PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-402
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° portant déclaration
d□abandon des bateaux ' PONTON C ), ' LAC SUPERIEUR ) et ' RAY-MI)
en
rive droite de Seine à Paris et transfert de propriété à Voies navigables de
France (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 2024 □ 0896 du 4 juillet 2024
Portant
retrait de l□agrément n° 06-10 délivré au centre de formation PHOENIX
FORMATION au titre de la formation initiale et continue de conducteur de
taxi et à la formation à la mobilité des taxis parisiens
(2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-07-04-00009
Arrêté préfectoral n° portant déclaration
d□abandon des bateaux ' PONTON C ), ' LAC
SUPERIEUR ) et ' RAY-MI)
en rive droite de Seine à Paris et transfert de
propriété à Voies navigables de France
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° portant déclaration d□abandon des bateaux ' PONTON C ), ' LAC SUPERIEUR ) et '
RAY-MI)
en rive droite de Seine à Paris et transfert de propriété à Voies navigables de France3
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
portant déclaration d'abandon des bateaux « PONTON C », « LAC SUPERIEUR » et « RAY-MI»
en rive droite de Seine à Paris et transfert de pro priété à Voies navigables de France
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général de la propriété des personnes publi ques notamment son article L. 1127-3 ;
VU le code des transports notamment ses articles R. 43 11-1 et suivants ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon des batea ux « PONTON C », « LAC SUPERIEUR » et
« RAY-MI » établi le 13 mars 2019 par Madame Nicole  Claudon, agent dûment commissionnée et
assermentée ;
VU l'affichage du procès-verbal de présomption d'aban don des bateaux « PONTON C », « LAC
SUPERIEUR » et « RAY-MI » en date du 13 mars 2019 resté sans effet ;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abando n des bateaux « PONTON C », « LAC SUPERIEUR »
et « RAY-MI » en date du 6 mars 2023 ;
VU le constat de non libération du domaine public éta bli le 8 juin 2023 établi par Madame Juliette
NOGUES, agent commissionnée et assermentée ;
VU le contrôle sur les lieux et le rapport de déclara tion d'abandon du 16 février 2024, par Madame
Juliette NOGUES, agent commissionnée et assermentée  ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° portant déclaration d□abandon des bateaux ' PONTON C ), ' LAC SUPERIEUR ) et '
RAY-MI)
en rive droite de Seine à Paris et transfert de propriété à Voies navigables de France4
Pr
CONSIDÉRANT que les bateaux « LAC SUPERIEUR » immatriculé P0153 25 F, « RAY-MI » et
« PONTON C » sans immatriculation, dont le propriét aire est Monsieur François TREMAUD,
stationnent sans autorisation sur le domaine public fluvial, rive droite de Seine, sur le territoire
de la Ville de Paris, dans le XVIème arrondissement (P.K 15,330) sans qu'aucun propriét aire,
gardien ou conducteur ne se soit manifesté ou ait p ris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dan s le délai de six mois suivant
l'accomplissement des mesures prévues par l'article L. 1127-3 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer ces bate aux abandonnés et de
procéder au transfert de propriété desdits bateaux à Voies Navigables de France ;
SUR proposition du directeur territorial adjoint du Ba ssin de la Seine et Loire-aval de Voies
Navigables de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les bateaux « LAC SUPERIEUR » immatriculé P015325 F , « RAY-MI » et « PONTON C » sans
immatriculation, dont le propriétaire est Monsieur  François TREMAUD, stationnés sur le
domaine public fluvial géré par VNF, en rive droite de Seine, sur le territoire de la Ville de Paris,
dans le XVIème arrondissement (P .K 15,330), sont déclarés abandon nés.
ARTICLE 2
La propriété desdits bateaux est transférée à Voies Navigables de France.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur  François  TREMAUD et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris, accessible sur
son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'acc omplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le directeur territorial adjoint du Bassin de la Se ine et Loire aval pour Voies Navigables de
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15avri20 24
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2/2Le Préfet de la Région d'Île-de France, Préfet de P aris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° portant déclaration d□abandon des bateaux ' PONTON C ), ' LAC SUPERIEUR ) et '
RAY-MI)
en rive droite de Seine à Paris et transfert de propriété à Voies navigables de France5
Préfecture de Police
75-2024-07-04-00010
Arrêté n° 2024 □ 0896 du 4 juillet 2024
Portant retrait de l□agrément n° 06-10 délivré au
centre de formation PHOENIX FORMATION au
titre de la formation initiale et continue de
conducteur de taxi et à la formation à la mobilité
des taxis parisiens
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 2024 □ 0896 du 4 juillet 2024
Portant retrait de l□agrément n° 06-10 délivré au centre de formation PHOENIX FORMATION au titre de la formation initiale et
continue de conducteur de taxi et à la formation à la mobilité des taxis parisiens6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics



Arrêté n° 2024 – 0896
du 4 juillet 2024
Portant retrait de l'agrément n° 06-10 délivré au c entre de formation
PHOENIX FORMATION au titre de la formation initiale et continue de conducteur de
taxi et à la formation à la mobilité des taxis pari siens


Le Préfet de Police,

VU le code des transports et notamment son article R. 3120-9 ;
VU l'article L. 121-1 du code des relations entre le p ublic et l'administration ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des c entres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des con ducteurs de taxis et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-534 du 11 mars 2021 po rtant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à disp enser la formation préparatoire
certificat de capacité professionnelle de conducteu r de taxi, la formation continue et
la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
VU l'arrêté du préfet n° 2024-00505 du 19 avril 2024 a ccordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasion des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT le courrier recommandé avec avis réception du 25 ma i 2024 relatif à la
transmission du rapport annuel d'activité des centr es de formation au titre de l'année
2023 ;
CONSIDERANT le courriel du 18 juin 2024 de Mme Diane MATHE géra nte du centre de
formation PHOENIX FORMATION signalant une cessation d'activité ;
CONSIDERANT l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés faisant mention de la dissolution de la so ciété PHOENIX FORMATION à
compter du 4 octobre 2023 ; Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 2024 □ 0896 du 4 juillet 2024
Portant retrait de l□agrément n° 06-10 délivré au centre de formation PHOENIX FORMATION au titre de la formation initiale et
continue de conducteur de taxi et à la formation à la mobilité des taxis parisiens7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1. – L'agrément n° 06-10 de l'établissement PHOENIX FORM ATION pour
dispenser la formation initiale et continue de cond ucteur de taxi et à la formation à la
mobilité des taxis parisiens est retiré ;

Article 2. – L'arrêté préfectoral n° 2021-534 du 11 mars 2021 po rtant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à disp enser la formation préparatoire
certificat de capacité professionnelle de conducteu r de taxi, la formation continue et
la formation à la mobilité des conducteurs de taxis est abrogé ;

Article 5. – Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et de la préfecture de
Police.



Pour le préfet de police
et par délégation,

Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public

« Signé »

Charles BARBIER






Ce courrier peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recour s gracieux auprès du préfet de
police (Bureau des taxis et transports publics - 1 b is, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP) soit d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de la transition écologique et solidaire ( DGITM / DST / TR2 - bureau de l'organisation du tra nsport routier de voyageurs /
pôle Taxi - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX) Il peut ég alement faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Par is, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible vi a le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00010 - Arrêté n° 2024 □ 0896 du 4 juillet 2024
Portant retrait de l□agrément n° 06-10 délivré au centre de formation PHOENIX FORMATION au titre de la formation initiale et
continue de conducteur de taxi et à la formation à la mobilité des taxis parisiens8