PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-037
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-02-03-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-018 -
Délégation de signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu
et Luçon (2 pages) Page 4
85-2026-02-03-00014 - Décision enregistrée sous le N°2026-019 -
Délégation de signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de
Lumière (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros
Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais) (12 pages) Page 10
85-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026-BICB-DCL-89 portant
modification des statuts de la communauté de communes Vendée
Grand Littoral (10 pages) Page 23
85-2026-01-30-00005 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-142 portant
modification des statuts de l'association syndicale autorisée
des
Marais de Luçon (10 pages) Page 34
85-2026-02-06-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-133 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fontenay-Vendée (12 pages) Page 45
85-2026-02-02-00012 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-143 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Saint-Fulgent - Les Essarts (8 pages) Page 58
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-02-03-00012 - Arrêté n° 2026-DCPATE-47 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le
territoire de la commune du Girouard (9 pages) Page 67
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-02-03-00004 - Arrêté portant délégation signature relatif au
dispositif d'anonymisation (1 page) Page 77
85-2026-02-03-00003 - Arrêté portant désignation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints DDFIP85 (1 page) Page 79
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-22-00006 - Arrêté n° 26-DDTM85-37 réglementant l'usage
des pièges de catégorie 2 dans le département de la Vendée (2
pages) Page 81
2
85-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-38 abrogeant l'arrêté
07/DDAF/263 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et
le rat musqué en Vendée (1 page) Page 84
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2026-02-04-00003 - Arrêté du 4 février 2026 portant délégation
de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Vendée (1 page) Page 86
85-2026-02-04-00004 - Arrêté du 4 février 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE SUR YON (1 page) Page 88
85-2026-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE (1 page) Page 90
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
85-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique (3 pages) Page 92
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-002
déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures
effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires (1 page) Page 96
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-03-00013
Décision enregistrée sous le N°2026-018 -
Délégation de signature - Administrateurs de
garde - Sites de Montaigu et Luçon
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-018 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 4
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-018
Objet : Délégation de signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1erjanvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centrehospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à La délégation de signature des directeurs d'établissements publicsde santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CHFontenay-Le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à St Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Ile d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et VEPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,l'hôpital de Vile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de VEHPAD « LaReynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de EHPAD de Saint-Fulgent,DÉCIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-045 du 22 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signature est donnée a:M. BARTEAU Domenin, technicien supérieur à la direction des ressources matérielles et du patrimoine ;- M.COURTOIS Sylvain, directeur adjoint à la direction des finances ;- M, HAMARD Yvan, directeur adjoint à la direction des ressources matérielles et du patrimoine ;- Mme MASSON Sandra, directrice adjointe des ressources humaines ;- Mme MALACHOVIEZ Mélissa, directrice territoriale de la direction des finances de la direction commune.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-018 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 5
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés a assurer pour lessites de Luçon et de Montaigu du CHD Vendée, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place dudirecteur général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur,- La saisine des autorités de police ou dejustice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à sécurité despersonnes accueillies,- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.Article 3 - Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine (de 18h a 8h) les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis etla garde de week-end (du vendredi 18h au lundi 8h) et jours fériés (de la veille de la période à 18h au lendemain 8h).Article 4 - Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 - Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de La préfecture et entre en vigueur une foiscelle-ci effective. - | .Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée,La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels etdes usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à La date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 7 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès duDirecteur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois aprèssa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 3 février 2026
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHDHôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00013 - Décision enregistrée sous le N°2026-018 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Sites de Montaigu et Luçon 6
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-02-03-00014
Décision enregistrée sous le N°2026-019 -
Délégation de signature - Administrateurs de
garde - Site de Côte de Lumière
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00014 - Décision enregistrée sous le N°2026-019 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 7
HOPITAUXDE VENDEEEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° 2026-019Objet : Délégation de signature - Administrateurs de garde — Site de Côte de LumièreLE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1erjanvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centrehospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à La délégation de signature des directeurs d'établissements publicsde santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CHFontenay-Le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPADRésidence Au Fil des Maines à St Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, U'hopital de l'Ile d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et ' EPSMS de Bouin,Vu Varrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE-LORENZET enqualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon,du centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans,hôpital de Vile d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalieret médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l''EPSM « La Madeleine » à Bouin, de VEHPAD « LaReynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,DÉCIDEArticle 1 - Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-011 du 6 janvier 2025.Article 2 - Délégataires et nature de la délégationAfin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative, délégation de signature est donnée a:- Madame Valérie ALBERT, directrice des ressources humaines ;- Madame Fabienne DUBOIS, coordonnatrice générale des soins ;- Monsieur Eric BODIN, directeur de VIFPS Vendée ;- Monsieur Thomas COAT, attaché d'administration hospitaliére ;- Madame Coline GELSOT, contrôleur de gestion ;- Madame Yannick RICHARD, directrice déléguée du site de Côte de Lumiere ;- Madame Isabelle ROUSSEAU, attachée d'administration hospitaliére.
Hôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 4461 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00014 - Décision enregistrée sous le N°2026-019 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 8
Dans le cadre de leurs attributions, pendant les périodes de garde administrative qu'ils sont amenés à assurer pour lessites de Luçon et de Montaigu du CHD Vendée, en application du tableau de garde, à l'effet de signer, en lieu et place dudirecteur général pour :- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés,- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclarationde décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière,- Les réquisitions judiciaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifsadressés au Directeur,- Lasaisine des autorités de police ou dejustice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement,- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et a sécurité despersonnes accueillies,- Toutes décisions relatives a l'exercice du pouvoir de police intérieur,- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise.Article 3 - Amplitude de la gardeLa garde administrative comprend la garde de semaine, du lundi (9 heures) au vendredi (9 heures) et la garde de week-end du vendredi (9 heures) au lundi (9 heures).Article 4 - Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeursrégionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeurrégional de l'agence régionale de santé ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 5 - Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 6 - Dates d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur une foiscelle-ci effective. :Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du centre hospitalier Côte de Lumière.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des personnels etdes usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.Article 7 - RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès duDirecteur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois aprèssa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 3 février 2026Le directeur généVAILRE-LORENZETD VENDEEDestinateires : O. SERVAIRE-LORENZET| Les délégataires Directeur Général- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHDHôpitaux de VendéeLes Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YONTél. 02 51 44 61 61
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-02-03-00014 - Décision enregistrée sous le N°2026-019 - Délégation de
signature - Administrateurs de garde - Site de Côte de Lumière 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-30-00006
Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des
Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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PREFET ; Direction de la citoyenneté etDE LA VENDEE de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-76portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséedes Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau(Chaillé-les-Marais)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté n° 08- DRCTAJE/3 - 380 du 25 juillet 2008 portant approbation des statuts de l'associationsyndicale autorisée des marais du gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau ;Vu la délibération du syndicat du 28 octobre 2025 approuvant la modification des articles 2, 51 et 61des statuts relatifs au siège social, à l'augmentation du nombre de membres titulaires du syndicat, et àla fréquence des réunions de l'assemblée des propriétaires ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 2 décembre 2025, approuvant la modificationdes articles 2, 51 et 61 des statuts ;Vu les statuts modifiés en date du 2 décembre 2025 :Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts del'association syndicale autorisée des Marais du gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau sontréunies ;
Arrête
Article 1: Le siège social de l'association syndicale autorisée des Marais du Gros Aubier, du Devant etdes Taures au Sableau est modifié (article 2 des statuts). Il se situe à la mairie de Chaillé-les-Marais àl'adresse suivante : 43 Bis rue du onze novembre - 85 450 Chaillé-les-marais.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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Article 2: Sont autorisées les modifications des statuts relatives a la périodicité des réunions del'assemblée des propriétaires (article 51 des statuts modifié) et à la composition des membres dusyndicat (article 6.1 des statuts modifié).
x.Article 3: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au président de |' association syndicale autorisée des marais dugros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau qui sera chargé de le communiquer à chacun despropriétaires.Article 5: Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésà la mairie de Chaillé-les-marais dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication del'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune concernée et leprésident de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
es | ar délégationFait à La Roche-sur-Yon,le 3 JAN. 2026 Pour le pe Ares Er a adjoint,
Eric LAFFARGUE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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Association Syndicale Autorisée des Maraisdu Gros Aubier, du Devant et des Taures auSableau
StatutsModifiés Par l'Assemblée des propriétaires en date du 02 décembre 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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Préambule
Le Marais Poitevin est aujourd'hui un vaste territoire, quasiment plat, d'environ 100 000 hectares quirésulte, du comblement naturel de l'ancien Golfe des Pictons et des aménagements réalisés parl'homme depuis plus de 1 000 ans.
Les Abbayes dans un premier temps, les propriétaires ensuite, ont réalisé des travaux considérablespour maitriser l'eau, afin de développer les patures et les cultures et plus largement afin d'améliorerles conditions de vie.
Les premières associations de propriétaires ont été créées à partir de 1646 pour entretenir et gérer lesouvrages hydrauliques des marais (digues, canaux, écluses...) et, au besoin, en créer de nouveaux.
Les ouvrages et la gestion hydraulique des associations du marais visent à protéger les propriétéscontre les inondations dévastatrices liées aux submersions marines et aux crues de rivières, ainsi qu'àmaintenir les niveaux d'eau souhaitables dans les réseaux en période d'étiage.
Héritières d'une longue histoire, animées par des hommes et des femmes de terrains, les associationssyndicales de marais souhaitent, avec la mise à jour de leurs statuts, s'inscrire pleinement dans le 21°siècle en intégrant les évolutions de leur contexte et les nouveaux enjeux du Marais Poitevin.
KOK aK
Le régime juridique des associations syndicales, qui était issu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréalan XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 et auquel était soumise |'Association Syndicaledu Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures a été réformé par l'ordonnance n°2004-632 du 1°Juillet 2004.
L'article 60 de cette ordonnance impose aux associations syndicales existantes la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celle-ci.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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Cette mise en conformité est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétairesdans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portantapplication de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Les propriétaires, membres de l'association du Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures ontdécidé de procéder à cette mise en conformité en adoptant les présents statuts, qui devront êtreapprouvés par arrêté préfectoral.Considérant que l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006définissent précisément les règles de fonctionnement, de financement, de comptabilité, de contrôle,de modification statutaire et de dissolution applicables à toute association syndicale, les propriétairesmembres de l'association du Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures ont décidé de ne pasreproduire l'ensemble de ces dispositions impératives dans les présents statuts.
Ainsi les présents statuts ne contiennent-il que les règles supplétives de fonctionnement que lespropriétaires membres de l'associations du Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures étaientautorisés à fixer librement.
Afin de garantir une parfaite information des membres concernant les règles impératives defonctionnement de l'association du Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures une copie del'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'un « vade-mecum des Associations Syndicales Autorisées », sont consultables au siège social de l'Association. Ilspeuvent être communiqués par écrit à tout membre de l'Association qui en fait la demande.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00006 - Arrêté 2026-DCL-BICB-76 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais du Gros Aubier, du Devant et des Taures au Sableau (Chaillé-les-Marais)
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Article 1 - Constitution
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée régie par l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004, les propriétaires d'immeubles situés à l'intérieur du périmètre figurant sur le planparcellaire annexé aux présents statuts. La liste des immeubles est jointe aux dits statuts.
Article 2 — Dénomination et siège social
L'association est dénommée « Association Syndicale des Marais du Gros Aubier, du Devant etdes Taures au Sableau ».Son siège social est fixé à la Mairie de Chaillé les Marais actuellement située au 43 bis Rue duOnze Novembre — 85450 CHAILLE LES MARAIS
Article 3 — Objet
Conformément à l'article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, l'association a pourobjet :- L'aménagement et entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers :- La prévention contre les risques naturels et contre les risques sanitaires ;- La préservation, restauration et exploitation des ressources naturelles.
Dans ce cadre, l'association a pour mission la construction, l'amélioration, l'entretien et lagestion des réseaux hydrauliques de marais et des ouvrages associés, en vue d'obtenir desniveaux d'eau optimum.ll faut donc prendre en compte et s'adapter à :e Des caractéristiques du territoire, notamment altimétriques ;e De la pluviométrie et des apports des bassins versants ;e Du respect des exigences liées à l'exploitation des terrains regroupés au sein dumême îlot hydraulique ;e Du meilleur respect des conditions de préservation, voire de développement de labiodiversité.Et plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à saréalisation. Notamment l'animation d'actions d'intérêts collectif, l'adhésion ou la participationà tous organismes publics ou privés en lien avec cet objet, ou encore la prestation de servicesau profit de ses membres. A la stricte condition que lesdites prestations conservent uncaractère marginal, qu'elles soient liées à l'activité, enfin qu'elles fassent l'objet d'uneconvention entre l'association et les membres concernés.
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Article 4 — Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 — Fonctionnement de l'assemblée des propriétaires
5.1 L'assemblée des propriétaires réunit tous les 2 ans, les propriétaires détenant aumoins quatre hectares de terrains, à l'intérieur du périmètre de l'association.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil, peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétaires entend faire valoir son droit departiciper à l'assemblée, il adresse une demande écrite au Président, qui modifie la liste desmembres de l'assemblée, après avoir vérifié que les surfaces cumulées des terrains dugroupement, atteignent le seuil de participation susvisé.Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieurs groupes au cours d'une mêmeassemblée.
5.2 Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, oupar toute autre personne dont l'habilitation a cet effet aura été notifiée au Présidentpréalablement à l'assemblée.Les personnes physiques peuvent se faire représenter par toute personne de leurs choix. Lemandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. il est toujoursrévocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur aucinquième des membres de l'assemblée des propriétaires ;
5.3 Chaque propriétaire ou chaque groupement de propriétaires détenant au moinsquatre hectares de terrains dispose d'une voix plus autant de voix à l'assemblée qu'il possèdede portions de dix hectares de terrains à l'intérieur du périmètre de l'association
5.4 Quelle que soit la surface de terrains qu'il possède à l'intérieur du périmètre del'association, un propriétaire ou un groupe de propriétaire ne peut disposer de plus de 3 voix.
4 ha < surface < 10 ha Surface de terrain supérieure ou égale à | = 1 voixquatre hectares et inférieure à dix hectares | _ oo10 ha < surface < 20 ha Surface de terrain supérieure ou égale à | = 2 voixdix hectares et inférieure à vingt hectares20 ha < surface Surface de terrain supérieure ou égale à | = 3 voix_____ | vingt hectares
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5.5 Le vote par correspondance n'est pas admis.
5.6 L'assemblée ne pourra pas délibérer par voie de consultation écrite de ses membres.
5.7 Le vote a lieu a bulletin secret a la demande du tiers des voix des membres présentsou représentés.
5.8 Les convocations de l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'assemblée des propriétaires,15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu été l'ordre du jour de laséance. L'assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsquecette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre dujour, dans les mêmes conditions que pour la réunion initiale, le même jour. Cette convocationest adressée concomitamment à la convocation initiale. L'assemblée délibère alorsvalablement sans condition de quorum.
Article 6 - Fonctionnement du syndicat
6.1 Le syndicat est composé de neuf membres titulaires et cinq membres suppléants, éluspour six ans par l'assemblée des propriétaires à la majorité absolue des voix des propriétairesprésents et représentés.Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, un second tour de scrutin estOrganisé. Au second tour, les membres du syndicat sont élus à la majorité relative des voix despropriétaires présents et représentés.Le renouvellement des titulaires et suppléants s'opère en trois fois (suppléants par 2 - 2 - 1)tous les deux ans.6.2 Les propriétaires qui sont candidats à l'élection des membres du syndicat doivent faireparvenir leur candidature au président au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée despropriétaires.Les membres sortants sont rééligibles.6.3 Lorsque le président constate qu'un membre du syndicat a démissionné, qu'il a cesséde satisfaire aux conditions d'éligibilité, ou encore qu'il soit définitivement empêché d'exercerses fonctions, il convoque son suppléant à la prochaine réunion du syndicat. Le suppléantexerce ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu par l'assemblée pour la duréedu mandat restant à courir.Le Président est tenu de convoquer une assemblée en vue de désigner un nouveau membretitulaire dans un délai de six mois à compter de la constatation de la cessation du mandat.
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6.4 Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, oupar toute autre personne dont l'habilitation a cet effet aura été notifiée au syndicat.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une despersonnes suivantes :1° Un autre membre du syndicat,2° Son locataire ou son régisseur,3° En cas d'indivision, un autre coindivisaire,4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvredes dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. II est toujoursrévocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième desmembres en exercice du syndicat.6.5 Le syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du syndicat se déroulentau siège de |'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président, par lettre simple, par fax, parcourrier électronique ou remises en main propre, qui indiquent lejour, I'heure, le lieu et l'ordredu jour de la séance dans un délai de sept jours avant la réunion, ou sans délai lorsquel'urgence le requiert.6.6 Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sontprésents, ou représentés dans les conditions prévues par la loi. Lorsque cette condition n'estpas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Les convocationssont adressées dans les mêmes conditions que pour la réunion initiale, dans un délai de septjours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 7 — Passation des marchés
La passation des marchés de l'association est régie par les dispositions du code des marchéspublics applicables aux collectivités territoriales.Sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Unecommission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.Ces commissions sont présidées par le Président de l'association et comportent au moins deuxautres membres du syndicat désignés par ce dernier.En cas de partage des voix des membres des commissions d'appel d'offres, le Président a voixprépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres lespersonnalités citées à l'article 23 du code des marchés publics.
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Article 8 — Charges supportées par les propriétaires
Les membres de l'association sont tenus de subir les contraintes résultant des travaux etouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement, etnotamment:- Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Touteconstruction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés lesouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.- Du dépôt des produits de curage et de faucardage sur les terrains riverains.- De toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.Le syndicat pourra établir un règlement de service qui précisera leurs modalités de mise enœuvre.
Article 9 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dansle cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 10 - Modalités de financement et mode de recouvrement des créances
Pour ce qui concerne les modalités de financement et le mode de recouvrement des créances,l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, dans sa version applicable le jour de la signaturedes présents statuts, dispose :« Article 31Î- Les ressources d'une association syndicale autorisé comprennent :1° Les redevances dues par ses membres ;2° Les dons et legs ;3° Le produit des cessions d'actif ;4° Les subventions de diverses origines ;5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de |'association ;6° Le Produit des emprunts;7° Le cas échéance, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la sectionde fonctionnement;8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
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Il — Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres enfonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennentcompte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. Desredevances syndicales spéciales sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions.Article 34Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière decontributions directes. L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances seprescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.Article 35Ilest créé en faveur des associations syndicales autorisées, pour le recouvrement de redevancesde l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrainscompris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de lacontribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes. »
Fait à Chaillé les Marais,Le 02 décembre 2025
Le Président,Patrick BERTHELOT |F
Vu pour être annexé à mon arrêté de cejourFait à La Roche-sur-Yon30 JAN. 20%Le Préfet,Pour le préfet, par délégation,le secrétaire général adjoint,
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Eric LAFFARGUE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-02-00001
Arrêté n° 2026-BICB-DCL-89 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral
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des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 23
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéFraternité
Arrété n° 2026-DCL-BICB-89portant modification des statuts de la communauté de communesVendée Grand LittoralLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-8 et L. 5211-17;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Moutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-818 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de lacommunauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté decommunes Vendée Grand Littoral ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-946 du 27 mars 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral ;Vu les délibérations 2025_11_D01 et 2025_11_D02 du conseil communautaire en date du 03 novembre2025, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Angles en date du 18/11/2025Avrillé en date du 17/11/2025Le Bernard en date du 06/11/2025La Boissière-des-Landes en date du 15/12/2025Le Champ-Saint-Père en date du 13/11/2025Curzon en date du 15/12/2025Le Givre en date du 16/12/2025Grosbreuil en date du 16/12/202529 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral 24
Jard-sur-Mer en date du 06/11/2025La Jonchére en date du 15/12/2025Longeville-sur-Mer en date du 10/11/2025Moutiers-les-Mauxfaits en date du 27/11/2025Poiroux en date du 11/12/2025Saint-Avaugourd-des-Landes en date du 13/11/2025Saint-Benoist-sur-Mer en date du 11/12/2025Saint-Cyr-en-Talmondais en date du 22/12/2025Saint-Hilaire-la-Forét en date du 11/12/2025Saint-Vincent-sur-Graon en date du 24/11/2025Saint-Vincent-sur-Jard en date du 13/11/2025Talmont-Saint-Hilaire en date du 24/11/2025Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire de lacommunauté de communes sont réunies :Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisé le transfert de la compétence en matière de coordination et soutien aux activitésculturelles éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la communauté decommunes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écoles du territoire,comprenant le transport (article 3.11.9 des statuts modifié).Article 2: Est autorisé l'ajout de la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence enmatière de « transport à la demande » sur le ressort territorial de la communauté de communes, ausein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 3.1112 des statuts modifié).Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral se substituentà ceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet,0 2 FEV. 2026
Eric FREYSSELINARD
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEEARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNETERRITOIRE MOUTIERROIS TALMONDAISVendée Grand LittoralTalmont-Moutiers CommunautéSTATUTSARTICLE 1 - ConstitutionVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République etnotamment ses articles 33 et 35 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1 et L.5211-41-3 :Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 autorisant le schéma départemental de coopérationintercommunal de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-102 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre par fusion dela Communauté de Communes du Pays Moutierrois et du Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3 - 637 portant création de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 - 627 approuvant les statuts de la Communauté de CommunesMoutierrois Talmondais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017 - DRCTAJ/3 - 818 approuvant les statuts de la Communauté decommunes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en Communauté de communesVendée Grand LittoralVu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTAJ/3 - 359 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vendée Grand littoral suite à la prise de compétence « Réseau des bibliothèques »Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/-553 portant établissement du nombre et répartition des siègesde conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes VendéeGrand Littoral lors du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020Vu l'arrêté préfectoral n°2019 - DRCTAJ/3 - 707 portant restitution par la communauté de communesVendée Grand littoral à ses communes membres de la compétences optionnelle « création ouaménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et modification des statutsVu l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-667 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite à la prise de compétence « assainissement collectif » à compterdu 1° janvier 2020, décidant du transfert de la compétence relative à la fibre à l'abonné et approuvantle projet de modification des statuts de la Communauté de communesVu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-129 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence en matière de « Plan Locald'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-387 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Vendée Grand Littoral suite au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
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Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-685 du 24 décembre 2021 portant modification des statuts de laCommunauté de communes suite à la prise de compétences supplémentaires « coordination et soutienaux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmétre de laCommunauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l'ensemble des écolesdu territoire, comprenant le transport » et « piste cyclables communautaires ».Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-308 du 27 mars 2024 portant modification des statuts de laCommunauté de communes suite à la modification de l'article 2 des statuts de la Communauté decommunes relatif au siége social.Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-946 du 26 novembre 2024 portant modification des statuts dela Communauté de communes suite à la modification de l'article 3 relatif a la prise de compétence« Organisation-Formation-Education en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et 3des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral.La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, est constituée entre les communes d'ANGLES,AVRILLE, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE,GROSBREUIL, JARD SUR MER, LA JONCHERE, LONGEVILLE SUR MER, MOUTIERS LES MAUXFAITS,POIROUX, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, SAINT BENOIST SUR MER, SAINT CYR EN TALMONDAIS,SAINT HILAIRE LA FORET, SAINT VINCENT SUR GRAON, SAINT VINCENT SUR JARD, TALMONT SAINTHILAIRE pour une durée illimitée.Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :VENDEE GRAND LITTORALARTICLE 2 — SiègeLe siège de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est fixé au 5 rue de l'Hôtel de Ville,85440 TALMONT SAINT HILAIRE.Les bureaux annexes se trouvent dans la zone industrielle du Patis au 35 impasse du Luthier, 85440TALMONT SAINT HILAIRE et au 2, rue du Chemin de Fer, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS.
ARTICLE 3 - CompétencesLa Communauté de Communes Vendée Grand Littoral exerce de plein droit en lieu et place descommunes membres, les compétences suivantes :
|— LES COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 : Aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur ;e Plan Local de l'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
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1.2 : Développement économiaue et tourisme :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;e Promotion touristique dont la création et gestion d'un office de tourisme.1.3 : Gens du Voyage :e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.4 : Déchets ménagers :e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1.5 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations :e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'artL 211-7 du Code de l'Environnement.1.6 : Eau sans préiudice de l'article Ter de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.e Eau.1.7 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8. sans oréiudice de l'articleler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communese Assainissement collectif et assainissement non collectif des eaux usées.Il — LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESIl. 1 : Politique du logement et du cadre de vie :e Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.112 : Protection et mise en valeur de l'environnement:e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduited'actions d'intérêts communautaires.11.3 : Equipements culturels et sportifs :e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs pour la conduited'actions d'intérêts communautaires.11.4 : Action sociale :e Actions sociales pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires.
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115 : Maisons de service au public :e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.IL6 : Aménagement numérique :e Communications électroniques d'intérêt intercommunal : montée en débit et boucles locales (pointsd'intérêt général) :la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEPen date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception deszones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux,la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version envigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés,le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par d'autresmaîtres d'ouvrage.Y la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibreoptique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;IL7: Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans le champ de compétences del'intercommunalité[18 : Construction, entretien et gestion d'éauinements touristiques :e Aménagement et entretien de la digue de Saint Benoist sur Mer;e Aménagement et entretien de l'aire de pique-nique de Curzon ;e Aménagement et entretien du sentier de randonnée bordant le lac du Graon situé sur les communesde Champ Saint Père et Saint Vincent sur Graon.e Aménagement et entretien des pistes cyclables communautaire.11.9 : Actions culturelles, touristiques et sportives :e Actions d'animations culturelles ou de manifestations de rayonnement intercommunal ;e Animations sportives dans les écoles des communes suivantes : Angles, Champ Saint Père, Curzon,La Boissière des Landes, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes et Saint Vincent surGraon ;e Organisation d'activités sportives en direction des centres de loisirs, des foyers de jeunes ;e Organisation de l'activité "piscine" à destination des élèves de cycle 2 des écoles du territoire,comprenant le transport ;
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e Coordination et soutien des activités sportives et culturelles éducatives du programmecommunautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelleet élémentaire) pour l'ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ;e Organisation - Formation - Education en matière de sécurité routière pour les élèves des cycles 2 et3 des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral
vv
Ÿ
Réseau des bibliothèques :« Création, animation, coordination, gestion et financement du réseau des bibliothèques etmédiathèquesAcquisition et gestion des fonds documentaires et multimédias permettant l'accès à la cultureet son développementAcquisition, entretien et maintenance des matériels et logiciels spécifiques au réseau desbibliothèques-médiathèquesLecture publique : politique du livre, convention avec les autorités en charge de la politiqueculturelle du livre »e Participation à la mise en place de manifestations répondant aux critères suivants (critèrescumulatifs) :ŸŸv
Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l'animation (couvrant tout ou unepartie du territoire),Aspect novateur où événementiel de la manifestation ou de l'animation,Renforcement de l'identité du territoire de la Communauté de Communes, la compétence necouvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les communes.11.10 : Emploi:e Gestion d'un Espace Emploi et toutes autres actions en faveur de l'emploi sur le territoire de laCommunauté de Communes ;e Actions en partenariat avec les Missions Locales et Pôle Emploi.11.11 : Ports de plaisance :e Création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance.11.12 : Organisation de la mobilitée Delegation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande surle ressort territorial de la communauté de communes.ARTICLE 4 — FonctionnementLa Communauté de Communes est autorisée à adhérer à tous syndicats mixtes exerçant des actionscompatibles avec les compétences de la Communauté de communes, par délibération du conseilcommunautaire.ARTICLE 5 — Comptable assignataireLes fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Service de GestionComptable des Sables d'Olonne — Centre des Finances Publiques à Les Sables d'Olonne.
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ARTICLE 6 - AutresTous les autres points relatifs au conseil communautaire, au bureau et concernant le fonctionnementseront appliqués tel que prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoralFait à La Roche-sur-Yon, lede: Le-Préfet\ 02 FEV. 20%
Eric FRE —
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-30-00005
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-142 portant
modification des statuts de l'association
syndicale autorisée
des Marais de Luçon
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des Marais de Luçon
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PREFET | Direction de la citoyenneté et"LS VENDÉE de la légalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté N° 2026-DCL-BICB-142portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséedes Marais de Luçon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté n° 08 - DRCTAJE/3 - 499 du 24 septembre 2008 portant modification des statuts del'association syndicales autorisée des Marais de Luçon :Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 23 septembre 2025, au cours de laquelle lespropriétaires ont voté à l'unanimité la modification du siège social de l'ASA ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts del'association syndicale autorisée des Marais de Luçon sont réunies ;
Arrête
Article 1 : Le siège de l'association syndicale autorisée des marais de Luçon est fixé au 26 Rue du Gaz-85 400 Luçon. L'article 4 des statuts de l'association syndicale autorisée est modifié.Article 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais de Luçon
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Article 3: Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée des Marais deLuçon qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4: Le présent arrêté et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésdans les mairies des communes des Magnils Reigniers, Luçon, Chasnais, Saint-Denis-du-Payré, dans undélai de quinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées etle président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 JAN. 2026 Le préfet,élégation,Le prés fi adjoint,Bric LAFFARGUE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ASA MARAIS DE LUCON85400 LUCON
Association Syndicale Autoriséedes Marais de LuconSTATUTSArticle 1 - Constitution de l'association svndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires de terrains batis et non batiscompris dans le périmètre définit par le plan parcellaire annexé aux présents statuts, sur leterritoire des communes de Luçon, les Magnils-Reigniers, Chasnais et Saint-Denis-du-Payré, dansle département de la Vendée.Article2 - Dispositions GénéralesL'association est soumise à toutes les réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance2004- 632 du 'er Juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsiqu'aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les présents statuts et dans lerèglement de service lorsque celui -ci existe.Article 3 - Principes fondamentaux concernant le périmètre associatifLes droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés auximmeubles ou parties d*immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque mainqu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. La liste desimmeubles du périmètre est annexée aux présents Statuts.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :* les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles.* les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiéeau Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA danslas formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne luiest pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicalesappelées au titre du dit rôle.Article 4 - Sièae et nomLe siège de l'association est fixé 26 rue du Gaz 85400 LUÇON.Elle prend le nom de « ASSSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE LUCON »
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Article 5 - Obiet et mission de l'associationL'association a pour objet l'aménagement et l'entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau situésdans le périmètre d'action de l'association.A ce titre, elle exerce les missions liées à l'exécution et l'entretien des ouvrages neufs, l'entretiendes ouvrages existants et tous travaux d'amélioration qui pourraient être jugés utiles à la gestiondes niveaux d'eau dans l'intérêt général du périmètre de l'association.Il s'agit d'obtenir par la gestion des ouvrages hydrauliques des niveaux d'eau optimum enfonction :¢ Des enjeux de protections des biens et des personnes,* des saisons,. des caractéristiques altimétriques des territoires concernés,« des conditions climatiques,° des usages et de l'exploitation des terrains situés au sein d'une même unité hydraulique, etdans le meilleur respect des conditions de préservation de la biodiversité.À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.Article 6 - Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Présidentet le Vice-Président.Article 7 - Représentation de la propriété dans les assemblées des propriétairesTout propriétaire de plus de 3 hectares fait partie de l'assemblée des propriétaires dans laquelle ildispose d'une voix.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour l'atteindre etainsise faire représenter à l'assemblée par l'un d'entre eux.De plus, un mandataire ne peut être porteur de plus d'un mandat.Article 8 - Date de la réunion annuelle de l'Assemblée des propriétairesL'Assemblée des propriétaires se réunit en assemblée ordinaire une fois par an.Article 9 - Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérationsLes convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des Propriétaires, 15jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être ramené à 5 jours par le Président.L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée se tiendra dans les 15 jours quisuivent.Dans le cas où la seconde réunion serait organisée le même jour que la première, la date etl'heure de cette seconde réunion est mentionnée sur une convocation qui doit être envoyéesimultanément à la convocation initiale.Dans le cas contraire, les convocations seront adressées au moins huit jours avant cette réunion,selon les mêmes modalités que pour la réunion Initiale.L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
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L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des présents etreprésentés.Article 10 - Questions réservées à L'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :* le rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de l'association,* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les empruntsd'un montant supérieur.¢ les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'association.* l'adhésion a une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ouconstituée d'office,* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.* lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.Article 11 - Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque lepréfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinzejours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Cecourrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrierprécise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'enl'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Lesdélibérations sont prises à la majorité des voix.Article 12 - Élection des SvndicsLe nombre de membres du syndicat à élire par l'Assemblée des propriétaires est fixé a douzetitulaires et deux suppléants.Les membres du syndicat sont répartis en deux collèges et avec les représentations suivantesentre communes :Collège des propriétaires de biens communaux :¢ Pour la commune de Luçon : un titulaire et un suppléant.¢ Pour la commune des Magnils : un titulaire¢ Pour la commune de Chasnais: un titulaireCollège des autres propriétaires :* Pour les terrains compris dans la commune de Luçon : quatre titulaires et un suppléant.« Sur la commune des Magnils : trois titulaires* Sur les communes de Chasnais et St Denis-du-Payré : deux titulaires.L'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires pour chaque catégorieprécisée ci-dessus se fait par un vote à scrutin uninominal à la majorite relative a un tour.
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Article 13 - Durée et renouvellement de leurs fonctionsLa durée de la fonction des membres du syndicat et des suppléants est de neuf années, ils serontrééligibles.Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et des suppléants s'opère comme suit :Les titulaires seront renouvelés par tiers tous les trois ans, les suppléants étant renouvelés àchaque élection.Le Président et le Vice Président sont élus suite à chaque élection des membres du syndicat, ilssont rééligibles.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par lesuppléant du collège correspondant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Sauf délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pourélire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors del'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion,le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.Article 14 - Attributions du SvndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :* d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au Président ;* de délibérer sur le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et lesdécisions modificatives ;¢ d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;* de délibérer sur les emprunts dont le montant est inférieur au seuil fixé par l'assemblée despropriétaires.* de délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif :*de créer des régies de recettes et d'avancer dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;* de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution :* éventuellement de délibérer sur la proposition de modification du périmètre associatif dansles conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 'er juillet2004 et détaillées à l'Article 22 des présents statuts :* d'autoriser le Président à agir en justice ;* de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans leslimites de la compétence de cette dernière ;* d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.Article - 15 Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présentsou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alorsvalable quel que soit le nombre de présents.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnesprévue à l'article 24 du décret du 3 mai 2006.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués àune même personne en réunion du Syndicat est de un. Le mandat ne vaut que pour une seuleréunion. Le mandat est toujours révocable.
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Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre desdélibérations.Article - 16 Commissions d'appel d'offres marchés publicsLe syndicat tient le rôle de commission d'appel d'offre à caractère permanent et délibère selon lesmodalités décrites à l'article précédent.Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres, parmi lesquels figurent auminimum le président et deux membres du syndicat. Les délibérations de cette commissionrespectent les modalités de délibération du syndicat prévues à l'article précèdent.Article - 17 Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance dufer juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :* Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et duSyndicat.* Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.* len convoque et préside les réunions.° |! est son représentant légal.* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sontdélégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.* Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire.* Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administrationde l'association qui sont déposés au siège social.* Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.- Il est l'ordonnateur de l'ASA.+ || prépare et rend exécutoires les rôles.* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.- Il est le chef des services de l'association.* Il recrute, gère et affecte le personnel. || fixe les conditions de sa rémunération. LePrésident peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placésous son autorité.*Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière analysant notamment le compte administratif.* Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande. !I rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.Article - 18 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptabledirect du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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Article 19 - Voies et movens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,* Les subventions et participations de diverses origines,* Les revenus des biens meubles et immeubles de l'association,* Les dons et legs,* Les produits de cession d'élément d'actif,¢ Les amortissements et provisions,¢ Le résultat disponible de la section de fonctionnement,+ Et tout autres produits afférents à l'exercice des missions de l'associationLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenantà l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation selon des modalités fixées par leSyndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies oumodifiées par le Syndicat selon les modalités prévues par l'article 51 du Décret du 3 mai 2006.Article 20 - Charaes et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du premierjuillet 2004. Il s'agira notamment :+ des servitudes de passage pour les membres du syndicat, les surveillants des travaux ainsique les ouvriers et engins chargés du curage* des servitudes de dépôt des vases provenant des curages* de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement deservice.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiettefoncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou sibesoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 21 - Modifications statutaires de l'AssociationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquéeen session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixéespar les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 'er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3mai 2006.L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet oudu périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres del'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe del'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
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Article 22 - Aaréaation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat lorsque :- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,* qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre* et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a étérecueilli par écrit.Article 23 - Dissolution de l'associationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de lamoitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
A Luçon, le 16 janvier 2026.Certifié conforme par le Président,Patrice CHEVALIER.ASA DES MARAIS DE LUCON26 RUE DU GAZ Ft85400 LUCONAnnexes :- Liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA- Plan du périmètre de l'ASA- Liste des propriétés foncières et ouvrages hydrauliques de l'ASA
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourFait à La Roche-sur-Yonle 30 JAN. 2026Le Préfet,
Pour le préfet, par délébatron,le secrétaire général adjoint,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-30-00005 - Arrêté N° 2026-DCL-BICB-142 portant modification
des statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais de Luçon
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des statuts de l'association syndicale autorisée
des Marais de Luçon
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-06-00001
Arrêté n°2026-DCL-BICB-133 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 45
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-133portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Fontenay-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-666 du 13 novembre 2025 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Auchay-sur-Vendée En date du 09/12/2025Bourneau En date du 30/10/2025Doix-lès-Fontaines En date du 17/11/2025Fontenay-le-Comte En date du 17/11/2025Foussais-Payré En date du 04/11/2025Le Langon En date du 13/11/2025L'Hermenault En date du 15/10/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
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Longèves En date du 12/11/2025Marsais-Sainte-Radegonde En date du 18/11/2025Mervent En date du 17/10/2025Montreuil En date du 03/11/2025Mouzeuil-Saint-Martin En date du 06/11/2025L'Orbrie En date du 09/12/2025Petosse En date du 04/12/2025Pissotte En date du 20/11/2025Pouillé En date du 07/11/2025Saint-Cyr-des-Gâts En date du 21/10/2025Saint-Laurent-de-la-Salle En date du 13/01/2026Saint-Martin-de-Fraigneau En date du 04/11/2025Saint-Martin-des-Fontaines En date du 03/11/2025Saint-Michel-le-Cloucq En date du 18/11/2025Saint-Valérien En date du 22/10/2025Sérigné En date du 18/11/2025Les Velluire-sur-Vendée En date du 18/11/2025Vouvant En date du 22/01/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ; ArrêteArticle 1: Est autorisé l'ajout de la délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence enmatière de « transport à la demande » sur le ressort territorial de la communauté de communes, ausein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 5.3.9 des statuts modifié).29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 47
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée sesubstituent a ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 FEV. 2076 Le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 49
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoralFait à La Roche-sur-Yon, le 0.6 FEV. 2026Le Préfet
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STATUTSde laCOMMUNAUTE DE COMMUNESPAYS DE FONTENAY-VENDEE
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SOMMAIRE1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES...2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ee3 - SIEGE.........-scsesesossessesssesssessessssssessssssnsssssessssenessesecsssssessssesstsesessesssesessssesneneseaesseassesstsssessenssess4 - DUREE............scossecossssssssssssssesssnesessesstssnensssssesssnssusussusnenssusssassnenssussssenessenessesssusnsssssusssesuenssuenens5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES .............::csssssseesesesssseessnneee 45.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE ...............ccccssssssseccccccesnseccecsscceesteeterereesaeanes 45.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIREG. .............ccccecsesesesseneees 55.3.1 En matière d' actions touristiques ss5.3.2 En matière d'enfance jeunesse scene5.3.3 En matière culturelle et sportive... sisi5.3.4 En matière de prévention... ses5.3.5 En matière d'insertion... sisi5.3.6 En matière de communications électroniques... ss5.3.7 Gestion des ressources aquatiques...5.3.8 Réseaux publics de chaleur inserer5.3.9. Mobilité oe ese sseeesensceccesnscessseeeeessseecseaseccsuaeecsnseesessseeeseseueecssaueeeceuueecsuatessuseaessqtansaseeaeeceeaes5.3.10. CrématoriUmM ......cceceeccecesssteessseeeescneecesssecesseeceseaeeesseaseesaseaseseseessensaeeeesesseseeeseneaeesecseesneeeeesenees5.3.11. DIVErS......ecccccenesesesssseeseeeccceeeceseeseeseceeeeeeesseaeesseaeeueesssseeeaesecceeeseeaessseeseeeeasusaeeeasasenseasonsessaseseags
8 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES es10 - RESSOURCES ..........2csccsccccosessccscccossssecsssccsssssssssscacsesssssacsesesatseaesesssstssssessstsenssssnestessssstassessases11 - TRESORIER ...........0.-ccscessessssscssssccssssssssscssssessssssssssssscsssssssensssssssacsesseassssssssensaesssassassssssacseasanses
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1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé uneCommunauté de communes regroupant les communes suivantes :
e Auchay-sur-Vendéee Bourneau,e Doix-lés-Fontaines,e Fontenay-le-Comte,e Foussais-Payré,e Le Langon,e L'Hermenault,e = Les Velluire-sur-Vendée,e Longéves,e L'Orbrie,e Marsais-Sainte-Radegonde,e Mervent,e Montreuil,e Mouzeuil-Saint-Martin,e Petosse,e = Pissotte,e = Pouillé,e Saint-Cyr-des-Gats,e Saint-Laurent-de-la-Salle,e Saint-Martin-des-Fontaines,e Saint-Martin-de-Fraigneau,e Saint-Michel-le-Cloucg,e Saint-Valérien,e Sérigné,e Vouvant.
2 - NOM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de communes prend le nom de :Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »3 - SIEGELe siége de la Communauté est fixé au :16, rue de l'Innovation -BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DURÉELa Communauté est créée pour une durée illimitée.
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5 - OBJET ET COMPETENCESLa Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétencessuivantes:5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES* 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur :plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.* 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales_d'intérétcommunautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.* 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.* 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.* 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.* 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales sans préjudice de l'article 1er de la loin°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.* 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.
5.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE
* 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deSchémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire* 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.* 2 bis" Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développement local et d'insertion économique etsociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.+ 3° Création, aménagement, et entretien de la voirie pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.* 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.* 5° Action sociale d'intérêt communautaire.Page: 4
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée 53
5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
ere o actions touristiquesla création, le balisage, l'entretien, la communication des sentiers de randonnéeslimités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants
Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin quel'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenadeet Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départementai.Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offreexistante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sansrespecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant.Présenter un intérêt patrimonial et paysager.Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et delocalisation.Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voiesprivées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.5,3.2 En matière d'enfance jeunesseL'étude, la création, l'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrantles services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.La gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis enpériode scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :o Espace Elan à L'Hermenault,Les Ecureuils a Pissotte,Graine de soleil et l'Espace junior à Fontenay-le-Comte,Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin,Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,Le 1000 Pattes à Foussais-Payré,
000000
La gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.La gestion et l'organisation du Lieu d'Accueil Enfants Parents La Capucine dans lelocal mis à disposition par la ville de Fontenay-le-Comte au sein de la Maison del'Enfance et en dehors de cet espace sur les communes du territoire du Pays deFontenay-Vendée.5.3.3 En matière culturelle et sportiveLa promotion du territoire communautaire par le soutien à l'organisation demanifestations sociétales notamment en matière culturelles et sportives à l'échellede la communauté.Coordination du réseau de lecture publique.
5.3.4 En matière de préventionLes actions de prévention en matière d'éducation routière.Les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensembledes jeunes handicapés.La contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.Les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
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¢ La construction, l'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertionsocioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.* Les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16à 25 ans.
5.3.6 En matière de communicatior électroniques
* la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 enprécisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques a trèshaut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones trèsdenses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.¢ la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points deraccordements mutualisés.* le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtresd'ouvrage.la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zonearrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 del'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensembledu territoire à l'exception des zones très denses.
5.3.7 Gestion des ressources aquatiques* La création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principauxd'intérêt collectif du marais.« L'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais.* La création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectifprésents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutifde celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.+ La gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux dedéfense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine publicmaritime.* La mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'améliorationqualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement etalimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieuxaquatiques.* La maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieurd'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrageshydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.¢ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique.
5.3.8 Reseaux publics de chaleur Page: 6
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Création, gestion et exploitation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoirede la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.
9. MobiliteLa Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loid'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence Transport à la demande sur leressort territorial de la Communauté de communes.
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium.5.3.11. DiverLe Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membrespour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en ceuvre ousoutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide audéveloppement ou a caractere humanitaire.6 - ADHESIONLa Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisationpubliques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRESConformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut concluredes conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégation dans lesconditions fixées par le CGCT.La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément a la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERSDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ouEPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par et avec des personnes publiques tierces. Elle peutPage: 7
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également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec despersonnes publiques tierces.
8 - INSTRUCTIONDES AUTORISATIONS D'URBANISMELa Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte descommunes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière dedélivrance desdites autorisations.9 - POLITIQUES CONTRACTUELLESLa Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement etde développement mises en œuvre avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région, leDépartement pour les compétences qu'elle détient.10 - RESSOURCESLes recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.11 - TRÉSORIERLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay-le-Comte.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
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Arrêté n°2026-DCL-BICB-143 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-143portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;Vu l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'arrêté n° 2016-DRCTAJ/3-647 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-869 du 16 septembre 2024 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;Vu la délibération n° 2025/397 du conseil communautaire en date du 06 novembre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bazoges-en-Paillers en date du 17/12/2025Les Brouzils en date du 15/12/2025Chauché en date du 24/11/2025Chavagnes-en-Paillers en date du 08/12/2025La Copechagnière en date du 18/11/2025Essarts-en-Bocage en date du 15/12/2025La Merlatière en date du 17/12/2025L'Oie en date du 26/11/2025La Rabatelière en date du 15/12/2025Saint-André-Goule-d'Oie en date du 01/12/2025Sainte-Florence en date du 01/12/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfrwwwvendes gouv.fr 1/2
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts 59
Saint-Fulgent en date du 17/11/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
ArréteArticle 1: Est autorisée la modification de la rédaction de la compétence en matière de petite enfance,parentalité et jeunesse, par le transfert des compétences en matière de recensement des besoins desenfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, de planification de l'offre d'accueil du jeuneenfant, de parentalité et de gestion de la crèche « Golly Rêve » d'Essarts-en-Bocage (article 4.2.9 desstatuts modifié).Article 2: Est autorisée la mise à jour de la compétence en matière de tourisme (article 4.216 desstatuts modifié).Article 3: Est autorisée la mise a jour de la compétence en matiére de politique contractuelle ettourisme (article 4.217 des statuts modifié).Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essartsse substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 9 FEY 2026 Le Préfet,
\Eric FREYSSELIN of
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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| y PAYSSA\ NT-FULGENTLes ESSARTSSTATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS
PREAMBULELa Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est née de la fusionde la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté decommunes du Pays des Essarts.La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'inscrit dans unedémarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dansles domaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souventcomplémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soitencore qu'elle permette une mutualisation des moyens.Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivitééconomique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun desmoyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues del'intercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût etde qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de seshabitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestioncohérente des compétences communautaires.ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément aux dispositions du CGCT et aux arrêtés préfectoraux n°2016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016, n° 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 et n° 2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —Les Essarts est composée des communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS,CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS-EN-BOCAGE, LA MERLATIERE, L'OIE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE,SAINTE-FLORENCE, SAINT-FULGENT.ARTICLE 2. DUREELa Communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2017 pour une duréeillimitée.ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT-FULGENTARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, enlieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
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4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1°janvier 20184.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1° de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial4.1.7. Assainissement4.1.8. Eau
4.2. COMPETENCES SUPPLEMENT AIRES4.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire4.2.5. Action sociale d'intérêt communautaire4.2.6. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations
4.2.7. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels etsportifs ou d'échanges :- Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critèressuivants : 2
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° Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins40 % des communes ;° Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau nationalou international ;° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation dupatrimoine culturel local ;° Un cofinancement départemental ou régional ;° Un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle duterritoire.° Un club sportif dont l'activité est unique sur le territoire ;4.2.8 Services scolaires et périscolaires- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur leterritoire, en qualité d'organisateur de second rang,- Organisation des transports scolaires entre les équipements communautaires et lesécoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes,- Organisation et financement d'interventions scolaires en matière d'éveil etd'enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles etprimaires,- Organisation et gestion d'une piste d'éducation routière à destination des écoles.4.2.9 Petite enfance, parentalité et jeunesse- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse,- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles ainsi que des modes d'accueildisponibles sur le territoire, étude et planification de l'offre d'accueil du jeune enfant,- Participation, soutien financier à des actions en faveur de la petite enfance, de laparentalité et de la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes,- Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance,- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance(0-6 ans)- Etude, création et gestion de services en faveur de la parentalité
4.2.10 Création, gestion, aménagement de structures d'hébergement et de transit deschiens et chats errants.4.2.11 Service de secours et d'incendie- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendieau service départemental d'incendie et de secours.4.2.12 Santé- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir desprofessionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St-Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.4.2.13 Etude, création, aménagement de 'EHPAD multi site « Au fil des Maines »implanté a Chavagnes-en-Paillers et a Saint-Fulgent4.2.14 Réseau de bibliothèques.- Actions en faveur de l'animation d'un réseau des bibliothèques et médiathèques, lapromotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires.3
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4.2.15 Réseaux et infrastructures de communications électroniques- Réalisation et exploitation de reseaux de communications électroniques a partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques atrès haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire a l'exception des zonestrès denses , ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points deraccordement mutualisés.- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leurzone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès auxlignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique surl'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.- Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même etou par d'autres maîtresd'ouvrages.4.2.16 Tourisme- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques :o Le refuge de Grasla,L'aire de camping-car,L'Espace Gaston Chaissac,Le camping Le Petit Bocage.
O O ©
- La création d'un équipement touristique qui répond à trois des quatre critèressuivants: Il renforce l'attractivité touristique du territoire communautaire,Il est un équipement structurant à l'échelle du territoire communautaire,L'équipement est inexistant sur le territoire communautaire,L'équipement améliore la qualité de l'accueil touristique.
0000
- Etude, création, aménagement, promotion et entretien des Circuits derandonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
4.2.17 Politique contractuelle et tourisme- Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels duSyndicat avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autreorganisme.- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Bocage chargé :o D'élaborer un projet de développement touristique de Vendée Bocage enliaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés.4
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o De créer les outils nécessaires a la promotion touristique de Vendée Bocagequi sera assurée par l'Office de tourisme.o De contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actionsd'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de VendéeBocage.o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et departiciper a la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans lecadre du projet de développement de Vendée Bocage.o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristiquede Vendée Bocage.o De gérer un observatoire de l'économie touristique de Vendée Bocage.
4.2.18 Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de lemploi et de laformation- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de l'insertion dans la vieprofessionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMESEn vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à toutsyndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIERLe Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est lecomptable public de Montaigu-Rocheservière.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 FEY Mis
\
\Eric FREYSSEL fe
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Hi YALL
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-02-03-00012
Arrêté n° 2026-DCPATE-47 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune du Girouard
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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| | Direction de la Coordination, duPREFET ; Pilotage, de l'Appui TerritorialDE LA VENDEE - :et de l'EnvironnementLibertéEgalitéFraternité Arrêté N°2026-DCPATE- 4}autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune du GirouardLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la demande du 21 janvier 2026 présentée par le directeur départemental des finances publiques de laVendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune duGirouard, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
ArrêteArticle 1:Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune du Girouard se dérouleront sur leterritoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 15 février 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques dela Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune susvisée durant la période fixée à l'article 1°.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
68
Article 3:Chacune des personnes visées a l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes : Les Achards, Grosbreuil, Nieul-le-Dolent et Sainte-Flaive-des-Loups.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai decinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.
xÀ défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. |Article 7:Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9:Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées aux articles 1 et 4 etle directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 3 FEV. 2026 Le préfet,
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Eric LAFFARGUE
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2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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PLAN D'ENSEMBLECOMMUNE DU GIROUARD |zone concernée par le remaniement et communes limitrophes
NIEUL-LE-DOLENT
Tera 728
FEV. 2026annexéà03mon arrêté duGROSBREUIL0 3 FEV. 202abint de la PréfectureLa Roche sur Yon, le
Éric LAFFARGUE
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partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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FICHE D'INFORMATION
Commune (s) ; Année de Remaniement AFAFE Conventioncomposant le chantier EUR rénovation SAN GEL I (1) (2) PLUSPF DE LALE GIROUARD 1156 1958 0% 4% X XVENDEE ° °Description du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcella(gg pour être annexé àjustification des travaux et du mode de remaniement proposé OT out tn MD CCV 2026TOTSAS Se eSLa Roche sur Yon, le Q 3|FEV, 2026Le8our le Préfet,Préfecnéral adjoint de la2 re genereeSTATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIERric AFHARGUE- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 41 Hectares
- NOMBRE.TOTAL DE PARCELLES 421 |Parcelles
B Parcelles- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RENOVATION 1300 rBuvelles- NOMBRE DE BATIMENTS 510 |Bätiments- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BATIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? Prix moyenY€/m? <= Prix X Prix élevé
- Variation de la population depuis 1990 0(source Insee en %) 42 Vo
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuelNombres d'hectares àlremanter 5 30
Mettre une croix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans Totall PCI
Rarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) X X X 1,2Coefficient=0.4) _Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) 0(coefficient 0.7)La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 0.2(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) 'Correctif de précision 1,4
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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Département: 85-VENDEECommune: 099-LE GIROUARDIndice du chantier: 01
TABLEAU DE PROSPECTION
Tableau de prospection du chantier de: LE_GIROUARD
Le 05/01/2026 à 16:2Nombre de Nombre deSection | Nombre de réunions | Parcelles | Nombre de | Nombre de | Nombre de Nombre de | Nombre de | Nombre de| Surface Surface IAnciannas\rectionsnouvelle | parcelles décelaes aprés locaux bâtis durs | batis légers bâtis comptes | personnes | cadastrée totale| réunionAC 231 39 147 146 209 71 280 136 223 21 24 535] 0B OC ABAD 180 26 135 121 174 56 230 122 196 15 17 437] 0A OB ABChantier 421 65 282 267 383 127 510 258 419 36 at 972
Vu pour être annexéàmon arrêté du 03 FLa Rochesur Yon, leLe Préfet,2026 —FEV. 2026
t,le secrétaire général adjoint de la Préfecturedela VendéeÉric LAFFARGUE
21/01/2026
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partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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Vu pour étre annemon arrêté du QLa Roche sur Yon,
le secrétaire général adjoisi de la Vendée
Nombre de nouvelles parcelles depuis la rénovation
Section +grand numéro Modèle 40 différenceTotal 3756 2456 1300099000AB 169 90 790990000A 940 537 4030990000B 1007 775 2320990000C 1640 1054 586
FEV, 202603 FEV. 2026
Eric LAFFARGU
O}O OOOO JOJO VO [Oo [oO O0 O0 010 O0 © © © © © © 10 © © lo
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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Variation de population
1990 814Année en cours 1156Variation | 42%
Nombre de DA depuis larénovation577 Vu pour étre annexé &mon arrêté du 0.3 FEV. 2026La Roche sur Yon,le Q 3 FEV, 2026Préfet,Le
|le secrétaire par . la Préfecturede la VendéeEric LAFFARGUE
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2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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NOTICE EXPLICATIVEA — Calcul de COEF n°1COEFNn°1 se calcule a partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.EMP COEF n°1EMP<1500 0 11500<=EMP<200 1500 202000<=EMP<250 2000 302500<=EMP 2500 4B — Calcul de COEF n°2COEFNn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table de correspondance ci-dessous.CDF COEF n°20<CDF<4 0 14<=CDF<8 28<=CDF<12 8 312<=CDF<16 12 416<=CDF 16 5C — Calcul de COEF n°3 |COEFn'°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.CVTP COEF n°30<=CVTP<1 0 11<=CVTP<1,5 21,5<=CVTP<2 1,5 32<=CVTP<2,5 2 42,5<=CVTP<3 2,5 53<=CVTP 3 6C — Calcul de COEF n°4COEFNn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la table de correspondance ci-dessous.CE COEF n°40<=CE<0,2 0 10.2<=CE<0,4 0,2 20.4<=CE<0,5 0,4 30.5<=CE<0,6 0,5 40.6<=CE 0,6 5
Vu pour être annexé àmon arrêté du @ 3 FEV. 2026FES sur Yon, le ( 3 FEV, 2026
+t,le secrétaire génétal aëjoint de la Préfecturede la VendéeÉric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
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Vu pour être annexéamon arrêté du 03 FEV. 2026En Rocheeur Yon,1e 03 FEV. 2026éfet,joint de la Préfecturele secrétaire généralFICHE DE CALCULÉRIC LAFFARGUE—A — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 - Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel(500xS1)+(1000xS2)+.................. +(5000xS7) 2286 COEF n°1 = 3S1+S2+....................,...,.. +S7
2 — Coefficient de densité foncièreNombre de parcelles +Nombre de batiments= 23 COEF n°2 = 5Nombre d'hectares
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissementNombre de parcelles nouvelles depuis le renovation _ 309 |")Nombre total de parcelles 7
2 - Correctif (1} de précision . = 1 4 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1#(2)=) 4,49 COEF n°3 = 6
C — Les critères indépendants de la qualité du plan1 - Le coefficient " valeur économique " : 0,3 (3)
2 - Existence d'une convention de numérisation : 0,2 (4)(0.20 ou 0.0)
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0,1 (5)(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : 0,2 (6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique . (3)+(4)+(5)+(6) = 0,8 COEF n°4 = 5
19TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) =
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-02-03-00012 - Arrêté n°
2026-DCPATE-47 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune du Girouard
76
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-03-00004
Arrêté portant délégation signature relatif au
dispositif d'anonymisation
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-03-00004 - Arrêté portant délégation signature relatif au
dispositif d'anonymisation 77
REPUBLIQUE on | | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUES.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEEArrété portant délégation de signature relative aux autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, ©Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 286 B,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques, |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ; . |Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur del'État, ainsi qu'à Madame Isabelle CARPENTIER et Messieurs Thierry DIGOIN et BrunoLORFEUVRE, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer les autorisationsde recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée. || abroge l'arrêté du 4 novembre 2024 publié au RAA 2024-194 (Pages 31 — 32).
À La Roche-sur-Yon, le 03/02/2026s Finances publiques,CHLe Directeur départementalva
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-03-00004 - Arrêté portant délégation signature relatif au
dispositif d'anonymisation 78
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-03-00003
Arrêté portant désignation du conciliateur fiscal
et de ses adjoints DDFIP85
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-03-00003 - Arrêté portant désignation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints DDFIP85 79
REPUBLIQUE | 7 | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjointsLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des Finances_ publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle 1-Monsieur Sylvain DANELUTTI est désigné conciliateur fiscal départemental dudépartement de la Vendée.Article 2 - Madame Isabelle CAPENTIER ainsi que Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVREsont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints du département de la Vendée.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département -de la Vendée. Il abroge l'arrêté du 5 novembre 2024 publié au RAA 2024-194 (pages 57 et 58).
À La Roche-sur-Yon, le 03/02/26Le Directeur départemental des Finances publiques,Se,
mine Fe
eySy\
-POTTIER
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-03-00003 - Arrêté portant désignation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints DDFIP85 80
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-22-00006
Arrêté n° 26-DDTM85-37 réglementant l'usage
des pièges de catégorie 2 dans le département
de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-22-00006 - Arrêté n° 26-DDTM85-37 réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de la Vendée 81
En | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalité Arrêté N° 26-DDTM85-37Fraternitéréglementant l'usage des pièges de catégorie 2dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 à L411-3, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13,Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espècesnon indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, et catégorisant les pièges,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mai 2024,Considérant le plan national d'actions 2019-2028 en faveur de la loutre d'Europe,Considérant que la présence de l'espèce loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur la totalité duterritoire du département de la Vendée excepté sur l'île d'Yeu,Considérant que des indices de présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) ont été répertoriés sur lesbassins versants de la Sèvre-Nantaise et de la Boulogne,Considérant que la Loutre (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) sont des espèces protégéessur l'ensemble du territoire français et qu'il importe de préserver leur population de toute captureaccidentelle dans un piège mortel,Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement la liste des communes où la présence dela Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée et où l'usage des piègesde catégorie 2 est interdit conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
ArrêteArticle 1 : La présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée sur l'ensemble des communes dudépartement de la Vendée excepté sur l'Ile d'Yeu.La présence du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée sur les communes du département de laVendée listées ci-dessous.LES EPESSES, LES HERBIERS, LES LANDES-GENUSSON, MALLIÈVRE, MENOMBLET, MESNARD-LA-BAROTIÈRE, MONTAIGU-VENDEE, MONTOURNAIS, MONTREVERD, MORTAGNE-SUR-SEVRE,MOUCHAMPS, POUZAUGES, SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, SAINT-FULGENT, SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, SAINT-MALO-DU-BOIS, SAINT-MARS-LA-REORTHE, SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS, SAINT-MESMIN, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, SEVREMONT,TERVAL, TIFFAUGES, TREIZE-SEPTIERS, TREIZE-VENTS, VENDRENNESArticle 2 : Sur l'ensemble des communes du département de la Vendée, exceptée l'Île d'Yeu, l'usagedes pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux,plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placédans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.Article 3 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-22-00006 - Arrêté n° 26-DDTM85-37 réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de la Vendée 82
Article 4: Les Loutres d'Europe et Castors d'Europe accidentellement capturés dans les piéges desautres catégories autorisées, devront être immédiatement relachés et leur capture devra être indiquéesur le bilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé.Article 5 : En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsique toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2? JAN, 2026 Le préfet,
ie2\MeEric FREYSSELINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-22-00006 - Arrêté n° 26-DDTM85-37 réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2 dans le département de la Vendée 83
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-22-00005
Arrêté n° 26-DDTM85-38 abrogeant l'arrêté
07/DDAF/263 relatif à la lutte collective
obligatoire contre le ragondin et le rat musqué
en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-38 abrogeant
l'arrêté 07/DDAF/263 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué en Vendée 84
En Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26-DDTM85-38abrogeant l'arrêté 07/DDAF/263 relatif à la lutte collective obligatoire contre leragondin et le rat musqué en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ,Vu l'arrêté départemental 07/DDAF/263 du 16 juillet 2007 relatif à la lutte collective obligatoire contrele ragondin et le rat musqué en Vendée,Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2020, portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titredu 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG2009874A) qui retire lesragondins et rats musqués de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismesnuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,Considérant que la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les OrganismesNuisibles (FDGDON) citée par l'arrêté 07/DDAF/263 n'existe plus et que les dispositions du Code ruralprévoyant sa création sont abrogées (articles L.252-3 et L.252-4),Arrête
Article 1 : L'arrêté départemental 07/DDAF/263 du 16 juillet 2007 relatif à la lutte collective obligatoirecontre le ragondin et le rat musqué en Vendée est abrogé.Article 2: En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets de Fontenay le Comteet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés , chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 JAN. 2026 Le préfet,
\Eric Ae
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-38 abrogeant
l'arrêté 07/DDAF/263 relatif à la lutte collective obligatoire contre le ragondin et le rat musqué en Vendée 85
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-02-04-00003
Arrêté du 4 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Céline LEGUILLON en
qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Vendée
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00003 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Vendée
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MINISTEREee ene Direction généraleFgalité | de l'administration pénitentiaireDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLONen qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la VENDEELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 :Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Céline LEGUILLON à compter du 1° septembre 2025 en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2024 portant mutation de Monsieur Marc LEMEE-LEBEAUà compter du 1% septembre 2024 en qualité d'adjoint à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Minisire de ia Justice du ii février 2021 portant mutation de Madame Nina FIGLIUZZi àcompter du 22 mars 2021 en qualité de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion etde probation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mars 2023 portant intégration dans le corps des directeurspénitentiaires d'insertion et de probation de Madame Manon PERCIER SOLER à compter du 1° avril 2023 et affectation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Céline LEGUILLON, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée,ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de laVendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou empêchement de Madame Céline LEGUILLON, délégation de signature est donnée à Monsieur MarcLEMEE-LEBEAU, adjoint à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée,délégation de signature est donnée à Madame Nina FIGLIUZZI, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée et délégation de signature est donnée à Madame Manon PERCIERSOLER, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Fait à Rennes, le 04 février 2026,Le Birectéur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest4 hi: (Bretagne, Norménäje et Pays de Loire)À, \ ce
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00003 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Vendée
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-02-04-00004
Arrêté du 4 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
LA ROCHE SUR YON
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00004 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA
ROCHE SUR YON
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFa de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAISen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de LA ROCHE-SUR-YON
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS àcompter du 1° juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 février 2025 portant mutation de Monsieur Massala PANGUI àcompter du 1° mars 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement deMonsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégionaldes Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrét de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs àla gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiéesau directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur MassalaPANGUI, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef dedétention de la maison d'arrét de La Roche-sur-Yon.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée.Fait à Rennes, le 04 février 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00004 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA
ROCHE SUR YON
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-02-04-00005
Arrêté du 4 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FONTENAY LE COMTE
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00005 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FONTENAY LE COMTE
90
MINISTEREaa gE STLEE | Direction généraleFenit de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVALen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTELe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de MonsieurJean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT àcompter du 1% actohre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrét de Fontenay-le-Comte pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressourceshumaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à MonsieurJérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-ComteArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, die et Pays de Loire)
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-02-04-00005 - Arrêté du 4 février
2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FONTENAY LE COMTE
91
Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
85-2026-01-15-00008
Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de
l'Etat, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT ,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°2026-DCL/BCI-22 du 5 janvier 2026 du Préfet de la Vendée donnant délégation de
signature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vendée
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée
ARTICLE 3  : L'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude Girault en
matière de successions pour le département de la Vendée est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée
À Nantes, le 15janvier 2026
Pour le préfet de la Vendée, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Claude Girault
Administrateur de l'État
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique
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Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-06-00002
Arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-002 déclarant
d'intérêt général les travaux de prise des
candidatures effectués par les personnes
recrutées pour le renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-002 déclarant
d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
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> | Secrétariat général communPRÉFET . départementalDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26-SGCD-RH- 007déclarant d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par lespersonnes recrutées pour le renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires.Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code électoral et notamment son article R 127-2 et R 128;VU le code du travail et notamment son article L 5425-9;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeursles 15 et 22 mars 2026VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de la Vendée - MonsieurFREYSSELINARD Eric;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;ARRETEArticle fer : Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de prise des candidatureseffectués par les personnes recrutées à cette fin à l'occasion du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 2 : Les opérations de prise de candidature se dérouleront selon le calendrier suivant :- Du 9 au 27 février 2026 inclusArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Faità La Roche-sur-Yon, le /6 FEV, 2026
IC
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-002 déclarant
d'intérêt général les travaux de prise des candidatures effectués par les personnes recrutées pour le renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
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