARIS CS 90401 - 01012 BOURG-EN-BRESSEN° FINESS ET : 010013134Code catégorie : 638
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné ou sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la directricede la délégation départementale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de l'Ain.
de I'Atenfe Régionale deSanté Î%'..rgne-Rhône-AlpesCécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du & janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-aipes.sante. kouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laars_ara_sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00008 - Arrêté n° 2023-21-0009 renouvellement
habilitation CeGIDD géré par le CH de Bourg en Bresse 28