CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-168
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Sud Charente (4 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation spéciale de
signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 19-08-2025 (1
page) Page 9
16-2025-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale 19-08-2025 (2 pages) Page 11
16-2025-08-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et d'ouverture des services dde la DDFIP au
public 19-08-2025 (2 pages) Page 14
16-2025-08-19-00004 - Décision de délégation générale de
signature des responsables de pôles 19-08-2025 (2 pages) Page 17
16-2025-08-19-00005 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal agents de Direction
19-08-2025 (2 pages) Page 20
16-2025-08-19-00006 - Décision de délégation spéciale de signature
en matière de contrôle fiscal (1 page) Page 23
16-2025-08-19-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la consiliation fiscale 19-08-2025 (1 page) Page 25
16-2025-08-19-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le CSB 19-08-2025 (2 pages) Page 27
16-2025-08-19-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les pôles (hors CSB) 19-08-2025 (7 pages) Page 30
16-2025-08-05-00010 - Décision de subdélégation de signature cartes
d'achats 05-08-2025 (1 page) Page 38
16-2025-09-01-00009 - Délégation de signature contenteux et gracieux
fiscal SDIF 01-09-2025 (2 pages) Page 40
16-2025-09-04-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal BDV 04-09-2025 (2 pages) Page 43
16-2025-09-01-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal Service des impôts fonciers agents intervenant dans les France
Service 01-09-2025 (2 pages) Page 46
16-2025-09-02-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PCRP 02-09-2025 (2 pages) Page 49
2
16-2025-09-04-00003 - Délégation de signature PCE 04-09-2025 (2
pages) Page 52
16-2025-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal 19-08-2025 (2 pages) Page 55
16-2025-09-01-00007 - Délégations recouvrement SGC Confolens
01-09-2025 (2 pages) Page 58
16-2025-09-01-00010 - Délégations signatures contentieux gracieux
fiscal et recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 (4 pages) Page 61
16-2025-09-01-00006 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
prévue au III de l'article 408 annexe 2 au CGI (1 page) Page 66
16-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé - SGC Confolens
01-09-2025 (1 page) Page 68
16-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing prive Olivier LHOUMEAU - SGC
Confolens 01-09-2025 (1 page) Page 70
16-2025-08-05-00009 - Subdélégation de signature Budget immobilier
05-08-2025 (1 page) Page 72
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-09-04-00001 - AP Restrictions BvDordogne 1620250904 (14 pages) Page 74
DISP BORDEAUX /
16-2025-09-02-00001 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 02
09 25 (16 pages) Page 89
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-08-22-00003
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Sud Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Charente 4
- Direction départementale de l'emploiËIÈÉLFËT du travail, des solidaritésCHARENTE ; et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination au sein du comité local pour I'emploidu Sud Charente(Communautés de communes 4B Sud Charente et Lavalette-Tude-Dronne)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-05-07-00005 du 12 mai 2025 portant composition du comité localpour l'emploi du Sud Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi du Sud Charente;Vu la proposition de désignation formulée par le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaineconcernant les représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine appelés à siéger au sein du comité localpour l''emploi du Sud Charente, ainsi que les modifications signalées par le Département de laCharente parmi ses représentants ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :ARRÊTEArticle 1°: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du Sud Charente :1. En qualité de représentants de l'État :
Titulaire SuppléantMadame Lucy LLINARES Monsieur Christophe GUILLERITSous-préfecture de Cognac - secrétaire générale Préfecture de la Charente — délégué du préfetMonsieur Laurent FAURE Madame Catherine MARINDDETSPP - Chargé de mission emploi formation DDETSPP - Responsable adjointe du service inclusion etemploiCité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Charente 5
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
* Sur proposition du président du Conseil régional :Titulaire SuppléantMme Edwige GAGNEUR _Conseillère régionale
< Sur proposition du président du Conseil départemental :Titulaire SuppléantMonsieur Thomas BOULANGER Madame Aurore SUTREDIESS - @tout Charente emploi DIESS - @tout Charente emploi - Cheffe de secteurMadame Isabelle BOISSIERETAS du sud Charente - responsable de secteur
< Sur proposition des deux présidents d'EPCI (communautés de communes des 4B Sud Charente etLavalette-Tude-Dronne) :Titulaire SuppléantMadame Isabelle LAGARDE Madame Marie-Hélène GOUFFRANTCommunauté de communes 4B Sud Charente — Vice |Communauté de communes 4B Sud Charente - Viceprésidente présidenteMonsieur Jean-Michel BOLVIN Madame Monique GRANETCommunauté de communes Lavalette-Tude-Dronne- Vice |Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne -président Conseillère communautaire
< Sur proposition de l'association des maires de la Charente :Titulaire SuppléantMonsieur Vincent GUGLIELMINI Monsieur Jean-Yves AMBAUDMaire d'Yviers Maire de ChâtignacMonsieur Michel VARENNE Monsieur Frédéric BARONMaire de Salles de Barbezieux Maire de d'EtriacMonsieur Jean-Marie VEYSSIERE Monsieur Sébastien DESAGEMaire de Chantillac Adjoint au maire de Saint-Séverin
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Charente 6
Article 3 : L'arrêté n° 16-2025-05-12-00005 du 12 mai 2025 portant nomination au sein du comité localpour du Sud Charente, est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoplême, le 9 2 AQUT 2095| Le prefet,— TJérôme HARNOIS
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Charente 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-08-22-00003 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Sud Charente 8
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00001
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en vue d'autoriser la vente des biens meubles
saisis 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis 19-08-2025 9
£ FREPUBLIQUI | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQULibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Arrêté portant délégation spéciale de signature en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis |L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État la direction départementale desfinances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans I'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du1°" septembre 2023;Vu le décret du 17JUI||et 2023 portant intégration de Monsieur Frangois DOUIS dans le corps des adminis-trateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023;Arrête :Article 1 — délégation de signature est accordée à compter du 1°" septembre 2025 à :— Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de I'Etat, Directeur-adjoint- Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint,- Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint,- Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint,— Monsieur David CONORT, inspecteur principale des finances publiques,- Madame Elisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques,— Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques,- Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 3. - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angouléme, le 19 août 2025L'Admlnlstrateur de l'Étatdes finances
François DOUTS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00001 - Arrêté portant délégation spéciale de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis 19-08-2025 10
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale 19-08-2025 11
. -REPUBLIQUE | 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX -Angouléme, le 19 août 2025
Arrété portant subdélégation de signature en matiére de gestion domaniale 3 Madame Anne BEAUVAL, inspec-trice divisionnaire des finances publiques de classe normaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code du domaine de l'État;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code general de la propriété despersonnes publiques;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du Code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l''État, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1¢ sep-tembre 2023 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps des administrateursde I'Etat, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DOUIS, directeur départementaldes finances publiques de Charente ;ARRÊTÉArticle 1* - Subdélégation de signature est donnéeà Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des fi-nances publiques de classe normaleà l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les déci-sions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une fagon plus générale, tous les actes, y compris les actes de proce-dure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions | Références1 Tout srati tant à | ti tàl Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,outes opérations se rapportant à la passation et à la | p22221, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utili- R3211-3 R3211-4sation et de cession des biens domaniaux ! !R3211-6, R3211-8, R3211-13,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale 19-08-2025 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
R3211-26 et R3211-44 du Code général de| la propriété des personnes publiquesPassation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerces intéressant les services pu-blics civils ou militaires de I'Etat.
Art. R1212-1 et R4111-8 du Code général dela propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de I'Etat.Art. R2111-1 et R2111-2 du Code général dela propriété des personnes publiquesAttribution des concessions de logements.Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 àR4121-3-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques et article A91du Code du domaine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d''empêchement de ma part et de Monsieur Mi-chael WEISPHAL, administrateur de l'Etat, Directeur-adjoint.
Article 3 Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angouléme, le 19 août 2025L''Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale 19-08-2025 13
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et d'ouverture des
services dde la DDFIP au public 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et d'ouverture des services dde la DDFIP au public 19-08-2025 14
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angouléme, le 19 août 2025Arrêté portant subdélégation de signature en matiére de gestion domaniale et de régime d'ouverture au publicdes services de la DDFIP à Monsieur Michael WEISPHAL, Administrateur de I'EtatL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État:Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifà la partie réglementaire du Code général de la propriétédes personnes publiques;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de I'Etat, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charenteà compter du 15 mars 2021;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans I'empl0| dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1" septembre 2023 ; ' | ' 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps des administra-teurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de Charente ;Vu ['arrété du 19 août 2024 portant délégation de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François DOUIS, directeur départe-mental des finances publiques de Charente ;ARRÊTÉArticle 1" — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Di-recteur-adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une fagon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rap-portant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 Tout srati tant à | ti tà| Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,outes opérations se rapportant à la passation et à la R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,signature au nom de I'Etat des actes de gestion, d'utili- R3211-3, R3211-4sation et de cession des biens domaniaux. ! !R3211-6, R3211-8, R3211-13,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et d'ouverture des services dde la DDFIP au public 19-08-2025 15
R3211-26 et R3211-44 du Code général dela propriété des personnes publiquesPassation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les services pu-blics civils ou militaires de l'État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du Code général dela propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de I'Etat.Art. R2111-1 et R2111-2 du Code général dela propriété des personnes publiquesAttribution des concessions de logements.Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 àR4121-3-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques et article A91du Code du domaine de l'ÉtatRégime d'ouverture au public des services déconcen-trés et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départe-mentale des finances publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971 relatifau régime d'ouverture au public des ser-vices extérieurs de l'Etat.
Article 2 Le présent arrêté prend effet le 1°' septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
Angouléme, le 19 août 2025L'Administrateur de l'ÉtatÊarente, —sdépartemental des finances publiques de la |
-
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et d'ouverture des services dde la DDFIP au public 19-08-2025 16
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00004
Décision de délégation générale de signature des
responsables de pôles 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00004 - Décision de délégation générale de signature des
responsables de pôles 19-08-2025 17
n | | 4FËÊÂII{JBÇI.-ÀIQSUEE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Décision de delegatlon générale de signature aux responsablesdu pôle SPL et missions foncières,du pôle gestionfiscale,du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques,du pôle maîtrise d'activité et transformation numérique,du pôle ressources humaines et moyens,du pôle opérations de l'État,du cabinet - communication et action économique
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charenté;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1¢septembre 2023;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Françous DOUIS dans le corps des administra-teurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023;Décide :Article1 - Délégation de signature est donnée à :Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Directeur-adjoint,Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missionsfoncières,Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle maîtrise d''ac-tivité et transformation numérique,Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du centre de contactdes particuliers,Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00004 - Décision de délégation générale de signature des
responsables de pôles 19-08-2025 18
=x 4FËÊÂ%BÇLÀIQSL'EE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Madame Élisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet-communi-cation et de l'action économique,Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôlefiscal et sécurités juridiques,Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle opérations de I'Etat,Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s), ou concur-remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des res-trictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des décla-rations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1*" septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 19 août 2025L'Administrateur de l'ÉtatLe Directeur départemental des finances publiquesla Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00004 - Décision de délégation générale de signature des
responsables de pôles 19-08-2025 19
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00005
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal agents
de Direction 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal agents de Direction 19-08-2025 20
REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu linstruction du 13 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1%septembre 2023 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps des administra-teurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ; ; 'Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques ;Décide :Article 1. - Délégation de signature est donnée a:Mme Madeleine CONSTANT inspectrice des finances publiquesMme Émilie VAILLANT inspectrice des finances publiquesMonsieur Karl ESPARZA inspecteur des finances publiquesMonsieur Louis GARRIDO inspecteur des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 50 000 euros ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal agents de Direction 19-08-2025 21
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par |'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires et dans la limite de50 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 50 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrévements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée à : Contrôleuse principale des finances publiquesMme Marie-Christine LAVAUZELLEMme Catherine BOUILLER Contrôleuse des finances publiquesMme Catherine DUFONT Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 30 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires et dans la limite de30 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;4°: de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.- Article 3 — Le présent arrêté prend effet le 1* septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 19 août 2025L''Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente
Fran
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00005 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal agents de Direction 19-08-2025 22
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00006
Décision de délégation spéciale de signature en
matière de contrôle fiscal
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00006 - Décision de délégation spéciale de signature en matière de
contrôle fiscal 23
% FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025 |Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contrôle fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu l'article 117 de |a loi de finances pour 2024 ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.286 B et R*286 B ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale desfinances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans I emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du1°" septembre 2023;Vu le décret du 17 lellet 2023 portant intégration de Monsieur Frangois DOUIS dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010,relatif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1" septembre 2011 du re-classement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale desfinances publiques;Décide :Article 1. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Di-recteur adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d''anonymisation prévu à l'articleL. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2. — Le présent arrêté prend effet le 1" septembre 2025 et sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture de la Charente.Angouleme le 19 août 2025strateur de l'Étatteur départemCharen es finances publiques de la
François DOUIS
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contrôle fiscal 24
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour la consiliation fiscale 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la
consiliation fiscale 19-08-2025 25
, FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Décision de délégations spéciales de signature pour la conciliation fiscaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; "Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale desfinances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1°"septembre 2023;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des financespubliques;Décide:Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :Pour la conciliation fiscaleMadame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des Fnances publiques est le conciliateur fiscal dudépartement.Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État est le conciliateur fiscal adjoint.Article 2 : Le présent arrété prend effet le 1* septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 19 août 2025'Admlnlstrateur de I'Etatépartemental des finances publlques de la
François C
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la
consiliation fiscale 19-08-2025 26
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le CSB 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le CSB
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= R;REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
L'Administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pu-bliques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret confiantà Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction departementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des f'nances publiques de la Charente à compter du 1*septembre 2023;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps des administra-_ teurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023; ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988 990 du 26 août 2010, publles au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1" septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Décide :Article 1:Monsieur Christophe KRZCIUK, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de services 'bancaires,Monsieur Laurent MOUYSSET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Monsieur Yoann GROISET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Reçoivent délégation de Monsieur François DOUIS, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des dé-partements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant traitau Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), duTarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de la
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Ex FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Martinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (974), de Saint-Pierre-et Miquelon (975) et de Mayotte(976).Monsieur Christophe KRZCIUK reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi de pièces,- les télécopies,- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisationsde comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérét général,- les accusés réception,— les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chéques et tout documentayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, lesdéclarations de soupçons.Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet le 1 septembre 2025 sera publié au recueil des actes administra-tifs de la Préfecture de la Charente. 'Angoulême, le 19 août 2025L'Administr 'de I'Etatirecteur départeres finances publiques de laCharen _ p
François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le CSB
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour les pôles (hors CSB) 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles (hors CSB) 19-08-2025 30
£ T - C ÆËÊÂ%BÇLÀlQS'JEE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires)
L'Administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pu-bliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;VU le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1¢septembre 2023 ; ' ' 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans le corps des administra-teurs de I'Etat, à compter du 1°" janvier 2023 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques ;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en ceuvre au 1% septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Décide ;Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurpôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoncia-tion des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadres des missions, pôles et services de la di-rection départementale des finances publiques de la Charente selon la liste infra :Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières—- Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missions fon-cières, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.Il est précisé que Muriel SORGIUS est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et des comptes finan-ciers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporairesdes établissements publics locaux d'enseignement.1- Pôle d'appui au réseau: service CEPL, analyses financières et valorisation
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles (hors CSB) 19-08-2025 31
En 4ËÊ ÂlÈBÇLÀIQSlJEE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants :- _ Bordereaux d'envoi,- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Demandes de pièces justificatives,- Demandes de renseignements,- Copies certifiées conformes de documents relatifsà son service,- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements pu-blics locauxà l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.- Me représenter aux audiences des Tribunaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mohamed SALHI, Thierry POURSAT, contrôleur des finances pu-bliques, et Sandy GIRARD, agente contractuelle reçoivent délégation spéciale pour signer les mémes docu-ments.D'autre part, il est précisé que Mohamed SALHI est habilité à certifier le visa des comptes de gestion et descomptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'a viser les créations derégies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.2 - Dématérialisation et monétiqueHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, contrôleuse des finances publiques,chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.3- SFDLHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service FDL, reçoit mandat spécial poursigner les documents suivants:- Bordereaux d'envoi- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Etats de notifications des bases prévisionnelles- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité di-recte locale.- Ettout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.Guylène MONTAUT et Maria DA SILVA, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de signer lesétats de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la missiond'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.Pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle opé-rations de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes re-latifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- ComptabilitéAmélie BLANC, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants :« - Déclarations de recettes,« - Bordereaux d'envoi,< - Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,- — Chèques sur le Trésor,« Situations statistiques,- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à I'exception despièces de nature juridique ou contentieuse,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles (hors CSB) 19-08-2025 32
ËÊ'ÈBÇLÀIQst,EE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
De plus, il est précisé qu''Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toutenature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pourmon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banquede France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Sébastien DALLEAU, contrôleur des finances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.Sébastien DALLEAU et Emmanuelle MICHELET, contrôleurs des finances publiques, et Thierry PINARD, agentadministratif principal des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les.quittances issues de
t
l'application caisse. Ils sont également habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereauxde dépôt de chèques à l'encaissement.2 — Services financiers —- AmendesGaëlle CORDON, inspectrice des finances publiques, responsable du service reçoit délégation spéciale pour si- -gner les documents suivants :Dépôts de fonds- Déclarations de recettes, de consugnatlons et récépissés,» Bordereaux d'envoi,« _ Accusés de réception,« - Reçus de dépôt de titres et valeurs,» — Certificats de non opposition,» — Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,» - Ouverture / Clôture des comptes,- Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la chargeà I' exceptlondes pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Gaélle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse principale, HélèneMICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signerles mémes documents.Amendes .« — Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à I'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents.TIC et TICGN,L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité (courriers de demande de piècecomplémentaire, de rectification et de rejet);En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Murielle GUIGUEN et Hélène MICCOLUPI, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclara- -tion et de rejet.Suivi des régies d'EtatL'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, fi-nancières et administratives des régies d'Etat ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de décla-ration.Comptabilité des Recettes Non Fiscales» Déclarations de recettes, de consignations et récépissés;- Les pièces comptables, excédents de versement et remboursementsà des tiers par des demandes derejet de virement;» — Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement ;- _ Les reversements des tiers bénéficiaires ;» Tout courrier relatifà ces dossiers;» — Les bordereaux d'envoi, d'accusé de receptlon et de demandes de renseignements;» — Les copies conformes de document relatifs au service.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaélle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents à I'exception :- — Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des demandes derejet de virement;- _ Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement.3 — Service local du domaineDélégation spéciale pour Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, àI'effet : '« de fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion des biens de I'Etat,jusqu'a 10 000 € annuels, limite supérieure comprise< de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes soMadames quelconques dont la perception incombe au comp-table du Domaine (article R 2331-1 3° du CG3P)Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Charlotte CUETOR, agenteadministrative des finances publiques, pour signer les documents suivants, dans le cadre de son activité :« bordereaux d'envoi« courriers de transmission de documents- demande de renseignementsDélégation spéciale pour Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques, pour signer les docu-ments relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.4 - Autres délégations du pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit pouvoir de signer,en matière de recouvrement des produits divers :- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €— les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer :- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,- les copies conformes de documents relatifs au service.De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matiére deprocédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à uneannée, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi que les mises en demeure et les de-
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EX | . ; %ËÊÂ%BÇLÀleLÈE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
mandes de poursuites par voie de saisie.Pour le pôle gestion fiscaleOlivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui se-rattachent à son pôle.1- Pour les impôts des professionnels:- Anne-Camille CARVALHO, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour sngner tout do—-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.2 — Pour les impôts des particuliers : |- Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.3 - Pour la publicité foncière :- Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.4 - Pour l'animation du recouvrement :Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint reçoit mandat :- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rat-tachent à l'animation du recouvrement,— de présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ou ob-servations.Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Hamid EL-MOUBARI, inspec-teur des finances publiques, Nathalie CANEVET et Jeanine POUPIN, inspectrices des finances publiques re-çoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies auxpostes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.Pour le pôle Contrôle fiscal —- Sécurités juridiquesLaura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal —sécurités juridiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actesrelatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- Pour l'animation du contrôle fiscal:- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques2 — Pour les affaires juridiques :- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques- Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiques- Émilie VAILLANT, inspectrice des finances publiques- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ils
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Ex FËËÂËBÇLÀIQSLÈE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ont la charge dans le cadre de leur délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fis-cal, signée le 12 août 2025.Pour le pôle ressources humaines et moyensDavid CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines etmoyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.1- Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiquesPascal CROISARD, Thomas BAILLIARD et Mickaël DUFOUR, inspecteurs des finances publiques, reçoivent man-dat spécial pour signer :- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de recettes,- les accusés de réception,- les copies conformes de documents relatifs a ce service- et tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge, à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.Marion DAVID-SADRAN et Matthieu LAFFARGUE, contrôleurs des finances publiques, Diane BOITEAU, Sté-phane ALVES PIRES et Josselin CHAUMET, agents des finances publiques et Natacha TEXIER, agente contrac-tuelle, reçoivent mandat spécial pour signer :- des accusés de réception,- — des bordereaux d'envoi du service courrier,- _ des remises d'envoi en nombre,- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.2 - Pour le service de la gestion des ressources humainesMarléne MONGARS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale poursigner :- Fiches d'état civil- Bordereaux d'envoi- Déclarations de recettes- Accusés de réception- Copies conformes de documents relatifs à son service- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d''empéchement de Marléne MONGARS, Philippe DENIS, Sophie BOITEAU, Christine BER-GER et Nadia BOUKHRISS, Isabelle TRANCHET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spé-ciale pour signer les mêmes documents.3 - Service de la formation professionnelleThierry BUISSET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature- les convocations de stagePour le pôle Maitrise d'activité - Transformation numériqueManuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Maîtrise d'activité —Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tousles actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- Pour la maîtrise d'activité - Audit —- CQC
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Ex | |ËÊÂ%BÇLÀIQSlJEE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Dominique DECROS, inspectrice des finances publiques, et Madame Aude WIRTH-JAILLARD, inspectrice princi-pale des finances publiques, reçoivent mandat de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission ...de pièces relatifs à la mission risques et CQC.2 — Pour le contrôle de gestionAriane PETSARIS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courriers simples et les borde-reaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion. 'Pour le Cabinet Communication / Action économiqueÉlisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet communication, re-çoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes se rattachant à sonpôle y compris l'action économique.Caroline BARTOLI et Anne-Camille CARVALHO, inspectrices des finances publiques reçoivent mandat spécialpour signer les attestations de déficit, les dossiers CCSF, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, lesdemandes de renseignement, les courriers de transmission de documents.Pour les relations aux usagers et la gestion du planning de l'équipe départementale de renfort (EDR)Sylvie BARBIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, est responsable départementaledes relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif enrapport avec les activités dont elle a la charge.Article 2 : Le présent arrété prend effet le 1" septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 19 août 2025L'Administrateur deI'Etati épartemental des finances publiques de la
Frango
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-05-00010
Décision de subdélégation de signature cartes
d'achats 05-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-05-00010 - Décision de subdélégation de signature cartes d'achats
05-08-2025 38
ks FREPUBLIQUE ' ' MFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE3 Rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 5 août 2025
— Décision de subdélégation de signature
Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19/08/2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. David CONORT, responsable du pôleressources humaines et moyens auprès du Directeur départemental des Finances Publiques.
ARRÊTÉArticle1 :Subdélégationde signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les documents relatifs à la gestion des cartes d'achats attribuées auxcorrespondants de la DDFiP CHARENTE est donnée à :—- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique,- Monsieur Mickaél DUFOUR, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission au serviceBudget-Immobilier-Logistique,- Monsieur Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angouléme, le 05/08/2025
David CONOKResponsable duet moyense ressources humaines
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00009
Délégation de signature contenteux et gracieux
fiscal SDIF 01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00009 - Délégation de signature contenteux et gracieux fiscal SDIF
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUE¢
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
de la CHARENTE
1 RUE DE LA COMBE
CS 72513
16025 ANGOULEME CEDEX
Affaire suivie par Isabelle GUILLEMAIN
isabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Charente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Stéphanie JUIGNET
- Célia KUDRON ALTERMATT
- Frédéric MAROIS
- Isabelle POIGNAND
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- Isabelle AGASTAKIS
- Florence CORTES-SEGUI
- Sophie DA SILVA
- Maryline DESVERGNES
- Frédérique GUERINEAU
1 / 2
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2
- Philippe MAZEAU
- Kim-Chau NGUYEN
- Aline SAKONDA
- Lucette THOMAS
- Martine VERNEL-WESOLOWSKI
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- Eddy COUCAUD
- Muriel FAITY
- Virginie JOLLET
- Sophie MONVOISIN
- Tom RAMEZ
- Amélie ROUGIER
- Sébastien TARDIEU
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
- Stéphanie JUIGNET, Inspectrice
- Célia KUDRON ALTERMATT, Insectrice
- Frédéric MAROIS, Inspecteur
- Isabelle POIGNAND, Inspectrice
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques de
Soyaux et de Cognac.
A Soyaux, le 25 août 2025,
La responsable du service départemental
des impôts fonciers de la Charente,
Isabelle GUILLEMAIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-04-00002
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal BDV 04-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-04-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal BDV
04-09-2025 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté.Égalité_ Fraternité
Direction générale des Finances publiques -DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTEBRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION1 RUE DE LA COMBE CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEME CEDEX 'Mél. : 1e-bdv.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Geoffroy VAUDONTéléphone : 0545975725 )Mél : geoffroy.vaudon@dgfip.finances.gouv.fr
Soyaux, le 04 septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Responsable de la Brigade Departementale de Verlflcatlon (BDV) de la Direction_ Départementale des Finances Publiques de la CharenteVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment le's articles L. 247 et R* 247- 4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à ladirection générale des flnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongenerale des finances publiques;Arrête :
Article1Délégation de signature est'donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet; —
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a) dans les limites de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matièrede décisions gracieuses, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :NOM - PRENOM NOM - PRENOMElisabeth VERDEIL Céline OLLIVIERSylvain CROS . Cléo BREHERET-DELAPORTEIsabelle GOUINEAUD Maryse DELETAGEBénédicte RICHARD
Article2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Soyaux, le 04 septembre 2025Le Responsable de la Brigade Départementale deVérification de la Charente |
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00008
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal Service des impôts fonciers agents
intervenant dans les France Service 01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal
Service des impôts fonciers agents intervenant dans les France Service 01-09-2025 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUE¢
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
de la CHARENTE
1 RUE DE LA COMBE
CS 72513
16025 ANGOULEME CEDEX
Affaire suivie par Isabelle GUILLEMAIN
isabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AUX AGENTS INTERVENANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Charente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- Jérôme BONTANT
- Jean-Charles GUIGUEN
- Florence LOUARN
- Philippe PERRIER
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- Cathy CORNU
1 / 2
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Service des impôts fonciers agents intervenant dans les France Service 01-09-2025 47
2
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques de
Soyaux et de Cognac.
A Soyaux, le 25 août 2025,
La responsable du service départemental
des impôts fonciers de la Charente,
Isabelle GUILLEMAIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00008 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal
Service des impôts fonciers agents intervenant dans les France Service 01-09-2025 48
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-02-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PCRP
02-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal PCRP 02-09-2025 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
)DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de la CharenteVu le code général des lmpots et notamment son article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de Ia dlrectlon générale desfinances publiques; |
Arrête :Article 1°" 10Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière-de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, sauf demande portant sur une imposition consécutive à une proposition de rectificationqu'ils ont signé : '
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BASTIEN Marie Éléonore GENOIST Isabelle DARDILHAC Fabienne
BAYLET Stéphanie
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal PCRP 02-09-2025 50
b) dans la limite de 10 000 €, aux Vagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BASTIEN Grégory . DUDOGNON NellyEVRARD Philippe
|FOURNIER ValérieLAGRUE PatrickRICCARERE Julie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions' contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation'de délai prévuesà l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| BASTIEN Marie Éléonore| GENOIST IsabelleDARDILHAC Fabienne
BAYLET Stéphanie
BASTIEN GrégoryDUDOGNON NellyEVRARD Philippe
FOURNIER ValérieLAGRUE PatrickRICCARERE Julie
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.22 septembre 2025
La resporisable du PCRP,Blandife GAI
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal PCRP 02-09-2025 51
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-04-00003
Délégation de signature PCE 04-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-04-00003 - Délégation de signature PCE 04-09-2025 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
.| Direction générale des Finances publiquesDIR DEPT FINANCES PUBLIQUES CHARENTEPOLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISEDEPARTEMENTAL -1 RUE DE LA COMBE CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEME CEDEXMél. : pole-ice.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Geoffroy VAUDONTéléphone : 0545975725Mél : geoffroy.vaudon@dgfip.finances.gouv.fr
Soyaux, le 04 septembre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Reâponsable par intérim du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de la Charente :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladlrectlon générale des flnances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Arrête :.
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modérationou rejet; ' -
2°) les décisions sur-les demandes de plafonnement en fonctlon de la. valeur aJoutee decontribution économique territoriale;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-04-00003 - Délégation de signature PCE 04-09-2025 53
~a) dans les limites de 15 000 € en matière de décisions contentieuses et 7 500 € en matièrede décisions gracieuses, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-apres :
NOM - PRENOM _ NOM - PRENOMMarie-Laurence CHAUMONTAlexandre COSTESSophie RAZOUS" Josyane LESGOURGUESFrédéric MOUYSSETFrançois BILLAUD
b) dans la limite de 10 000 € en matière de décisions contentieuses et 5 000 € en matièrede décisions gracieuses, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOM- Karine DUMONTET Sophie BENSAAD
c) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
NOM - PRENOM NOM - PRENOMMarie-Laurence CHAUMONT . Sophie BENSAADKarine DUMONTET Alexandre COSTESFrédéric MOUYSSET Sophie RAZOUS -Josyane LESGOURGUES | | François BILLAUD
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Soyaux, le 04 septembre 2025Le Respônsable du PCE de la Charente paf'intérim
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-04-00003 - Délégation de signature PCE 04-09-2025 54
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-19-00010
Délégation spéciale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal 19-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal 19-08-2025 55
=n FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 19 août 2025
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques ; ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État, la direction départementale des fi-nances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de Monsieur François DOUIS, dans l'emploi dedirecteur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1%septembre 2023 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur François DOUIS dans'le corps des administra-teurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques ; |Décide :Article 1*. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à I'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 160 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires et dans la limite de150 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable quel que soit le montant de la demande ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal 19-08-2025 56
procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direc-tion générale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant pro-noncé la décision. )Article 2 — Le présent arrété prend effet le 1° septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente. 'Angoulême, le 19 août 2025L'Administrateur de l'État,[ ental des finances publiques de |a
F rançoi%':"
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et gracieux fiscal 19-08-2025 57
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00007
Délégations recouvrement SGC Confolens
01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00007 - Délégations recouvrement SGC Confolens 01-09-2025 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONFOLENS
3 bis rue du Soleil
16500 CONFOLENS
Affaire suivie par David PICAUD
david.picaud@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION de SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Confolens,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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2
Nom et prénom des
agents
Grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RANAIVOSON
Francine
 Contrôleur des finances publiques 12 mois 4 000€
THYBAUD Laurent  Contrôleur des finances publiques 12 mois 4 000€
BOIROUX Muriel
MERDY Eric
 Agent des Finances publiques 
 Agent des Finances publiques
12 mois
12 mois
2 500€
2 500€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Confolens.
A Ruffec, le 1er septembre 2025
Le comptable par intérim du SGC
David PICAUD
Inspecteur divisionnaire de classe
normale
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00010
Délégations signatures contentieux gracieux
fiscal et recouvrement SIE ANGOULEME
01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00010 - Délégations signatures contentieux gracieux fiscal et
recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 61
Ex .RÉPUBLIQUE _ | ,]ÊFRANÇAISE |LibertéÉgalité ...Fraternité FINANCES PUBLIQUES
|DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CHARENTEService des impôts des entreprises d' Angouléme1 rue de la Combe CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEME
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscalet d'action en recouvrementLa comptàble responsable du SIE d'ANGOULEMEVu le code général des impôts, notamment l'amcle 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son an-nexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L 257A, L 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la dlrectlon générale des'finances publiques;'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serviceè déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques;- |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notam-ment son article 16 ; - arrête :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Étienne BOUTHOLEAU, Inspecteur adjoint, à l'effet de signér .lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 € ; _3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dansle ressort du service;
" 1/4
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recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 62
f
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ;5éme) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant ;6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7éme) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice; — -9ème) tous actes administratifs de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à M, Joseph VERNET, Inspecteur adjoint, à l'effet de signer :1ére) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000€ ;2ème) en matière de grac1eux fiscal, les dec151ons portant remise, modération, transaction ou reJet dans la li-mite de 60 000 € ; '3éme) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dansle ressort du service ;4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ; -5éme) les documents nécessaires à l'executlon comptable des décisions contentleuses et gracieuses sans li-mitation de montant;6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Tème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, part1elle ou de rejet, de dé-grèvement ou restltutlon d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les demsmns portant remise, modérationou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous; 2/4
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recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 63
de créance ; aux agents désignés ci-dessous :
4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée fi-gurant dans le tableau ci-dessous ;
S5ème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
, SommeLimites des Limites des |Durée maximale| maximale pourNoms et prénom grade décisions _ décisions des délais de| lesquelles uncontentieuses gracieuses paiement délai peut être' accordé| Joseph Inspecteur , l cn # , -VERNET adjoint Article 2' Article 2 6 m01s 60 000 €Etienne | Inspecteur [( [ . 'BOUTHOLEAU| adjoint Article 1 Aÿlcle 1 6 mois 6Q 000 €FabienneJANVIER Inspectrice 15 000 € 15 000 €| 6 mois 15 000 €Delphine _ 'COUSSIT | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €| 6 mois 10 000 €Johanne — |Agente | eDELILLE administrative 5000 € | 5000 €| 6 mois 5 000 €Karine DOS | Agente .SANTOS administrative S 000 € 5 000 €| 6 mois S 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grèvement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ; '2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet dans la limite visée dans le tableau ci-dessous ;
3/4)
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recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 64
aux agents ci-dessous désignés :GradeLimite des décisionsLimites des décisions
10 000 €
Nom ei[ prénom contentieuses gracieusese ANQUES | Contrôleur - 10000€ 10 000 €Isabelle DESMORTIER |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Evelyne GUILLON Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € |Claire DUTHEIL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Agnes SCOUARNEC Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Julie CLAVEL Contrôleuse 10000 € 10 000 €| Nathalie QUELARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €ËËÎËË)UABELE | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Yann DE JONG Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mélanie RITA Contrôleuse 10 000 € 10000 €|Adil DAYA :j Contrôleur 10 000 € 10 000 €Marcy DUNOYER Contrôleuse 10 000_ €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTEA SOYAUX, le 1" septembre 2025La comptable, responsable du Service des Impôts des Entrepriéesd'Angoulême [
4/4
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recouvrement SIE ANGOULEME 01-09-2025 65
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00006
Liste des responsables de services disposant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue au III de
l'article 408 annexe 2 au CGI
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00006 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue au III de l'article 408 annexe 2 au CGI 66
4 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiques de la CharenteListe des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de I'article 408 de I'annexe Il au Codegénéral des impôts.Situation au 1* septembre 2025NOM - Prénom , __ Responsable de service_Services des Impôts des entreprises :ROBERT Roselyne : SIE AngoulémeLELONG Nathalie SIE CognacService des impôts des particuliers :AUTEF Françoise SIP AngoulêmeDARRICADES Jean-Philippe SIP CognacGUILLEMAIN |sabelle Service départemental des impôts fonciersTrésorerie Amendes :CHARBONNIER Karine Trésorerie Amendes de la CharenteServices de publicité foncière :DUPONT Cécile SPFE de la Charente
CHARBONNIER Karine Pôle de recouvrement spécialiséGAI Blandine " " Pôle de contrôle des revenus et du| patrimoineVAUDON Geoffroy Brigade départementale de vérificationVAUDON Geoffroy Pôle de contrôle et d'expertise(intérim)
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente,
L45François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00006 - Liste des responsables de services disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue au III de l'article 408 annexe 2 au CGI 67
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00011
Procuration sous seing privé - SGC Confolens
01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé - SGC Confolens 01-09-2025 68
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEÀ donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné.. Dav1d PICAUDComptable par intérim du SGC de CONFOLENSDéclare :Constituer pour mandataire spécial et général :Madame Patricia KLEINE et Monsieur Laurent THYBAUDLeur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de CONFOLENSD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous.les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimemeht dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,- débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d' ex1ger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'operer àlaDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, leur donner poùvoir de passer tous actes, d'éîire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la geston du SGC de CONFOLENSEntendant ainsi transmettre à Madame Patricia KLEINE et Monsœur Laurent THYBAUDTous les pouvoirs suffisants pour qu 'ils puissent, sans son concours, mals sous sa responsab111te gerer ouadministrer tous les services qui leur sont-confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuranon
Fait à ...CONFOLENS......... , le premier septembre deux mille vingt-cinq
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DES MANDATAIRES: ' SIGNATURE DU MANDANT (2):Æñ«-— /% %"W@œVu pour accord, le, ...... " | \\Le Directeur départemental des finances pubhques, ; IPar procuration, ' . David PICAUD
e
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00011 - Procuration sous seing privé - SGC Confolens 01-09-2025 69
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-09-01-00012
Procuration sous seing prive Olivier LHOUMEAU -
SGC Confolens 01-09-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing prive Olivier LHOUMEAU - SGC
Confolens 01-09-2025 70
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
r
Le soussigné Xavier VEIi,LONComptable du SGC de Ruffec |Déclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Oli;'ier LHOUMEÀULui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et én son nom, le SGC de RuffecD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à laDirection départementale des finances pubhques les versements aux époques prescntes de signer lesdéclarations de créances en cas de procedures collectwesEn conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Ruffec.Entendant ainsi transmettre à Monsieur Olivier LHOUMEAUTous les pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsablhte gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés. - ;Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présénteprocuration.
Fait à Ruffec, le premier septembre deux mille vingt—cinq
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
L DM%D—A%E B " SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, le,Le Directeur départemental des finances publiques,Par procuration,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-09-01-00012 - Procuration sous seing prive Olivier LHOUMEAU - SGC
Confolens 01-09-2025 71
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-08-05-00009
Subdélégation de signature Budget immobilier
05-08-2025
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-05-00009 - Subdélégation de signature Budget immobilier 05-08-2025 72
x FREPUBLIQUEFRANCAISE ' ' ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE3 Rue Pierre LABACHOTCS 12 22216 022 ANGOULEME CEDEX Angouléme, le 5 août 2025Décision de subdélégation de signatureVu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19/08/2024 portant délégation de signature en-matière d'ordonnancement secondaire à M. David CONORT, responsable du pôle ressourceshumaines et moyens auprès du Directeur départemental des Finances Publiques.ARRÊTÉArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrété du Préfet dela Charente en date du 19 août 2024 sur les différents programmes énoncés sera exercée par :- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique,- Monsieur Mickaël DUFOUR, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique- Monsieur Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique.Article2 :Par ailleurs, délégation de signature à effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les documents relatifs à la validation des demandes d'achat dans Chorus-Formulaires, d'attestation de service fait et d'ordres de payer est consentie à :- Monsieur Pascal CROISARD, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission auservice Budget-Immobilier-Logistique,- Madame. Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, affectée au serviceBudget-Immobilier-Logistique,- Madame Diane BOITEAU, Agente des finances publiques, affectée au service Budget-Immobilier-Logistique.Article3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Charente.
Angouléme, le 5 août 2025
David CONOResponsable det moyenspdle ressources humaines
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-08-05-00009 - Subdélégation de signature Budget immobilier 05-08-2025 73
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-04-00001
AP Restrictions BvDordogne 1620250904
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-04-00001 - AP Restrictions BvDordogne 1620250904 74
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
\
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu |le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ; :Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de I'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifia'nt' le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un" risque de pénurie d'eau;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, pféfét de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente, et à son adjointe, madame Nathalie LARRAUX,directrice départementale adjointe ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populatlonsdes écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :- ARRETEArticle 1°": Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappedans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspensmn pour les prélèvements dans le milieu naturel àusages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesuresde limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interpréfectoral susvisé.Indicateurs de . Date d'entrée enZones d'alerte f Niveau gravité | Mesures de gestion eréférence applicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de |s Interdiction d'irriguer 05/07/2025l'AuzonneDRONNE-AVAL | Station de Coutras | Hors Alerte | 06/09/25Blanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de LaChaussade
<
VOULTRON Hors Alerte
Saint-SéverinLIZONNE Station Le Hors Alerte 06/09/25 -MarchaisMedillacStation Pont de | Interdiction d'irriguer 02/07/2025Corps
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d' |nterd|ct|on d'irrigation s appllquentà tous les. préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de I'Etat aprèsréception d''une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigué ou 10% en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumesautorisés sur la zone d'alerte concernée.
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Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGCest consultable en Annexe 3Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélevements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et réseau d'eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en ceuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé. Date d'entrée enZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité e. applicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de l'Auzonne 05/07/2025DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte 06/09/2025Blanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-Séverin 'Station Le Marchais Hors Alerte 06/09/2025MédillacStation Pont de Corps
LIZONNE 02/07/2025
06/09/2025
QLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définiesl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Application et levée des mesures
QLes mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8HO00,compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la- ressource ne justifiera pas de nouvelles mesures. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage tellé que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 21 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 6 septembre 2025 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrété est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Article 8: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angouléme, le 4 septembre 2025Po/ le préfet et par délégationeur départementaldes territoires
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äê:sr - — Gestion de l'étiage 2025DE LA Etat de la ressource superficielleCHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 06 septembre 2025
La Rochefoucauld'en:Angoumois
Barbezieux-—.St-Hilaire
Auzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence14 9 12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge '\ " 15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture' 16 | Le Voultron 47 | Bief(— Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont; [~ 18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne- Zones dalertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[ sans ; 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère@ Vigilance ' 21 | Tardoire 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre - 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54' Sud-Angoumois- CRISE niveau 1 32 | Vienne-Amont 55 | SeugneB CRISE niveau 2Fonds cartograpniquesN TP ) 0 s 0 10 20km |ps Édition du 03-09-2025Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
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ddt168schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)o Aicablaf AdhRéf: postgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssl
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PREFETDE LACHARENTEL'iberte' ëEgalitéFraternité
Direction départementale
ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU | MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN -MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVIT| SAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX [MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNE-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC ; BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE ~ |CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON
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SAUVIGNAC
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5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNE-LA-TUDE | FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC '[ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC—LAVALETTE—VILLARS_ VILLEBOIS-LAVALETTE
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EnPRÉFET ' Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires : |Les usagers concernés sont :* Les particuliers (P)» Les entreprises (E) -. Les collectivités (C). Les exploitants agricoles. et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau 'OuI OUI Alimentation en eau Pas d lnt.erdllct_lçn xIxIx| xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail " En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
MilieuxnaturelsRéseauAEP Usages
OUI Arrosage des jardinspotagers yc serres nonagricolesOUI
OUI Arrosage des pelouses,massifs fleuris, jardinsd'agrément, espacesverts et golfs particuliersOUI
OUIOUI JardineriesOUI Fonctionnement desfontaines publiques etprivéesOUI
OUI Arrosage d'arbres etOUI arbustes
OUIOUI | Arrosage des terrains desport y compris airesd'évolutions équestres,centre équestres,hippodromes, circuitsmotocross et vtt
Information viacommuniqué depresse
Information viacommuniqué depresse
Information viacommuniqué depresse
P A
INTERDIT de INTERDIT X X13h à 20h entre8het20h
INTERDITentre 8het 20h INTERDIT X XINTERDIT de 13h à 20 hINTERDIT Xsauf circuit ferméINTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ans; plantations | autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits (horsd'arbreset |moinsde3ans| /semaine* - tioarbustes de | autorisé de 20 | (affichage sur | X @moins de 3 ans h a8het le site des OBGautorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) Q)a8h nuits /semaine*| En cas de(affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alors" choisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansINTERDIT INTERDIT | !nterdiction |x Xde13h220h | de8ha20h totalearrosage Sauf pourpossible de terrains c!e20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeuà 2 nuits par national ousemaine* | international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 20h00Et limité à 2nuits parsemaineSauf en cas de |pénurie d'eaupotable(Interdictiontotale)
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Milieux |Réseau T— pnaturels | AEP 8 INTERDITINTERDIT sauf pour lesgreens etsauf les greens | tINTERDIT | et les départs | S 0"de8ha20h+ | etseulement enBtLe 20fh =réduction entre 20h et elconsommation | 8 h + réduction penurlëleauArrosage des golfs hebdomadaire |consommation| Potab'e(conformément à de 30%+ | hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acc_:ord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) , devra _ | prélèvement |hebdomadaireêtre rempli devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempli registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique Xaquatiques 'INTERDIT— Sauf remise à niveau et premier' Remplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul familiales débuté avant les premières INTERDIT | Xrestrictions. ;oul oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifs ; haute pression ou avec système sanitaireoul oul eha\il:fi:;iveuh;m:i â;s de recyclage de l'eau (sauf Affichage xF rofess?onnâs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliers_ | Nettoyage des facades, INTERDIT o LuI qui |toitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératiet autres surfaces sécuritaire ou bé à des travaux | Tanitaire ouimperméabilisées _ 'a sécuritaireArrosage de surfaces de :circulation INTERDIToul oul générant de la INTERDIT sauf impératif- poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau Tnaturels| AEP & Information ; ; ; .vis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,+ quel que soit leur réglement d'eau, du 1erInformation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodecorceationn saL_Jf_ pour les ouvrages partici_pa'nt au soutienaireset |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'uneinctalistions-de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédésproduction d'électricité s - | participant à l'équilibre du rèseau national.OUI NON o ;, + n .Fariges rydeonioe Touts Tout arrét de fonctionnement desmesure | équipements de production électrique d'und'anticipatio ouvrage concédé sera portén proposée à la connaissance du service de police deb I'eau du département et de la directionconcessionn régionale de l'environnement, deairez ot l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage" ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informatione Les manœuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsédepresse | d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages+ - .. et moulins,Information sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etMancesveancas varaus 'des_ a minima dès le niveau d'alerte hors de cette: ; : concessionn sriode. à I' ion :d'installations p parisee, & TUROMIR ?OUI NON hydrauliques | areset | - des vannes commandant les dispositifs depropriétaire franchissement du poisson,$ - des manceuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionn _aires et du ré ionalpropriétaire u réseau national.s.'| Information | Voir les arrêtés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu . navigation.é de presse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansUä:satrnséael;f; îîg': :Ê Information | - remplissage des retenues est interdit duretenues participant au vie 12" juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsoul NON | seution d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C)° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux | Réseau cmxnaturels | AEP 8OUI NON | Vidanges piscines privées : INTERDITVidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON è h " A Oréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer uneÀ dégradation du niveau de service desGestion systèmes d'assainissement sauf si elles sontu b d':sisaisnyiitsz:i; . urgentes et indispensables au bon- fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Unaturels | AEP sagesLesexploitantsICPE sont Se référer à |'arrété d'autorisation ou detenus de -prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations cla_ussées pour restriction; polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l''environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Jours d'arrét :
ANNEXE 3Modalités de gestion particulières
Isle-Bassin-AvalAUZONNETUDE :
DimancheMardi
- lours d'interdiction d'irriguer
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SANS OBJET
MercrediVendredi
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DISP BORDEAUX
16-2025-09-02-00001
Délégation de signature - MA ANGOULEME - 02
09 25
DISP BORDEAUX - 16-2025-09-02-00001 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 02 09 25 89
Ex ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deBordeauxMaison d'arrêt d'Angouléme
A Angoulême, le 02/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu la note du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bordeaux en date du 06/08/2025nommant Monsieur Julien DELIS en qualité de Chef d'établissement par intérim de la Maison d'arrêtd'Angouléme à compter du 01/09/2025,Monsieur Julien DELIS, Chef d'établissement de la MA Angouléme par intérimARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BROSSARD,Commandant, Cheffe de détention de la MA Angoulême aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amanda TROY, Capitaine,Adjointe à la Cheffe de détention à Angoulême aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine THOMAS,Capitaine, Cheffe de bâtiment et RLFPT à Angoulême aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc JOLY, Capitaine,responsable de la sécurité et du service des parloirs à Angoulême aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LYS, Capitaineadjoint à la Cheffe de batiment et responsable du quartier femmes à Angoulême aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra DUFOURNAUD,capitaine, officier greffe et responsable du quartier de semi-liberté à Angoulême, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine CLEACH, capitaineadjointe à la Cheffe de bâtiment et responsable du quartier mineurs à Angoulême ,aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MARCELIN, Major àAngoulême ,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 ' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean François BEL, Major àAngoulême, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUMAS, BrigadierChef à Angoulême, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PAYET, Brigadier-Chef à Angouléme, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 :: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur julien FRINGAN, Brigadier-Chef à Angoulême, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain BERTRANDBrigadier-Chef à Angouléme, aux fins designer tout arrété, décision, acte, ..document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Articie 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département ddudépartement de la Charente et affiché au sein de l'établissement pénitentiai
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