RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-137
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-08-00005 - 20240808- Arrêté interdiction circulation
véhicule matériel musique ou groupes électrogènes (3 pages) Page 3
36-2024-08-08-00003 - 20240808- Arrêté interdiction circulation
véhicules matériel musique ou groupes électrogènes (3 pages) Page 7
36-2024-08-08-00004 - 20240808- Arrête interdiction rassemblements
festifs non déclarés (3 pages) Page 11
36-2024-08-08-00002 - 20240808-13- Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 15
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-08-00005
20240808- Arrêté interdiction circulation
véhicule matériel musique ou groupes
électrogènes
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-08-00005 - 20240808- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel musique ou groupes
électrogènes 3
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-08-00005portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le mercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet a permis de détecter l'annonce d'une free-party en régionCentre- Val de Loire à l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements évoquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enrégion Centre-Val de Loire;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-08-00005 - 20240808- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel musique ou groupes
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Considérant l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs acaractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 14 au 19 août 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mercredi 14 août2024 à 12 heures au lundi 19 août 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 8 août 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet/
Rénaud L CE
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-08-00005 - 20240808- Arrêté interdiction circulation véhicule matériel musique ou groupes
électrogènes 5
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr .Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-08-00003
20240808- Arrêté interdiction circulation
véhicules matériel musique ou groupes
électrogènes
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électrogènes 7
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-08-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le jeudi 8 août 2024 et le mardi 13 août 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet a permis de détecter l'annonce d'une free-party en régionCentre- Val de Loire à l'occasion du lancement des Jeux Olympiques Paris 2024 ; que desrenseignements évoquent une organisation se voulant solide dont l'installation est possiblement enrégion Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr13
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Considérant l'arrêté préfectoraldu 8 août 2024 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 8 au 13 août 2024;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 8 août 2024 à12 heures au mardi 13 août 2024 à 12 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Chatre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur sonsite Internet.
Fait à Châteauroux, le 8 août 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
Renaud LA
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-08-00003 - 20240808- Arrêté interdiction circulation véhicules matériel musique ou groupes
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ANNEXE
| RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministére de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-08-08-00004
20240808- Arrête interdiction rassemblements
festifs non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-08-00004 - 20240808- Arrête interdiction rassemblements festifs non déclarés 11
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-08-08-00004portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele mercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l''organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
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Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l''ensemble du territoire du département del''Indre du mercredi 14 août 2024 à 12 heures et le lundi 19 août 2024 8 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 8 août 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
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20240808-13- Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-08-08-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entrele jeudi 8 août 2024 et le mardi 13 août 2024 dans le département de I'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etcompte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département del'Indre du jeudi 8 août 2024 à 12 heures et le mardi 13 août 2024 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parl'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 8 août 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Directeur de cabinet,
Renaud
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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