ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-108
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
511491219 (2 pages) Page 4
35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
522556646 (2 pages) Page 7
35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
829778083 (2 pages) Page 10
35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
849769856 (2 pages) Page 13
35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
919618041 (2 pages) Page 16
35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
929278836 (2 pages) Page 19
35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
929799468 (2 pages) Page 22
35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
930731534 (2 pages) Page 25
35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
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935000174 (4 pages) Page 28
35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne
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938999141 (2 pages) Page 33
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939534095 (2 pages) Page 36
35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne
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940893043 (2 pages) Page 39
35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne
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941424376 (2 pages) Page 42
35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
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35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
941651937 (2 pages) Page 50
35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne
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941694366 (2 pages) Page 53
35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
941752156 (2 pages) Page 56
35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
941857609 (4 pages) Page 59
2
35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
941919888 (4 pages) Page 64
35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942268525 (2 pages) Page 69
35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942439951 (2 pages) Page 72
35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942448168 (2 pages) Page 75
35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942456450 (2 pages) Page 78
35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942553561 (2 pages) Page 81
35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942639238 (2 pages) Page 84
35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942990862 (2 pages) Page 87
35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
947513792 (2 pages) Page 90
35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
948410816 (4 pages) Page 93
35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
983463548 (4 pages) Page 98
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-05-00012 - 250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages
Vilaine (3 pages) Page 103
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de
Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de
Saint-Malo (11 pages) Page 107
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-26-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 511491219
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511491219 4
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 511491219et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511491219 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de* Services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 5 mars 2025 par M. LAMBERT Pierre-André, dontl'entreprise est sise 28, rue René Brice — 35200 RENNES. . |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBERT Pierre-André, sous le n° SAP 511491219. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 26 mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mars 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Illevet-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511491219 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 522556646
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 522556646 7
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de Pemploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21_ Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 522556646et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 522556646 8
qu'en application des dispositions du code du: travail: susvisées,-.une: déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès. de la Direction, Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 22 :mars: 2025. part Mme: nese nes dontl'entreprise est sise 1, square de Menou - 35200 RENNES. :: Le ue.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DREAN Vanessa, sousle n° SAP 522556646. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées oar le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfetd Ille et Vilaine,P/Le Directeur Dépértemental de l'Emplol, duolidarités d'Ille-et-Vilainé
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON- mo ES Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) ; :www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 522556646 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-16-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 829778083
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 829778083 10
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 829778083et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment-les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de ia compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 829778083 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de |services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 12 avril 2025 par M. DANIEL Béranger, dontl'entreprise est sise 12, rue de la Ville Bedon — 35240 MARCILLE-ROBERT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DANIEL Béranger,sous le n° SAP 829778083. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial,La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articies L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'EmMplôi, du Travailet des Solidérités d'Ille-et-Vilaine,*La responsable du service uvre des n'es
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 829778083 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-03-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 849769856
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849769856 13
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 849769856et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849769856 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 26 mars 2025 par M. CONSCIENCE Keith, dontl'entreprise est sise 6, square Francis Pellerin — 35700 RENNES. :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CONSCIENCE Keith,sous le n° SAP 849769856. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. .Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 avril 2025
Pour le Préfet d'Il inP/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, Travailet des Solidérités d'Ille-et- Vilaine,N,Se en ne des ties te tertitoriales,ayLa responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv. fr — www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 849769856 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-11-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 919618041
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 919618041 16
| MPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 919618041et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 919618041 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 8 avril 2025 par M. DUTERTRE Pierre, dontl'entreprise est sise 76, boulevard de Verdun - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUTERTRE Pierre,sous le n° SAP 919618041. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. .Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESS@N-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TC/mn)www.travail-solidarite. qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 919618041 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-10-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929278836
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929278836 19
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 929278836et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929278836 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 mars 2025 par M. PANTALEON Ronan, dontl'entreprise est sise 5, rue des Statices — 35350 SAINT MELOIR DES ONDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PANTALEON Ronan,sous le n° SAP 929278836. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 avril 2025
PNR
eet Vildine, |P/Le Directeur Departemental de l'Emploi, du Travailet des Solidérités d'Ille-et-Viläine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite. qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929278836 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929799468
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929799468 22
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 929799468et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929799468 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 26 février 2025 par M. LAMBERT Eliott, dontl'entreprise est sise 44, lieu-dit Néron - 35150 AMANLIS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBERT Eliott, sousle n° SAP 929799468. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve. d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'ille et Vilaine,P/Le Directeur Départem "Emploi, du Travailet des Solidarités dillle-et-Vilaine, &
\ \
La responsable du service Niise en œuvre des politiques\territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929799468 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-08-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 930731534
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930731534 25
EDPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 930731534et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930731534 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 4 avril 2025 par Mme ZERATH Cosima, dontl'entreprise est sise 36 bis, boulevard Pierre Le Moine - 35200 RENNES. .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne.a été enregistré au nom de ZERATH Cosima, sousle n° SAP 930731534. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 avril2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.aqouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930731534 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-07-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174 28
4
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 935000174et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrété préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale deTEmploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19° avril 2025 par Mme BERTHELOTMarion, dont l'entreprise est sise 9, lieu-dit Tru — 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERTHELOT Marion,sous le n° SAP 935000174. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le'27novembre 2024, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre -exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.fravail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174 30
Fait a Cesson-Sévigné, le 7 avril 2025
|La responsable du sérvice Mise en œvre des piques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 935000174 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 938999141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 938999141 33
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 938999141et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Beilefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 938999141 34
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 mars 2025 par Mme DECHABOT Marie, dontl'entreprise est sise 9, rue Winston Churchill - 35000 RENNES.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DECHABOT Marie,sous le n° SAP 938999141. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communesvia, listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. 7Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous| réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ao ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du-travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 938999141 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-16-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939534095
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SIREN = 939534095 36
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER |Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 939534095et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 939534095 37
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 11 mars 2025 par la S.AR.L. EXCEL HOMESERVICES, sise 1, impasse du Tertre - 35890 LAILLE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EXCEL HOMESERVICES, sous le n° SAP 939534095. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 11 mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 avril 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine, ——
La responsable du service Mise en uvre des politiques teñitoriales,= |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TIC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe{ouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-16-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939534095 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 940893043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940893043 39
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 940893043et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) :www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 940893043 40
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 17 février 2025 par M. LAMANDE Benoit, dontl'entreprise est sise 26, rue Papu — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMANDE Benoit,sous le n° SAP 940893043. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1eravril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Net St Nes wl ww 2 ve CENT! bd bb al'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarité |
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 940893043 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-11-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941424376
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941424376 42
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941424376et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941424376 43
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du' Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 mars 2025 par Mme HENRY Céline, dont l'entrepriseest sise 7, ruelle des Francs Bourgeois - 35320 SAULNIERES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HENRY Céline, sous len° SAP 941424376. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent. du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale. |Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine;P/Le Directeur Départemental de l'Emplot-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,| œuvre des politiques territoriales,La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-11-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941424376 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 45
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941583692et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www._minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 46
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 mars 2025 par la S.A.S.U. A.J.C. SAP, sise 5, ruede Rennes - 35720 PLEUGUENEUC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.J.C. SAP, sous le n°SAP 941583692. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile .- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 47
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet d'ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques telyitoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-28-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941651937
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941651937 50
EHPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941651937et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941651937 51
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 mars 2025 par la S.A.S. MY LITTLE NOUNOURENNES, sise 3, rue de Bertrand —- 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MY LITTLE NOUNOURENNES, sous le n° SAP 941651937. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 28 mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 mars 2025
dlidarités d'Ille-et-Vilaihe, =La responsable du service ines pasé"<<
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517/CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941651937 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-03-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941694366
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941694366 53
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941694366 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941694366 54
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 mars 2025 par Mme LEHOUX Angélique, dontl'entreprise est sise 61 A, rue de la Balue - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEHOUX Angélique,sous le n° SAP 941694366. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 avril 2025PT TSfefet d'Ile et Vibine,P/Le Directeur Bepartemental de l'Emploi, Arevaet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, \,La responsable du setvice Mise eh œuvre des politiques \erritoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 €TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minel®.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941694366 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941752156
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941752156 56
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941752156et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D'312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes:administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941752156 57
qu'en application des dispositions du code du travail. susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 20 mars 2025 par Mme CROCQ Pauline, dontl'entreprise est sise 9, rue Barbara — 35135 CHANTEPIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CROCQ Pauline, sousle n° SAP 941752156. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27 mars2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes s- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025Pour le Préfet d'llle et Vilaine,Le Directeur Départemental deN'Emploi, du Travailet des Solid rite dlle-at-Vilaine,Cyril OYE
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www. minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941752156 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-10-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609 59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService Emploi.Téléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941857609et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code.du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609 60
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 24 mars 2025 par la S.A.S. SP2V, sise 4, rue de laGuerche — 35500 VITRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SP2V, sous le n° SAP941857609. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce:son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une -aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609 61
Le récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 avril 2025
Pour le Préfet d'llle et VilainéP/Le Directeur Départemental de rE du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, NSise en œuvre des itiques territoriales,OU
La responsable du service |[
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941857609 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-27-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941919888et formulée conformément a l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d''Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 mars 2025 par Mme JOUANNE Amandine, dontl'entreprise est sise 1772, lieu-dit La Blanchardiére - 35450 MECE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOUANNE Amandine,sous le n° SAP 941919888. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1eavril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. |Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888 66
Fait a Cesson-Sévigné, le 27 mars 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-at-Vilaine,
Cyril DUWOYE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-27-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 941919888 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942268525
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942268525 69
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942268525et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite. qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942268525 70
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 26 mars 2025 par M. ROUAULT Simon, dontl'entreprise est sise 33, square Ludovic Trarieux — 35200. RENNES. -Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUAULT Simon,sous le n° SAP 942268525. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, dù Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,La responsable du service uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942268525 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-15-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942439951
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942439951 72
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942439951et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942439951 73
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1e avril 2025 par M. DURAND Louis, dont l'entrepriseest sise 85, rue de l'Alma — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DURAND Louis, sousle n° SAP 942439951. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 avril2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. - .Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et-L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942439951 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942448168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942448168 75
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de Femploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942448168et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942448168 76
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deServices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 31 mars 2025 par l'E.U.R.L. GOBBE PAYSAGE, sise28, lieu-dit L'Escardière - 35420 LA BAZOUGE DU DESERT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOBBE PAYSAGE,sous le n° SAP 942448168. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4avril 2025. .Toute modification concernant Ja structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous7 réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales disnensées de cette condition),a, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des esticles L. 7233-2 du cuua du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942448168 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942456450
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942456450 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTeléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 942456450et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'lile-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942456450 79
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 27 mars 2025 par la S.A.S.U. AMBRE PROPRETES.A.P., dont l'entreprise est sise 10, lotissement Les Jardins du Patis Fauvel - 35160 TALENSAC.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMBRE PROPRETES.A.P., sous le n° SAP 942456450. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 4 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du ~..code de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet-d'Hle-et-Vilaine, ~—P/Le Directeur Dépértemental de l'Emploi, du Travailet deg Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942456450 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-04-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942553561
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942553561 81
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService Emploi .Téléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942553561et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R./232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine ~ CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942553561 82
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 31 mars 2025 par Mme BOUBAKAR HASSANEMintou, dont l'entreprise est sise 30, mail Gaston Bardet - 35650 LE RHEU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUBAKARHASSANE Mintou, sous le n° SAP 942553561. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sadate d'effet est le 4 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service uvre de politique\territoriales,|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942553561 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-07-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942639238
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942639238 84
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942639238et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942639238 85
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 31 mars 2025 par Mme VIGOT Anastasia, dontl'entreprise est sise 1, rue de Rennes - 35850 GEVEZE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VIGOT Anastasia,sous le n° SAP 942639238. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 avril 2025
P/Le Directeur Departemental de l'Emploi du Travail
lise èn œuvre des in teWvitoriales,7
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-07-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942639238 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-14-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942990862
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942990862 87
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942990862et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942990862 88
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 avril 2025 par la S.A.S. CORNOLIA, sise 9, allée deBetton - 35520 LA MEZIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORNOLIA, sous le n°SAP 942990862. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- soutien scolaire a domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas a domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Dépaftemental de l'Emploi, du. Travailet des Sdlidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise è œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02.99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTT/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.got V.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-14-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942990862 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-02-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 947513792
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947513792 90
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de Pemploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 947513792 -et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947513792 91
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 16 mars 2025 par M. MALUMBA Fabrice, dontl'entreprise est sise 1, rue Sarah Vaughan — 35770 VERN SUR SEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MALUMBA Fabrice,sous le n° SAP 947513792. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la declaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- travaux de petit bricolage- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 avril 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine, —P/Le Directeur DépartedeFEmalp du Travailet des Salidarités d'Ille-et-VilaiLa responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02.99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (9 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — w minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947513792 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-09-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816 93
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 948410816et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de la S.A.S. MAGIC ADOM SERVICES en date du 28 janvier 2025,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.couv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816 94
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 10 février 2025 par la S.A.S. MAGICADOM SERVICES, sise 90 bis, rue de Fougères - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de MAGIC ADOMSERVICES, sous le n° SAP 948410816. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 28 janvier 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile- collecte et livraison à domiciie de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816 95
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, "P/Le Directeur Départe de l'Emploi du Travailet des Solidarités d'ille-et-Vilaine, ~.ise en œuvre des politiques teitoriales,
oe
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-09-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 948410816 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-26-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 983463548
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 983463548 98
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 983463548et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-26-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 983463548 99
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des. Solidarités d'llle et Vilaine le 10 mars 2025 par Mme BRIT-KRAVCHENKOSvetlana, dont l'entreprise est sise 21, rue Jean Marin - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRIT-KRAVCHENKOSvetlana, sous le n° SAP 983463548. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 26 mars 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 983463548 100
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 mars 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-etVilaine,
Cyril DUWOY
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 983463548 101
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-05-00012
250505 DDTM AP Prolongation APMD Barrages
Vilaine
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| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- ' et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LA VILAINEAU NIVEAU DES BARRAGES DENOMMES « MACAIRE », « GUIPRY » et « MALON »SUR LES COMMUNES DE PLECHATEL, SAINT-MALO-DE-PHILY et GUIPRY-MESSACARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE du 25 avril 2023Prolongation du délai de mise en conformitéBénéficiaire : RÉGION BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnementnotifié à la Région Bretagne, en date du 25 avril 2023, de restauration de la continuité écologique de laVilaine au droit des barrages de Macaire, Guipry et Malon, dont elle est propriétaire-gestionnaire ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courrier du 23 décembre 2024 transmis par la région Bretagne à la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour mettre en conformitéle barrage de Malon situé sur la Vilaine à Guipry-Messac ;Vu le courrier du 18 avril 2025 transmis par la région Bretagne à la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sollicitant une prolongation de délai pour mettre en conformitéles deux autres barrages de Guipry-Messac et Macaire situés sur la Vilaine ;Considérant que la région Bretagne a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 25 avril 2023, derespecter l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole audroit des ouvrages hydrauliques de Macaire, Guipry-Messac et Malon situés les communes de Plechatel,Saint-Malo-de-Phily et Guipry-Messac (ROE n°s 3635, 3636 et 3637), en barrage dans le lit mineur de laVilaine, pour les espèces cible, lamproie marine, grande alose, alose feinte et brochet, a la montaison eta la dévalaison ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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Considérant que les dates attendues de mise en conformité ont été fixées par l'article 2 de cet arrêtéde mise en demeure, au 31 juillet 2024, 31 juillet 2025 et 31 juillet 2026 respectivement pour lesbarrages de Malon, Guipry et Macaire, sur la base d'un planning d'engagement de la Région Bretagne ;Considérant que par courrier du 23 décembre 2024, la région Bretagne a informé la DDTMd'Ille-et-Vilaine des difficultés rencontrées pour les travaux d'installation de la passe-à-poissons aubarrage de Malon, entraînant des adaptations nécessaires du dispositif de franchissement initialementprojeté :* présence d'un massif béton en face amont du déversoir dans l'axe de la passe à construire,consécutif à des travaux de colmatage d'un renard hydraulique réalisés en 2003, mis à jour lorsdes travaux ;* mauvais état du mur du bajoyer du clapet du barrage présentant des venues d'eau,empêchant la construction des derniers bassins aval de la passe-à-poissons ;Considérant que par courrier du 18 avril 2025, la région Bretagne a informé la DDTM d'Ille-et-Vilaine dela découverte d'un affleurement rocheux non identifié dans les études de projet, au droit du barragede Guipry, nécessitant un changement des modalités d'exécution des travaux pour l'installation de' l'ouvrage de franchissement piscicole, induisant une modification des fondations de cet ouvrage ;Considérant que ces différentes difficultés, auxquelles se sont ajoutés les aléas climatiques(inondations de la Vilaine) de janvier et février 2025, engendrent un allongement du planningd'exécution de travaux de mise en conformité, pour les barrages de Malon et de Guipry, etindirectement pour le barrage de Macaire, pour lequel la région doit également ajuster son n planningprévisionnel opérationnel de travaux ;Considérant que par courrier du 18 avril 2025, la région Bretagne sollicite auprès de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un délai supplémentaire pour le rétablissement de la continuité écologique de la Vilaineau droit des 3 ouvrages précités et ainsi se mettre en conformité pour le 31 décembre 2026, surl'ensemble des ouvrages ;Considérant que les démarches ainsi que les travaux menés par la région Bretagne, depuis lanotification de la mise en demeure précitée, démontrent son engagement à se mettre en conformitéavec l'article L.214-17-I et respecter l'arrêté de mise en demeure précité ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose « qu'indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables envertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la pelsonne a laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article ler: ObjetLes dates limites notifiées, par arrété préfectoral de mise en demeure du 25 avril 2023 (article 2), a larégion Bretagne - demeurant 283, avenue du Général Patton - CS21101 - 35711 Rennes Cedex 7 - pour semettre en conformité avec l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, initialement fixées au
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31 juillet 2024, 31 juillet 2025 et 31 juillet 2026 respectivement pour les barrages de Malon, Guipry etMacaire, sont reportées pour chacun de ces ouvrages, au 31 décembre 2026.Article 2 : Délai et voies de recours. La présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Notification et information des tiersLe présent arrété préfectoral est notifié a la région Bretagne (direction générale adjointe mer, canaux et~ mobilités - direction des voies navigables — service infrastructures et ouvrages).Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairies de PLECHATEL, SAINT-MALO-DE-PHILY et GUIPRY-MESSAC et pourra y être consultée. Unextrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office Français de labiodiversité et le maire de SAINT-MALO-DE-PHILY, les maires de PLECHATEL et GUIPRY-MESSAC, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur seraadressée. Fait à Rennes, le 0 5 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le seerétaire général
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-09-00002
arrêté portant modification des statuts de
Saint-Malo agglomération- communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Malo
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d'agglomération du Pays de Saint-Malo 107
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n£ 35- 2025-05-09-00002| du 9 mai 2025portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Modifications :- prises de compétences : gestion des eaux pluviales urbaines, plan climat air énergie territorial, France Service à compterdu Ter janvier 2026, projets de solidarités, aménagement, exploitation d'installations prévues à l'article L. 2224-32 duCGCT, portage de labels, études en faveur de la transition écologique, portage du volet animation du documentd'objectifs sur un site Natura 2000, actions de promotion de l'agriculture et de l'alimentation- mise en conformité des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique- mise à jour du receveur
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 modifié, portant constitution de la communauté d'agglomération duPays de Saint-Malo ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération du pays de Saint-Malo «Saint-Malo Agglomération » à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de Saint-Malo agglomération -communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo approuvant la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cancale, Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine,Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Tronchet, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes,Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père-Marc-en-Poulet et Saint-Suliac se prononçant favorablement sur cette modification ;Considérant que, par délibération du 19 mars 2025, La Ville-Es-Nonais a approuvé la modification desstatuts Saint-Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, mais que cettedélibération intervenant au-delà du délai de trois mois suivant la notification de la délibération du10 décembre 2024, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l'avis de La Ville-Es-Nonaisétait déja réputé favorable ;
le-et-vilaine.gouv.fr 1/8
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Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : |1° - L'article 4 est ainsi rédigé :« Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de laCommunauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération» depuis lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesSaint-Malo 30CancaleSaint-Méloir-des-OndesMiniac-MorvanSaint-CoulombPlerguerSaint-Jouan-des-GuéretsLa FresnaisSaint-Père-Marc-En-PouletLa GouesnièreChateauneuf d'Ille-et-VilaineHirelSaint-GuinouxLa Ville-Es-NonaisLe TronchetSaint Benoît-des-OndesSaint-Suliac |] || | 43 /NhM/N/ NI NM] NMI] NMI NM] OC | Ww] ABLillemer 0)=Total
2°- L'article 5 est ainsi rédigé :« Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront exercées par le comptable publicdu service de gestion comptable de Dol-de-Bretagne. »3°- L'article 6 est ainsi rédigé :« Article 6 - La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
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1° En matiére de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres del'établissment public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schémade secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Ilde la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;11° Elaboration, adoption et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 Il DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES12° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;13° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;14° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;15° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1° janvier 2026 ;
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C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 Il DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16° Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, a desgrands évènements concourant à l'identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communautéd'agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;17° Nouvelles technologies de l'information et de la communication ;18° Appui à l'enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développementet de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisationet/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition demoyens.Habilitation à conventionner avec l'État pour la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensionsd'établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'éducation ;19° Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d'accès dontla fonction principale est la desserte d'une zone communautaire, y compris si cette voie est située horsdu territoire communautaire a condition dans cette hypothèse que l'intervention de l'EPCI ne soit paspossible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne sonaccord ;20° Eau de mer: construction et gestion d'un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance,desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d'un ouvrage d'alimentation en eaude mer à partir de la Varde ;21° Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;22° Financement du contingent du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;23° Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d'accès à la mer suivantes, dansla limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantesjusqu'au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;24° L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique(item 12 de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement) ;25° Lutte contre le développement du frelon asiatique ;26° Création, aménagement, gestion et animation d'un relais petite enfance (RPE) au sens de l'articleL. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;27° Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des communes ou éventuellement enpartenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l'État (affaires sociales, enfance,jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :1) Développement d'outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d'une visioncommune et les projets communs :- Création et animation d'un réseau des élus municipaux et communautaires en charge des sujets desolidarités |- Démarches d'animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes_- Portage de diagnostics et d'études prospectives, analyse des besoins sociaux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00002 - arrêté portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté
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- Recensement, cartographie et communication à l'échelle intercommunale des ressources en acteurs etéquipements- Appui en ingénierie a destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels aprojets, demandes de financements2) Portage d'une politique intercommunale en direction des ainés :- Favoriser les dynamiques intergénérationnelles- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgéesafin de rompre l'isolement des personnes âgées et développer l'offre d'animation envers les séniors duterritoire- Promotion des métiers de l'aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenantsau côté des aînés- Soutien et accompagnement des aidants- Développement d'un guichet unique pour le soutien aux aidants- Cartographie des dispositifs existants à l'échelle communautaire et mise en relation des acteurs avec lesélus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d'orientation des personnes âgées etsurtout de leurs familles par les élus municipaux vers les services compétents- Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptationdes services publics- Inclusion numérique des séniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarchesadministratives et dématérialisées3) Portage d'une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :- Promotion et valorisation de l'engagement solidaire des jeunes- Mise en avant des talents du territoire- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :o Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans :démarches « d'aller vers », partenariat avec l'Éducation nationale, la mission locale et tout autreacteur pertinento Favoriser les dynamiques autour des espaces jeuneso Favoriser l'accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n'en n'ont pas à proximité immédiate.- AU côté des communes, faciliter l'accès aux équipements sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à laconvergence tarifaire des équipements pour favoriser leur égal accès à tous les jeunes du territoire- Soutien à destination des jeunes pour l'accès aux formations citoyennes (service civique volontaire,brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1,surveillant de baignade ou de maitre-nageur sauveteur, ...)- Développement des démarches de sensibilisation à l'accueil et l'accompagnement des enfants et desjeunes en situation de handicap.28° Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :- hydroélectrique,- Utilisant les autres énergies renouvelables- de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone- de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseaude chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réductiondes pollutions atmosphériques.Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Saint-MaloAgglomération, qu'elle en soit propriétaire ou affectataire ;29° Portage de labels, d'études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transitionécologique ;30° Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la « Côte de Cancaleà Paramé » ;31° Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l'agriculture et del'alimentation ; »4°- Un article 7 est ajouté afin d'y insérer le paragraphe relatif aux prestations de service. II est ainsirédigé :
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« Article 7 - Mission de prestations de services ,Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communautéd'agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour lecompte d'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d'un ou plusieursEPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu àune facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, leprésident de Saint-Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo , les mairesdes communes membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du départementd'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de Saint-Malo agglomération - communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo et de ses communes membres.
Rennes, le} 9 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,ire général,
erre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXEà L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 35- 2025-05-09-00002du 9 mai 2025portant modification des statuts de Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-MaloSTATUTSde Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-MaloArticle 1- || est créé entre les communes de Cancale, Chateauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Hirel, La Fresnais, LaGouesnière, La Ville-Es-Nonais, Le Tronchet, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Benoît-des-Ondes,Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père-Marc-en-Poulet et Saint-Suliac une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de « SAINT-MALO AGGLOMERATION - COMMUNAUTE D'/AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT MALO ».Article 2 - Le siège de la communauté d'agglomération est fixé a Cancale (35260), 6 rue de la Ville Jégu.La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Article 3 - Les communes fondatrices sont favorables à un élargissement du périmètre de la communautédans les conditions prévues par la loi.Article 4 - Le conseil de communauté élit parmi ses membres un président et des vice-présidents dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de laCommunauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération» depuis lerenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 sont fixés comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesSaint-Malo 30CancaleSaint-Méloir-des-OndesMiniac-MorvanSaint-CoulombPlerguerSaint-Jouan-des-GuéretsLa FresnaisSaint-Père-Marc-En-PouletLa GouesnièreChateauneuf d'Ille-et-VilaineHirelSaint-GuinouxLa Ville-Es-NonaisLe TronchetSaint Benoît-des-OndesSaint-Suliac |= | || | —|IN|ININININ IN IN | WI] © | BKLillemer Oo_Total
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Article 5 - Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront exercées par lecomptable public du service de gestion comptable de Dol-de-Bretagne.
Article 6 - La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
A- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres del'établissment public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schémade secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Ilde la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;11° Elaboration, adoption et mise en ceuvre d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES12° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
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13° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;14 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;15° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, à compter du 1° janvier 2026 ;
C. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON LISTEES A L'ARTICLE L. 5216-5 II DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16° Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités territoriales, a desgrands évènements concourant à l'identité, la visibilité, la notoriété du territoire de la communautéd'agglomération et leur appropriation par les habitants et acteurs ;17° Nouvelles technologies de l'information et de la communication ;18° Appui à l'enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développementet de promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisationet/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition demoyens.Habilitation à conventionner avec l'État pour la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensionsd'établissements d'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'éducation ;19° Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d'accès dontla fonction principale est la desserte d'une zone communautaire, y compris si cette voie est située horsdu territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l'intervention de |'EPCI ne soit paspossible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne sonaccord ;20° Eau de mer : construction et gestion d'un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance,desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et Gestion d'un ouvrage d'alimentation eneau de mer à partir de la Varde;21° Soutien à la préservation et à la promotion du bocage ;22° Financement du contingent du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;23° Accès à la mer : création, aménagement et gestion des infrastructures d'accès à la mer suivantes, dansla limite du cheminement entre les infrastructures de voirie communales ou départementales existantesjusqu'au zéro hydrographique : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint-Suliac ;24° L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi que dela gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique(item 12 de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement) ;25° Lutte contre le développement du frelon asiatique ;26° Création, aménagement, gestion et animation d'un relais petite enfance (RPE) au sens de l'articleL. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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27° Projets de solidarités, en complément, participation ou soutien des Communes ou éventuellement enPartenariat avec les autres collectivités territoriales ou services de l'État (affaires sociales, enfance,jeunesse, éducation, personnes âgées, handicap, vie associative) :1) Développement d'outils favorisant les échanges et le partage, facilitant le portage d'une visionCommune et les projets communs :- Création et animation d'un réseau des élus Municipaux et communautaires en charge des sujets desolidarités- Démarches d'animation et de coordination en faveur de projets partagés entre plusieurs communes- Portage de diagnostics et d'études prospectives, analyse des besoins sociaux- Recensement, Cartographie et communication à l'échelle intercommunale des ressources en acteurs etéquipements- Appui en ingénierie à destination des communes : aide au montage des projets, réponse aux appels àprojets, demandes de financements2) Portage d'une politique intercommunale en direction des aînés :- Favoriser les dynamiques intergénérationnelles- Soutien des.communes et des associations pour les projets et actions en direction des personnes âgéesafin de rompre l'isolement des personnes âgées et développer l'offre d'animation envers les séniors duterritoire- Promotion des métiers de l'aide à la personne et soutien à la formation des professionnels intervenantsau côté des aînés- Soutien et accompagnement des aidants- Développement d'un guichet unique pour le soutien aux aidants- Cartographie des dispositifs existants à l'échelle Communautaire et mise en relation des acteurs avec lesélus pour une meilleure interconnaissance afin de faciliter le travail d'orientation des personnes âgées etSurtout de leurs familles par les élus Municipaux vers les services compétents- Anticipation du vieillissement de la population du territoire et préparation à la nécessaire adaptationdes services publics- Inclusion numérique des séniors et plus largement accompagner les habitants dans les démarchesadministratives et dématérialisées3) Portage d'une politique intercommunale en faveur de la jeunesse :- Promotion et valorisation de l'engagement solidaire des jeunes- Mise en avant des talents du territoire- Soutien des communes et des associations pour les projets et actions en direction des jeunes :© Prévention du décrochage et des conduites à risque chez les adolescents de 12 à 17 ans :démarches « d'aller vers », partenariat avec l'Éducation nationale, la mission locale et tout autreacteur pertinent© Favoriser les dynamiques autour des espaces jeunes© Favoriser l'accès aux centres de loisirs pour les jeunes qui n'en n'ont pas à proximité immédiate.- Au côté des communes, faciliter l'accès aux équipements Sportifs, culturels et de loisirs en travaillant à la- Soutien à destination des jeunes pour l'accès aux formations citoyennes (service civique volontaire,brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - BAFA, prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1,surveillant de baignade ou de maître-nageur sauveteur, ....)- Développement des démarches de sensibilisation à l'accueil et l'accompagnement des enfants et desjeunes en situation de handicap.28° Aménagement, exploitation, faire aménager et faire exploiter dans les conditions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales toute nouvelle installation :- hydroélectrique,- Utilisant les autres Énergies renouvelables- de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone- de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseaude chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par Une économie d'énergie et une réductiondes pollutions atmosphériques.Et ce, pour l'implantation sur le seul périmètre des bâtiments, Ouvrages et terrains de Saint-MaloAgglomération, qu'elle en soit propriétaire ou affectataire ;
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29° Portage de labels, d'études, programmes et actions de sensibilisation en faveur de la transitionécologique ;30° Portage du volet Animation du document d'objectifs sur le site Natura 2000 de la « Côte de Cancaleà Paramé » ;31° Participation aux actions partenariales de relocalisation, de promotion de l'agriculture et del'alimentation ;
Article 7 — Mission de prestations de servicesDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communautéd'agglomération et les communes concernées, la communauté d'agglomération pourra exercer pour lecompte d'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d'un ou plusieursEPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu àune facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35- 2025-05-09-00002du 9 mai 2025 portant modification des statutsde Saint-Malo agglomération- communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Pour le préfet et par délégation,rétaire général,
» Piéfre LARREY
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