PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-01-09-00002 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT DE CADASTRE
COMMUNE DE JURANÇON (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-09-00002
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT DE CADASTRE
COMMUNE DE JURANÇON
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CADASTRE COMMUNE DE JURANÇON 3
PREFET
DES PYRENEES- Direction Départementale des Finances Publiques
ATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Rénovation du Cadastre
Arrêté de reprise des opérations de rénovation
Commune de Jurançon
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article premier : Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de
JURANÇON pour les parcelles BC 69, BC 71 et BC 129.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur ce périmètre de la commune.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des finances publiques et le maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 09 JAN, 2025
Le Préfet
Pourds Pr et par délégation
be Seérétaire général,
? a
San(uel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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