PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-004
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-15-00015 - Decision ARS PACA VITAL AIRE transfert site
Vallauris vers Antibes (4 pages) Page 4
R93-2026-01-06-00005 - Décision de suspension (6 pages) Page 9
R93-2025-12-30-00005 - Décision n°2025 A 491 - Demande
d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint
Antoine de Ginestiere à Nice (06000). (5 pages) Page 16
R93-2026-01-05-00016 - Décision n°2025 A 497 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - CHITS sis 54
rue Henri Sainte-Claire Deville (6 pages) Page 22
R93-2026-01-05-00017 - Décision n°2025 A 499 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer - SAS Clinique
de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) (6 pages) Page 29
R93-2025-12-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Le Méditerranée sise avenue du
Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640). (3 pages) Page 36
R93-2025-12-22-00012 - Décision portant caducité de la licence
N°83#000295 exploitée par la pharmacie Saulnier sise 26 place des
Jacarandas à LA GARDE (83130) (2 pages) Page 40
R93-2025-12-22-00013 - Décision portant caducité de la licence
n°84#000038 exploitée par la SARL Pharmacie Pibarot sise 268 cours
Bournissac à CAVAILLON (84300) (3 pages) Page 43
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de
pilotage de Toulon La Seyne (8 pages) Page 47
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-01-05-00015 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille (2
pages) Page 56
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES (3 pages) Page 59
R93-2025-09-16-00130 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter à EARL
CLIER Antonin et Michel 05600 SAINT CREPIN (2 pages) Page 63
2
R93-2025-09-11-00073 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC des Fabres 04500 MONTAGNAC (2 pages) Page 66
R93-2025-09-12-00053 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
BASSET DIFFUSION 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 69
R93-2025-10-09-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
MR PAYSAGE 83420 LA CROIX VALMER (2 pages) Page 72
R93-2026-01-08-00003 - Opération non soumise de GARCIA Léa 13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 75
R93-2026-01-08-00006 - Opération non soumise EARL EQUITERRA 05300
VENTAVON (2 pages) Page 78
R93-2026-01-08-00004 - Rescrit à SAVOYE Lucas 05300 LARAGNE
MONTEGLIN position formelle de l'administration (2 pages) Page 81
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-30-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité régional pour l'emploi (CRPE) (7 pages) Page 84
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-11-17-00070 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant
mutualisation de la paie "ERASMUS" au lycée Masséna de Nice (2 pages) Page 92
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-24-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du
recteur de région académique PACA au DASEN 06 dans les domaine
JES-Décembre 2025 (3 pages) Page 95
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-01-07-00004 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant (2 pages) Page 99
R93-2026-01-07-00005 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant - Abrogation
coupure A8 (2 pages) Page 102
R93-2026-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau structurant - interdiction circulation engins
agricoles zone Sud (3 pages) Page 105
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-01-12-00002 - Arrêté ouverture recrutement PA
départementalisé 04 (2 pages) Page 109
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-15-00015
Decision ARS PACA VITAL AIRE transfert site
Vallauris vers Antibes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-15-00015 - Decision ARS PACA VITAL AIRE transfert site Vallauris vers Antibes 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
iFLa]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13016-D

DECISION

portant autorisation de transfert d'un site de rattachement du 2791 chemin de Saint Bernard, Bat F
à VALLAURIS (06220) vers le 170 rue des Cistes à ANTIBES (06600) pour la société de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical « VITALAIRE » dont le siège social se situe au 6 rue Cognacq -
Jay à PARIS (75007), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services pré vue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu la décision en date du 17 novembre 2022 portant autorisation de la fermeture de son site de stockage
annexe sis Espace Saint Anne – 176 avenue Louis Lepine à SORGUES (84700) de la SA « VITALAIRE »,
dont le siège social est situé au 6 rue Cognacq -Jay à PARIS (75007), pour le site de rattachement sis 330
route départementale C6 à GARDANNE (13548) ;

Vu la demande en date du 05 juin 2025, effectuée par madame Emmanuelle MORRY, Directrice Générale de
la société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical « VITALAIRE » dont le siège social est
situé au 6 rue Cognacq -Jay à P ARIS (75007), pour la fermeture de son site de rattachement sis 2791
chemin de Saint -Bernard à VALLAURIS (06220) et, l'ouverture concomitante d'un nouveau site de
rattachement sis 170 rue des Cistes à ANTIBES (06600) ;

Vu l'avis favorable avec remarques en date du 10 septembre 2025 du Conseil central de la section D du
Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 10 décembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;


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Considérant que le site de rattachement sis 170 rue des Cistes à ANTIBES (06600) assurera l'ensemble des
missions de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile sur les départements des Alpes de Haute
Provence (04), des Alpes Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), du Var (83), et hors PACA : MONACO ;

Considérant que le site de rattachement sis 330 route départementale 6C à GARDANNE (13120) assurera
l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile sur les départements des Alpes
de Haute Provence (04), des Hautes Alpes (05), des Bouches du Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84), et
hors PACA du Gard (30) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable d es sites de rattachement d'ANTIBES et de
GARDANNE est de 1 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,50 ETP pour le site d'ANTIBES,
• 0,50 ETP pour le site de GARDANNE ;

Considérant qu'un réservoir cryogénique de 10 000 litres va être installé au sein du site de
rattachement d'ANTIBES ;

Considérant qu'un réservoir cryogénique de 10 000 litres est présent au sein du site de rattachement de
GARDANNE ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de rattachement d'ANTIBES et GARDANNE
la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme liquide, de concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un contrat de sous -traitance en date du 20 mars 2018 a été signé entre les sociétés PHARMA
DOM et VITALAIRE, complété par un troisième avenant signé le 27 mai 2025 par l es deux pharmaciens
responsables madame Marion MILLOT (PHARMA DOM) et madame Géraldine VANHEES (VITALAIRE) ;


D E C I D E


Article 1 : la décision en date du 17 novembre 2022 portant autorisation de la fermeture de son site de stockage
annexe sis Espace Saint Anne – 176 avenue Louis Lepine à SORGUES (84700) de la SA « VITALAIRE », dont
le siège social est situé au 6 rue Cognacq -Jay à PARIS (75007), pour le site de rattachement sis 330 route
départementale C6 à GARDANNE (13548), est abrogée.

Article 2 : la demande en date du 05 juin 2025, effectuée par madame Emmanuelle MORRY , Directrice
Générale de la société de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical « VITALAIRE » dont le siège
social est situé au 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75007), pour la fermeture de son site de rattachement sis 2791
chemin de Saint-Bernard à VALLAURIS (06220) et, l'ouverture concomitante d'un nouveau site de rattachement
sis 170 rue des Cistes à ANTIBES (06600), est accordée.

Article 3 : le site de rattachement sis 170 rue des Cistes à ANTIBES (06600) assurera l'ensemble des missions
de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile sur les départements Alpes de Haute Provence (04),
Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) , Var (83), et hors PACA MONACO, conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 4 : le site de rattachement sis 330 route départementale 6C à GARDANNE (13120) assurera l'ensemble
des missions de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile sur les départements des Alpes de Haute
Provence (04), des Hautes Alpes (05), des Bouches du Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84), et hors
PACA du Gard (30) , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 5 : l'autorisation des sites d'ANTIBES et de GARDANNE concerne la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical sous forme liquide, de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.




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Article 6 : le temps de travail du pharmacien responsable des sites de rattachement d'ANTIBES et GARDANNE
est d'1 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,50 ETP pour le site d'ANTIBES,
• 0,50 ETP pour le site de GARDANNE.

Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 7 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ayant donné l'autorisation.

Article 8 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé ayant donné l'autorisation.

Article 10 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'A gence régionale de santé ayant donné
l'autorisation.

Article 11 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 12 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la s anté : Direct ion générale de l'o rganisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca à 13002 MARSEILLE.

Article 13 : le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 15 décembre 2025





Signé















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Annexe 1
SA « VITALAIRE » Finess EJ : 75 005 841 4
Sites de rattachement :
Site « Gardanne »
ZAC NOVARTIS
330 route Départementale 6C
Quartier Jean de Bouc

13120 Gardanne Finess ET : 13 004 673 3
Site « Antibes »
170 rue des Cistes
06600 Antibes Finess ET : 06 002 526 9


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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-06-00005
Décision de suspension
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-06-00005 - Décision de suspension 9
ar REPUBLIQUE Ld var]@ D Ame» Réponale de Sante FRANCAISEera tes Le DÉPARTEMENTCote d'fvur EgalitéLrateruite
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var portant suspension de l'activitétotale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Kérios »implanté au 306 avenue Marc Delage83130 LA GARDEFINESS ET : 83 021 504 2FINESS EJ : 83 000 320 8Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment la troisième partie relative auDépartement ;Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles 1431-1 et L1431-2 définissant les missionset les compétences des ARS :Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16 et L313-17 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération du Conseil départemental du Var N°A1 du 26 octobre 2022 relalive à l'élection de sonPrésident ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2016-R258 du 7 février 2017, relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Kérios »306 avenue Marc Delage, 83130 LA GARDE ;Vu les lettres de mission du Délégué Départemental du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur demandant de réaliser un contrôle sur site le 23 avril 2018 et le rapport d'inspection de2018;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret du Président du Conseil départemental du Var demandant de réaliser un contrôle sur site le 25 octobre2022 et le rapport d'inspection du 1° février 2023 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret du Président du Conseil départemental du Var demandant de réaliser un contrôle sur sile le 6 juin 2024et le rapport d'inspection du 26 juin 2024 ;Vu l'évènement indésirable lié aux soins (EIGS) déclaré le 16 août 2024 ;Vu les lettres de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret du Président du Conseil départemental du Var demandant de réaliser un contrôle sur site le 22 août 2024
mas
=) 16
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-06-00005 - Décision de suspension 10
et le rapport d'inspection du 28 août 2024 ;Vu le signalement au Procureur de la République conformément à l'article 40 du Code de procédure pénalesuite à la transmission de l'EIGS ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var en date du 30 août 2024, notifiée le 2septembre 2024, portant suspension en urgence de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Kérios » implanté au 306 avenue Marc Delage 83130 LA GARDE,pour une durée de trois mois ;Vu la décision portant désignation d'un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Kérios » notifiée le 2 septembre 2024 pour une durée de3 mois avec pour mission notamment d'organiser le transfert des résidents présents dans l'établissementvers d'autres structures adaptées à leur besoin de prise en charge ;Vu le courrier, en date du 30 octobre 2024, notifié le même jour, portant information de la décision decessation envisagée et sollicitant une réponse de l'établissement sous trente jours calendaires ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var en date du 2 décembre 2024, notifiée parcourriel le 2 décembre 2024, portant suspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Kérios » implanté au 306 avenue Marc Delage 83130 LA GARDE,pour une durée de six mois ;Vu le courrier, en date du 16 mai 2025 notifié le même jour, portant information de la nouvelle décision desuspension envisagée et sollicitant une réponse de l'établissement sous quinze jours calendaires ;Vu le courrier du conseil juridique de la gestionnaire de l'établissement en date du 29 mai 2025 demandantla fixation d'un rendez-vous pour présenter ses observations orales ;Vu le courrier électronique en date du 4 juin 2025 par lequel le conseil juridique de la gestionnaire del'établissement informe les autorités compétentes de son indisponibilité pour l'audition fixée le 6 juin 2025,et sollicite auprès de celles-ci un nouveau rendez-vous à la date du 10 juin 2025 ;Vu le courrier électronique en date du 10 juin 2025 à 13h29 par lequel le conseil juridique de la gestionnairede l'établissement informe les autorités compétentes de son absence lors de l'audition fixée le même jour à14h00 et sollicite une nouvelle réunion à une date ultérieure ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var en date du 26 juin 2025, notifié le 9 juillet 2024portant suspension de l'activité totale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Kérios » implanté au 306 avenue Marc Delage 83130 LA GARDE, pour une durée de 6 mois ;Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pris par le tribunal de commerce deToulon le 18 novembre 2024 et confirmé parjugement en date du 20 novembre 2025 ;Vu le courrier en date du 8 décembre 2025 notifié le 9 décembre 2025, portant information de la nouvelledécision de suspension envisagée et sollicitant une réponse de l'établissement sous quinze jourscalendaires ;Vu l'avis favorable du préfet du département sollicité par courrier au regard des dispositions de l'article R313-29 du CASF en date du 24/12/2025 et recu le 24/12/2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Siège * 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 54.13.55.80 10http}! www,ars.paca.sante.t Page 2/6
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CONSIDÉRANT que le contrôle effectué le 23 avril 2018 avait pour objet d'examiner les fonctions supports,la qualité de la prise en charge des résidents, ainsi que la coordination avec les autres intervenants, et qu'ila révélé des manquements aux dispositions réglementaires en vigueur, susceptibles de compromettre lasanté, la sécurité, ainsi que le bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDÉRANT que le contrôle effectué le 25 octobre 2022 avait pour objet d'évaluer la gouvernance,l'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents, ainsi que la qualitéde la prise en charge des résidents, et qu'il a mis en évidence des dysfonctionnements persistants,notamment en ce qui concerne l'organisation des soins et les conditions d'hébergement, dégradées depuis2018, ainsi qu'une gouvernance défaillante ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors du contrôle d'effectivité du 6 juin 2024 que, malgré la présence delocaux propres, adaptés et lumineux, certains espaces demeurent inaccessibles aux résidents, que le défautdans la gouvernance persiste avec une directrice générale omniprésente dans les décisions malgré laprésence d'un directeur de site qui ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel. La mission a également constatéune méconnaissance dans la gestion des risques concernant le signalement des évènements indésirableset les risques infectieux ainsi qu'une carence dans la prise en charge des résidents et un non-respect deleurs droits ;CONSIDERANT que le vendredi 16 août 2024, une déclaration d'événement indésirable grave liée aux soinsa été transmise à l'Agence Régionale de Santé PACA par une personne rapportant des faits qui lui ont étécommuniqués. Selon ces faits, une résidente en fin de vie aurait été victime d'une infestation de fourmis,celles-ci pénétrant par les orifices de son corps. La résidente est décédée le 9 août 2024. Le lundi 19 août2024, le médecin inspecteur de santé publique a pris connaissance de l'événement et a contacté l'auteur dusignalement. Cette personne a alors fourni des photographies et a complété son signalement par untémoignage décrivant une dégradation très importante des soins de nursing prodigués à cette résidente :CONSIDERANT la gravité de l'événement, une inspection a été réalisée le jeudi 22 août 2024 en urgence.De manière concomitante, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé a procédé à un signalementau Procureur de la République, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale ;CONSIDERANT que le contrôle effectué le 22 août 2024 avait pour objet de vérifier et d'analyser lesconditions de survenue et de prise en charge de l'évènement signalé ainsi que les réponses apportées dansle cadre de la procédure contradictoire suite à la transmission du tableau des mesures et du rapport del'inspection réalisée le 6 juin 2024 et de la réception de la réponse de l'établissement le 20 août 2024 ;CONSIDERANT, qu'il a été constaté. que la carence dans la gouvernance et le défaut de continuité dansl'exercice de la fonction de direction sont des dysfonctionnements constants depuis l'inspection de 2018, cequi laisse les professionnels sans recours en cas de difficultés et représente un facteur d'insécurité pour lesrésidents, compromettant ainsi leur prise en charge contrairement aux dispositions de l'article L311-3 duCode de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;CONSIDERANT que l'ignorance par le directeur de l'établissement des conditions de fin de vie de larésidente concernée par l'événement indésirable grave lié aux soins (EIGS) démontre le caractère nonopérationnel de la direction, ce qui ne permet pas d'assurer la sécurité de la prise en charge des résidents,comme exigé par l'article L311-3 du CASF ;CONSIDERANT que les effectifs des personnels ne permettent pas d'atteindre le planning cible del'établissement; la non-qualification d'un certain nombre de personnel sur les postes d'aide-soignant;l'absence de psychologue et la récurrence de ces constats depuis 2018, ce qui ne permet pas d'assurer laqualité, la sécurité et la continuité des soins prévus par l'article L311-3 du CASF :CONSIDERANT que le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer, en collaboration avec lesinfirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants, car cela peut compromettre la sécurité et la qualité dela prise en charge. Cette pratique est contraire aux dispositions des articles R4311-4 du Code de la santépublique et L311-3 du CASF ;
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CONSIDERANT qu'il est constaté que les prises en charge médicale, infirmière et soignante ne sont nicoordonnées ni encadrées. À ce titre, les transmissions effectuées par les infirmiers diplômés d'État (IDE)ne répondent pas aux recommandations de bonnes pratiques en matière de traçabilité des actes, ce qui negarantit ni la qualité ni la sécurité des soins, en violation de l'article L311-3 du CASF :CONSIDERANT qu'il est constaté un manquement dans la transmission adéquate des informations entreles professionnels de santé, entraînant un défaut de soins et une rupture de la continuité dans la prise encharge des résidents, comme l'illustre l'EIGS ; en effet, une traçabilité tardive de l'invasion de fourmis estmentionnée dans la nuit du 7 au 8 août 2024 ;CONSIDERANT que l'établissement ne met pas à disposition du personnel le matériel adapté pour assurerla qualité des soins; l'absence d'eau gélifiée ne permet pas d'assurer l'hydratation des résidents avectroubles de la déglutition ; le rationnement des changes entraîne des risques cutanés et infectieux :CONSIDERANT qu'il est constaté un défaut de prise en charge de la fin de vie au sein de l'établissementainsi qu'un non-respect au droit à une fin de vie digne, tel que prévu par l'article L1110-5 du Code de la santépublique. L'établissement n'a pas mis en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour garantir unaccompagnement adapté aux besoins des résidents en fin de vie, notamment en termes de prévention et deprise en charge de la douleur et en particulier pour la résidente ayant fait l'objet du signalement par EIGS ;CONSIDERANT que l'absence de politique de prévention des escarres et de prise en charge adaptée decelles-ci contrevient à l'obligation de proposer une prise en charge et un accompagnement individualisé,conformément à l'alinéa 3 de l'article L311-3 du CASF. La résidente, sujet de l'événement indésirable gravelié aux soins (EIGS), présentait une escarre qui a pu contribuer à l'infestation par des fourmis et n'a pas faitl'objet d'une prise en charge appropriée ;CONSIDÉRANT, qu'il a été rapporté à la mission d'inspection que l'infestation de fourmis de la résidenteavait déjà fait l'objet d'un signalement début août et qu'aucune mesure appropriée n'avait été mise en œuvre :CONSIDÉRANT, qu'il a été constaté que la fiche de transmission de l'EIGS mentionne une seule fois laprésence de fourmis dans la chambre de la patiente, en date du 8 août 2024, et que le médecin coordinateur,informé de cette situation, a considéré qu'elle ne relevait pas de sa responsabilité ;CONSIDERANT, enfin, que la direction, informée de cette situation par les salariés, n'a pas élé en mesurede mettre en place des mesures correctives d'urgence. L'absence de tout mécanisme d'échange transversaltel que des relèves institutionnalisées, empêche l'expression et la prise en compte des déclarations dupersonnel, privant ainsi les résidents d'une prise en charge sécurisée et adaptée ;CONSIDERANT que la mission d'inspection a eu connaissance également d'une prolifération de mouchesau quatrième étage de l'établissement. De manière similaire, aucune mesure adéquate n'a été entreprisepar la direction pour remédier à cette situation ;CONSIDERANT que la prolifération de fourmis, mouches, cafards et souris n'a donné lieu à aucune mesureappropriée pour garantir l'hygiène et la sécurité des résidents et du personnel. Cette absence de mesuresest contraire à l'article L311-3 du CASF, qui impose l'obligation de garantir la sécurité ainsi que le bien-êtrephysique et moral des résidents :CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure contradictoire de l'inspection du 6 juin 2024, les réponsesapportées par l'établissement, complétées par les constats réalisés sur site lors de l'inspection du 22 aout2024, ont conduit à maintenir 15 injonctions, 16 prescriptions et 12 recommandations ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettaient pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Kérios » la sécurité, la santé et le bien-être physique etmoral des personnes accueillies ; qu'ainsi, ces dysfonctionnements persistants constituaient une menace
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pour la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents de l'EHPAD et caractérisaient uneurgence au sens de l'article L313-16 | alinéa 2 du CASF :CONSIDÉRANT, ainsi, qu'il a été pris le 30 août 2024 une décision conjointe de suspension en urgence del'activité de l'EHPAD « Kérios » et une décision de mise sous administration provisoire pour une durée detrois mois, notifiées le 2 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'un courrier remis par voie d'huissier en date du 30 octobre 2024 a informé la gestionnairede l'établissement qu'aucune réponse ni aucun élément justificatif n'avaient été adressés aux autoritéscompétentes, el qu'en l'absence de tels éléments, une cessation d'activité pourrait être envisagée. Lesautorités ont laissé un délai de trente jours à l'établissement pour faire valoir ses observations, soit jusqu'au29 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT, à l'issue du contradictoire et au vu de l'analyse des pièces envoyées le 29 novembre 2024par mail et reçues le 2 décembre 2024 par courrier qui ne répondent pas aux carences constatées, unedécision de suspension pour une durée de six mois a été prise ;CONSIDÉRANT que la gestionnaire de l'établissement a adressé des pièces en date du 29 mai 2025, cespièces sont les mêmes que celles envoyées le 29 novembre 2024 par mail et le 2 décembre 2024 par courrieraux autorités dont l'analyse a permis de constater qu'elles ne répondaient pas aux carences constatées ;CONSIDÉRANT que depuis cette décision de suspension dont le délai est arrivé à échéance, aucun nouvelélément ni document n'a été transmis par la gestionnaire de l'établissement aux autorités compétentes,attestant de la mise en œuvre, dans les délais impartis, de mesures correctives nécessaires au bonfonctionnement de l'EHPAD « Kérios » ;CONSIDERANT, que le courrier en date du 29 mai 2025 du conseil juridique de la gestionnaire del'établissement précise que les autorités ne l'ont pas sollicité pour avoir la transmission de piècescomplémentaires. II revient au gestionnaire dont l'activité de l'établissement est suspendue de transmettreles documents utiles pour lever cette décision. Il n'appartient nullement aux autorités de le solliciter en ceSens ;CONSIDERANT, l'annulation successive des deux réunions prévues dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue par courrier du 16 mai 2025, et l'impossibilité pour les autorités compétentes dedisposer des observations des représentants de l'établissement au cours du délai contradictoire :CONSIDERANT en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement dans les délais impartis, il a été pris le 26 juin 2025 une décisionconjointe de suspension de l'activité de l'EHPAD « Kérios » ;CONSIDÉRANT, que la gestionnaire n'a pas transmis d'élément de réponse au courrier en date du 8décembre 2025 notifié le 9 décembre 2025, portant information de la nouvelle décision de suspensionenvisagée et sollicitant une réponse de l'établissement sous quinze jours calendaires ;CONSIDERANT, en conséquence, que le cumul des défaillances, ci-avant rappelées, auquel il n'a étéapporté aucune réponse par l'établissement dans les délais impartis, exposent les personnes âgéesdépendantes et particulièrement vulnérables qui seraient de nouveau accueillies au sein de l'établissement,à une menace et une compromission de leur sécurité et de leur bien être constituant une situation nécessitantla suspension de l'activité, telle que prévue par les dispositions du CASF :SUR proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Département du Var ;
DÉCIDENT
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Article 1° : en application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé lasuspension totale de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Kérios » situé au 306 avenue Marc Delage, 83130 LA GARDE (FINESS ET : 83 021 504 2) (FINESS EJ:83 000 320 8) à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : la levée de la suspension totale d'activité de l'EHPAD « Kérios » est subordonnée aux conditionssuivantes :- La mise en place d'une direction opérationnelle et diplômée pour assurer des fonctions de direction ;- Une prise en charge adaptée, sécurisée et continue des résidents par le recrutement de personnelsdiplômés et en quantité suffisante et de mise à disposition de matériel adapté ;- Une coordination des soins articulée entre tous les professionnels de santé intervenant au sein del'établissement ;- La mise en place d'un dispositif de soins approprié pour les résidents en fin de vie, garantissant unefin de vie digne, sans souffrance physique ni morale ;- La mise en œuvre des mesures correctives permettant de lever les injonctions assurant la sécurité,la santé et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;- Un contrôle conjoint sur site afin de vérifier que les conditions d'organisation et de fonctionnementpermettent d'assurer au sein de l'EHPAD « Kérios » la sécurité, la santé et le bien-être physique etmoral des personnes accueillies.Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi sur l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil départemental du Var, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sous forme électronique sur le site internet duDépartement dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en effectuerle téléchargement.
Faitle = 6 "JAN. 2026Le directeur général de l'agence: régionale de Le Président du Conseil départemental du Varsanté Provence-Alpes;Côte d'Azur )Pour le Directeur Général dé l'ARS PACA.Le Dirécteur Général Adjoint = >Olivier Brahic Jean Louis MASS
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-30-00005
Décision n°2025 A 491 - Demande d'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital
l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere
à Nice (06000).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-30-00005 - Décision n°2025 A 491 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere à Nice
(06000).
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 491Demande d'autorisation :- d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « mise en œuvrede l'accueil des embryons » conformément au e) du 1° de l'article R. 2142-1 ducode de la santé publique ;- d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « conservationdes embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci » conformément au g) du2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique.Promoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue reine Victoria06000 NICEFINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital de l'Archet151 route Saint Antoine de ginestière06000 NICEFINESS ET : 060789195
Réf : DOS-1225-13933-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants:VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5Be
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d'assistance médicale à la procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere à Nice
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VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 ducode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code auregard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellementd'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à laprocréation ;VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçantles activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santépublique ;VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif auxrègles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiquescliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https'/www.PACAars sante.fr/Page 2/5
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VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la SantéPublique ;VU la décision n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre2025;VU la demande n° 93-06-25-00280, en date du 24 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue reine Victoria 06000 NICE, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation, sur le site de l'Hôpital de l'Archet sis 151 route Saint Antoine de ginestière 06000NICE :- d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « mise en œuvre de l'accueildes embryons » conformément au e) du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique ;- d'activité biologique d'assistance médicale a la procréation sous la modalité « conservation desembryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci » conformément au g) du 2° de l'article R.2142-1 du code de la santé publique ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25septembre 2025 :- fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité cliniqued'assistance médicale à la procréation sous la modalité « mise en œuvre de l'accueil desembryons » conformément au e) du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique- et fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité biologiqued'assistance médicale à la procréation sous la modalité « conservation des embryons en vue deleur accueil et mise en œuvre de celui-ci » conformément au g) du 2° de l'article R. 2142-1 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le dossier du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est l'unique dossier déposépour les activités et modalités susvisées, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, avec une implantationdisponible pour chaque modalité dans un contexte d'absence de concurrence ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation, visent à améliorer la prise en chargedes couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité ;CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux besoins de santéde la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-30-00005 - Décision n°2025 A 491 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere à Nice
(06000).
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue reine Victoria 06000NICE, représenté par Son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation, sur le site de l'Hôpital de l'Archet sis151 route Saint Antoine de ginestière 06000 NICE :- d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « mise en œuvre de l'accueildes embryons » conformément au e) du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique ;- d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « conservation desembryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci » conformément au g) du 2° de l'articleR. 2142-1 du code de la santé publiquesur le site de |'H6pital de l'Archet sis 151 route Saint Antoine de ginestière 06202 NICE est accordée.
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 4/5
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d'assistance médicale à la procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere à Nice
(06000).
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ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de 'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre des SoinBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
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d'assistance médicale à la procréation - CHU DE NICE - Site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint Antoine de Ginestiere à Nice
(06000).
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-05-00016
Décision n°2025 A 497 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
CHITS sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00016 - Décision n°2025 A 497 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer - CHITS sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville 22
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Décision n°2025 A 497Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer54 rue Henri Sainte-Claire Deville83100 TOULONFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte-Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345Réf : DOS-1225-13750-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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traitement du cancer - CHITS sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville 23
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé - Projet Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur (SRS-PRS) 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025,VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n°93-84-25-00250, en date du 9 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville, 83100 Toulon représenté parson Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalitéchirurgie oncologique - mention A7 — chirurgie oncologique indifférenciée ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 décembre 20285 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7: chirurgieoncologique indifférenciée, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0507-016,en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;
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CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer :CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du Code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte-Claire Deville, 83100 Toulon, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - Mention « A7 — chirurgie oncologiqueindifférenciée » sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dansleur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnementfixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans undélai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du Codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 janvier 2026.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
Le directeurde taDirectionde l'Orgénisetian des SoinseeAnthony VALDEZ
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traitement du cancer - CHITS sis 54 rue Henri Sainte-Claire Deville 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-05-00017
Décision n°2025 A 499 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer -
SAS Clinique de l'Espérance - Avenue Alexis
Godillot à Hyères (83400)
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traitement du cancer - SAS Clinique de l'Espérance - Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) 29
REPUBLIQUEEFRANÇAIS @ ) Agence Régionalede SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 499Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique :Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :SAS Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 830028742Lieu d'implantation :Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 830028759Réf : DOS-1225-13748-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, a compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0507-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 25 septembre 2025, présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise Avenue AlexisGodillot a Hyères (83400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique - mention A7 — chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à fraiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7: chirurgieoncologique indifférenciée, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique de l'Espérance est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS07-016, en date du 04 juillet 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique de l'Espérance répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du Code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l'Espérance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l'Espérance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementtelles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - Mention « A7 —chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site de la Cliniquede l'Espérance, sise à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dansleur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnementfixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans undélai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS., le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du Codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Direction dé : Orger vais. ses Soins!Anthony VALDEZ |
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-23-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Le Méditerranée
sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE
D'ANTHERON (13640).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640). 36
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13739-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 24 avril 1972 accordant la licence n° 758 pour la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein du Centre Médical Spécialisé Le Méditerranée sis au Pijoret à LA ROQUE
D'ANTHERON (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2002 autorisant le Centre Médical de Soins de Suite
indifférenciés et de Réadaptation Nutritionnelle Le Méditerranée, enregistré sous le numéro FINESS 13 078 245
1, à transférer sa pharmacie à usage intérieur (licence n° 758) hors activités optionnelles définies au 2 ème alinéa
de l'article R.5104-15 susvisé, sur le site d'implantation suivant : quartier le Pijoret à LA ROQUE D'ANTHERON
(13640), au R+1 de l'établissement et destinée à desservir ce seul site ;

Vu la demande du 29 août 2025, présentée par la Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à
LA ROQUE D'ANTHERON (13640), représentée par s on Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Le Méditerranée située à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 28 novembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 19 décembre 2025 par le Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens ;




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Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640). 37
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel, tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 24 avril 1972 accordant la licence n° 758 pour la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein du Centre Médical Spécialisé Le Méditerranée sis au Pijoret à LA ROQUE
D'ANTHERON (13) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 18 janvier 2002 autorisant le Centre Médical de Soins de Suite
indifférenciés et de Réadaptation Nutritionnelle Le Méditerranée, enregistré sous le numéro FINESS 13 078 245
1, à transférer sa pharmacie à usage intérieur (licence n° 758) hors activités opti onnelles définies au 2ème alinéa
de l'article R.5104-15 susvisé, sur le site d'implantation suivant : quartier le Pijoret à LA ROQUE D'ANTHERON
(13640), au R+1 de l'établissement et destinée à desservir ce seul site est abrogé.

Article 3 :

La demande du 29 août 2025, présentée par la Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA
ROQUE D'ANTHERON (13640), représentée par son Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique Le Méditerranée située à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée du bâtiment principal de la Clinique Le
Méditerranée, assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques situées avenue du Président
Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1, des
dispositifs médicaux stériles ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-
12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640). 38
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité suivante prévue à l'article
R.5126-9 du code de la santé publique dans son article I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 23 décembre 2025
Signé
Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-23-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Le Méditerranée sise avenue du Président Kennedy à LA ROQUE D'ANTHERON (13640). 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00012
Décision portant caducité de la licence
N°83#000295 exploitée par la pharmacie
Saulnier sise 26 place des Jacarandas à LA GARDE
(83130)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00012 - Décision portant caducité de la licence N°83#000295 exploitée par la
pharmacie Saulnier sise 26 place des Jacarandas à LA GARDE (83130) 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-1225-13736-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 83#000295 EXPLOITEE PAR LA PHARMACIE SAULNIER SISE
26 PLACE DES JACARANDAS A LA GARDE (83130)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 29 janvier 1969 autorisant l'ouverture d'une pharmacie à LA GARDE
(83130), située au sein du centre commercial « des Restanques du Thouar » sous le numéro de licence n°295 ;

Vu l'arrêté du préfet d u Var en date du 30 juin 1969 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie située à LA GARDE (83130) au sein du centre commercial « les Restanques du Thouar »
sous le numéro 305 ;

Vu l'arrêté du préfet d u Var en date du 22 avril 1975 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie sise « les Restanques du Thouar » à LA GARDE (83130) sous le numéro 427 ;

Vu l'avis favorable émis le 29 août 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée pharmacie Saulnier sise 26 place des
Jacarandas à LA GARDE (83130) ;

Vu le courrier de Maître MARCHISIO Géraldine, avocate au cabinet Infini Avocat situé au 20 traverse de la Buzine
– la Roseraie – bâtiment 1 à MARSEILLE (13011) en date du 6 octobre 2025, reçu le 9 octobre 2025, sollicitant
la restitution de la licence d'officine de pharmacie n° 83#000295, située au 26 place des Jacarandas à LA GARDE
(83130) à compter du 22 décembre 2025 ;

Considérant l'avis favorable émis le 29 août 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée pharmacie Saulnier sise
26 place des Jacarandas à LA GARDE (83130) ;

Considérant le courrier de Maître MARCHISIO Géraldine, avocate au cabinet Infini Avocat situé au 20 traverse
de la Buzine – la Roseraie – bâtiment 1 à MARSEILLE (13011) en date du 6 octobre 2025, reçu le 9 octobre
2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n° 83#000295, située au 26 place des
Jacarandas à LA GARDE (83130) à compter du 22 décembre 2025 ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00012 - Décision portant caducité de la licence N°83#000295 exploitée par la
pharmacie Saulnier sise 26 place des Jacarandas à LA GARDE (83130) 41
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située au 26 place des Jacarandas à LA GARDE (83130) ,
bénéficiant de la licence N° 83#000295 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 830006565 et sous le numéro d'entité juridique 830006557 est
réputée définitive à compter du 22 décembre 2025.

Article 2 :

L'arrêté du préfet du Var en date du 29 janvier 1969 autorisant l'ouverture d'une pharmacie à LA GARDE (83130),
située au sein du centre commercial « des Restanques du Thouar » sous le numéro de licence n°295 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet d u Var en date du 30 juin 1969 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie située à LA GARDE (83130) au sein du centre commercial « les Restanques du Thouar »
sous le numéro 305 est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté du préfet d u Var en date du 22 avril 1975 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie sise « les Restanques du Thouar » à LA GARDE (83130) sous le numéro 427 est abrogé.

Article 7 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 8 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 9 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département du Var,
- Monsieur le Maire de la GARDE,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM du Var,
- Monsieur le Directeur de la MSA du Var.

Article 10 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 22 décembre 2025


Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00012 - Décision portant caducité de la licence N°83#000295 exploitée par la
pharmacie Saulnier sise 26 place des Jacarandas à LA GARDE (83130) 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-22-00013
Décision portant caducité de la licence
n°84#000038 exploitée par la SARL Pharmacie
Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON
(84300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00013 - Décision portant caducité de la licence n°84#000038 exploitée par la SARL
Pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OOenf=
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-1225-13729-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 84#000038 EXPLOITEE PAR LA SARL PHARMACIE PIBAROT
SISE 268 COURS BOURNISSAC A CAVAILLON (84300)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125-5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 21 octobre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie,
située à CAVAILLON (84300) – cours Bournissac sous le numéro de licence n°38 ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 9 août 1963 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation
de l'officine de pharmacie sise 46 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le numéro 106 ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 août 1973 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation
de l'officine de pharmacie sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le numéro 181 ;

Vu l'arrêté du préfet d e Vaucluse en date du 10 octobre 1990 portant enregistrement d'une déclaration
d'exploitation en SARL de l'officine de pharmacie sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le
numéro 415 ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse n°EXT2005-08-02-0254-DDASS en date du 2 août 2005 portant enregistrement
d'une déclaration d'exploitation de la SARL pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300)
sous le numéro 720 ;

Vu l'avis favorable émis le 3 octobre 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SARL pharmacie Pibarot sise 268
cours Bournissac à CAVAILLON (84300) ;

Vu le courrier de Maître DE GASQUET-GUELFUCCI Estelle, avocate au cabinet DCG FLG situé au 583 avenue
du prado à MARSEILLE (13295) en date du 11 décembre 2025, reçu le 15 décembre 2025, sollicitant la restitution
de la licence d'officine de pharmacie n° 84#000038, située au 268 cours Bournissac au CAVAILLON (84300) à
compter du 8 décembre 2025 ;

Considérant l'avis favorable émis le 3 octobre 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SARL pharmacie Pibarot
sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00013 - Décision portant caducité de la licence n°84#000038 exploitée par la SARL
Pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) 44
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Considérant le courrier de Maître DE GASQUET-GUELFUCCI Estelle, avocate au cabinet DCG FLG situé au
583 avenue du prado à MARSEILLE (13295) en date du 11 décembre 2025, reçu le 15 décembre 2025,
sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n° 84#000038, située au 268 cours Bournissac au
CAVAILLON (84300) à compter du 8 décembre 2025 ;


DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située 268 cours Bournissac au CAVAILLON (84300), bénéficiant
de la licence N° 84#000038 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
sous le numéro d'établissement 840006134 et sous le numéro d'entité juridique 840006100 est réputée définitive
à compter du 8 décembre 2025.

Article 2 :

L'arrêté du préfet d e Vaucluse en date du 21 octobre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie,
située à CAVAILLON (84300) – cours Bournissac sous le numéro de licence n°38 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 9 août 1963 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie sise 46 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le numéro 106 est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 août 1973 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le numéro 181 est abrogé.

Article 5 :

L'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 10 octobre 1990 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation
en SARL de l'officine de pharmacie sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) sous le numéro 415 est
abrogé.

Article 6 :

L'arrêté du préfet d e Vaucluse n°EXT2005-08-02-0254-DDASS en date du 2 août 2005 portant enregistrement
d'une déclaration d'exploitation de la SARL pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300)
sous le numéro 720 est abrogé.

Article 7 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 8 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 9 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département de Vaucluse,
- Monsieur le Maire de CAVAILLON,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM du Vaucluse,
- Monsieur le Directeur de la MSA du Vaucluse.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00013 - Décision portant caducité de la licence n°84#000038 exploitée par la SARL
Pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) 45
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Article 10 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 22 décembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-22-00013 - Décision portant caducité de la licence n°84#000038 exploitée par la SARL
Pharmacie Pibarot sise 268 cours Bournissac à CAVAILLON (84300) 46
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2026-01-08-00005
arrêté portant règlement local de la station de
pilotage de Toulon La Seyne
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 47
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
Arrêté
portant règlement local de la station de pilotage de Toulon – La Seyne
VU l a convention internationale sur les normes de formation des gens de mer du 7 juillet 1978
publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L.5341-1 et suivants, et R.5341-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2025-12-01-0007 du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Christophe LENORMAND directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral R°93-2021-12-23-00007 du 23 décembre 2021 portant règlement local de la
station de pilotage de Toulou – La Seyne
VU l'avis de la commission locale du pilotage du port de Toulon – La Seyne du 14 mai 2025 ;
VU l'avis de l'assemblée générale des pilotes de la station de Toulon – La Seyne du 21 novembre
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 48
ARRÊTE
Le règlement local de la station de pilotage de Toulon est fixé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1   : Zone de compétence de la station
Les pilotes de la station de Toulon – La Seyne sont habilités à exercer le pilotage portuaire et côtier,
suivant les modalités particulières définies par le règlement intérieur de service de la station, dans
la zone s'étendant du Bec de l'Aigle, à l'Ouest, au Cap d'Antibes, à l'Est.
ARTICLE 2   : Zone de pilotage obligatoire
La zone de pilotage obligatoire s'étend sur la totalité des plans d'eau de la petite rade de Toulon, et
de la grande rade en deçà d'une ligne joignant la pointe de Carqueiranne au Cap Cépet.
Le seuil de l'obligation de pilotage est fixé à 45 mètres de longueur hors-tout pour tous les navires
ou engins circulant dans la zone de pilotage obligatoire.
ARTICLE 3   : Effectifs
L'effectif maximal de la station de Toulon – La Seyne est de six pilotes.
ARTICLE 4   : Recrutement des pilotes
Les candidats aux fonctions de pilotes doivent être titulaires de l'un des brevets suivants  : brevet
de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime ou brevet de capitaine illimité.
Les candidats aux fonctions de pilotes doivent répondre aux conditions fixées par l'article R 5341-24
du code des transports.
A titre exceptionnel, conformément au quatrième alinéa de l'article R5341-24 du code des
transports, une dérogation aux conditions d'âge et de navigation pour l'accès aux fonctions de
pilotes est prévue jusqu'en 2027 , les candidats devront réunir les conditions suivantes au plus tard
avant la date d'ouverture du concours :
- être âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente-six ans au plus ;
- réunir 66 mois de navigation effective sur des bâtiments de l'État ou dans la marine marchande,
dont 44 mois au moins au service «  pont » à bord des bâtiments de l'État ou de navires armés au
long cours, au cabotage, à la grande pêche ou à la pêche au large.
Les autres conditions prévues par l'aticle R5341-24 du code des transports sont inchangées.
Le programme des connaissances particulières à la station est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 5   : Chef du service du pilotage
Le service du pilotage est dirigé par le commandant de la Base Navale de Toulon (direction du port
militaire). Il est assisté dans ses fonctions par le président du syndicat des pilotes.
Les relations entre la station et l'administration sont assurées par le président du syndicat.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 49
ARTICLE 6   : Composition des biens nécessaires à l'exécution du service
Le matériel de la station doit comprendre  : trois pilotines de tonnage suffisant pour assurer le
pilotage depuis les installations portuaires jusqu'à la limite de la zone de pilotage.
ARTICLE 7   : Tarifs de pilotage
L'annexe II au présent arrêté fixe la base du volume tarifaire et les tarifs de pilotage applicables dans
la zone de pilotage ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
ARTICLE 8
L'arrêté du 23 décembre 2021 portant règlement local de la station de pilotage de Toulon – La
Seyne et ses annexes, l'arrêté du 30 janvier 2023 portant modification du règlement local, l'arrêté
du 8 mars 2024 portant modification du règlement local et l'arrêté du 17 décembre 2024 portant
modification du règlement local sont abrogés.
ARTICLE 9
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département du Var.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 08/01/2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 50
ANNEXE I à l'arrêté n°
Portant règlement local de la station de pilotage de Toulon – La Seyne
Programme des connaissances particulières à la Station
1- Connaissance des routes côtières de Marseille à Nice.
2- Connaissance de la côte et des fonds de la zone de compétence, avec description des principaux
amers, des mouillages, des ports de commerce et de plaisance, en particulier :
• Les mouillages dans les zones suivantes :
◦ Baie de La Ciotat
◦ Baie de Bandol
◦ Baie de Sanary
◦ Rade de Toulon
◦ Golfe de Giens
◦ Rade d'Hyères
◦ Rade de Bormes
◦ Baie de Cavalaire
◦ Golfe de Saint-Tropez
◦ Golfe de Fréjus
◦ Baie d'Agay
• La description et la connaissance des ports suivants :
◦ Les Lecques
◦ Bandol
◦ Sanary
◦ Le Brusc
◦ Ile des Embiez
◦ Ensemble des ports de la rade de Toulon
◦ Carqueiranne
◦ Porquerolles
◦ Port Cros
◦ Le Levant
◦ Hyères
◦ La Londe
◦ Le Lavandou
◦ Bormes
◦ Cavalaire
◦ Saint-Tropez
◦ Grimaud/Cogolin
◦ Sainte-Maxime
◦ Les Issambres
◦ Fréjus/Saint-Raphaël
3- Connaissance plus particulière et la description des ouvrages des ports de commerce ainsi que
les manœuvres portuaires concernant les ports de :
• Toulon
• La Seyne sur Mer
• Saint-Tropez
4- Description et pratique de la base de vitesse des Iles d'Hyères.
5- Connaissance et description des postes d'amarrage de l'arsenal Militaire de Toulon.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 51
6- Connaissance de la réglementation du port militaire et de la circulation des navires en rade de
Toulon.
7- Zone de pilotage obligatoire.
8- Zone de compétence.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 52
ANNEXE II à l'arrêté n°
Portant règlement local de la station de pilotage de TOULON – LA SEYNE
_______________
Tarifs de pilotage et indemnités diverses
Les Tarifs de pilotage sont fixés comme suit:
Pour chaque navire le volume est établi par la formule : V = L x b x Te
V exprimé en m3, L représente la longueur Hors-Tout du navire, b sa largeur de coque, Te son Tirant
d'eau maximal été ne pouvant être inférieur à la valeur théorique égale à : Te = 0,14 x RAC (L x b)
1- Entrées et Sorties
Les navires paient par tranches successives (hors tarifs particulier yacht):
1.1 De 0 à 700m3 .............................................370 €
1.2 Tarif général pour 100 mètres cube
a) à partir de 701 m3 jusqu'à 150 000 m3 ...........1,47 €
b) à partir de 150 000 m3 .............................1,27 €
1.3 Tarifs particuliers pour 100 mètres cube à partir de 701 m3
a) Paquebots.............................................2,01 €
b) Transbordeurs affectés aux lignes régulières CEE
Terminal Toulon Côte d'Azur ....................................... 0,66 €
2- Mouvements
Pour changer de poste ou pour prendre ou quitter un mouillage
de 0 à 700 m3 ................................................370 €
à partir du 701° m3 abattement de 50% du tarif général.
3- Tarifs particuliers pour les yachts   :
Pour les navires référencés comme yachts, les tarifs au m3 pour les opérations de pilotage
(entrée/sortie/mouvement) s'appliquent par tranches de volume telles que définies ci-dessous (hors
supplément et majorations prévues par les articles 4, 5 et 6 ci-après).
1 < V < 2 000m3 380,00 €
2 001m3 < V < 2 500m3 410,00 €
2 501m3 < V < 3 000m3 480,00 €
3 501m3 < V < 5 000m3 530,00 €
5 001m3 < V < 7 500m3 580,00 €
7 501m3 < V < 10 000m3 640,00 €
10 001m3 < V < 15 000m3 740,00 €
15 000m3 < V 940,00 €
4- Supplément de bassin
Lorsque les entrées, sorties ou mouvements sont assortis d'un passage dans un bassin de radoub ou
dock flottant civil, les navires paient un supplément:
de 0 à 700 m3 370 €
à partir du 701° m3 0,91 €/100m3
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 53
5- Majoration de nuit, sauf lignes régulières et navires habituellement en lignes régulières
Les navires pilotés entre 18h00 et minuit et entre 05h00 et 07h00 acquittent une taxe
supplémentaire de 25% du tarif général ou particulier.
Les navires pilotés entre minuit et 05h00 acquittent une taxe supplémentaire de 50% du tarif
général ou particulier.
6- Majoration Dimanches et jours fériés, sauf lignes régulières et navires habituellement en lignes
régulières
Les navires pilotés les dimanches ou jours fériés acquittent une taxe supplémentaire de 25% qui
n'est cependant pas cumulable avec la majoration de nuit.
7- Convois
Les convois composés d'un remorqueur et d'engins ou pontons paient à la fois le tarif applicable au
remorqueur et le tarif applicable aux remorqués, compte tenu de leur volume.
8- Navires en Grande Rade
Au mouillage d'attente ou en relâche:
de 0 à 700m3 370 €
au-delà du 700°m3 0,80 €/100m3
9 - Minimum de perception
Dans tous les cas le minimum de perception est fixé, par opération à
370 €
10 - Exonérations et réductions
10-1: Les navires de guerre français sont affranchis de l'obligation du pilotage sauf pour
accéder à un appontement civil, dans ce cas il sera perçu le minimum de perception.
Les navires de guerre étrangers paient la taxe de pilotage lorsqu'ils accostent à un
ouvrage civil.
10-2: Par application de l'article R5341-32 du Code des Transports, les abattements suivants
sont consentis sans qu'ils soient cumulables.
a) Paquebots assurant des escales normalement programmées, les réductions suivantes sont
applicables sur le montant de la facturation qui ne pourra être inférieure au minimum de
perception :
De la 1° à la 5° escale: pas de réduction
De la 6° à la 15° escale: -15%
De la 16° à la 25° escale: -30%
Au-delà de la 25° escale: -40%
b) Les Cargos, soumis au tarif général, d'une même compagnie et desservant en ligne régulière le
port de Toulon, civil ou militaire, bénéficient de 10% de réduction à compter de la 13° touchée par
année civile.
c) Les Transbordeurs en ligne régulière vers ou en provenance d'un Etat membre de la C.E.E.
bénéficient des réductions suivantes applicables sur le montant de la facturation qui ne pourra être
inférieure au minimum de perception :
De la 1° à la 50° escale: pas de réduction
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 54
De la 51° à la 100° escale: -10%
De la 101° à la 150° escale: -25%
De la 151° à la 200° escale: -30%
De la 201° à la 250° escale: -40%
Au delà de la 250° escale: -50%
11 - Surtaxes et tarif spécial minimum
11-1: Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage, en raison de leur longueur,
font appel aux services du pilote, paient le tarif normal majoré de 20%.
11-2: Les navires qui n'ont pas annoncé leur Heure Probable d'Arrivée, dans le délai prévu à
l'article R5341-35 du Code des Transport, paient le tarif normal majoré de 10%.
12 - Dispositions diverses
12-1: Lorsque le pilote s'est rendu à bord pour effectuer le départ ou un mouvement de
navire et que cette opération n'a pas lieu, le pilote perçoit une indemnité égale au minimum de
perception.
La même indemnité est due pour toute opération d'arrivée n'ayant pas lieu dans le
délai d'une heure suivant l'heure annoncée ou pour toute attente à l'appareillage au-delà d'une
heure comptée à partir de l'heure probable d'arrivée ou de départ.
12-2: L'indemnité journalière prévue aux articles D5341-40, 41, 42 et 43 du Code des
Transports est fixée au montant minimum de perception.
12-3: Les navires utilisant un pilote pour procéder à des vérifications ou réglages de compas
paient 50% du tarif général à partir du 701°m3.
* *
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-01-08-00005 - arrêté portant règlement local de la station de pilotage de
Toulon La Seyne 55
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-01-05-00015
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services
pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-05-00015 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 56
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice *Direction interrégionaledes services pénitentiaires de MarseilleArrêté du 05 janvier 2026 |Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commissionadministrative paritaire locale des services pénitentiaires de MarseilleLe directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard decertains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;Vu lès procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,Arrête :Article 1°Sont désignés en qualité de représentants de |' administration à la commission administrative paritaire localedes services pénitentiaires de Marseille :TITULAIRES SUPPLEANTS| Thierry ALVES, Directeur interrégional des | Emmanuel NIGAUD, attaché d'administration, chefservices pénitentiaires de Marseille du contrôle de gestion
Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Franck SUELVES, officier pénitentiaire, chef d'unitéDirecteur interrégional adjoint des services | recrutement formation, qualificationpénitentiaires de Marseille
Anne-Lise TREMELAT, cheffe de l'unité des achatsXavier VILLEROY, Secrétaire général a ee
Maud PESSONNIER, attachée Thierry CHAUVIN, commandant pénitentiaire, adjointd'administration de l'état, cheffe du au chef de pôle BIOdépartement des ressources humaines
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-05-00015 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 57
Philippe BIGNON Attaché d'administration | Isabelle COLLINET, Attachée d'administration, cheffede l'état, adjoint à la cheffe de département | de l'unité de gestion administrative et financièredes ressources humaines
Marie CAQUEUX, attachée David OBRINGER, attaché d'administration, secrétaire, d'administration, cheffe de l'unité des administratif, adjoint à la cheffe de l'unité des relationsrelations sociales et de l'environnement sociales et de l'environnement professionnelprofessionnel
Article 2Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille, lesreprésentants du personnel suivants : |TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS SYNDICALES
Benjamin MARROU Alain DAMETTE :Bruno BOUDON Nordine SOUAB Cal INE VITRES
Mathieu CAILLETEAU Nastasia FONDACCI SPS
Hervé SEGAUD Laurent MARINODavid DELACOURT Eddino WOJAK FO JusticeAnthony LE BIAVANT Ludovic DENDELOEUF
Article 3Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par un fonctionnaire dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône. |Article 5Toutes dispositions antérieures au présent arrêté pour ce qui concerne les désignations en CAP L sontabrogées.Faità Marseille le 05 janvier 2026 Thierry ALVES,Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de MarseilleSigné
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-01-05-00015 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 58
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-08-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES 59
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional
des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES 60
(5) LocalisationSuperficie Ts | (Propriétaire(souEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandées0,07 CARNOULES B1198 CORROYER Arnaud
VU la demande déposée par CORROYER Arnaud domicilié les Aveiroles Ouest chemin de
Val Moussine 83660 CARNOULES, enregistrée et réputée complète le 29 septembre 2025
sous le numéro 83 2025 159.
CONSIDÉRANT que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise à
autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 3 du CRPM,
quelle que soit la superficie en cause, les installations (…) au bénéfice d'une exploitation
agricole dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions
de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de
la publicité légale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : CORROYER Arnaud domicilié les Aveiroles Ouest chemin de Val Moussine 83660
CARNOULES, domicilié adresse est autorisé à exploiter la surface suivante :
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du
département du VAR, le directeur départemental des territoires de la mer du VAR et la
mairie de CARNOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES 61
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de CARNOULES.
Marseille, le 08 janvier 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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d'exploiter à CORROYER Arnaud 83660 CARNOULES 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-16-00130
Décision tacite d'autorisation d'exploiter à EARL
CLIER Antonin et Michel 05600 SAINT CREPIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-16-00130 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter à EARL CLIER Antonin et Michel 05600 SAINT CREPIN 63
| af | Direction départementale des territoiresmn É menus. Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | . Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgañté | | Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité àGap, le 1 6 SEP, 2025 Projet d'EARL CLIER Antonin et Michel' 21 Avenue Jeanne d'Arc38100 GRENOBLE
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0048LRAR: 2C 182 992 0202 9
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de la création de votre EARL, en production horticole, vous envisagez de mettre envaleur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétairedes parcellesSAINT CREPIN | Section C : 45, 316, 710, 733, 771, 783, 1504, 1532, 2 ha 09 a07 ca Anne1799, 1840, 1841 CHOUVETSection D : 1597Section E : 572, 577, 590, 725Section ZE : 30, 31, 39, 108Section ZH : 31 TOTAL 2 ha 09 a 07 caVotre dossier est enregistré complet le 8 septembre 2025 sous le numéro 05 2025 0048.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Saint Crépin où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 8 janvier 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-16-00130 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter à EARL CLIER Antonin et Michel 05600 SAINT CREPIN 64
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément a l'article R.331-6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 8 janvier2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégation
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-16-00130 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter à EARL CLIER Antonin et Michel 05600 SAINT CREPIN 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-11-00073
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC des Fabres 04500 MONTAGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC des Fabres 04500 MONTAGNAC 66
EPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE OO Zl l\ ?LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 17 Lo VA SaAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 034LRAR : 2C 180 341 8000 1
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMessieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleMONTAGNAC YO245 6,8650 ha ARENE AngelinARENE Jean-PierrePERRE NadineX0039 2,0400 ha ARENE AngelinPERRE NadineX0040 1,4418 ha PERRE NadineW352-354 LTotal des parcelles 10,3468 haVotre dossier est enregistré complet le 10/09/2025 sous le numéro 04 2025 034Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
GAEC des FabresChemin des Fabres04500 MONTAGNACDirection Départementale des Territoires + avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXS 00Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtto /Awww_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
ho
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC des Fabres 04500 MONTAGNAC 67
MONTAGNAC- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le10/01/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alp
thalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-11-00073 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC des Fabres 04500 MONTAGNAC 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-12-00053
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL BASSET DIFFUSION 13400 AUBAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-12-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET DIFFUSION 13400 AUBAGNE 69
E 3 | Direction DépartementaleEL des Territoires et de la MerÀ. A des Bouches-du-RhôneDU-RHONE : :LibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 12 SEP 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: &C. 122 38544 822ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AUBAGNE DY 66 11280 DEBIASSE Christine
Superficie totale : 1 ha 12 a 80 ca
Votre dossier est enregistré complet le 9 septembre 2025 sous le numéro 13 2025 74.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'/Aubagne où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
SARL BASSET DIFFUSION537 route des OliviersQuartier le Boal83 310 GRIMAUDRéf. : 13 2025 74
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-12-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET DIFFUSION 13400 AUBAGNE 70
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 10 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
qq
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede |' agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-12-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL BASSET DIFFUSION 13400 AUBAGNE 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-09-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL MR PAYSAGE 83420 LA CROIX VALMER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MR PAYSAGE 83420 LA CROIX VALMER 72
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouara © (6) Commune(s) parcelles otaldemandées2,6592 LA CROIX VALMERAZ109- AZ103DEGNIROL-MOURIERRoselineDEGNIROL Christine
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 09 octobre 2025
SARL MR PAYSAGE
1316 Boulevard Saint-Raphaël
83420 LA CROIX VALMER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 564 5124 2

Monsieur,
J'accuse réception le 08 septembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de LA CROIX VALMER, pour une superficie de
02ha 65a 92ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 152.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 janvier 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 janvier 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MR PAYSAGE 83420 LA CROIX VALMER 73
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL MR PAYSAGE 83420 LA CROIX VALMER 74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-08-00003
Opération non soumise de GARCIA Léa 13090
AIX-EN-PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00003 - Opération non soumise de
GARCIA Léa 13090 AIX-EN-PROVENCE 75
PRÉFET.DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 08 janvier 2026
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 31 décembre 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
3,0000 Oliviers
thym NT 20 ; OZ 48 – OZ 35 AIX-EN-PROVENCE MELLON
Jean-Louis
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3 120 fois le
tarif du SMIC horaire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Madame Léa GARCIA
516 chemin du pont rout
13090 AIX-EN-PROVENCE
Réf. : 13 2025 112
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00003 - Opération non soumise de
GARCIA Léa 13090 AIX-EN-PROVENCE 76
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00003 - Opération non soumise de
GARCIA Léa 13090 AIX-EN-PROVENCE 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-08-00006
Opération non soumise EARL EQUITERRA 05300
VENTAVON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00006 - Opération non soumise EARL
EQUITERRA 05300 VENTAVON 78
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL EQUITERRA
471 route de Laragne
05300 VENTAVON
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 08 janvier 2026
Référence : 05-2025-0070
Mesdames,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'installa-
tion de votre exploitation, en date du 24/11/2025 pour la superficie suivante :
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre EARL pour une superficie totale de
28 ha 26 a 83 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales
MONTBRAND
SAVOURNON
VENTAVON
Section E : 462, 463, 607 , 615
Section F : 290
Section C : 228, 229, 238, 239, 244, 245, 251
Section C : 453, 487 , 488, 490, 914, 916, 917 , 945, 946, 1039, 1040, 2241 à 2246
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà du seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  : 13 ha 31 a 73 ca pond érés ( <
85 ha),
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00006 - Opération non soumise EARL
EQUITERRA 05300 VENTAVON 79
- l'ensemble des associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles des associés exploitants est inférieur à 3120 fois le montant
horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00006 - Opération non soumise EARL
EQUITERRA 05300 VENTAVON 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-08-00004
Rescrit à SAVOYE Lucas 05300 LARAGNE
MONTEGLIN position formelle de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00004 - Rescrit à SAVOYE Lucas 05300
LARAGNE MONTEGLIN position formelle de l'administration 81
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
SAVOYE Lucas
10 chemin du Verger
05300 LARAGNE MONTEGLIN
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 08 janvier 2026
LRAR - SD : 880001242444846
Référence : 05-2025-0071
Monsieur,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 22 novembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes
de vous indiquer si l'opération projetée relèvait de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle pouvait être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de votre installation en maraîchage pour une superficie
totale de 1 ha 88 a 99 ca, sur la commune de  :
Commune Références cadastrales
LARAGNE MONTEGLIN Section OI : 225
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà du seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : 4 ha 76 a 00 ca pondérés (< 85 ha),
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00004 - Rescrit à SAVOYE Lucas 05300
LARAGNE MONTEGLIN position formelle de l'administration 82
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-08-00004 - Rescrit à SAVOYE Lucas 05300
LARAGNE MONTEGLIN position formelle de l'administration 83
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-30-00004
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité régional pour l'emploi (CRPE)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-30-00004 -
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 84
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-17 et R. 5311-36 ;
VU le décret n°2025-560 du 18 juin 2024 et notamment son article 6 (I) ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. WITKOWSKI Jacques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant création du comité régional pour
l'emploi ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant nomination au sein du comité régional
pour l'emploi (CRPE) ;
VU le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au président du Conseil
régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 27 mars 2025 relatif à la fusion du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et du comité
régional pour l'emploi (CRPE) ;
VU le courrier du président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur au préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 2 mai 2025 relatif à la fusion du CREFOP et du
CRPE ;
VU le courrier du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 19 septembre 2025 pour
la désignation des représentants au CRPE et les courriers transmis en réponse ;
SUR propositions du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-30-00004 -
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 85
ARRÊTE
Article 1 er

La composition du Comité Régional Pour l'Emploi (CRPE) de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant d'une part, et le
président du Conseil régional ou son représentant d'autre part, est la suivante :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
titulaire, ou son représentant;
- Le recteur de la région académique, titulaire, ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), titulaire,
ou son représentant ;
- Le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), titulaire, ou son représentant ;
- Le commissaire à la lutte contre la pauvreté, titulaire, ou son représentant;
- Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité, titulaire, ou son représentant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
- Mme Sylvie VIALA, conseillère régionale, titulaire ;
- Mme Sandra KUNTZ, vice-présidente, suppléante ;
- Mme Magali ALTOUNIAN, conseillère régionale, titulaire ;
- M. Claude ALEMAGNA, conseiller régional, suppléant ;
- M. Nicolas ISNARD, vice-président, titulaire ;
- Mme Marion BAREILLE, conseillère régionale, suppléante ;
- M. Jean-Charles BORGHINI, vice-président, titulaire ;
- Mme Véronique BORRE, vice-présidente, suppléante ;
- Mme Marie-Florence BULTEAU RAMBAUD, vice-présidente, titulaire ;
- Mme Nathalie FEDI, vice-présidente, suppléante ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-30-00004 -
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 86
- Mme Éléonore BEZ, conseillère régionale, titulaire ;
- M. Jean-Louis GEIGER, conseiller régional, suppléant.
b) Sur proposition du président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence :
- Mme Stéphanie COLOMBERO, vice-présidente, titulaire ;
- M. Clément FUSTIER, directeur adjoint des solidarités, suppléant ;
c) Sur proposition du président du Conseil départemental des Hautes-Alpes :
- Mme Ginette MOSTACHI, vice-présidente, titulaire ;
- Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale, suppléante ;
d) Sur proposition du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :
- M. Yannick BERNARD, conseiller départemental, titulaire ;
- M. Franck CHIKLI, conseiller départemental, suppléant ;
e) Sur proposition du président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
- Mme Sabine BERNASCONI, vice-présidente, titulaire ;
- M. Gérard GAZAY, vice-président, suppléant ;
f) Sur proposition du président du Conseil départemental du Var :
- Mme Lydie ONTENIENTE, conseillère départementale, titulaire ;
- Mme Laetitia QUILICI, vice-présidente, suppléante ;
g) Sur proposition du président du Conseil départemental de Vaucluse :
- M. Patrick MERLE, vice-président, titulaire ;
- Mme Corinne TESTUD-ROBERT, vice-présidente, suppléante.
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national
et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Frédéric PELLEING, titulaire ;
- Mme Nathalie PENTCHEFF ou M. Amor GHOUMA suppléants ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- Mme Émilie CANTRIN, titulaire ;
- Mme Adeline BIGOT, suppléante ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-30-00004 -
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 87
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Hervé PROKSCH, titulaire ;
- M. Jean-Charles QUERCIA, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
- M. Gilbert CHAUVET, titulaire ;
- Mme Béatrice CHABANNES, suppléante ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- Mme Angélique SCHWARTZ, titulaire ;
- M. Laurent BOYER ou Mme Valérie BAYON DE NOYER, suppléants ;
f) Deux représentants des organisations syndicales mentionnées au III de l'article R.2272-9 du
code du travail :
- pour l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)  : M. Johanes TOGBE, titulaire,
et Mme Valérie BASTIEN, suppléante ;
- pour la fédération syndicale unitaire (FSU) : M. Richard GHIS, titulaire et Mme
Maryvonne GUIGONNET et M. Nicolas VOISIN, suppléants.
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- M. Fabrice GREFFET, titulaire ;
- Mme Géraldine LARDILLON ou M. Nicolas ROUVRE, suppléants ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Marie-Charlotte BERNARD, titulaire ;
- M. Hervé BARREAULT, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Michel FARHI, titulaire ;
- Mme Aurélie MASURE-FILIPPI et M. Cyril GOBLET, suppléants.
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- Mme Agnès LOUDES, titulaire ;
- Mme Marine PLAGNE, suppléante ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 88
b) Sur proposition de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) :
- M. Jean-Marc DAVIN , titulaire ;
- M. Patrick LEVEQUE, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Philippe GENIN, titulaire ;
- Mme Colette BELLET, suppléante.
6° En qualité de représentants des réseaux consulaires :
a) Sur proposition de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-
Provence:
- M. Gilbert MARCELLI, titulaire ;
- Mme Geneviève POLI, suppléante ;
b) Sur proposition de la Chambre des métiers et de l'artisanat Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
- M. Thierry FRECHON, titulaire ;
- Mme Valérie COISSEUX, suppléante ;
c) Sur proposition de la Chambre d'Agriculture Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
- M. Laurent ISRAELIAN, titulaire ;
- M. Jean-Marc DAVIN, suppléant.
7° En qualité de représentants des opérateurs de l'emploi et de la formation (sans voix
délibérative) :
- le directeur régional de France Travail ou son représentant ;
- le président de l'Association régionale des missions locales ou son représentant ;
- le directeur régional de l'APEC ou son représentant ;
- le président du réseau régional des Cap emploi ou son représentant ;
- un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieur
constitué en application des dispositions combinées de l'article L718-2 et du 2° de
l'article L.718-3 du code de l'éducation ;
- le délégué régional de l'AGEFIPH ou son représentant ;
- le directeur régional du CARIF-OREF ou son représentant ;
- le président du comité régional sud des groupements pour l'emploi, l'insertion et la
qualification ou son représentant ;
- le directeur régional de l'ONISEP ou son représentant ;
- un représentant des opérateurs du contrat d'évolution professionnelle ;
- le directeur régional de l'AFPA ou son représentant ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 89
- le directeur régional de l'Association Transition Pro ou son représentant ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique et de
l'amélioration des conditions de travail  à savoir  le directeur régional de l'Agence De
l'Environnement et de la Maîtrise d'Énergie (ADEME) ou son représentant et le
directeur régional de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
(ARACT) ou son représentant.
Article 2
Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3
La vice-présidence du Comité régional pour l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désigné
par les représentants de chaque organisation présente au Comité régional pour l'emploi et
représentatives au plan national et interprofessionnel, et un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente
au Comité régional pour l'emploi et représentatives au plan national et interprofessionnel.
Article 4
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du Comité régional pour
l'emploi. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'emploi.
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Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 90
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 6
L'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 relatif au renouvellement et à la nomination
des membres du Crefop pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30/12/2025
Le préfet de région,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
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Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité régional pour l'emploi (CRPE) 91
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-11-17-00070
Arrêté du 17 novembre 2025 portant
mutualisation de la paie "ERASMUS" au lycée
Masséna de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-17-00070 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant mutualisation de la paie "ERASMUS" au
lycée Masséna de Nice 92
ACADEMIE Rectorat de l'académie de NiceDE NICE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-16, L. 916-1, R. 222-19 et R. 421-73 ;Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi desassistants d'éducation ;Vu le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées a certainspersonnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements,des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou àl'exécution de certaines conventions ;Vu le décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoirede diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère encharge de l'éducation nationale ; |Vu l'arrêté du 6 juin 2003 modifié fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;Vu la circulaire du 17 septembre 2025 portant cadre de gestion des personnels exerçant les missionsd'assistants d'éducation ;Vu l'arrêté de la rectrice de l'académie de Nice en date du 11 juin 2024 relatif à l'organisation de lamutualisationde la paye académique ; ArrêteArticle 1° : Le lycée Masséna à Nice est désigné comme établissement mutualisateur unique de la paye desassistants d'éducation en contrat à durée déterminée (CDD) pour les départements des Alpes-Maritimes etdu Var.Article 2: A compter du 1° décembre 2025, le lycée Masséna a Nice est désigné comme établissementmutualisateur unique de la paye des vacations « Erasmus » pour les départements des Alpes-Maritimes et duVar.Article 3 : L'établissement mutualisateur unique est chargé de la mise en paiement de la rémunération desassistants d'éducation en CDD recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)adhérents au groupement du service mutualisateur académique ainsi que agents recrutés par les EPLEaccrédités au titre des vacations « Erasmus ». Il est également chargé des opérations de liquidation, demandatement et du suivi de toutes les procédures annexes.Article 4: L'établissement mutualisateur unique est autorisé à recevoir des services académiques lesdélégations de crédits relatives à la couverture des dépenses prévues pour les assistants d'éducation en CDD; à savoir, la rémunération y compris les charges patronales, la cotisation au régime d'assurance chômage, lesfrais de visite médicale d'embauche, éventuellement l'indemnité de résidence et le supplément familial detraitement ainsi que, s'il y a lieu, la prise en charge des frais de déplacement.L'établissement mutualisateur unique est, à ce titre, chargé d'adresser sans délai aux services académiques,les comptes-rendus de gestion selon la périodicité arrêtée par le ministère de l'éducation nationale.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-17-00070 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant mutualisation de la paie "ERASMUS" au
lycée Masséna de Nice 93
L'établissement mutualisateur unique est autorisé à recevoir des EPLE accrédités le reversement de la part dela subvention « Erasmus » dédiée aux vacations et relative à la couverture des dépenses prévues ; à savoir, larémunération y compris les charges patronales et la cotisation au régime d'assurance chômage.L'établissement mutualisateur unique est, à ce titre, chargé d'adresser sans délai aux EPLE accrédités, lescomptes-rendus de gestion selon une périodicité définie par convention.Article 5: L'établissement mutualisateur unique peut prétendre à la couverture de ses frais defonctionnement sur les crédits mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, au taux maximum de 1.50 euros parassistant d'éducation en CDD pris en charge et par mois.Pour couvrir les frais de gestion afférents à la paye des agents recrutés pour les vacations « Erasmus »,l'établissement mutualisateur est autoriséà appliquer le taux défini par la convention prévue à l'article 4 duprésent arrêté.Article 6: L'arrêté susvisé en date du 11 juin 2024 relatif à l'organisation de la mutualisation de la payeacadémique est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de l'académie de Nice, le proviseur du lycée Masséna, le secrétaire général etagent comptable du lycée Masséna sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 17 novembre 2025
f,
5 Fm reliePour la rents riad dePCAdémie de NiceLe secrétaire généralPde à Ge Niceatacha CHICOTr LO| Thomas RAM
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-11-17-00070 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant mutualisation de la paie "ERASMUS" au
lycée Masséna de Nice 94
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-24-00007
Arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique PACA au DASEN 06 dans
les domaine JES-Décembre 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-24-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA au DASEN 06 dans les domaine JES-Décembre 2025 95
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025, publié au journal officiel du 29 avril 2025, portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2025 publié au Journal officiel de la
République française le 9 septembre 2025 portant renouvellement de nomination de M. Laurent LE
MERCIER dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes,
à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Aurélien
LOYSON au poste d'inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'Education
nationale des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2025 portant renouvellement de nomination de M. Bertrand RIGOLOT dans l'emploi de
conseiller de DASEN en matière de jeunesse, d'engagement et de sports des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes au recteur de région
académique ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu Le protocole départemental conclu entre l e préfet du département d es Alpes-Maritimes et le recteur de la
région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre
dans l e département des Alpes -Maritimes, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative .


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-24-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA au DASEN 06 dans les domaine JES-Décembre 2025 96

2
A R R E T E

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , délégation de signature est
donnée à M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines précisés ci-dessous.

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence. Les décisions de
fermeture définitive d'établissement restent de la compétence exclusive du préfet ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, délivrance des cartes
professionnelles, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence . Les mesures
individuelles d' interdiction d'exercer les fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités
physiques et sportives ayant un caractère définitif, restent de la compétence exclusive du préfet,
notamment celles prises après avis de la commission spécialisée du conseil d épartemental à la jeunesse,
aux sports et à la vie associative (CDJSVA) ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément ;
- Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;
- Développement du sport santé ;
- Promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Développement du sport pour tous ;
- Homologation des enceintes sportives ;
- Emission d'avis consultatifs concernant les manifestations sport ives.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture de locaux ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils déroulent les accueils collectifs de mineurs ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement.

Dans le domaine de l'engagement et de la vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention.
- Les documents et correspondances administratives liés au conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LE MERCIER, la délégation de signature qui lui est confiée
à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Aurélien LOYSON directeur académique adjoint des
services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien LOYSON, la délégation de signature qui lui est donnée
sera exercée par M. Bertrand RIGOLOT, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller du DASEN et chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Maritimes.


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-24-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA au DASEN 06 dans les domaine JES-Décembre 2025 97

3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand RIGOLOT , subdélégation de signature est donnée à M.
Damien CARBONNEL, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Maritimes.

Article 4
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 24 décembre 2025

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-24-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA au DASEN 06 dans les domaine JES-Décembre 2025 98
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-01-07-00004
Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau
structurant
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00004 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant 99
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;Considérant les conditions météorologiques défavorables sur l'autoroute A8.Considérant les chutes de neiges durant la nuit du 6 au 7 janvier 2026 sur lesdépartements du Var (83) et des Bouches-du-Rhône (13).Considérant les mauvaises conditions de circulation et les nombreux accidents etvéhicules bloqués ayant entrainés une coupure d'une partie de l'autoroute A8.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DE TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00004 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant 100
CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1 :La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A8, dans les deux sensde circulation, entre la jonction A8/A52 et la jonction A8/A57.Des déviations locales ont été mises en place.Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise enplace de la signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, lesCommandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les DirecteursDépartementaux des Territoires, le ou les Présidents des Conseils Départementaux desdépartements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés,les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, del'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.Fait à Marseille le 07/01/2026Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2




Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00004 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant 101
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-01-07-00005
Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau
structurant - Abrogation coupure A8
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00005 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant - Abrogation coupure A8 102
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprèsdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;Considérant l'amélioration des conditions météorologiques.Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur l'autoroute A8CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone sud, entre les services de l'Etat et les exploitants desinfrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental;




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Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DE TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône


.

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00005 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant - Abrogation coupure A8 103
CONSIDERANT que les mesures a mettre en ceuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'Etat-major interministériel de zone Sud;
ARRETEArticle 1:L'arrêté numéro 873 est abrogé.Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise enplace de la signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, lesCommandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les DirecteursDépartementaux des Territoires, le ou les Présidents des Conseils Départementaux desdépartements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés,les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, del'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desPréfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.Fait à Marseille le 07/01/2026Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité SudPar délégation, le Chef de l'EMIZ Sud adjointSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-07-00005 - Arrêté de réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules sur le réseau structurant - Abrogation coupure A8 104
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-01-08-00001
Arrêté portant réglementation exceptionnelle de
la circulation sur le réseau structurant -
interdiction circulation engins agricoles zone Sud
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau structurant - interdiction circulation engins agricoles zone Sud 105
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routierLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud :Préfet des Bouches-du-Rhone
Vu le Code de la Défense;Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.311-1 et R.411-18, R.413-8;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON, secrétairegénéral pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéSud;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défenseet de sécurité Sud instituant le plan de gestion du trafic zonal (PGTZ) ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain DELMON, secrétaire général pour la défense et la sécurité auprèsdu préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de criseroutière;Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négativesdans de nombreux départements de la zone;




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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau structurant - interdiction circulation engins agricoles zone Sud 106
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier surle réseau structurant de la zone de défense et de sécurité Sud ;Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation routière émis par certainesorganisations agricoles, notamment en région Occitanie et en région Provence-Alpes-Côted'Azur;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques ;Considérant la dangerosité que représente pour les usagers de la route la constitution deconvois d'engins agricoles ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi.ARRETEArticle 1:L'arrété n°872 est proroge.Article 2:La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C, Set R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, duvendredi 09 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 12 janvier 2026 à 23h59, sur les axesstructurants du réseau routier de l'ensemble des départements de la zone de défense etsécurité Sud.Article 3 :La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C, S et R) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, du vendredi 09 janvier 2026 à 00h00jusqu'au lundi 12 janvier 2026 à 23h59, sur les axes structurants du réseau routier de l'ensembledes départements de la zone de défense et de sécurité Sud.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le vendredi 09 janvier 2026 à OOhOO.Article5:Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud ;les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de la zone de défense et desécurité Sud ;les présidents des conseils départementaux de la zone de défense et de sécuritéSud;les directeurs interdépartementaux et départementaux de la Police Nationale de lazone de défense et de sécurité Sud ;les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de la zone dedéfense et de sécurité Sud ;les directeurs des directions interdépartementales des routes, des sociétésconcessionnaires d'autoroute de la zone de défense et de sécurité Sud.




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau structurant - interdiction circulation engins agricoles zone Sud 107
Article 7:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfecture des Bouches-du-Rhône, sis Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 — Marseille Cedex 06et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routierconcernés en zone de défense et de sécurité Sud ainsi qu'aux préfectures des zones de défenseet de sécurité limitrophes.Fait à Marseille le 08/01/2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le chef de l''EMIZ SudSignéL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2




Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-08-00001 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau structurant - interdiction circulation engins agricoles zone Sud 108
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-01-12-00002
Arrêté ouverture recrutement PA
départementalisé 04
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-01-12-00002 - Arrêté ouverture recrutement PA
départementalisé 04 109
EBPREFETae ae tal Secrétariat général de la zone de défense et de sécuritéET DE SECURITE SudSUDfoci Secrétariat général pour l'administrationFratermité du ministère de l'intérieur SudDirection des ressources humainesBureau du recrutementN° SGAMI/DRH/BR/ N°2026/2
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUDPRÉFET DE REGION PROVENCE-ALPES COTE-D'AZURPREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrété portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationaledépartementalisé 04 - session 2026
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécuritéintérieure;VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aurecrutement des adjoints de sécurité;VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Romain DELMON, en qualité desecrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation desadjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutésau titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministèrede l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRomain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Céte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ; |
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-01-12-00002 - Arrêté ouverture recrutement PA
départementalisé 04 110
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la policenationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;ARRETE
ARTICLE 1": Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Le département concerné est le départementsuivant : 04 - Alpes de Haute Provence.ARTICLE2 : La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 15 janvier 2026 au 3 mars2026.La date limite de dépôt des inscriptions en ligne est fixée au 3 mars 2026.ARTICLE3 : Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 26 mars 2026.Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du 30avril 2026,ARTICLE4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau du recrutement,SIGNÉOlivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-01-12-00002 - Arrêté ouverture recrutement PA
départementalisé 04 111