| Nom | RAA N°12-2024-412 du 22 août 2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 22 août 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25271/208249/file/RAA%20N%C2%B012-2024-412%20du%2022%20ao%C3%BBt%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 22 août 2024 à 11:28:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2025 à 06:55:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-412
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) à la commune
de VAILHOURLES (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-22-00001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section des SABATIERS (commune de
VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS
(commune de VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 22 août 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS (COMMUNE DE
VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes
VU la délibération en date du 09 avril 2024, du conseil municipal de la commune de VAILHOURLES demandant
que la parcelle cadastrée A 515 pour une superficie totale de 00ha10a80ca, située sur la commune de
VAILHOURLES, appartenant à la section des SABATIERS (commune de VAILHOURLES) soit transférée à la
commune de VAILHOURLES ;
VU la liste des 9 membres de la section des SABATIERS commune de VAILHOURLES arrêtée par le maire de
VAILHOURLES le 08 mars 2024 ;
VU les courriers de plus de la moitié des membres de la section des SABATIERS commune de VAILHOURLES
demandant que la parcelle située commune de VAILHOURLES propriété de la section des SABATIERS
(commune de VAILHOURLES) soit transférée à la commune de VAILHOURLES ;
VU le relevé de propriété de la section des SABATIERS, commune de VAILHOURLES du 11 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de VAILHOURLES et par les membres de la
section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R ETE
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de VAILHOURLES la parcelle propriété de la section des
SABATIERS (commune de VAILHOURLES) située commune de VAILHOURLES. Ledit bien est cadastré comme
suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS
(commune de VAILHOURLES) à la commune de VAILHOURLES 4
COMMUNE DE LA VAILHOURLES
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :
A 515 LES SABATIERS 00ha10a80 ca
Pour une contenance de : 00ha 10a 80ca.
Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la
charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l'article L 2411-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de VAILHOURLES est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
VAILHOURLES et dans la section des SABATIERS pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de VAILHOURLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des SABATIERS
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