YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-271
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-08-00001 - 25 000 182 SVSPAE ac Levée APMS susceptible
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-08-00001
25 000 182 SVSPAE ac Levée APMS susceptible
DNC EARL BOUCHERAT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-08-00001 - 25 000
182 SVSPAE ac Levée APMS susceptible DNC EARL BOUCHERAT 3
PREFETDE 'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-182
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSENODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl''Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines: dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles—ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de lOrganlsatlon mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;_ VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
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VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrété du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de ['Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Considérant que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;Considérant que la réalisation des mesures prescrites à |'article 2 de l'APMS n°DDETSPP-SVSPAE-2025-180 en date du 07 août 2025 par le vétérinaire sanitaire permettent d'écarter toute suspicion deDNCB dans l'élevage EDE 89 055 527 d'animaux ayant fait l'objet d'un mouvement depuis desfoyers identifiés de DNCB dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de |"Yonne, par intérim ;
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ARRETEArticle 1:La surveillance du cheptel bovin de 'EARL BOUCHERAT sise Route de Brienon 89210 MERCY est levée.L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0180 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne, par intérim, le vétérinairesanitaire de la Croix Blanche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Auxerre, le 08 août 2025
Pour le Préfet,et par délégationPour la directrice départementale, par intérim,et par délégation,
Apolline BOUGRAT
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