GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-224
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-08-23-00006 - AP portant convocation du collège électoral en
vue de pouvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de
commerce de Cayenne en application de l'article L.723-11 du code de
commerce (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-23-00006
AP portant convocation du collège électoral en
vue de pouvoir la vacance de sièges de juges du
tribunal mixte de commerce de Cayenne en
application de l'article L.723-11 du code de
commerce
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-23-00006 - AP portant convocation du collège
électoral en vue de pouvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l'article
L.723-11 du code de commerce
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant convocation du collége électoral en vue de pourvoirla vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenneen application de l'article L.723-11 du code de commerceLE PRÉFETVu le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2029 relative à la croissance et la transformation desentreprises dite PACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VIl du code decommerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes decommerce;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commercepour l'année 2024 (JUSB2415263C) ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;
ARRÊTE:Article 1 : Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;< des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;< des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;< des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 2 : Le collège électoral, précisé à l'article 1 du présent arrété, est appelé à voter afinde pourvoir à la vacance d'un siège de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :° le mardi 8 octobre 2024, pour le premier tour de scrutin ;° le mardi 22 octobre 2024, en cas de second tour de scrutin.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe dutribunal de commerce au 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne :* le mardi 8 octobre 2024 à 11h, pour le premier tour;e le mardi 22 octobre 2024 à 11h, en cas de second tour.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fraterniti
ARRETEn°
portantconvocationducollégeélectoralenvuedepourvoir
IavacancedesiégesdejugesdutribunalmixtedecommercedeCayenne
enapplicationdeI'articleL.723-11ducodedecommerce
LEPREFET
VuIecodecommerce,notammentsesarticlesL.723-'l'aL.723—14,L.732—3etR.723-'laR.723-3'l;
VuIaloin°2019-486du22mai2029relative'alacroissanceetlatransformationdes
entreprisesditePACTEréformantl'électiondesjugesdestribunauxdecommerce;
Vuledécretn°2005-808du18juiilet2005relatifaI'électiondesjugesdestribunauxde
commerce;
Vu|edécretn°2017-554du'l4avril2017modifiantI'annexe7-4dulivreViiducodede
commerce(partierégiementaire)fixantIenombredesjugesélusdanslestribunauxmixtesde
commerce;
VuIedécretn°2004—374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
I'organisationet'aI'actiondesservicesdeI'Etatdanslesrégionsetdépartements;
VuIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VuIeguidepratiquepourI'organisationdesélectionsdesjugesdestribunauxdecommerce
pourI'année2024(JUSB2415263C);
SurIapropositiondusous-préfet,directeurgénéraideiasécurité,deIaréglementationetdes
controies;
ARRETE:
Article1":LecollegeélectoraldutribunalmixtedecommercedeCayenneestcomposé:
- desmembresélusdelachambredecommerceetd'industrie(CCI);
- desmembresélusdeIachambredemétiersetdeI'artisanat(CMA);
- desjugesdutribunalmixtedecommercedeCayenne;
' desanciensjugesdutribunalmixtedecommercedeCayenne.
Article2:Lecoll'egeélectoral,préciséaI'article'le'duprésentarrété,estappelé'avoterafin
depourvoir
'alavacanced'unsiegedejugeautribunalmixtedecommercedeCayenne:
' lemardi8octobre2024,pourlepremiertourdescrutin;
' lemardi22octobre2024,encasdesecondtourdescrutin.
Lesopérationsdedépouillementetderecensementdesvotessedéroulerontaugreffedu
tribunaldecommerceau23,ruedulieutenantGoinet,'aCayenne:
' Iemardi8octobre2024'a11h,pourlepremiertour;
' lemardi22octobre2024'a11h,encasdesecondtour.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-23-00006 - AP portant convocation du collège
électoral en vue de pouvoir la vacance de sièges de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne en application de l'article
L.723-11 du code de commerce
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La commission d'organisation des élections (COE) est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.La commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premierprésident de la cour d'appel.La commission comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par lepremier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par leprésident de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.Article 3 : Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de votepar correspondance et autres documents utiles au vote.Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditionsprévues aux articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce,° par voie postaleou° par dépôt en préfecture de la région GuyaneService des titres et de la vie démocratique/ ÉlectionsRue Fiedmond - CS 5708* 97300 Cayenneau plus tard la veille du dépouillement soit :° lelundi 7 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour ;* lelundi 23 octobre 2024 à 18h00 en cas de second tour.Article 4 : Les déclarations de candidature seront recues par le service des titres et de la viedémocratique, bureau des élections de la préfecture de la région Guyanedu vendredi 6septembre 2024 au mercredi 18 septembre 2024.Les déclarations pourront être déposées comme suit :Lundi 16 septembre 2024Mardi 17 septembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heureMercredi 18 septembre 2024 de clôture du dépôt)La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle estindividuelle ou collective.La déclaration de candidature (originale) peut étre déposée par le candidat lui-même ou parun mandataire.Elle doit être accompagnée :° de la copie d'un titre d'identité (les pièces permettant dejustifier de son identité sontlistées à l'article 1" de l'arrêté du 16 novembre 2018 (NOR : INTA1827997A)) et° d'une déclaration écrite sur l''honneur du candidat indiquant := qu'il remplit toutes les conditions d''éligibilité fixées aux points 1° à 5° del'article L.723-4 du code de commerce ;« qu'il n'est pas frappé de l''une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce ;= qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application del'article L.724-4 du code de commerce ;= qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Lacommissiond'organisationdeséIections(COE)estchargéedeveiller'aIarégularitédu
scrutinetdeproclamerIesrésultats.
LacommissionestprésidéeparunmagistratdeI'ordrejudiciairedésignéparIepremier
presidentdeIacourd'appel.
Lacommissioncomprend,outresonprésident,unjugedutribunaljudiciairedésignéparle
premierpre'sidentdeIacourd'appeletunfonctionnairedésignéparIepréfet.
AI'issuedesopérationsdedépouillement,IesrésultatsserontproclaméspubliquementparIe
présidentdeIaCOEetimmédiatementaffichésautribunalmixtedecommercedeCayenne.
Article3:Lesélecteursserontdestinatairesd'unenoticeexplicative,desenveloppesdevote
parcorrespondanceetautresdocumentsutilesauvote.
LesenveloppesdevoteparcorrespondancedevrontétreadresséesselonIesconditions
prévuesauxarticlesR.723—'l'letR.723-12ducodeducommerce,
° parvoiepostale
ou
' pardép6tenpréfecturedeIarégionGuyane
Servicedestitresetdelaviedémocratique/Elections
RueFiedmond—CS5708
' 97300Cayenne
auplustardlaveilledude'pouillementsoit:
' lelundi7octobre2024a18h00pourlepremiertour;
' lelundi23octobre2024a18h00encasdesecondtour.
Article4:Lesdéclarationsdecandidatureserontrecuesparleservicedestitresetdelavie
démocratique,bureaudese'lectionsdelaprefecturedelarégionGuyaneduvendredi6
septembre2024aumercredi'18septembre2024.
Lesdéclarationspourrontétredéposéescommesuit:
Lundi16septembre2024
Mardi17septembre2024 de8h30a12h00etde14h00'a16h00
Mercredi18septembre2024 de8h30'a12h00etde14h00'a18h00(heure
decloturedudépot)
Ladeclarationdecandidaturedoitétrefaiteparécritetsignéeparlecandidat.Elleest
individuelleoucollective.
Ladeclarationdecandidature(originale)peutétredéposéeparlecandidatlui-mémeouparunmandataire.
Elledoitétreaccompagnée:
' deIacopied'untitred'identité(Iespiecespermettantdejustifierdesonidentitésont
listéesal'article1adel'arrétédu16novembre2018(NOR:INTA1827997A))et' d'unedéclarationécritesurI'honneurducandidatindiquant:
- qu'ilremplittoutesIesconditionsd'éligibilitéfixéesauxpoints1°'a5°de
l'articleL.723-4ducodedecommerce;
- qu'iln'estpasfrappédel'unedesincapacités,incompatibilite's,déchéancesou
inéligibilitésprévuesauxarticlesL.722—6—1,L.722—6-2,L.723-7,L.724-3-1,L.724-3—2
etaux1°a4°del'articleL.723-2ducodedecommerce;
- qu'ilnefaitpasl'objetd'unemesuredesuspensionpriseenapplicationde
l'articleL.724-4ducodedecommerce;
- qu'iln'estpascandidatdansunautretribunaldecommerce.
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La notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et le formulaire de déclaration decandidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture :https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMCLa préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit (art. L. 49 du code électoral).En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour etprend fin la veille du scrutin à minuit.Article 6 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative dessuffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour,le plus âgé est proclamé élu.Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et descontrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 23 IOQ{ZQ
Lanoticerappelantnotammentlesconditionsd'éIigibilitéetIeformulairededéclarationde
candidaturesontdisponiblessur|esiteinternetdeIapréfecture:
https:j/www.guyane.gouv.frlActions-de-l-Etat/Elections/Elections-TMC
LapréfectureenregistreIacandidatureetendonnerécépissé.
Article5:Lacampagneélectoraleestouverted'esI'affichagedelalistedescandidatsen
prefecture.ElleprendfinIaveilleduscrutin'aminuit(art.L.49ducodeélectoral).
Encasdesecondtour,IacampagneélectoraleestouverteIelendemaindupremiertouret
prendfinlaveilleduscrutinaminuit.
Article6:L'électiondesjugesdestribunauxdecommercealieuauscrutinplurinominal
majoritaire'adeuxtours.
Estdéclarééluaupremiertourdescrutin,Iecandidatayantobtenuunnombredevoixau
moinségalalamajoritédessuffragesexprimésetauquartdesélecteursinscrits.
Siaucuncandidatn'estélu,I'électionseraacquiseausecondtour'aIamajoritérelativedes
suffragesexprimés.SiplusieurscandidatsobtiennentIemémenombredevoixausecondtour,
leplusagéestproclaméélu.
Article7 :Lesous-préfet,directeurgénéraldelasécuritédelaréglementationetdes
controles,laprésidentedutribunalmixtedecommercedeCayenne,sontcharges,chacunen
cequileconcerne,deI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelapréfecturedelarégionGuyane.
Cayenne,le23(09{Z((
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