PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-490
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-07-31-00015 - Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT DES BEAUX ARTS -
930031695 (3 pages) Page 4
75-2025-07-31-00016 - Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD DU LOUVRE -
750044844 (3 pages) Page 8
75-2025-08-06-00017 - Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de SESSAD AVVEJ - 750690364
(3 pages) Page 12
75-2025-07-31-00017 - Décision tarifaire n°15757 portant fixation du prix
de journée pour 2025 de IME DE BELLEVILLE - 750690141 (3 pages) Page 16
75-2025-07-31-00018 - Décision tarifaire n°15759 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM SAINTE GERMAINE - 750056707 (2
pages) Page 20
75-2025-07-31-00020 - Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT ESPACE AURORE -
750002602 (3 pages) Page 23
75-2025-07-31-00019 - Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ESAT RESTAURANT SOCIAL
- 750019978 (3 pages) Page 27
75-2025-07-31-00021 - Décision tarifaire n°15778 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM SAINT MARTIN - 750055386 (2
pages) Page 31
75-2025-07-31-00022 - Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361 (3 pages) Page 34
75-2025-08-06-00016 - Décision tarifaire n°16188 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 (3
pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-06-24-00033 - Décision relative à l'agrément entreprise
d'utilité sociale (2 pages) Page 42
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
75-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris au 1 avenue de la
Porte des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris
(3 pages) Page 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral
n°75-2025-08-20-00002
fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection
du député de la 2ème circonscription de Paris des 21 et 28 septembre
2025 (1 page) Page 49
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025
(5 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00015
Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00015 - Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgerce Révorak de SantéFal Hed FaneFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15760 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de Paris en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DES BEAUX
ARTS (930031695) sise 135, AV, AVENUE DES ARRIMEURS 93200 Saint-Denis et gérée
par l'entité dénommée ASEI (310781562);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DES
BEAUX ARTS (930031695) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
04/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00015 - Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 5
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 889 500,75 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 298 680,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 205 151,14
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 774 960,59
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 278 792,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 889 500,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 87 435,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 142 998,00
Reprise d'excédents 158 858,86
TOTAL Recettes 2 278 792,61


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 458,40 €.
Le prix de journée est de 70,41 €.

















Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00015 - Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 6
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Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 2 048 359,61 €
(douzième applicable s'élevant à 170 696,63 €)
● prix de journée de reconduction : 76,33 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France








#signature#



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00015 - Décision tarifaire n° 15760 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00016
Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00016 - Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD DU LOUVRE - 750044844 8
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DECISION TARIFAIRE N°15761 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DU LOUVRE - 750044844


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(750044844) sise 15 R DU LOUVRE 75001 Paris 1er Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310781562) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DU LOUVRE (750044844) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
04/07/2025, par La Délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00016 - Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD DU LOUVRE - 750044844 9
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DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 440 700,81 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
34 643,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
389 828,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
106 144,73
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 530 616,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 440 700,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 309,37
Reprise d'excédents 79 606,46
TOTAL Recettes 530 616,65

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 725,07 €.
Le prix de journée est de 23,00 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 520 307,27 € (douzième applicable s'élevant à
43 358,94 €)
• prix de journée de reconduction : 27,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00016 - Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD DU LOUVRE - 750044844 10
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France








#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00016 - Décision tarifaire n° 15761 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD DU LOUVRE - 750044844 11
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-06-00017
Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
SESSAD AVVEJ - 750690364
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00017 - Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD AVVEJ - 750690364 12
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DECISION TARIFAIRE N°16189 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD AVVEJ - 750690364


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AVVEJ
(750690364) sise 6 R EUGENE VARLIN 75010 Paris 10e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD AVVEJ (750690364) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 10/07/2025, par Délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00017 - Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD AVVEJ - 750690364 13
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Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 1 437 927,21 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
79 099,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 206 875,26
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
304 149,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 590 124,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 437 927,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 648,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 136 549,01
TOTAL Recettes 1 590 124,22

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 827,27 €.
Le prix de journée est de 94,96 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 574 476,22 € (douzième applicable s'élevant à
131 206,35 €)
• prix de journée de reconduction : 103,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00017 - Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD AVVEJ - 750690364 14
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES
(780803961) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 06 août 2025


Le Directeur Départemental




#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00017 - Décision tarifaire n° 16189 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de SESSAD AVVEJ - 750690364 15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00017
Décision tarifaire n°15757 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de IME DE BELLEVILLE
- 750690141
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00017 - Décision tarifaire n°15757 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DE BELLEVILLE - 750690141 16
REPUBLIQUEFRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFrateraité
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DECISION TARIFAIRE N°15757 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE BELLEVILLE ( 750690141) sise 162
R DE BELLEVILLE 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00017 - Décision tarifaire n°15757 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DE BELLEVILLE - 750690141 17
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
409 292,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 558 909,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
389 371,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 357 573,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 162 102,68
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 115,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
43 085,00
Reprise d'excédents 150 270,83
TOTAL Recettes 2 357 573,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 143,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 187,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00017 - Décision tarifaire n°15757 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DE BELLEVILLE - 750690141 18
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France







#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00017 - Décision tarifaire n°15757 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DE BELLEVILLE - 750690141 19
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00018
Décision tarifaire n°15759 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM SAINTE
GERMAINE - 750056707
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00018 - Décision tarifaire n°15759 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINTE GERMAINE - 750056707 20
REPUBLIQUEeee © DAgerce Regionale de Sartéfelt Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15759 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EAM SAINTE GERMAINE - 750056707

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINTE
GERMAINE (750056707) sise 56 R DESNOUETTES 75015 Paris 15e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM SAINTE
GERMAINE (750056707) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
04/07/2025, par l'ARS La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 944 007,32 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00018 - Décision tarifaire n°15759 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINTE GERMAINE - 750056707 21
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 78 667,28 €.

Soit un forfait journalier de soins de 33,44 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 944 007,32 € (douzième applicable
s'élevant à 78 667,28 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 33,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
(750052037) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France







#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00018 - Décision tarifaire n°15759 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINTE GERMAINE - 750056707 22
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00020
Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT ESPACE AURORE - 750002602
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00020 - Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT ESPACE AURORE - 750002602 23
REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgerce Révorak de SantéFal Hed FaneFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15762 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ESPACE AURORE - 750002602

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) sise 23, R, DES TERRES AU CURE 75013 Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/07/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00020 - Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT ESPACE AURORE - 750002602 24
2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 993 239,67 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 164 960,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 651 673,50
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 229 701,53
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 046 335,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 993 239,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 337,05
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 875,62
Reprise d'excédents 883,17
TOTAL Recettes 1 046 335,51


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 769,97 €.
Le prix de journée est de 45,51 €.

















Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00020 - Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT ESPACE AURORE - 750002602 25
gig"
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 994 122,84 €
(douzième applicable s'élevant à 82 843,57 €)
● prix de journée de reconduction : 45,55 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France








#signature#



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00020 - Décision tarifaire n°15762 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT ESPACE AURORE - 750002602 26
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00019
Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00019 - Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 27
REPUBLIQUEFRANCAISE 0 DAgerce Régional de Sentéfl Île-de-FranceFratensité
1


DECISION TARIFAIRE N°15763 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT RESTAURANT
SOCIAL (750019978) sise 8, R, SANTEUIL 75005 Paris 5e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
RESTAURANT SOCIAL (750019978) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2025, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;








DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00019 - Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 28
2


Article 1er

A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 009 454,21 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 088,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 805 629,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 271,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 11 944,29
TOTAL Dépenses 1 065 934,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 009 454,21
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 37 300,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 180,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 065 934,21


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 121,18 €.
Le prix de journée est de 75,20 €.

















Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 997 509,92 €
(douzième applicable s'élevant à 83 125,83 €)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00019 - Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 29
gig"
3

● prix de journée de reconduction : 74,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France






#signature#



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00019 - Décision tarifaire n°15763 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 30
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00021
Décision tarifaire n°15778 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EAM SAINT
MARTIN - 750055386
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00021 - Décision tarifaire n°15778 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINT MARTIN - 750055386 31
REPUBLIQUEeee © DAgerce Regionale de Sartéfelt Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°15778 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EAM SAINT MARTIN - 750055386

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT
MARTIN (750055386) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 Paris 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM SAINT
MARTIN (750055386) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2025, par l'ARS La Délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 141 905,63 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00021 - Décision tarifaire n°15778 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINT MARTIN - 750055386 32
gig"
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 95 158,80 €.

Soit un forfait journalier de soins de 27,23 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 141 905,63 € (douzième applicable
s'élevant à 95 158,80 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 27,23 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE (750719361)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025


P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00021 - Décision tarifaire n°15778 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EAM SAINT MARTIN - 750055386 33
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-31-00022
Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION AURORE - 750719361
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00022 - Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
AURORE - 750719361
34
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°15779 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AURORE - 750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/01/2009 prenant effet au
23/01/2009 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à
1 999 047,18 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2025
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00022 - Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
AURORE - 750719361
35

- personnes handicapées : 1 999 047,18 € (dont 1 999 047,18 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L
EVEIL
0,00 0,00 760 174,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 1 238 872,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L
EVEIL
0,00 0,00 180,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 327,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
166 587,27 € (dont 166 587,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 126 534,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 126 534,75 €
(dont 2 126 534,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 815 654,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 1 310 880,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409
SESSAD L EVEIL 0,00 0,00 194,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091
ITEP L EVEIL 0,00 346,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
177 211,23 € (dont 177 211,23 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00022 - Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
AURORE - 750719361
36
cig


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION AURORE
750719361) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, le 31 juillet 2025

P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France



#signature#


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-31-00022 - Décision tarifaire n°15779 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION
AURORE - 750719361
37
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-06-00016
Décision tarifaire n°16188 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de IME DU
LUXEMBOURG - 750690349
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00016 - Décision tarifaire n°16188 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 38
REPUBLIQUEeee © DAgerce Regionale de Sartéfelt Île-de-FranceFrateraité
1


DECISION TARIFAIRE N°16188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IME DU LUXEMBOURG - 750690349


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 17/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG ( 750690349) sise
20 R MADAME 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2025, par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2025 ;


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00016 - Décision tarifaire n°16188 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 39
2


Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
454 255,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 950 222,29
- dont CNR 3 687,77
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
364 903,22
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 769 381,37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 259 088,86
- dont CNR 3 687,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 952,00
Reprise d'excédents 468 340,51
TOTAL Recettes 2 769 381,37

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 105,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 215,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00016 - Décision tarifaire n°16188 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 40
gig
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint-Denis, le 06 août 2025


P/ Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-06-00016 - Décision tarifaire n°16188 portant fixation du prix de journée pour
2025 de IME DU LUXEMBOURG - 750690349 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-06-24-00033
Décision relative à l'agrément entreprise d'utilité
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-24-00033 - Décision relative à l'agrément entreprise d'utilité sociale 42
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « CAMPUS FOR ALL » en date du 17 Juin 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « CAMPUS FOR ALL » sise 52 Boulevard Malesherbes 75008 Paris
(numéro RCS : 943 325 670 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-24-00033 - Décision relative à l'agrément entreprise d'utilité sociale 43
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 24 juin
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-06-24-00033 - Décision relative à l'agrément entreprise d'utilité sociale 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-08-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris
au 1 avenue de la Porte des Ternes dans le 17ème
arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris au 1
avenue de la Porte des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris
45
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/3


Direction r égionale et interd épartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE
LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES
D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES A PARIS AU 1 AVENUE DE LA PORTE DES TERNES
DANS LE 17 ème ARRONDISSEMENT DE PARIS


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;

Vu la demande d'autorisation du 4 juillet 2025 prés entée par la Direction de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris s'agissant d'une demande d'autorisation d'abattage d'un Platane
dit arbre Platane Hispanica, complétée le 31 juillet 2025 ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamm ent le dossier décrivant la demande, le
rapport d'expertise, la fiche technique de l'arbre, et les précisions apportées sur les modalités
d'évitement, de réduction et de compensation ;

Considérant que le Platane est situé sur l'Avenue de la Porte des Ternes, que cet axe s'inscrit dans
les travaux d'aménagement de la gare routière prévu s entre le boulevard Pershing et la porte des
Ternes ;

Considérant que ce projet répond à un besoin de rel ocalisation des services de transport
desservant l'axe Paris-Beauvais auparavant implantés à la gare routière de Bercy ;

Considérant que l'entrée de la gare routière sera i mplantée au 1 Avenue de la Porte des Ternes,
permettant ainsi une meilleure circulation des auto cars et la décongestion de certaines artères
comme la Place du Général Koenig ou la rue Gustave Charpentier ;

Considérant que ce nouvel accès est bordé par un alignement d'arbres composé de 6 platanes
répartis côté impair de l'Avenue, que l'un des suje ts se situe dans l'espace de giration des
autobus ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris au 1
avenue de la Porte des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris
46
2/3
Considérant que les impératifs d'accessibilité et l es risques répétés de porter atteinte à l'arbre
d'alignement en bordure de l'entrée ont conclus à l a nécessité d'abattre le platane situé au 1
Avenue de la Porte des Ternes ;

Considérant la note justificative sur les caractéri stiques de l'opération et les contraintes
d'accessibilité du projet, démontrant l'impossibilité d'éviter l'abattage du Platane situé devant le 1
Avenue des Ternes et de solution alternative ;

Considérant que le projet n'impactera pas les autre s arbres d'alignements à proximité car situés
hors de l'espace de giration ;

Considérant que le platane identifié sous le n° 261003 de la base de données IDBASE Ville de Paris
concerné par l'abattage répond aux caractéristiques suivantes : hauteur moyenne de 14 m,
156 cm en moyenne de circonférence, âge estimé de 100 ans ;

Considérant que le Platane se situe à une inter-dis tance de 8,5 m des autres arbres de
l'alignement, qu'il appartient à un alignement cont inu comportant 12 Platanes, bordant les côtés
pairs et impairs de l'Avenue des Ternes ;

Considérant que la localisation du Platane ne fait pas l'objet d'une continuité particulière en
matière d'habitat ou de boisement au titre du Schéma Régional de Continuité Écologique et n'est
pas localisé dans un réservoir ou corridor urbain de biodiversité ;

Considérant que ce Platane n'est pas identifié au P lan local d'urbanisme (PLU) de Paris comme un
élément de paysage remarquable ;

Considérant que les services de la Ville de Paris p rocéderont à la plantation d'un nouveau sujet à
l'essence identique ou équivalente proposée par le service de l'arbre et du bois de la ville de Paris,
planté dans les règles de l'art à 200 mètres environ de l'emplacement initial ;

Considérant qu'il n'est pas possible d'envisager une plantation sur la même parcelle, frappée d'un
permis de construire précaire dont les aménagements doivent être entièrement réversibles, ce qui
rend incompatible la plantation d'un arbre d'alignement ;

Considérant qu'il n'est pas possible de renforcer l es alignements voisins existants sur le talus du
périphérique, que la densité de plantation actuelle y est déjà élevée, qu'il en est de même sur les
alignements du Boulevard d'Aurelle de Paladines et de l'Avenue de la Porte des Ternes ;

Considérant que l'endroit retenu, face au 14 Rue Gu stave Charpentier est le plus adapté aux vues
des nombreuses contraintes techniques, géographiques et urbanistique ;

Considérant que ce choix se justifie par un risque très réduit de porter atteinte au regard du
contexte urbain et par une garantie de développement du jeune sujet ;

Considérant que la replantation sera effectuée dura nt une période de fin novembre à mi-mars,
qu'une fosse de plantation de 10 m 3 minimum à 12 m3, en pleine terre sera prévue pour accueillir
le nouvel arbre, qu'un système de protection contre les dégradations, piétinements, tassements
et blessures sera mis en place ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R Ê T E

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris au 1
avenue de la Porte des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris
47
3/3
ARTICLE 1 ER :

Il est fait autorisation d'abattage le Platane situ é au 1 Avenue de la Porte des Ternes, numéroté
261003 sur la base arbres de données informatisée de la Ville de Paris – IDBASE.

ARTICLE 2 :

Des protections adéquates devront être mises en pla ce pendant les phases de montage et
démontage autour des arbres à proximité immédiate d es flux chantier : protection des troncs et
des systèmes racinaires par une neutralisation d'es pace en surface sans circulation d'engins et
sans stockage au pied des arbres sur un rayon de 2 mètres minimum du tronc.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris
par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Paris
Cedex 04).

ARTICLE 5 :

Le préfet, directeur de cabinet du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 14/08/2025

La préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques,
assurant la suppléance du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris,

Marie Gautier-Melleray


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres a Paris au 1
avenue de la Porte des Ternes dans le 17ème arrondissement de Paris
48
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-08-20-00002
Arrêté préfectoral n°75-2025-08-20-00002
fixant les horaires d'ouverture et de fermeture
des bureaux de vote parisiens à l'occasion de
l'élection du député de la 2ème circonscription
de Paris des 21 et 28 septembre 2025
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-08-20-00002
fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection du député de la 2ème
circonscription de Paris des 21 et 28 septembre 2025
49
PREFETDE PARIStanPrarie




CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°75-2025-08-20-00002
Fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote parisiens
à l'occasion de l'élection du député de la 2
ème circonscription de Paris des 21 et 28 septembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;

Vu le décret n°2025-769 du 5 août 2025 portant conv ocation des électeurs pour l'élection d'un
député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de Paris);

Considérant la demande de madame la Maire de Paris, en date du 7 août 2025 relative à l'extension
des horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote parisiens ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


ARRÊTE :


Article 1
: Lors de l'élection législative de la 2 ème circonscription de Paris les dimanches 21 et 28
septembre 2025, les bureaux de vote parisiens seront ouverts de 8 heures à 20 heures.

Article 2 : Le préfet directeur de cabinet du préfet de la régi on d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié à la
Maire de Paris.

Fait à Paris, le 20 août 2025

Le Préfet,
La Préfète, secrétaire générale aux politiques publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région Île-de-
France, Préfet de Paris

SIGNE


Marie GAUTIER-MELLERAY


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°75-2025-08-20-00002
fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote parisiens à l'occasion de l'élection du député de la 2ème
circonscription de Paris des 21 et 28 septembre 2025
50
Préfecture de Police
75-2025-08-20-00001
Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 51
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Atares

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-01029
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 18 août 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants commis dans certains secteurs de la
commune de Villepinte (93) ; que les forces de l'ordre sont régulièrement prises à partie ;
qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi
que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans
ce secteur lors d'opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 52
2025-01029 2

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les 20 et 21 août 2025, chaque jour de
15h00 à 23h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 août 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 53
2025-01029 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01029 du 20 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 54
93 TREMBLAY EN FRANCE - CITE LES GRANDS ENSEMBLESJARDIN DES
SEDAR SENGHOR
2025-01029 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01029 du 20 août 2025


Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 55
2025-01029 5
Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01029 du 20 août 2025


Préfecture de Police - 75-2025-08-20-00001 - Arrêté n°2025-01029 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) les 20 et 21 août 2025 56