PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-02-23
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0639 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «SYMBA», de type British Shorthair,
mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
991003002985258 et appartenant à M. ISTRATII Iulian. (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-0640 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chat «HILO», de type Européen, mâle,
né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 642090003780421 et
appartenant à Mme CHESCHES Maria. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-0641 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «ACHILLE», de type Epagneul Breton,
mâle, né le 25/09/2025, identifié par transpondeur n°
620090000113289 et appartenant à M. FERNANDES Eric. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-0642 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien «TETE», de type Bouledogue
Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par transpondeur n°
991003002987519 et appartenant à Mme GERGEDAVA Khatuna. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-0643 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Benin - Le Chien «MIFA», de type Chien Local du
Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par transpondeur n°
900217000306489 et appartenant à Mme FORMAN Daika. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-0670 du 13/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « GUCCI », de type Ragdoll, mâle,
né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
Monsieur SHAMI Adem. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-0671 du 13/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat « YUKI », de type British Shorthair,
mâle, né le 05/09/2025, identifié par transpondeur n°
900263002327832 et appartenant à Monsieur HAMMOUDA Lotfi. (3
pages) Page 28
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- Arrêté préfectoral n° 2026-0672 du 13/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le Chat « MONO », de type Européen,
mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n°
991001005975340 et appartenant à Monsieur BESKARDES Arda. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-0685 du 13/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance des Etats-UnisLe Chien «MIA», de type Carlin, femelle, né
le 01/05/2010, identifié par transpondeur n° 982000150004826 et
appartenant à M. SAGE Timothy. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-0711 en date du 18/02/2026 portant
fermeture de l'établissement CHICK'N MAX 93 5 rue Jean Jaurès 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-0870 en date du 20/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU
BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n°2026-0730 en date du 20/02/2026 portant
fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul
Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-0673 du 13/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « TOMMY », de type Ratier, mâle, né le
08/11/2024, identifié par transpondeur n° 642090003805908 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 51
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0639 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «SYMBA», de type British
Shorthair, mâle, né le 01/05/2025, identifié par
transpondeur n° 991003002985258 et
appartenant à M. ISTRATII Iulian.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0639 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «SYMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985258 et appartenant à M.
ISTRATII Iulian.
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E _ | |: e de laPRÉFET Direction DépartementaDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0639 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) :Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage.?
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chat «SYMBA», de type British Shorthair, male, né le 01/05/2025, identifié partranspondeur n° 991003002985258 et appartenant a Monsieur ISTRATII lulian domicilié-e- au66 Boulevard du Bel Air 93460 Gournay-sur-Marne, est placé sous la surveillance du Dr BRIET,vétérinaire sanitaire, exerçant a 93160 Noisy le Grand.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 ANAN AN — COlirrierfMeaina-eaint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0639 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «SYMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985258 et appartenant à M.
ISTRATII Iulian.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 30/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 60 J90 j18030/08/2025 28/02/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0639 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «SYMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985258 et appartenant à M.
ISTRATII Iulian.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr BRIET, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy le Grand;e Monsieur ISTRATII lulian;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne et le Dr BRIET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etae en animales
Sf ">. \ Br\Thibault DHIER1) 2 ©) Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Le
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0639 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «SYMBA», de type British Shorthair, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 991003002985258 et appartenant à M.
ISTRATII Iulian.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0640 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chat «HILO», de type Européen,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par
transpondeur n° 642090003780421 et
appartenant à Mme CHESCHES Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0640 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «HILO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 642090003780421 et appartenant à Mme
CHESCHES Maria.
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E = or . t£ ale de laPREFET Direction DépartemenDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0640 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage;Considérant que l'animal provient d'un Pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage.i
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chat « HILO », de type Européen, male, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°642090003780421 et appartenant à Madame CHESCHES Maria domicilié-e- au 21 Rue des BlesD'or 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr PRECUP ADRIAN-IOAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN ANE eourrier(a)caine.caint.danie aniw fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0640 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «HILO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 642090003780421 et appartenant à Mme
CHESCHES Maria.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » :e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/03/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 190 J18001/09/2025 01/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etSous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0640 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «HILO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 642090003780421 et appartenant à Mme
CHESCHES Maria.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr ADRIAN-IOAN, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;Madame CHESCHES Maria;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil:Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et le Dr ADRIAN-IOANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0640 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chat «HILO», de type Européen, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 642090003780421 et appartenant à Mme
CHESCHES Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0641 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «ACHILLE», de type Epagneul
Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié par
transpondeur n° 620090000113289 et
appartenant à M. FERNANDES Eric.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0641 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ACHILLE», de type Epagneul Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié par transpondeur n° 620090000113289 et appartenant à
M. FERNANDES Eric.
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E -actian Dé |PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0641 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003:Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond Pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un Pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage.LA
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article1;Le Chien « ACHILLE», de type Epagneul Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié partranspondeur n° 620090000113289 et appartenant à Monsieur FERNANDES Eric domicilié-e.au 14 Villa Dubois 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GUZMAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI -N1 41 AN AN AN — en irriarMsaina.caint-danie nains fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0641 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ACHILLE», de type Epagneul Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié par transpondeur n° 620090000113289 et appartenant à
M. FERNANDES Eric.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/06/2026 et ceci à compter du 30/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 jJ60 190 J18030/12/2025 28/02/2026 30/03/2026 30/06/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-0641 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ACHILLE», de type Epagneul Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié par transpondeur n° 620090000113289 et appartenant à
M. FERNANDES Eric.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/06/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr GUZMAN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur FERNANDES Eric;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint.à la-cheffe du service santé et<p protection animalesDr Thibault DHIERVétérinaire i teur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-0641 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien «ACHILLE», de type Epagneul Breton, mâle, né le 25/09/2025, identifié par transpondeur n° 620090000113289 et appartenant à
M. FERNANDES Eric.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0642 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien «TETE», de type Bouledogue
Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002987519 et
appartenant à Mme GERGEDAVA Khatuna.
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2026-0642 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «TETE», de type Bouledogue Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par transpondeur n° 991003002987519 et appartenant
à Mme GERGEDAVA Khatuna.
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E 3 oe .PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0642 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE :Article 1:Le Chien «TETE», de type Bouledogue Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié partranspondeur n° 991003002987519 et appartenant à Madame GERGEDAVA Khatunadomicilié-e- au 10 Rue Saint Louis 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du DrDUBACH, vétérinaire sanitaire, exercant a 93220 Gagny.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN cnirrierTMseaine-saint-danie anit fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0642 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «TETE», de type Bouledogue Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par transpondeur n° 991003002987519 et appartenant
à Mme GERGEDAVA Khatuna.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/07/2026 et ceci a compter du 01/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18001/01/2026 01/03/2026 02/04/2026 01/07/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e 'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. >he
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2026-0642 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «TETE», de type Bouledogue Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par transpondeur n° 991003002987519 et appartenant
à Mme GERGEDAVA Khatuna.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/07/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny;e Madame GERGEDAVA Khatuna ;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93250 Villemomble:Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr DUBACH vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etTerroir. Protection animales
2/ * = Dr Thibault DHIER}
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-0642 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien «TETE», de type Bouledogue Français, femelle, né le 05/11/2024, identifié par transpondeur n° 991003002987519 et appartenant
à Mme GERGEDAVA Khatuna.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0643 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Benin
- Le Chien «MIFA», de type Chien Local du
Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par
transpondeur n° 900217000306489 et
appartenant à Mme FORMAN Daika.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0643 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien
«MIFA», de type Chien Local du Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par transpondeur n° 900217000306489 et appartenant à
Mme FORMAN Daika.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0643 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien
«MIFA», de type Chien Local du Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par transpondeur n° 900217000306489 et appartenant à
Mme FORMAN Daika.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » :e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/05/2026 et ceci a compter du 28/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 jJ60 j90 J18028/11/2025 28/02/2026 28/05/2026e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etSous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. >hee
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0643 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien
«MIFA», de type Chien Local du Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par transpondeur n° 900217000306489 et appartenant à
Mme FORMAN Daika.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/05/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr DANIEL-LACOMBE, vétérinaire sanitaire à 75010 Paris :e Madame FORMAN Daika;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr DANIEL-LACOMBE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
——
7 nn ~JANN"Dr Thibault DHIER\ Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ét
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0643 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien
«MIFA», de type Chien Local du Dahomey, femelle, né le 04/11/2024, identifié par transpondeur n° 900217000306489 et appartenant à
Mme FORMAN Daika.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0670 du 13/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat « GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le
01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Monsieur SHAMI Adem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0670 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur SHAMI Adem.
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E y Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté'galité ne .Hoots ARRETE PREFECTORAL n° 2026-0670 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 etappartenant a Monsieur SHAMI Adem domicilié-e- au 148 Avenue Jean Jaurés 93500 Pantin, estplacé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - N1 41 RN AN AN = enuurriarAeceaine-eaint-danie ao fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0670 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur SHAMI Adem.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/07/2026 et ceci à compter du 20/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo J30 J60 J90 J18020/01/2026 20/02/2026 20/03/2026 20/04/2026 20/07/2026e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0670 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur SHAMI Adem.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 20/07/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;e Monsieur SHAMI Adem;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,adjoint à la cheffe du service santé et'5,3, protection animalesv Lb(ot
Fa | & Dr Thibault DHIERee ay SNétérinaire inspecteur
à À
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0670 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
GUCCI », de type Ragdoll, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur SHAMI Adem.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0671 du 13/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat « YUKI », de type British Shorthair,
mâle, né le 05/09/2025, identifié par
transpondeur n° 900263002327832 et
appartenant à Monsieur HAMMOUDA Lotfi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0671 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
YUKI », de type British Shorthair, mâle, né le 05/09/2025, identifié par transpondeur n° 900263002327832 et appartenant à Monsieur
HAMMOUDA Lotfi.
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EX Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéTs ARRETE PREFECTORAL n° 2026-0671 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chat « YUKI », de type British Shorthair, male, né le 05/09/2025, identifié par transpondeurn° 900263002327832 et appartenant à Monsieur HAMMOUDA Lotfi domicilié-e- au 41 AlléeRaspail 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél + A1 41 AN AN AN = rourriarMeaina-caint-dlanie ani w fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0671 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
YUKI », de type British Shorthair, mâle, né le 05/09/2025, identifié par transpondeur n° 900263002327832 et appartenant à Monsieur
HAMMOUDA Lotfi.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/07/2026 et ceci à compter du 21/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO j30 J60 190 J18021/01/2026 21/02/2026 21/03/2026 21/04/2026 21/07/2026e interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0671 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
YUKI », de type British Shorthair, mâle, né le 05/09/2025, identifié par transpondeur n° 900263002327832 et appartenant à Monsieur
HAMMOUDA Lotfi.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 21/07/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire 4 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;e Monsieur HAMMOUDA Lotfi;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et——~_ protection animalesTN22 \ CDr Thibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0671 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat «
YUKI », de type British Shorthair, mâle, né le 05/09/2025, identifié par transpondeur n° 900263002327832 et appartenant à Monsieur
HAMMOUDA Lotfi.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0672 du 13/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le Chat « MONO », de type Européen,
mâle, né le 28/02/2025, identifié par
transpondeur n° 991001005975340 et
appartenant à Monsieur BESKARDES Arda.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0672 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« MONO », de type Européen, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 991001005975340 et appartenant à Monsieur
BESKARDES Arda.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0672 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative:Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chat « MONO », de type Européen, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n°991001005975340 et appartenant à Monsieur BESKARDES Arda domicilié-e- au 2 RueNungesser et Coli 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — rouirriarMcaina-caint.-denie nnuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0672 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« MONO », de type Européen, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 991001005975340 et appartenant à Monsieur
BESKARDES Arda.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 25/02/2026 et ceci à compter du 25/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 J90 J18025/08/2025 25/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence Fe l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire Sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2026-0672 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« MONO », de type Européen, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 991001005975340 et appartenant à Monsieur
BESKARDES Arda.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 25/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Monsieur BESKARDES Arda;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr FRAISSE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
"7% EE DeThibault DHIERyf EV eteihaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-0672 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« MONO », de type Européen, mâle, né le 28/02/2025, identifié par transpondeur n° 991001005975340 et appartenant à Monsieur
BESKARDES Arda.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0685 du 13/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance des
Etats-UnisLe Chien «MIA», de type Carlin,
femelle, né le 01/05/2010, identifié par
transpondeur n° 982000150004826 et
appartenant à M. SAGE Timothy.
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2026-0685 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-UnisLe
Chien «MIA», de type Carlin, femelle, né le 01/05/2010, identifié par transpondeur n° 982000150004826 et appartenant à M. SAGE
Timothy.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISfeltFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0685 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE :Article1:Le Chien « MIA», de type Carlin, femelle, né le 01/05/2010, identifié par transpondeur n°982000150004826 et appartenant à Monsieur SAGE Timothy domicilié-e- au 33 Rue Ardouin93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr DESCHE, vétérinaire sanitaire, exercanta 92150 Suresnes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 01 41 BN AN BN = eniirriarAMcaina_eaint.dania mainsSe
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2026-0685 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-UnisLe
Chien «MIA», de type Carlin, femelle, né le 01/05/2010, identifié par transpondeur n° 982000150004826 et appartenant à M. SAGE
Timothy.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;° établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 14/07/2026 et ceci à compter du 14/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18014/01/2026 14/03/2026 14/04/2026 14/07/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à [a protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-0685 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-UnisLe
Chien «MIA», de type Carlin, femelle, né le 01/05/2010, identifié par transpondeur n° 982000150004826 et appartenant à M. SAGE
Timothy.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/07/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DESCHE, vétérinaire sanitaire à 92150 Suresnes ;+ Monsieur SAGE Timothy;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr DESCHE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjointà la cheffe du service santé et1110 TE protection animales
Dt Thibault DHIER. . +
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Sa
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2026-0685 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-UnisLe
Chien «MIA», de type Carlin, femelle, né le 01/05/2010, identifié par transpondeur n° 982000150004826 et appartenant à M. SAGE
Timothy.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0711 en date du
18/02/2026 portant fermeture de l'établissement
CHICK'N MAX 93 5 rue Jean Jaurès 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0711 en date du 18/02/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N MAX 93 5 rue Jean Jaurès 93200 SAINT-DENIS. 40
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © +11Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHICK'N MAX 935 RUE JEAN JAURES93 200 SAINT-DENISSiret: 92125033800016LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet délé-gué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0711 en date du 18/02/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N MAX 93 5 rue Jean Jaurès 93200 SAINT-DENIS. 41
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0082 du 12/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l'éta-blissement : « CHICK'N MAX 93 » - 5 RUE JEAN JAURES - 93200 SAINT-DENIS dont le gérantest Monsieur Nagenthiran PinothVU le rapport 26-019451, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/02/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« CHICK'N MAX 93 » - 5 RUE JEAN JAURES - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est MonsieurNagenthiran Pinoth,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026-0082 du 12/01/2026, prononcant la fermeture administra-tive de l'établissement « CHICK'N MAX 93 » - 5 RUE JEAN JAURES — 93200 SAINT-DENIS estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, Monsieur Nagenthiran Pinoth,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le 48/08/5 D 54Le ft fe Ç
Juljen CHARLES
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2026-0711 en date du 18/02/2026 portant fermeture de l'établissement CHICK'N MAX 93 5 rue Jean Jaurès 93200 SAINT-DENIS. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0870 en date du
20/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0870 en date du 20/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- OF 12Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA TRADITION DU BOULANGER26 avenue de Livry93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0870 en date du 20/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-022010 du 19/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/02/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiène alimentaire nesont pas appliquées,- Absence de traçabilité,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2026-0870 en date du 20/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% : L'établissement « LA TRADITION DU BOULANGER », situé 26 avenue de Livry93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Jean-Philippe DUBOIS.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0870 en date du 20/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2/02/1016Le préfet
7 om?
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0870 en date du 20/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA TRADITION DU BOULANGER
26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2026-0730 en date du
20/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2026-0730 en date du 20/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 0 + 42Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE DARNASARL B&M DELICE135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESIRET : 932 869 738 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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n°2026-0730 en date du 20/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/26 suite a la visite du 03/02/26 pronongant la fermetureadministrative de l'établissement de boulangerie-patisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue PaulVaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar:VU le rapport 26-017780 du 18/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/02/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement de boulangerie-patisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue Paul Vaillant Couturier93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/26, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de boulangerie-patisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue PaulVaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, MTIMET Jaafar ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 20/02/7202 GLe Préfet de la Seine Saint DenischuSf—_—Julien CHARLES
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n°2026-0730 en date du 20/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
135 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0673 du 13/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « TOMMY », de type Ratier,
mâle, né le 08/11/2024, identifié par
transpondeur n° 642090003805908 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0673 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « TOMMY », de type Ratier, mâle, né le 08/11/2024, identifié par transpondeur n° 642090003805908 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0673 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10,L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0673 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « TOMMY », de type Ratier, mâle, né le 08/11/2024, identifié par transpondeur n° 642090003805908 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 1Le Chien « TOMMY », de type Ratier, male, né le 08/11/2024, identifié par transpondeur n°642090003805908 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr VILLARD vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e _ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2026-0673 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « TOMMY », de type Ratier, mâle, né le 08/11/2024, identifié par transpondeur n° 642090003805908 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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ARTICLE 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/08/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr VILLARD vétérinaire sanitaire de la fourrière ;Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de laSécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr VILLARD vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 13 février 2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisSTOW Aes et par subdélégation,~ > 'adjoint à la cheffe du service santé etG 2 \ eS protection animales
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2026-0673 du 13/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « TOMMY », de type Ratier, mâle, né le 08/11/2024, identifié par transpondeur n° 642090003805908 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.
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