PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-118
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2024-09-01-00009 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION CONTINUE (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-09-04-00001 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
(2 pages) Page 7
88-2024-09-04-00004 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et
du Patrimoine (PCRP) (2 pages) Page 10
88-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et
d'Exepertise (PCE) (2 pages) Page 13
88-2024-09-04-00005 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Vosges (2 pages) Page 16
88-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Gérardmer (3 pages) Page 19
88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES (4 pages) Page 23
88-2024-09-04-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des
particuliers de Vittel (3 pages) Page 28
88-2024-09-04-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des
Vosges (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-224 portant transfert d'agrément pour
la prise en charge, le transport et l'élimination des matières de vidanges issues des
systèmes d'assainissement non collectif - CCGHV (7 pages) Page 35
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la
sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88) (3 pages)Page 43
2
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2024-09-01-00009
Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
FORMATION CONTINUE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-09-01-00009 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION CONTINUE 3
HVIV






N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
FORMATION CONTINUE



La Directrice,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,

Vu le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2023 nommant M . Pascal LEONFORTE en qualité de
Directeur des Soins ;


Vu l'organigramme de Direction en date du 1er septembre 2024


DECIDE





DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-09-01-00009 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION CONTINUE 4

Article I

Délégation permanente est donnée pour signer en lieu et place de Madame Laure VUKASSE, Directrice du
CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges tout document, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion des ressources humaines et à la formation continue à Madame Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe.

A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article II

Dispositions relatives aux domaines délégués :

• Tous les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information,
conventions, contrats (à l'exclusion des conventions et des contrats relatifs aux personnels cadres de
santé, cadres supérieur s de santé, cadres administratifs, cadres techniques, cadres logistiques,
ingénieurs et des personnels de direction), correspondances et bordereaux relevant des ressources
humaines et de la formation continue à l'exclusion des correspondances aux élus, à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de services.
• Les décisions y compris suspensions relatives à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de
celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.


Article III

Relèvent de la compétence de la Directrice et ne font pas objet de la présente délégation :
• Les courriers et documents adressés aux autorités extérieures (tutelle, élus, préfet …)
• Les courriers et relations avec les médias
• La validation des besoins et les recrutements des cadres de santé, des cadres supérieurs de santé,
des cadres administratifs, techniques, logistiques et médico techniques et les directeurs adjoints
• L'évaluation des directeurs adjoints

Article IV

La signature du coll aborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.



Article V

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.


Article VI

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• n'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.


Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-09-01-00009 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION CONTINUE 5
signé

Article VII

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relative au même objet.






A Saint-Dié-des-Vosges,
le 1er septembre 2024


La Directrice




Laure VUKASSE




Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2024-09-01-00009 - Délégation de signature N° 3-2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION CONTINUE 6
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00001
Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00001 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 7
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine.
Le Directeur départemental des finances publiques des Vosges par intérim,
 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2024 nommant M. Bertrand LANOTTE directeur
départemental des finances publiques des Vosges par intérim;
 Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale
des finances publiques des Vosges ;
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Directrice du Pôle Gestion Publique;
 Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale des Vosges ;
 M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
 M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
 Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
 Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques, ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00001 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 8
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux
(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 2 :
La délégation visée à l'article 1er s'exerce dans les conditions suivantes :
 Mme Amélie RAINALDY, Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Directrice du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de
somme ;
 Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Responsable du Pôle d'Evaluation Domaniale des
Vosges :
 dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de
commerce ;
 dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
 Mmes Sybille GERARD et Karine BUZZI, MM. Alain GARBIT et Maxime
BRUNET, Inspecteurs des Finances Publiques :
 dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de
commerce ;
 dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le directeur départemental des finances publiques des Vosges et par
délégation »
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
 les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le
cadre d'une opération d'immeuble dont le montant global excède ce
chiffre ;
 les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs
d'opportunité.
Article 4 :
La délégation de signature précédente est abrogée et le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la
Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 2 septembre 2024
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges par intérim,
Bertrand LANOTTE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00001 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine 9
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00004
Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et
du Patrimoine (PCRP)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00004 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine
(PCRP) 10
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine (PCRP)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux des VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00004 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine
(PCRP) 11
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Michel URQUIA
Mme Nathalie VIARD
M. Philippe VALDENAIRE
M. Martial VARIGNY
Mme Maud RIES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Brigitte ROUSSEAU
Mme Marlène RIVET
Mme Cécile MERTENS
Mme Clotilde MATHIEU
Mme Aude BOUROTTE
M. PETIT Philippe
M. BAUDOUIN Samuel
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2024
La responsable du PCRP des Vosges
Aurélia QUILLARD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00004 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine
(PCRP) 12
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00003
Délégation de signature du Pôle de Contrôle et
d'Exepertise (PCE)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Exepertise (PCE)13
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle de Contrôle  et d'Exepertise (PCE)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable intérimaire du pôle de contrôle et d'expertise des VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Exepertise (PCE)14
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Océane TUPINIER
Gilles CUNAT
Thomas BIESER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emilie BEAUCHAMP
Guillaume HAMEL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2024
La responsable PCE des Vosges
Aurélia QUILLARD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d'Exepertise (PCE)15
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00005
Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00005 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges16
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du PRS DES Vosges 
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. BOPP Muriel , Inspecteur , adjoint au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé des Vosges , à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les  rendre exécutoire
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; En l'absence du comptable ces
seuils pourront être dépassés.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00005 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges17
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement  et les  rendre exécutoire 
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CUISSINAT Martine Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €
DELBO Eric Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
MAIZIERE Maryse Contrôleur
Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à  Epinal  , le 1er septembre 2024
Le comptable du PRS des Vosges 
Laurence LESGOURGUES 
Inspectrice Divisionnaire 
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00005 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges18
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00002
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Gérardmer
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Gérardmer 19
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gérardmer
Le comptable, responsable du SGC de Gérardmer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M SIBILLE Rémi inspecteur adjoint au responsable de
service, et à titre subsidiaire en cas d'absence de ce dernier à Mme. GAIFFE Sylvie contrôleuse
principale et Mme JOYEUX Isabelle et à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Gérardmer 20
NOM Prénom
SIBILLE Rémi
GAIFFE Sylvie
JOYEUX Isabelle
- Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les bordereaux de remise de chèques.
NOM Prénom
BAUDOIN Dominique
BOUGARD Natacha
BOURGON Bertrand
DIETRICH Celine
DRAN Nicolas
DUBOIS Stephanie
GAIFFE Sylvie
GENTILHOMME Christophe
HERMON Yves
JOYEUX Isabelle
MARIN Elodie
MOUGIN Alexandre
ROMARY Sylvain
ZAMBON Sylvie
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Gérardmer 21
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BAUDOIN Dominique C 12 mois 2 500 €
BOUGARD Natacha AAP 12 mois 2 500€
BOURGON Bertrand AAP 12 mois 2 500 €
DIETRICH Céline C 12 mois 2 500 €
GENTILHOMME
Christophe C 12 mois 2 500 €
HERMON Yves AAP 12 mois 2 500 €
JOYEUX Isabelle C 12 mois 2 500 €
MOUGIN Alexandre C 12 mois 2 500 €
2°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
NOM Prénom Grade Actes autorisés
DIETRICH Céline C jusque SATD
GENTILHOMME Christophe C jusque SATD
HERMON Yves AAP jusque SATD
JOYEUX Isabelle C jusque SATD
MOUGIN Alexandre C jusque SATD
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Gérardmer le 1er septembre 2024
Le comptable du SGC de GERARDMER
Sylvain GEORGES
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Gérardmer 22
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00006
Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 23
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Dimitri RONSTALDER, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT DIE DES VOSGES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 24
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Brigitte CLAUDEPIERRE Edmée DETRED Sarah GRIVEL
Bernard HUGUET Christine OUDENOT Jean Marc OUDENOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
STOPYRA Nathalie Loïc TACHON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 25
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Seuil maximal
des actes de
poursuites
Seuil maximal
des déclarations
de créances
DA SILVA Fanny B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT
VALENCE Marie-
Sylvie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT
VAUDEVILLE
Sophie B 7 500 € 10 mois 10 000 € 10 000 € NEANT
ATTENOT Sylvie C 2 000 € 3 mois 3 000 € 2 000 € NEANT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Seuil
maximal
des actes
de
poursuites
Seuil
maximal
des
déclarations
de créances
TACHON Loïc C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT
STOPYRA
Nathalie C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € NEANT NEANT
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 26
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des 
Vosges.
Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 01/09/2024
Le comptable , responsable du service des impôts des
particuliers de Saint Dié des Vosges
Hélène CARPENTIER
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 27
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00008
Délégation de signature du Service des impôts des
particuliers de Vittel
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel28
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de VITTEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation de signature est donnée à Mme FLORENTIN Aurélia,  Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VITTEL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DENISSE Fabien POPULUS Corinne COURTOT Emeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
THOUVENIN Isabelle
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)   les   décisions   gracieuses,   relatives   aux   pénalités   et   aux   frais   de   poursuites,   portant   remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions  relatives  aux demandes  de délai de paiement,   dans les  limites  de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 €  6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contractuel
B 10 000 € 6 mois 10 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
FRANZIN Elodie Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel30
Article 4 (accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les  décisions relatives  aux  demandes de délai de  paiement,  dans  les limites de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DENISSE Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
POPULUS Corinne Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contractuel
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTOT Emeline Contractuel
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOUVENIN Isabelle Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
FRANZIN Elodie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des 
Vosges.
Fait à    VITTEL             , le   01/09/2024    
Le comptable du Service des Impôts des particuliers de
Vittel
Stéphane POUILLART 
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel31
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-09-04-00007
Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers
des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges32
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges
Le responsable du Service des impôts fonciers des Vosges
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignées ci-après :
LAURENT Marion COSTEY Laure
b) dans la limite de 60 000 €, à Marion Laurent, inspecteur des finances publiques et pour
les mêmes décisions en l'absence du responsable de service, en qualité d'adjoint.
c) dans la limite de 60 000 €, à Laure Costey, inspecteur des finances publiques et pour les
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges33
mêmes décisions en l''absence du responsable de service et de Marion Laurent.
d) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LHUILLIER Céline VIAL Maryse VAN DYCK Danièle
DURUISSEAU Yoann THIRIET Daniel ESCHBACH Hervé
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
LAURENT Marion COSTEY Laure
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Vosges.
Fait à                Épinal                   , le      23 août 2024
Le responsable
Philippe GÉRARD
Inspecteur divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-04-00007 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges34
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-23-00003
Arrêté n° 2024-224 portant transfert d'agrément pour la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières de
vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif
- CCGHV
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-224 portant transfert d'agrément pour la prise en charge, le transport
et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif - CCGHV 35
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
Arrêté n° 2024-224
portant transfert d'agrément pour la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°86-278 du 12 juin 1986 relative à la protection de
l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en
agriculture ;
Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des
"Eaux Résiduaires Urbaines" ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et
R.541-50 à 53 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril
2000 et le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatifs à la collecte et au traitement
des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des
eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45
du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 du Ministère de l'Écologie et du Développement
Durable relative à la réglementation applicable en matière d'épandage agricole des
boues de stations d'épuration urbaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des
boues urbaines issues de l'épuration des eaux usées produites pendant la période du
Covid-19 ;
Vu l'arrêté 388_2020 du 09 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
pour la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des
systèmes d'assainissement non collectif à la ville de Gérardmer ;
Vu l'arrêté 087_2021 du 02 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément pour la
prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des systèmes
d'assainissement non collectif à la ville de Granges-Aumontzey ;
Vu la demande de transfert reçue le 13 juin 2024, présentée par la Communauté de
Communes Gérardmer Hautes Vosges, représentée par monsieur Damien DESCOUPS
en sa qualité de Vice président ;
Considérant que le dossier présenté par la Communauté de Communes GERARDMER
Hautes Vosges répond aux obligations réglementaires et techniques exigibles en
matière d'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif.
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Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er - Objet de l'agrément
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises
à agrément préfectoral.
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de
vidange de leur lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
À ce titre, l'entreprise ci-dessous désignée détient l'agrément : N° MVI8 8 / 2010 /
02/R.
Les arrêtés 388_2020 du 09 décembre 2020 et 087_2021 du 02 avril 2021 sont
abrogés.
Article 2 – Identification du demandeur
Raison sociale: Communauté de Communes GERARDMER HAUTES VOSGES
Adresse : 16, rue Charles de Gaulle
88400 GERARDMER
N° SIRET : 200 096 642 00018
Le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et
de courtage de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R.541-53 du Code de l'environnement, une copie du
récépissé de déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de
pouvoir être présentée en cas de contrôle.
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Article 3 – Caractéristique de la demande
La quantité maximale annuelle de matières de vidange autorisée dans le cadre de
l'activité agréée est de 500 m³/an.
L'exercice de l'activité de vidange s'étend ainsi au périmètre d'intervention de la
communauté de commune de Gérardmer Hautes Vosges.
Les exutoires de dépotages seront les stations d'épuration sises sur les communes de
Granges-Autmonzey et de Gérardmer selon les charges à traiter et selon les charges
admissibles par les ouvrages de traitement gérées par la Communauté de
Communes
Article 4 – Validité de l'agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être faite selon les mêmes
modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant
la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des
matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les
informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque
vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même
et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de
l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition
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du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise
agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par
l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune
et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange
livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant
dix (10) années.
Article 6 : Exigences en termes de matériel et de formation
Le matériel doit être affecté exclusivement à l'activité de vidange.
Les caractéristiques techniques du matériel (débit des pompes, section des tuyaux,
équipements annexes) doivent permettre à l'entreprise d'assurer pleinement la
vidange et l'entretien des systèmes d'assainissement. Ces dispositifs permettent en
particulier d'assurer les fonctions d'hydrocurage complet du réseau et de remise en
eau des fosses. Les dispositions prises pour répondre à ces fonctions peuvent être
d'ordre technique et/ou organisationnel.
Le personnel de l'entreprise affecté à l'entretien des systèmes d'Assainissement Non
Collectif (ANC) et à la vidange doit pouvoir justifier soit de formations à l'exercice des
métiers de la vidange soit d'une expérience professionnelle lui permettant d'atteindre
les objectifs de performance et de résultats exigés.
Article 7 – Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif –
Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des
services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de la demande d'agrément doit être
portée à la connaissance du préfet.
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Article 9 - Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée
n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7
septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des
filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du CODERST, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7
septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des
filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent agrément sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du département des Vosges, et aux frais du
permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département des Vosges.
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat de la Préfecture des Vosges.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 août 2024
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ».
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-23-00003 - Arrêté n° 2024-224 portant transfert d'agrément pour la prise en charge, le transport
et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif - CCGHV 42
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-09-04-00009
Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024
portant approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col
du Brabant à La Bresse (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024 portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88) 43
ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à
l'article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 695/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à
La Bresse (version du 11 septembre 2019) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384 /2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024 portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88) 44
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre
2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS de la station La Bresse-Col du Brabant du 10 avril 2024 ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS de la station La Bresse-Col du Brabant dans
sa version 2 du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du 5 août 2024 du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;
Considérant que la proposition de document d'orientation du SGS de la station La Bresse-Col du
Brabant, dans sa version 2 du 3 avril 2024, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'ar ticle 1 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016
susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R 342-12 du code du tourisme
et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de
l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des
remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Disposition générale
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col
du Brabant, dans sa version 2 du 3 avril 2024, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 695/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à
La Bresse (version du 11 septembre 2019) est abrogé.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-04-00009 - Arrêté préfectoral n° 233/2024 du 4 septembre 2024 portant approbation du
document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88) 45
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Mme la maire de La Bresse,
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Epinal,
• M. le directeur de la station de La Bresse-Col du Brabant, exploitant,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 4 septembre 2024.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être
saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station La Bresse-Col du Brabant à La Bresse (88) 46