PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-251
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-10-01-00006 - SIE LYON2-2025-98 (4 pages) Page 3
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2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-01-00006
SIE LYON2-2025-98
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 2
REF MERA - 2025-98
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69_SIELYON2_2025_10_01
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle BLANCHET, inspectrice principale des
finances publiques, Mesdames Nathalie ARMETTA, Raphaele GARCIA, Armelle GUINARD et Maria-
Augusta TEIXEIRA, inspectrices des finances publiques, Romain Deydier, inspecteur des finances
publiques, adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 2, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous, y compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans les tableaux ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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aux agents désignés ci-après :
– Contrôleurs et contrôleurs principaux :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BARRAUD Sébastien
BARRIERE William
BONNET Aurélie
BUIRON Jean-Christophe
CHABERT Cédric
DA COSTA E SILVA Gulruh
DIARRA Samba
DULUC Marie-Céline
FONTAINE Olga
GAILLARD Annie
GALIANI Marc
GORVIEN Mathieu
GREBOT Valérie
GUERRAICHE Keltoum
HUMBERT-LABAUMAZ Arnaud
IAKOVIDIS Nicolas
LAFI OUAFI Louisa
LIARD Martine
MASSON Sylvia
MONDESIR Sarah
NEGHYEF Nadia
OCCHIPINTI Mario
ODOUDEY Josita
PASCAL René
ROCHE Nathalie
SPINNEWYN Christophe
TOGUZ Huseyin
TROMBERT Sylvie
VERDRON Sophie
ZANA Katia
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
– Agents administratifs :
Nom et prénom Limite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABROUS Mouloud
BARBE Amandine
BURLET Kola
DEL PIN Floriane
DUDA Julien
FONTAINE Olga
JOMIE Gréroire
LARCHER Pascal
SANCHEZ Marie-Laure
THOMAS-CLEMENT Loic
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er octobre 2025
La chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises de
Lyon 2,
Marie-Claire GRIMM
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-08-00013
SIP Tarare 2025-94
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers
de TARARE
REF MERA : 2025-41
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69 -SIP-TARARE-2021-10-06-160
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BEAUCHAMP , inspectrice adjoints au
+responsable du SIP de Tarare à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 5 0 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office foncier ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les hypothèques
légales, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après
Nom, prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SUCHET Sophie Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €
BARBOT Stéphanie Contrôleur 5 000 € 2 000 €
ALVES Joaquim Contrôleur 5 000 € 2 000 €
BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €
COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €
JACQUENOD Stéphanie Agent adm. principal 2 000 €
VERICEL Guenolé Agent adm. principal 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-08-00013 - SIP Tarare 2025-94 10
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EL KHALFIOUI Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAINAND Catherine Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €
TEICHER Elodie Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Tarare, le 08/09/2025
La comptable, responsable par intérim du service des
impôts des particuliers de Tarare,
David PLANCHE
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-09-08-00013 - SIP Tarare 2025-94 11