PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°025 DU 03/03/2025
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/934714072 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-03-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/940418247 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-02-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et/ou en
matière de recouvrement (4 pages) Page 9
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/934714072 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934714072 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
PREFET Direction ripe de dmDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/934714072et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BRIGE Ella sise 42 rue EmileGebhart à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRIGE Ella sousle n° SAP/934714072.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934714072 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BRIGE Ella sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Livraison de courses à domicile ;Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 07/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 28 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/934714072 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/940418247 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940418247 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
6
= 'i£ Direction départementale de l'emploi,PREFET aa Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesBealivéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/940418247et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 27/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle POINCIGNON Nina sise 2 bisroute d'Armaucourt à LANFROICOURT (54760).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POINCIGNONNina sous le n° SAP/940418247.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940418247 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
7
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle POINCIGNON Nina est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/940418247 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
8
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-01-00005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET/OU EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LONGWYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. JABOUILLE François, inspecteur des Finances Publiques, à MmeVéronique SARTOR, inspectrice des Finances Publiques et à M. Abdel-Ali AIT AKKA, inspecteur desFinances Publiques, tous trois adjoints et fondés de pouvoir du responsable du service des impôts desparticuliers de LONGWY à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 10
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :HOSDEZ Maryse DAMIOT Régis ANCELIN SylvieHAMOUDA Farida SIKORA Chloe PRIEUR AnaïsNEDJAI Yacine TOURTAY Keosoukpraseuth CAMPIONE Alexandre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :HOUSNI SouadVERGERIO EmilieGEORGE LionelLE PIN JulieLUIZ DA SILVA CorinneBONFILS OcéaneOSSO LudivineDUCOFFE EmilieBOSSU ElodieCHETOUANE Sara
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°\ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 11
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions| maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéPITON Thérèse Contrôleuse principale |10 000 € 8 mois 8 000 €SIKORA Chloe Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €MATERGIA Joelle Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €ANCELIN Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €EUSTACHI Patricia AAP 2 000 € 8 mois 8 000 €MAZZOLENI Natacha Agente 2 000 € 8 mois 8 000 €LORASCHI Régis AAP 2 000 € 8 mois 8 000 €RAULET Sandrine Agente 2 000 € 8 mois 8 000 €BOSSU Elodie Agente 2 000 € 8 mois 8 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Mose
A LONGWY, le 1* février 202£Le comptable, reSpoñhsable" du service des impôtsdes particulier WYInspecteur givisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 12
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 03/03/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 13