Ex Secrétariat généralPREFET _ Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGION Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interministérielleÉ':äï Secrétariat de la CDAC
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 835 SG/SCOPP/BAICI duAMW w—gllportant renouvellementde I'habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIAen application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisationde l'analyse d''impact des projets d'aménagement commercial
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;
VU larrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de
commerce;
VU le décret du 20 juillet 2021 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrété préfectoral n° 3170-SG/DRECV/BCV du 1* octobre 2019 portant habilitation de laSARL OFC EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 30 avril 2024 déposée par la SARLOLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000Le Mans, dans le but de réaliser I'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département de La Réunion et reçue le même jour ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA sise61 boulevard Robert Jarry - 72000 Le Mans, et représentée par M. Olivier FOUQUERE, lerenouvellement de l'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce, Cette'habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire dudépartement de La Réunibn. s434 es
ARTICLE 2 : Le numéro de la présente habilitation est HAI-974-2024-02. Il devra figurer surl'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale aumême titre que la date de l'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans sansrenouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 3170-SG/DRECV/BCV du 1% octobre 2019 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Laurént LENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre del'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-étreégalement saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01