SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-038
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-07-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
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INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - /
71-2024-02-07-00002 - Communiqué presse MERCUREY (1 page) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-07-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-07-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 7 février 2024
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– S éance du 6 février 2024 –
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
1. Le barème ci-dessous de remise en état des prairies et de réensemencement des
principales cultures est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le
1er janvier et le 31 décembre 2024.
Remise en état des prairies Prix fixé
Manuelle (prairie et vigne) 22,36 €/heure
Herse 1 passage 49,76 €/ha
Herse 2 passages croisés 99,53 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 76 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha
Chizel 103,67 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha
Rouleau 41,37 €/ha
Charrue 149,76 €/ha
Rotavator 109,43 €/ha
Semoir 76 €/ha
Semoir du quad 18 €/ha
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/3
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-07-00001 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Semences fourragères 167 ,79 €/ha
Gyrobroyeur 62,15 €/ha
Quad 18 €/ha
Réensemencement des principales cultures Prix fixé
Semoir 76 €/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Herse rotative ou alternative 103,67 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha
Herse 1 passage ou vibroculteur 49,76 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Traitement herbicide 46 €/ha
Traitement insecticide 57 €/ha
Semence certifiée de céréales 122,37 €/ha
Semence certifiée de maïs 217 ,02 €/ha
Semence certifiée de pois 231,94 €/ha
Semence certifiée de colza 112,04 €/ha
Semence certifiée de soja 152,88 €/ha
Semence biologique (*) Sur présentation de la facture par l'exploitant
(*) Toute demande d'indemnisation de semence biologique auto-produite fera l'objet d'un
examen particulier par la Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
grand gibier.
2. En zone de montagne, seuls sont systématiquement majorés de 15 % les barèmes des
outils, à l'exception donc de la main d'œuvre et des semences.
3. Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
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la faune sauvage
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DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES EN 2024
(en vertu de l'article R 426-8 du code de l'environnement)
Céréales colza Soja tournesol Maïs grain et ensilage
15/09/24 15/11/24 01/12/24
Mâcon, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 3/3
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la faune sauvage
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INAO - Institut national de l'origine et de la
qualité -
71-2024-02-07-00002
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - - 71-2024-02-07-00002 - Communiqué presse MERCUREY 7




AOP « MERCUREY»

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 30 novembre 2023, le comité national des appellations d'origine relatives
aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique du projet d'aire parcellaire révisée de l'appellation d'origine susmentionnée.

Ce projet d'aire parcellaire concerne les communes de Mercurey et Saint-Martin-Sous-Montaigu
située dans le département de Saône-et-Loire.

La consultation se déroulera du 01/03/2024 au 01/05/2024 inclus.

Les plans cadastraux matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairie
des communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pendant la durée de
consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO -DIR-2015-03-Rev1, les propriétaires et
exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante:
INAO MACON - 37 Boulevard Henri Dunant - 71040 MACON CEDEX

ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-MACON@inao.gouv.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 01/05/2024, le cachet de la poste l'accusé
de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci -dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de l'ODG –Union des producteurs de l'AOC Mercurey
4 Rue de Sazenay - 71640 Mercurey aux jours et heures habituels d'ouverture





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