PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-09-003
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-08-19-00003 - Arrêté constitution commission
départementale contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains (3 pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à la
responsable du Service de publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) du Jura au 01/09/2024. (2 pages) Page 8
39-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au
sein du service des impôts des particuliers (SIP) de DOLE au 01/09/2024. (3
pages) Page 11
39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au
sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le Saunier au
01/09/2024. (4 pages) Page 15
39-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation particulière de
signature en matière domaniale DDFiP du Jura au 01/09/2024. (2 pages) Page 20
39-2024-09-01-00004 - C11-Subdelélégation spéciale de signature
relative aux produits divers de l'Etat au 01/09/2024. (1 page) Page 23
39-2024-09-01-00007 - C3-Subdélégation de signature du Directeur
départemental des Finances Publiques du Jura à ses collaborateurs en
charge des activités du Domaine au 01/09/2024. (2 pages) Page 25
39-2024-09-01-00002 - C4-subdélégation fiscalité directe locale DDFiP
39 au 01/09/2024 (1 page) Page 28
39-2024-09-01-00005 - D2-Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle expertise et
animation fiscale au 01/09/2024. (2 pages) Page 30
39-2024-09-01-00006 - D4-Tableau des responsables de services disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux au 01/09/2024. (1 page) Page 33
39-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable (SGC) de Saint-Claude au 01/09/2024. (2
pages) Page 35
39-2024-09-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024. (3 pages) Page 38
39-2024-09-01-00009 - Délégation de signature SGC DOLE BAILLIEUX
Elsa au 01/09/2024. (2 pages) Page 42
39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au
01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). (11 pages) Page 45
2
39-2024-09-01-00012 - Pôle pilotage et ressources-Décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au 01/09/2024. (2 pages) Page 57
Préfecture du Jura /
39-2024-09-02-00003 - Arrêté complémentaire attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale lors de
le promotion de juillet 2024 (1 page) Page 60
3
DDETSPP 39
39-2024-08-19-00003
Arrêté constitution commission départementale
contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains
DDETSPP 39 - 39-2024-08-19-00003 - Arrêté constitution commission départementale contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains 4
| 3 Direction départementale
PREFET del 1 des solidaritée l'emploi, du travail, des solidaritésDU JURA ee
Liberté et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Déléguée départementale
aux droits des femmes et
à l'égalité femmes-hommes
Arrêté portant constitution de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-
1àR.121-12-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et sa mise en œuvre ;
Vu la circulaire nDGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le
cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu les désignations des différents organismes et administrations consultés le 19 octobre
2022 pour procéder aux nominations des membres de ladite commission ;
Considérant le projet porté par le Mouvement du Nid, délégation du Doubs, et financé
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
Sur proposition de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
femmes-hommes ;
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-08-19-00003 - Arrêté constitution commission départementale contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains 5
ARRETE
Article 1er
La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans le Jura. Le mandat des membres
désignés est prévu pour une durée de trois ans.
Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, est présidée par le préfet ou son
représentant et ses membres sont désignés comme suit :
a) Membres de droit:
— Le procureur de la République ; |
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Jura ou son
représentant ;
— Le Directeur départemental de la Police nationale du Jura ou son représentant ; |
_ La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
- des populations du Jura ou son représentant ;
— Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale, ou son représentant ;
_ Le Directeur de la citoyenneté de l'immigration et des libertés publiques de la
préfecture, ou son représentant ;
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
b) Membres désignés
— un magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Besançon :
« Emeline GRANDCHAMP, substitute du Procureur, et Matthias ZANETTINI
DELOLME, juge, comme magistrat suppléant ;
_ un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :
+ Dr Jean-François LOUVRIER, et Dr Elisabeth KUENTZ-RICHARD comme
suppléante ;
--la déléguée départementale de l'Agence Régionale de la santé ou un représentant
- des représentants d'associations :
- pour le Mouvement du Nid, délégation du Doubs : Sarah EL HAMDANI ou
un représentant ;
- pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du
Jura (CIDFF 39) : Maryvonne FAILLENET-ELVEZY et Claire Robelin ;
- pour Femmes Debout : Anne-Marie Peguillet ou un représentant
* pour Coop Agir : Daniele Bavoux ou un représentant;
- pour l'Association Saint-Michel-Le-Haut : Michel Fauvey ou un
représentant ;
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura. gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-08-19-00003 - Arrêté constitution commission départementale contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains 6
+ pour le CCAS de Lons-le-Saunier, gestionnaire du SIA.O-115 du Jura : Leila
Guy ou un représentant ;
* pour l'association France Victime : Pascale Couzon et Claire Boinot ;
* pour l'Association des Maires du Jura : Sandrine Gauthier Pacoud ou un
représentant
Article 3
Le mandat des membres ci-dessus désignés est prévu pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins deux fois par an pour
mettre en œuvre la politique départementale en la matière.
Article 5
Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission.
Article 6
Un recours peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lons-le-Saunier, le lundi 19 août 2024.
Le préfet,
Pour le préfet et far dé
la segs Salégation,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex
03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2024-08-19-00003 - Arrêté constitution commission départementale contre prostitution, proxénétisme et traite des
êtres humains 7
DDFIP 39
39-2024-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature à la
responsable du Service de publicité foncière et
de l'enregistrement (SPFE) du Jura au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à la responsable du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) du Jura au 01/09/2024. 8
| |
REPUBLIQUE | | + |
FRANÇAISE | | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale | SERVICE DE E PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT
des finances publiques du Jura = DU JURA
| ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, Patricia LOMBARDOT, responsable du Service de Publicité Foncière de Lons le Saunier
Vu le code général des impôts, 'et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles.
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1: + Adjoint
Délégation de signature est donnée à Pierre BOUISSOU et Sarah MICHEL, Inspecteurs dés Finances ©
publiques, adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération, transaction ou rejet dans
: la limite de 60 000 € ; Hans
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions. contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs 2 à la publicité foncière
et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service
notamment les refus et les rejets.
Article 2 : autres agents
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les ©
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à la responsable du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) du Jura au 01/09/2024. 9
. b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Emilie GOICHOT Emeline VALET
Thierry GUYET | Soumia AL MCHAALI
Elodie RANGEARD ~ | Quentin FONTAINE
Laurette LEPAGNEY Clara LABONDE
Elena DIDIER | Sylvie BARRAU
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Corinne COULON Alban BUGUET | Myriam JACQUES
Monique LONJARRET Sylvia ROSAIN |
Leslie ROMAIN : Emmanuelle CLAIN
Elise GUILLON Océane LESAGE
article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier, le 1° septembre 2024
re des Finances Publiques
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
ENREGISTREMENT .
du JURA »
2 rue Turgot
39033 LONS LE SAUNIER Cedex 09
tél. 03.84.43.48.91
spfe jura@dgfip.finances.gouv.ir
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à la responsable du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) du Jura au 01/09/2024. 10
DDFIP 39
39-2024-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature au sein
du service des impôts des particuliers (SIP) de
DOLE au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de DOLE
au 01/09/2024. 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, MARGOULET NICOLAS, responsable du Service des impôts des particuliers de Dole
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 , L.257Aet R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publiques, et
notamment son article 16 ;
arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M ROEDIGER Jérôme , Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de DOLE
au 01/09/2024. 12
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme GONTIER Elsa , Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Béatrice MAGNIN M Yvan NAGENRAUFT Mme Lisa SERRA
Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT Mme Marie-Thérèse CRETENET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine LAGROSSE M Dimitri CHARBONNIER Mme Carima AZZAOUI
Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT Mme Mireille PEDUZZI
Mme Stéphanie SEBERT Mme Nathalie MARÉCHAL Mme Eugénie PONTONEDDFIP 39 - 39-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de DOLE
au 01/09/2024. 13
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Philippe SAVIN Contrôleur principal des
Finances publiques5 000 €3 mois3 000 €
Hervé LACROIX Contrôleur des Finances
publiques5 000 €3 mois3 000 €
Nicolas ROYContrôleur des Finances
publiques5 000 €3 mois3 000 €
Gaëlle MANGIN Agent d'administration l
des Finances publiques2 000 €3 mois3 000 €
Floriane VINCENT Agent d'administration l
des Finances publiques2 000 €3 mois3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Dole, le 01/09/2024
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dole
Nicolas MARGOULET
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de DOLE
au 01/09/2024. 14
DDFIP 39
39-2024-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature au sein
du service des impôts des particuliers (SIP) de
Lons le Saunier au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le
Saunier au 01/09/2024. 15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LONS-LE-SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Gilles BROGNIART, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-
Saunier (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le
Saunier au 01/09/2024. 16
article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 3
Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le
Saunier au 01/09/2024. 17
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom gradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Françoise JAILLET Contrôleuse Principale 5 000 €9 mois5 000 €
Michelle RISE " """
Xavier GUILLAUMIE Contrôleur Principal """
Christelle BOSDURE Contrôleuse """
Yannick MOUILLOT Contrôleur """
Fabienne MATHEY Agente Administratif Principal 2 000 € "2 000 €
Antoine MOREAU Agent Administratif Principal """
article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
Annie GLARMET-LE GALL Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €
Emmanuel ROUSSEAUX Contrôleur Principal " "
Marie Hélène RAYMOND Contrôleuse " "
Xavier PIPART Contrôleur " "
Jérôme DUC " " "
Steve PARIS " " "
Sandrine NOIR Agente Administratif Principale 2 000 €
Delphine VOTEY " "
Jennifer BRIEZ " "
Sandra GRESSIER " "
Corinne KRAHENBUHL " "
Philippe RICHARD Agent Administratif Principal "
Fabien QUILLOT " "
Rezlan ABDELLI Agente Administratif "
Alexis DANTREGUE Agent Administratif "DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le
Saunier au 01/09/2024. 18
article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.
À LONS LE SAUNIER , le
01/09/2024
Le Comptable,
Responsable du Service
Gilles BROGNIART
Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature au sein du service des impôts des particuliers (SIP) de Lons le
Saunier au 01/09/2024. 19
DDFIP 39
39-2024-09-01-00003
Arrêté portant délégation particulière de
signature en matière domaniale DDFiP du Jura au
01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation particulière de signature en matière domaniale DDFiP du Jura au
01/09/2024. 20
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
C7
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Jura.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n° 39-2022-08-23-00013 du Préfet en date du 23/08/22 (A2) désignant M. Jean-Luc BLANC,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura
depuis le 01/05/2019 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Danilo MILESI , Administrateur des finances
publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion Publique, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme
Corinne THOMET, Inspectrice des finances publiques
•fixer et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'Etat ;
•Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 : La délégation de signature conférée à M.Danilo MILESI, pour les attributions suivantes :
Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat pourra être exercée par Mme Corinne THOMET, inspectrice des
finances publiques, dans la limite de 10 000 €.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023.
Art. 4. –. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le 01/09/2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation particulière de signature en matière domaniale DDFiP du Jura au
01/09/2024. 21
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
C7 - ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des agents bénéficiant d'une délégation de signature en matière domaniale
-Arrêté préfectoral N° 39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 (Dél.A2 – M. le Préfet à M. Blanc)  ;
-Arrêté du directeur départemental des Finances publiques du Jura portant délégation
de signature du 01/09/2024 (C3);
NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE
Danilo MILESIAdministrateur des
Finances Publiques
Adjoint
Corinne THOMETInspectrice des
Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00003 - Arrêté portant délégation particulière de signature en matière domaniale DDFiP du Jura au
01/09/2024. 22
DDFIP 39
39-2024-09-01-00004
C11-Subdelélégation spéciale de signature
relative aux produits divers de l'Etat au
01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00004 - C11-Subdelélégation spéciale de signature relative aux produits divers de l'Etat au 01/09/2024. 23
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
C 11
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8, Avenue Thurel -BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEXLons le Saunier, le 01/09/2024
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE RELATIVES
AUX PRODUITS DIVERS DE L'ETAT
Signature et paraphe
M. Danilo MILESI
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Directeur du Pôle Gestion Publique
M. Alexandre CANDIOTTO-CARNIEL
Inspecteur des Finances Publiques,
Chef de Service,
Reçoivent délégation pour signer concurremment :
Délai de
paiement dans
la limite de :Remise
gracieuse sur
le principal et
les fraisNon valeur sur
état (signature
des états)Actes de
poursuitesDéclarations
de créances
M. Danilo
MILESISans
limitation de
montant76 000 €Sans
limitation de
montantSans
limitation de
montantSans
limitation de
montant
M. Alexandre
CANDOTTO
-CARNIEL10 000 € /
24 mois1 000 €1 000 €10 000 €10 000 €
Les déclarations de recettes sont signées uniquement par :
- M. Danilo MILESI,
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Le Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00004 - C11-Subdelélégation spéciale de signature relative aux produits divers de l'Etat au 01/09/2024. 24
DDFIP 39
39-2024-09-01-00007
C3-Subdélégation de signature du Directeur
départemental des Finances Publiques du Jura à
ses collaborateurs en charge des activités du
Domaine au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00007 - C3-Subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques du Jura à ses
collaborateurs en charge des activités du Domaine au 01/09/2024. 25
Ex
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Jar
C3 (Subdél.A2)
Direction Départementale des Finances publiques du Jura
8 Avenue Thurel – 39021 – LONS LE SAUNIER cedex
DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS
EN CHARGE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE
Le préfet de département du jura
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 39-2022-08-23-00013 du Préfet du Jura en date du 23/08/2022, a ccordant délégation
de signature à M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques en qualité de
Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, depuis le 1er mai 2019.
Arrête
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur
départemental des Finances Publiques du Jura, par l'arrêté du n° n° 39-2022-08-23-00013 du
23/08/2022 ac cordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLANC, sera exercée par
signature et paraphe
M. Danilo MILESI,
Administrateur des finances publiques adjoint
Directeur du Pôle Gestion publiques
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
signature et paraphe
Mme Corinne THOMET
Inspectrice des Finances Publiques
39-2024-09-10-00001DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00007 - C3-Subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques du Jura à ses
collaborateurs en charge des activités du Domaine au 01/09/2024. 26
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023,
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,
Fait à LONS LE SAUNIER, le 01/09/2024
Pour le Préfet,
L'administrateur de l'Etat
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00007 - C3-Subdélégation de signature du Directeur départemental des Finances Publiques du Jura à ses
collaborateurs en charge des activités du Domaine au 01/09/2024. 27
DDFIP 39
39-2024-09-01-00002
C4-subdélégation fiscalité directe locale DDFiP
39 au 01/09/2024
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00002 - C4-subdélégation fiscalité directe locale DDFiP 39 au 01/09/2024 28
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
C4 (Subdél.A3)
Direction Départementale des Finances publiques du Jura
8 Avenue Thurel – 39021 – LONS LE SAUNIER cedex
DECISION DE SUBDELEGATION
L'administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du JURA
Vu l'arrêté n°39-2022-08-23-00013 du 23/08/2022 par lequel M. Serge CASTEL, Préfet du
Jura, donne délégation à Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur départemental des finances
publiques du Jura à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5
du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des base nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
décide
Article 1er : de subdéléguer les pouvoirs conférés par l'arrêté préfectoral sus-visé à :
Signature et paraphe
M. Francis OLIVIER
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la division « Animation et soutien au réseau SPL »
M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des Finances Publiques
Chef du Service Fiscalité Directe Locale et analyses financières
M. Lilian ROBELIN
Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Toutes dispositions antérieurement contraires à celles de la présente décision
sont abrogées.
Lons le Saunier, le 01/09/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du JURA
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00002 - C4-subdélégation fiscalité directe locale DDFiP 39 au 01/09/2024 29
DDFIP 39
39-2024-09-01-00005
D2-Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
pôle expertise et animation fiscale au
01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00005 - D2-Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
expertise et animation fiscale au 01/09/2024. 30
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
D2
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
Pôle Expertise et Animation fiscale
8 avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 01
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.frà Lons le Saunier, le 1er septembre 2024
Affaire suivie par : Ariane PILLON
Téléphone : 03 84 43 46 62 / 06 13 89 91 07
Mél. : ariane.pillon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme PILLON Ariane, Inspectrice principale des Finances publiques, et
à Mme Edith CHAMOUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions :
•dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires ;
•et dans la limite de 150 000 € par année sur les autres demandes gracieuses (décisions de rejet,
remise, modération ou transaction) ;
3° statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel
que soit le montant de la demande ;
4° statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
5° présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
6° signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation du montant.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00005 - D2-Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
expertise et animation fiscale au 01/09/2024. 31
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, et dans les limites indiquées ci-après, à
l'effet de :
1° signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° signer en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet :
NOM Prénom CatégorieLimite de montant
Contentieux Gracieux
BERGUERAND Anne A50 000 15 000
BUGAUD Christine A50 000 15 000
DESVIGNES Christelle A50 000 15 000
GRANDVUILLEMIN Patricia A50 000 15 000
GUERMONT Sandrine A50 000 15 000
MATEVOSSYAN Arévik A50 000 15 000
RONDET Coraline A50 000 15 000
CONTRANT Cédric B15 000 5 000
DAGARD Jean B15 000 5 000
MALFROY Valérie B15 000 5 000
MOUREAU Stéphanie B15 000 5 000
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura et affiché dans les locaux
de la direction.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Jura
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00005 - D2-Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
expertise et animation fiscale au 01/09/2024. 32
DDFIP 39
39-2024-09-01-00006
D4-Tableau des responsables de services
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux au
01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00006 - D4-Tableau des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au 01/09/2024. 33
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
D4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er SEPTEMBRE 2024 des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Patricia LOMBARDOTResponsable du Service de la publicité foncière
de Lons le Saunier (SPFE)
Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura (SIE)
Nicolas MARGOULET Service des Impôts des particuliers de Dole (SIP)
Gilles BROGNIARTServices des impôts des particuliers de Lons-Le-Saunier
(SIP)
Emmanuel DESMARQUOY Service des Impôts Fonciers du Jura (SDIF)
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Valérie VINCLAIR Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)
Raphaël PICHERY Pôle départemental de recouvrement spécialisé (PRS)
à LONS LE SAUNIER, le 01/09/2024
le Directeur départemental des Finances Publiques
Jean-Luc BLANC
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00006 - D4-Tableau des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au 01/09/2024. 34
DDFIP 39
39-2024-09-01-00011
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable (SGC) de
Saint-Claude au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Claude au
01/09/2024. 35
Ex
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FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable
du SGC de SAINT-CLAUDE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-CLAUDE, Jérôme FABING.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MR BOUTEILLER LOUIS, INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, adjoint au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à MME LAUER ISABELLE, INSPECTRICE DES FINANCES
PUBLIQUES, adjointe au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à MR SALIH ABDESLEM, INSPECTEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, adjoint au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de SAINT-
CLAUDE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000,00 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Claude au
01/09/2024. 36
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GINDRE CORINNE | Contrôleuse principale 12 mois et 10 000,00 €
JOANNIN OLIVIER | Contrôleur principal 12 mois et 10 000,00 €
DEMARLE CHRISTOPHE Agent administratif 12 mois et 2 000,00 €
principal
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Jura.
A SAINT-CLAUDE, le 14 août 2024
Le comptable public, responsable du SGC de
FABING JEROME
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Claude au
01/09/2024. 37
DDFIP 39
39-2024-09-02-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024. 38
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques du Jura
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, QUENTIN Xavier, responsable du Service Des Impôts des Entreprises du Jura
Vu le code général des impôts, et notamment les ar ticles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
arrête
article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille P EBILLE, M Frédéric MALESSON et M Pierre-Simon
PETERSSON, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Jura, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, d ans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
DDFIP 39 - 39-2024-09-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024. 39
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mireille PEBILLE, inspectrice
Frédéric MALESSON, inspecteur des finances publique s
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur .
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnès SAURIAT, Sandra NICOL, Karine MAGNIN, Agnès M OYNE-REVERCHON, Elodie NICOL, Audrey
MOINE, Magali GARCIA, Anais ROUSSEAU, Fanny PONTON, Frédéric BERNARD, Fabien CHARLES,
Christine CAZEL-BRAULT, Sandrine GRAS, Delphine SER TELON, Sandrine COULANJON, Lutfiye ALTAS,
Karine MAGNIN, RIVOIRE Julianne, Marion PRUDENT, Cl arisse MANIVONG, Adrien STANKOVIC,
Florence SEMONSUT, Géraldine LONGIN.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Arthur DUFOUR, Laure CAVILLON, Delphine BAUD, Vivia ne VUILLOT, Freddy BERTIN, Evan MICHAUD,
Stéphanie JAILLET , Pélagie CORDIER, Mathieu BERNIE R, Léa POINTURIER, Fiona BOURGEOIS.
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrem ent)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :DDFIP 39 - 39-2024-09-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024. 40
Xavier QUENTIN
Inspecteur Principal des Finances Publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
(1)Durée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Pierre-Simon PETERSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 0 00€
Mireille PEBILLE Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
Frédéric MALESSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000€
Elodie NICOL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Géraldine LONGIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clarisse MANIVONG Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Vivianne VUILLOT Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Mathieu BERNIER Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les co nditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Frédéric MALESSON
Mireille PEBILLE, inspectrice
Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur .
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administ ratifs du département du Jura.
À Lons Le Saunier, le 2 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Xavier QUENTIN
DDFIP 39 - 39-2024-09-02-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Jura au 02/09/2024. 41
DDFIP 39
39-2024-09-01-00009
Délégation de signature SGC DOLE BAILLIEUX
Elsa au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00009 - Délégation de signature SGC DOLE BAILLIEUX Elsa au 01/09/2024. 42
EoREPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable
du SGC de DOLE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de DOLE, Mme Elsa BAILLIEUX,
inspecteur divisionnaire.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme VIMEUX Suzelle, inspectrice, adjointe au comptable
chargé du SGC de DOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigneé,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00009 - Délégation de signature SGC DOLE BAILLIEUX Elsa au 01/09/2024. 43
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CHAFFIN Corinne Inspectrice, adjointe 24 mois et 20 000 €
CUISSARD Carine Contrôleur 12 mois et 2 000 €
BERNARDIN Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 €
PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €
REGAZONI Bruno Agent 12 mois et 1 000 €
BECHT Armelle Agent 12 mois et 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura.
A DOLE, le 01/09/2024
La a responsable du SGC de DOLE
BAILLIEUX Elsa
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00009 - Délégation de signature SGC DOLE BAILLIEUX Elsa au 01/09/2024. 44
DDFIP 39
39-2024-09-01-00001
Délégations de signature DDFiP du Jura au
01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions).
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
del.gen.C1
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8, Avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.frLons le Saunier, le 01/09/ 2024
le directeur départemental des Finances publiques
du Jura
à
Préfecture du JURAAffaire suivie par : Pascal RETAUX
pascal.retaux@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 84 35 15 09
Réf. : C037_2024
OBJET : Délégations de signature .
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Jura,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Jura ;
Vu le décret du 1er avril 2019 désignant M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à
compter du 1er mai 2019 ;
Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus dans ses services,
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 1-
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 46
I - DELEGATIONS GENERALES
Prénom NOM
grade et fonctionDELEGATIONS Signatures et paraphes
- M. Alain MAUCHAMP
Administrateur de l'Etat
Adjoint du Directeur
Départemental des Finances
Publiques du JURA
et
Directeur du pôle Pilotage et
Ressources – Conditions de
Vie au Travail.Reçoivent mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice..
- Mme Anne-Hélène
PERDRIER
Administratrice des finances
publiques adjointe
Directrice du pôle Expertise et
Animation Fiscale.
- M. Danilo MILESI
Administrateur des finances
publiques adjoint
Directeur du pôle gestion
publique.
MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES AUDIT
Signatures et paraphes
- Mme Amale EL FATHI
Inspectrice principale des
finances publiques
- Mme Gwennaëlle LESAGE
Inspectrice principale des
finances publiquesReçoivent les mêmes pouvoirs
généraux à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma
part ou de celle de M. Alain
MAUCHAMP, Mme Anne-Hélène
PERDRIER, M. Danilo MILESI les tiers
n'ayant toutefois pas à se faire justifier
de cet empêchement.
.
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses
fonctions de responsable Cellule Qualité Comptable (CQC)
- M. Pascal RETAUX,
Inspecteur des finances publiques, .
Délégations de signature 01/09/2024
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II - DELEGATIONS SPECIALES
- Reçoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents administratifs
concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas échéant tous
récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs,
bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :
MISSION POLITIQUE IMMOBILIERESignatures et paraphes
- M. Danilo MILESI
Administrateur des finances publiques adjoint
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci et se
rapportant au service :
Mme Corinne THOMET
Inspectrice des Finances Publiques.
.
MISSION COMMUNICATION – INTRANET ULYSSE 39Signatures et paraphes
Mme Sophie BON,
Contrôleuse principale des finances publiques.
Délégations de signature 01/09/2024
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POLE EXPERTISE ET ANIMATION FISCALE
Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de la Directrice du
Pôle, les mêmes documents que celle-ci :
Mme Ariane PILLON,
Inspectrice principale des finances publiques,
Adjointe à la Cheffe du pôle expertise et animation fiscal e
Reçoit délégation pour signer, en l'absence de l'adjointe à la
Cheffe de Pôle, les mêmes documents que celui-ci :
Experte Foncier
- Mme Edith CHAMOUTON
Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence des
responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se
rapportant à leur service :
Service Expertise juridique, contentieux assiette et contrôle
fiscal – Liaisons organismes extérieurs.
- Mme Anne BERGUERAND
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine GUERMOND
Inspectrice des finances publiques,
Cellule dédiée, animation du recouvrement, surendettement
- Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Patricia GRANDVUILLEMIN
Inspectrice des finances publiques,
Service Animation et relations avec les partenaires
 Mission foncière
- Mme Arévik MATEVOSSYAN
Inspectrice des finances publiques,.
.
.
.
.
.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 4-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 49
 Fiscalité des particuliers et des professionnels -
Relations avec les France Services
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Coraline RONDET
Inspectrice des finances publiques,
Secrétaire CCSF – CODEFI
Conseillère départementale à l'accompagnement des
entreprises en difficultés
- Mme Christine BUGAUD
Inspectrice des finances publiques,
- Mme Christelle DESVIGNES
Inspectrice des finances publiques, Suppléante
- Mme Arévik MATEVOSSYAN
Inspectrice des finances publiques, Suppléante.
.
.
.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 5-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 50
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION ANIMATION ET SOUTIEN AU RÉSEAU SPL Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
division, les mêmes documents que celui-ci :
Service Animation et soutien –
Gestion comptable et financière
- M. Pascal DEROCHE
Inspecteur des finances publiques, Chef du service
- M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques
Service SFDL et analyses financières
- M. Jean-Michel DEALBERTO
Inspecteur des finances publiques, Chef du service
- M. Lilian ROBELIN
Inspecteur des finances publiques
- M. Jean-Yves LE GALL
Contrôleur principal des finances publiques
Correspondante Dématérialisation et Moyens de paiement
- Mme Céline SERTELON,
Inspectrice des finances publiques.
.
.
.
.
.
.
DIVISION COMPTABILITÉ - SERVICES FINANCIERS Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Inspecteur des finances publiques
chef du service comptabilité, Services financiers
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de service,
les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service
respectif :
Service Centralisation comptable dotations
- Mme Maud BRAYARD
Contrôleuse des finances publiques,
- Mme Cendrine GRAS
Contrôleuse des finances publiques,
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de service.
.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 6-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 51
tout courrier, document et contrat avec les clientèles dépôts de
fonds Trésor (DFT), et moyens de paiement
- Mme Corinne THOMET
Inspectrice des finances publiques ,
- M. Frédéric ROUSSEL
Contrôleur Principal des finances publiques , .
.
SERVICE LOCAL - DOMAINE Signatures et paraphes
M. Danilo MILESI
Administrateur des finances publiques adjoint
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de
service, les mêmes documents que celui-ci et se
rapportant au service :
Mme Corinne THOMET
Inspectrice des finances publiques.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 7-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 52
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES – CONDITIONS DEVIE AU TRAVAIL
DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Signatures et paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- M. Laurent FOUGERE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
chef de la division.
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la
division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à
son service :
- Mme Salima SALHI
Inspectrice des finances publiques
Chef du service Budget Logistique
- M. Pierre MACHUS
Contrôleur principal des finances publiques
--------------
Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses
fonctions de Délégué Départemental de sécurité
- M. Jean-Marc STALDER,
Inspecteur des finances publiques,
Délégué Départemental de sécurité
--------------.
.
.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 8-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 53
DIVISION RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE -
STRATÉGIESignatures et Paraphes
Reçoit délégation pour signer, en l'absence du Directeur du Pôle,
les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Armelle FERRAND,
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
cheffe de la division,
Reçoivent délégation pour signer, en l'absence de la cheffe de
division, les mêmes documents que celle-ci :
Service GESTION RH
- M. Bertrand MANET
Inspecteur des finances publiques,
chef du service
Service STRATEGIE
- M. Pascal RETAUX
Inspecteur des finances publiques,.
.
.
III – MANDATS SPÉCIAUX
- Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux
d'observation :
Signatures et Paraphes
- M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de
division, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Pascal DEROCHE
Inspecteur des finances publiques
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef
de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Daniel CHARTON,
Contrôleur Principal des finances publiques.
.
.
- Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Signatures et Paraphes
- M. Francis OLIVIER,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la Division Collectivités locales, expertise et action
économique
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du
chef de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Jean-Michel DEALBERTO,
Inspecteur des finances publiques, chef du service F.D.L
- M. Lilian ROBELIN ,
Inspecteur des finances publiques,.
.
.
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 9-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 54
- Reçoit mandat spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise
en charge des amendes :
Signatures et Paraphes
- M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL
Inspecteur des finances publiques
chef du service comptabilité, RNF et DFT
Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence de la
cheffe de service, les mêmes documents que celui-ci :
- M. Frédéric ROUSSEL,
Contrôleur principal des finances publiques
- Mme Cendrine GRAS,
Contrôleuse des finances publiques.
.
.
- Reçoit mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux
marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :
Signatures et Paraphes
- M. Laurent FOUGERE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique - Stratégie .
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 10-DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 55
- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de
conciliateur fiscal
Signatures et Paraphes
- Mme Anne-Hélène PERDRIER,
Administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle gestion Fiscal
Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur
titulaire les mêmes documents que celui-ci :
- Mme Ariane PILLON,
Inspectrice Principale des finances publiques,
conciliatrice adjointe..
.
- Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande
et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.
Signatures et Paraphes
- M. Jean-Marc STALDER
Inspecteur des finances publiques,
Assistant de Prévention.
L'administrateur de l'Etat
Jean-Luc BLANC
Délégations de signature 01/09/2024
– Page 11-
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00001 - Délégations de signature DDFiP du Jura au 01/09/2024 (C1-générale, pôles et missions). 56
DDFIP 39
39-2024-09-01-00012
Pôle pilotage et ressources-Décision de
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au 01/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00012 - Pôle pilotage et ressources-Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 01/09/2024. 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
C5 – subdel_ord.sec.(a4-a5-a6)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Jura
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la décision du 6 avril 2020 portant affectation à compter du 1er septembre 2020 de
M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques à la direction départementale
des finances publiques du Jura, comme responsable du pôle pilotage et ressources ;
VU le décret du 23 août 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00021 du 23/8/2022 (A5) portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MAUCHAMP ,
administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources depuis
le 1er septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-04-06-00001 (A4-A6) du 06/04/2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, responsable
du pôle pilotage et ressources depuis le 1er septembre 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAUCHAMP , la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet du département du Jura du 23/08/2022, sera exercée
par :
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00012 - Pôle pilotage et ressources-Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 01/09/2024. 58
Signature et paraphe
Mme Armelle FERRAND,
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Laurent FOUGERE,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaire, à :
Signature et paraphe
Mme Salima SALHI,
Inspectrice des finances publiques
M. Pierre MACHUS,
Contrôleur des finances publiques
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans Chorus DT à :
Signature et paraphe
M. Bertrand MANET
Inspecteur des finances publiques
Mme Fabienne THARIN,
Contrôleur principal des finances publiques
Mme Frédérique COLLET,
Contrôleur des finances publiques
M. Antoine MARTINET,
Agent administratif principal des finances publiques
Fait à Lons-le-Saunier, le 01/09/2024
Monsieur Alain MAUCHAMP
Administrateur de l'Etat
DDFIP 39 - 39-2024-09-01-00012 - Pôle pilotage et ressources-Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au 01/09/2024. 59
Préfecture du Jura
39-2024-09-02-00003
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale lors de le promotion de juillet 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-02-00003 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale lors de le promotion de juillet 2024 60
E p | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberié
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame Fabienne RAYOT
Moniteur d'atelier à l'établissement public éducatif et social de Dole
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernéeà :
- Madame Nassira CHAFFANGE
Infirmière de classe supérieure à l'établissement public éducatif et social de Dole
Article 3: Madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 septembre 2024
Lépréfet,En = A
D
— Serge CASTEL
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communale lors de le promotion de juillet 2024 61