SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-184
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-06-15-00001 - Décision n°2026-128 portant délégation de
signature de M. Olivier DELAHAIS (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-16-00001 - ARRETE DU 16 JUIN 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ROVA TECH INSTALL SRL ROUMANIE
SITE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 8
76-2026-06-17-00133 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EDNA BENARD, ORGANISME CARR EDNA (2
pages) Page 11
76-2026-06-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER SAINT-CLAIR, ORGANISME
SAINT-CLAIR GAUTHIER (2 pages) Page 14
76-2026-06-17-00135 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE IMANE IRIHOUIL, ORGANISME IRIHOUIL IMANE
(2 pages) Page 17
76-2026-06-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED BEN SETHOUM, ORGANISME BEN
SETHOUM MOHAMED (2 pages) Page 20
76-2026-06-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGANE DEPREZ, ORGANISME L'ANNEXE DU
PARADIS (2 pages) Page 23
76-2026-06-17-00134 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RICHARD BURETTE, ORGANISME RICHARD
BURETTE MULTI-SERVICES (2 pages) Page 26
76-2026-06-17-00136 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDRIN ETOUKE SOSSO, ORGANISME MBOA
SERVICES (2 pages) Page 29
76-2026-06-17-00132 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDY VANBEVER, ORGANISME ORDER CLEAN
(2 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-06-18-00001 - arrêté d'extension du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) du 18 06 2026 (2 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-06-17-00131 - 26-183 260617 Habilitation sanitaire provisoire Dr
Deschamps Léa (2 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-06-17-00002 - AP 2026-15 du 17 juin 2026_ résiliation_capteur
pression_UFR Rouen (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-15-00007 - 0100315775 _Petiville_aménagement voie
verte_Département_APS_15-06-2026 (8 pages) Page 44
76-2026-06-18-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Paul Hortica de
régulariser les travaux de remblaiement effectués sur la parcelle AB0102
sur la commune de Cléon (3 pages) Page 53
76-2026-06-08-00006 - Arrêté portant autorisation du régime forestier
forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen (6 pages) Page 57
76-2026-06-11-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse
(11 pages) Page 64
76-2026-06-17-00139 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la commune d'Haudricourt (9
pages) Page 76
76-2026-06-17-00140 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AL 0049 sur la commune d'Haudricourt (9 pages) Page 86
76-2026-06-11-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes (10
pages) Page 96
76-2026-06-11-00008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré BC0038 sur la commune des Grandes Ventes (10
pages) Page 107
76-2026-06-11-00009 - Arrêté prescriptions complémentaires plan
d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011,
0012, 0127, 0144 sur la commune de Ponts-et-Marais (11 pages) Page 118
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-06-15-00001
Décision n°2026-128 portant délégation de
signature de M. Olivier DELAHAIS
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-15-00001 - Décision n°2026-128 portant délégation de signature de M. Olivier DELAHAIS 4
CHyROUEN NORMANDIE LTdr eaeDECISION N°2026-128PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédére,Vu |'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant M. Olivier DELAHAIS, dans le cadre de ladirection commune, Directeur adjoint au CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDE:Article 1°M. Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, est chargé de la direction du Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray.Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente a M. Olivier DELAHAIS pour la gestion et laconduite générale de cet établissement, a ce titre, il :e Représente le Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en sonnom,e Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,e Signe tous les actes nécessaires a la gestion des malades,e Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps,e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) approuvé qu'auxdécisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe les mandats de dépenses et lestitres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur,e Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire,et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction, ingénieurs, attachésd'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé,e Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives duservice fait, dans le respect de la réglementation en vigueur,e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement.
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90WUWUW.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-15-00001 - Décision n°2026-128 portant délégation de signature de M. Olivier DELAHAIS 5
CHW' A}ROUEN NORMANDIE ieeee
Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1°" sont exclus de la présente délégation.Article 3M. Olivier DELAHAIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au seindu Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégatairedésigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier deNeufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le siteinternet du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieures relativesau même objet, notamment, la décision n°2024-177.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 10/06/2026.Le délégataire =Olivier DELAHAISDiréctéur Délégué
Fe
CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-15-00001 - Décision n°2026-128 portant délégation de signature de M. Olivier DELAHAIS 6
CHWROUEN NORMANDIE Er br patrie
Copie :M. Olivier DELAHAISMme Stéphanie DECOOPMANMadame la Comptable publique de l'Etablissement CH Neufchâtel-en-BrayRegistre de la Direction Générale
CHU de Rouen ¢ | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90Wwuww.chu-roven.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-06-15-00001 - Décision n°2026-128 portant délégation de signature de M. Olivier DELAHAIS 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-16-00001
ARRETE DU 16 JUIN 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE ROVA TECH INSTALL SRL
ROUMANIE SITE RENAULT SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-16-00001 - ARRETE DU 16 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ROVA TECH INSTALL SRL ROUMANIE SITE RENAULT SANDOUVILLE 8
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 juin 2026portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 12 mai 2026 - reçue le même jour et complétée le 02 juin 2026 - del'entreprise ROVA TECH INSTALL SRL sise Calea Bucuresti, Stefanesti, Arges,ROUMANIE, sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical auxfins de pouvoir employer 2 salariés pour intervenir les dimanches compris dans lapériode du 31 mai au 27 septembre 2026 sur le site de Renault à SANDOUVILLE (76430).VU la procédure de consultationdes instances engagée le 13 mai 2026 conformément àl'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de l'U2P 76, du Medefmétropole Rouen Normandie et de la mairie de Sandouville.VU la convention collective nationale de la métallurgie fixant les contreparties au travaildu dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ROVA TECH INSTALL SRL intervient dans le cadre detravaux d'installation sur la ligne d'assemblage pour le projet Flexivan metal line sur lesite de Renault à SANDOUVILLE.CONSIDERANT la nécessité d'intervenir sans co-activité afin de garantir la sécurité dessalariés sur le site.CONSIDERANT que les modifications ne peuvent être réalisées que lorsque la ligne deproduction est à l'arrêt et que celle-ci doit être remise en service dès le lundi suivant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-16-00001 - ARRETE DU 16 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ROVA TECH INSTALL SRL ROUMANIE SITE RENAULT SANDOUVILLE 9
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait le bon fonctionnement de l'entreprise et l'avancement des travaux ;que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que desdérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.ARRETEArticle 1: L'entreprise ROVA TECH INSTALL RSL est autorisée à faire travailler les 2salariés ayant donné leur accord écrit sur le site du client Renault à SANDOUVILLE lesdimanches compris dans la période du 16 juin au 27 septembre 2026.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective de la métallurgie.
Fait à Rouen, 16 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'em ido rave 4i et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisisur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-16-00001 - ARRETE DU 16 JUIN 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ROVA TECH INSTALL SRL ROUMANIE SITE RENAULT SANDOUVILLE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-17-00133
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EDNA BENARD,
ORGANISME CARR EDNA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00133 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDNA BENARD, ORGANISME CARR EDNA 11
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP520980616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juin 2026 par Mme Edna BENARDpour l'organisme BENARD Edna (SIRET: 52098061600012, nom commercial : CARR EDNA), situé 17Allée de la Charmille 76230 BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juin 2026 par Mme Edna BENARD en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BENARD Edna (nom commercial : CARR EDNA) dont l'établissement principal estsitué 17 Allée de la Charmille 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N° SAP520980616 pour lesactivités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00133 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDNA BENARD, ORGANISME CARR EDNA 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 juin 2026
jg dipeaisur départomenialde l'éplôi; du travail ét des solidarités46 ia Seine /MarltVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00133 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EDNA BENARD, ORGANISME CARR EDNA 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-15-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER
SAINT-CLAIR, ORGANISME SAINT-CLAIR
GAUTHIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER SAINT-CLAIR, ORGANISME SAINT-CLAIR GAUTHIER 14
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne* "enrégistré sous le N° SAP106265911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 juin 2026 par M. Gauthier SAINT-CLAIR pour l'organisme SAINT-CLAIR Gauthier (SIRET : 10626591100011), situé1 rue des Vosges 76800SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juin 2026 par M. Gauthier SAINT-CLAIR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAINT-CLAIR Gauthier dont l'établissement principal est situé 1 rue desVosges 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP106265911 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER SAINT-CLAIR, ORGANISME SAINT-CLAIR GAUTHIER 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAUTHIER SAINT-CLAIR, ORGANISME SAINT-CLAIR GAUTHIER 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-17-00135
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE IRIHOUIL,
ORGANISME IRIHOUIL IMANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00135 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE IRIHOUIL, ORGANISME IRIHOUIL IMANE 17
| Direction DépartementaleELA SENTE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106286453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 juin 2026 par Mme Imane IRIHOUILpour l'organisme IRIHOUIL Imane (SIRET: 10628645300019), situé 61 rue Guillaume d'Estouteville,Appt 1, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juin 2026 par Mme Imane IRIHOUIL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme IRIHOUIL Imane dont l'établissement principal est situé 61 rue Guillaumed'Estouteville, Appt 1, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP106286453 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00135 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE IRIHOUIL, ORGANISME IRIHOUIL IMANE 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental|
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00135 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMANE IRIHOUIL, ORGANISME IRIHOUIL IMANE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-15-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED BEN
SETHOUM, ORGANISME BEN SETHOUM
MOHAMED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED BEN SETHOUM, ORGANISME BEN SETHOUM MOHAMED 20
E = Direction DépartementalePRÉFET , | METTREDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePT 7 enregistré sous le N° SAP105937825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 juin 2026 par M. Mohamed BENSETHOUM pour l'organisme BEN SETHOUM Mohamed (SIRET: 10593782500013), situé 10 rue deLisbonne 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 juin 2026 par M. Mohamed BEN SETHOUM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BEN SETHOUM Mohamed dont l'établissement principal est situé 10rue de Lisbonne 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP105937825 pourles activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED BEN SETHOUM, ORGANISME BEN SETHOUM MOHAMED 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED BEN SETHOUM, ORGANISME BEN SETHOUM MOHAMED 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-15-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE
DEPREZ, ORGANISME L'ANNEXE DU PARADIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE DEPREZ, ORGANISME L'ANNEXE DU PARADIS 23
| = Direction DépartementaleBELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne7 enregistré sous le N° SAP104935085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 juin 2026 par Mme MorganeDEPREZ pour l'organisme DEPREZ Morgane (SIRET: 10493508500019, nom commercial: L'ANNEXEDU PARADIS), situé 71 rue des bons enfants 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 juin 2026 par Mme Morgane DEPREZ en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DEPREZ Morgane (nom commercial : L'ANNEXE DU PARADIS) dont l'établissementprincipal est situé 71 rue des bons enfants 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP104935085 pourles activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE DEPREZ, ORGANISME L'ANNEXE DU PARADIS 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 15 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-15-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE DEPREZ, ORGANISME L'ANNEXE DU PARADIS 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-17-00134
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD
BURETTE, ORGANISME RICHARD BURETTE
MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00134 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD BURETTE, ORGANISME RICHARD BURETTE MULTI-SERVICES 26
| = Direction DépartementaleAe LA SEINE, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP932719016
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juin 2026 par M. Richard BURETTEpour l'organisme BURETTE Richard (SIRET: 93271901600010, nom commercial : RICHARD BURETTEMULTI-SERVICES), situé 70 Chemin des mûres 76680 NEUFBOSC;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juin 2026 par M. Richard BURETTE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme BURETTE Richard (nom commercial: RICHARD BURETTE MULTI-SERVICES) dontl'établissement principal est situé 70 Chemin des mûres 76680 NEUFBOSC et enregistré sous le N°SAP932719016 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00134 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD BURETTE, ORGANISME RICHARD BURETTE MULTI-SERVICES 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur dé artemenialde l'emploi, du travail et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00134 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD BURETTE, ORGANISME RICHARD BURETTE MULTI-SERVICES 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-17-00136
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRIN ETOUKE
SOSSO, ORGANISME MBOA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00136 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRIN ETOUKE SOSSO, ORGANISME MBOA SERVICES 29
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
- Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106268709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 juin 2026 par M. Sandrin ETOUKESOSSO pour l'organisme ETOUKE SOSSO Sandrin (SIRET : 10626870900016, nom commercial : MBOASERVICES), situé 23 rue JulesGuesde 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activitésde services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juin 2026 par M. Sandrin ETOUKE SOSSO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ETOUKE SOSSO Sandrin (nom commercial: MBOA SERVICES) dontl'établissement principal est situé 23 rue Jules Guesde 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistrésous le N° SAP106268709 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00136 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRIN ETOUKE SOSSO, ORGANISME MBOA SERVICES 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et et délécntion,arlemenialde l'emploi-durtravail xt des solidaritésde la Seine M titimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00136 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRIN ETOUKE SOSSO, ORGANISME MBOA SERVICES 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-17-00132
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY
VANBEVER, ORGANISME ORDER CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00132 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY VANBEVER, ORGANISME ORDER CLEAN 32
E | Direction DépartementaleRELA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988716478
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 juin 2026 par Mme SandyVANBEVER pour l'organisme VANBEVER Sandy (SIRET: 98871647800017, nom commercial : ORDERCLEAN), situé 3 Immeuble Bourgogne, 9 rue Camille Blanc 76400 FECAMP ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 juin 2026 par Mme Sandy VANBEVER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VANBEVER Sandy (nom commercial: ORDER CLEAN) dontl'établissement principal est situé 3 Immeuble Bourgogne, 9 rue Camille Blanc 76400 FECAMP etenregistré sous le N° SAP988716478 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00132 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY VANBEVER, ORGANISME ORDER CLEAN 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 17 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemenialde l'emploi, du travai et des solidaritésé la SeiñelMaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-17-00132 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDY VANBEVER, ORGANISME ORDER CLEAN 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-18-00001
arrêté d'extension du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) du 18 06 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-18-00001 - arrêté d'extension du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du 18 06 2026 35
PREFET |DE LA SEINE- | Direction DépartementaleMARITIME de l'emploi, du travail et des solidaritésEat de Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeAffaire suivie par : Laurent JAGUENAUD-GIVONTél : 06 30 27 09 88Mél : laurent.jaguenaud-givon@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 48 JUIN 2026portant extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la sociétéADOMA, situé au HavreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 et L. 312-8, L. 313-1 àL. 313-9, L. 348-1 à L. 348-4, R. 348-5 et R. 348-6-1;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loin® 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2002 portant autorisation de création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Etienne-du-Rouvray de 45 places ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2004 portant autorisation de création du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du Havre de 60 places ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2013 relatif au regroupement des centres d'accueil pour lesdemandeurs d'asile (CADA) d'ADOMA de Saint-Etienne-du-Rouvray et d'ADOMA du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2021 relatif à l'extension de 30 places du centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) du Havre;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2025 relatif à l'extension de 29 places du centred'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du Havre ;VU l'instruction ministérielle du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergementd'urgence pour demandeurs d'asile ; ARRÊTEArticle 1° - La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la sociétéADOMA, dont les locaux administratifs sont situés 74 Boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE, estportée de 164 à 455 à compter du 1° juillet 2026.Cette extension résulte de la transformation de 291 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard: 02 32 76 50 00 -Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-18-00001 - arrêté d'extension du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du 18 06 2026 36
Article 2- Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article 1°, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.Article 3 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et desfamilles, ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globalede financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026.Article 6 - L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la duréerestant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2013 relatif au regroupement des centresd'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) d'ADOMA de Saint-Etienne-du-Rouvray et d'ADOMA duHavre. | |Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Rouen, le 19 JUIN 2026 | Le préfet,Four le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
"-C4
Héiène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-18-00001 - arrêté d'extension du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) du 18 06 2026 37
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-06-17-00131
26-183 260617 Habilitation sanitaire provisoire Dr
Deschamps Léa
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00131 - 26-183 260617 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Deschamps Léa 38
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-183 du 17 juin 2026portant sur I'habilitation sanitaire provisoire du Dr DESCHAM PS Léa- n° Ordre 42399
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;la demande présentée par Madame Léa DESCHAMPS, née le 17 avril 2001 à Pontoise(France), et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire Monveto - StEtienne du Rouvray (76 800) ;Considérant que Madame Léa DESCHAMPS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ; 1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00131 - 26-183 260617 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Deschamps Léa 39
ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an a Madame Léa DESCHAMPS, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire Monveto — 76 800 St Etienne du Rouvray.Article 2- Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme auréférentiel annexé à l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour unepériode de cing ans tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier,aupres du préfet de la Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76), l'Eure(27), l'Orne (61), le Calvados (14) et la Manche (50), pour les activités « carnivores domestiques ».Article 4- Madame Léa DESCHAMPS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Madame Léa DESCHAMPS pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 17 juin 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU SERVIC DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMA
|iiy VasteAtnaud ZABETYE,
mn aes
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00131 - 26-183 260617 Habilitation
sanitaire provisoire Dr Deschamps Léa 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-17-00002
AP 2026-15 du 17 juin 2026_ résiliation_capteur
pression_UFR Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00002 - AP 2026-15 du 17 juin 2026_
résiliation_capteur pression_UFR Rouen 41
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-15 du 17 juin 2026
portant résiliation de l'autorisation d' occupation temporaire du domaine public
maritime naturel, dans le cadre du projet RESSASSE, pour installer un capteur sous-
marin de mesures au droit de l'exutoire de la Saâne (Sainte-Marguerite-sur-Mer) pour
le compte de l'université de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu l'arrêté n° 23-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-041 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-14, du 2 mai 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel dans le cadre du projet RESSASSE pour installer un capteur
sous-marin de mesures au droit de l'exutoire de la Saâne (Sainte-Marguerite-sur-Mer) pour le
compte de l'université de Rouen ;
Vu la demande par mail, en date du 16 juin 2026, par laquelle l'université de Rouen, confirme le
retrait de l'appareil de mesure et demande la résiliation de l'autorisation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00002 - AP 2026-15 du 17 juin 2026_
résiliation_capteur pression_UFR Rouen 42
Article 1er
– OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime située sur la
plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer accordée au laboratoire M2C, de l'Université de Rouen, représenté
par Julien DELOFFRE (Université de Rouen Normandie - UMR CNRS 6143 Batiment 44-BLONDEL, 1 place
E. Blondel, 6821 MONT-SAINT-AIGNAN-CEDEX), concernant l'installation d'un capteur de pression dans
le cadre du projet RESSASSE (REconnexion de la Saâne Suivis hydroSEdimentaires), sur une durée de
4 ans expirant le 02 mai 2028, est résiliée à compter du 16 juin 2026.
Article 2 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : julien.deloffre@univ-rouen.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/06/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00002 - AP 2026-15 du 17 juin 2026_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-15-00007
0100315775 _Petiville_aménagement voie
verte_Département_APS_15-06-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-15-00007 - 0100315775
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-0100315775
Arrêté du 15 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
concernant le projet d'aménagement d'une voie verte le long du Théluet à Petiville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 ;
Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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_Petiville_aménagement voie verte_Département_APS_15-06-2026 45
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 1er juin 2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 9 juin 2026 ;
Vu le retour du pétitionnaire en date du 13 juin 2026 ;
Considérant -
que le projet consiste en l'aménagement d'une voie cyclable le long du cours du Théluet sur la
commune de Petiville, intégrant deux ouvrages de franchissement du cours d'eau ;
que le projet présente un impact résiduel sur les zones humides de 2300 m², nécessitant la mise
en œuvre de mesures compensatoires ;
qu'une convention a été établie entre le département de la Seine-Maritime et Caux-Seine-agglo
pour la réalisation d'une mesure compensatoire sur une superficie de 2,8 ha ;
que la mesure compensatoire réalisée consiste en la réhabilitation d'une zone humide dégradée
par la conversion d'une culture en prairie permanente et la mise en place de bouchons dans les
fossés de drainage ;
qu'il est nécessaire de prescrire la réalisation de cette mesure dans un délai raisonnable ;
que dans ce cadre, des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TI TR E I – OBJ E T D E L A D ÉCL A R AT IO N
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département, demeurant 11 rue Grand Cours, 76100 ROUEN, de son dossier de
déclaration en application de l'article L214-6 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Aménagement d'une voie verte le long du Théluet
sur la commune de Petiville
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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_Petiville_aménagement voie verte_Département_APS_15-06-2026 46
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier ainsi que les arrêtés ministériels de
prescriptions générales en vigueur.
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 – Caractéristique de l'aménagement
La voie verte est aménagée sur une superficie de 2300 m². Sa cote correspond à la cote du terrain
naturel, aucune rehausse n'est mise en œuvre. Deux ouvrages de franchissement du Théluet sont
implantés. Les caractéristiques des ouvrages d'art sont les suivantes :
OH 1 (amont) : cadre béton de 5,50 m x 1,75 m (LxH), avec reconstitution du lit mineur du cours d'eau
sur 30 cm minimum,
OH 2 (aval) : cadre béton de 5,50 m x 1,30 m (LxH), avec reconstitution du lit mineur du cours d'eau sur
30 cm minimum.
Article 3 - Mesures compensatoires
L'aménagement impacte 2300 m² de zone humide. Une mesure compensatoire est mise en œuvre sur
une superficie de 2,8 ha.
La mesure compensatoire consiste principalement en la conversion d'une zone de culture en prairie
permanente, la mise en œuvre de bouchons dans les fossés drainant la zone et la création de
microdépressions. La localisation de la zone de compensation est disponible en annexe 3 du présent
arrêté.
Une note présentant les travaux mis en œuvre et les modalités de suivi de la zone est transmise au
service en charge de la police de l'eau au plus tard 15 jours avant le commencement des travaux.
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L'entretien et la gestion de la zone de compensation sont assurés pour toute la durée d'exploitation de
la voie verte. Les modalités de gestion sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
La mesure compensatoire est mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 4 – transmission des plans de récolement de l'opération
Dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de
récolement de l'aménagement et de la mesure compensatoire.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux
travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration et non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Petiville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 11– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Petiville, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Article 12– Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 15 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 – localisation
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/' | A
i | le Vieux FR,
0 250 500mun _—C1 Site de compensationC1 Emprises du projet de piste cyclable
Annexe 2 – localisation de la mesure compensatoire
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Actions écologiques d'entretien et .d'exploitation ViEn
Site de compensation i A4 Faucardage dela roseliére tous les 4 ans,— Cours d'eau (validés par la DREAL Normandie) libre-évolution des saulaies et/ou coupe régénérativeFauche avec export 0 25 50m- - - FossésetrigolesActions écologiques d'entretien et d'exploitation. Es|) Faucardage dela roseliére tous les 4 ans Fauche avec export et/ou fenaison et paturage k= |Libre-évolution des saulaies et/ou coupe régénérativeCarte réalisée par TBM, 02/08/2025Sources : TBMFond cartographique : photos aériennes
Annexe 3 – Modalités de gestion
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-15-00007 - 0100315775
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-18-00002
Arrêté mettant en demeure M. Paul Hortica de
régulariser les travaux de remblaiement
effectués sur la parcelle AB0102 sur la commune
de Cléon
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Paul
Hortica de régulariser les travaux de remblaiement effectués sur la parcelle AB0102 sur la commune de Cléon 53
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2026-00126
Arrêté du 18 juin 2026
mettant en demeure M. Paul Hortica de régulariser les travaux de remblaiement
effectués sur la parcelle AB0102 de la commune de CLÉON
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L214-1 à L214-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le règlement du plan de préventions des risques de la vallée de la Seine – boucle d'Elbeuf ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau en
charge de la police de l'eau, notifié le 12 mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de
réception
, (référence : CTRL-76-2026-00126) ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-18-00002 - Arrêté mettant en demeure M. Paul
Hortica de régulariser les travaux de remblaiement effectués sur la parcelle AB0102 sur la commune de Cléon 54
CONSIDÉRANT :
- que M. Paul Hortica est propriétaire de la parcelle AB0102 de la commune de Cléon ;
- que la parcelle est située dans le lit majeur de la Seine et en zone à forte prédisposition humide ;
- qu'en l'absence de diagnostic permettant de délimiter précisément la zone humide, l'ensemble
de la parcelle est considéré comme telle ;
- que des travaux de remblais ont été réalisés sur la parcelle AB0102, sans dossier de déclaration
au titre de la rubrique 3.2.2.0 a minima ;
- qu'un contrôle administratif a été réalisé par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 23 avril
2026 et a abouti au constat de la réalisation de travaux sans dépôt de déclaration préalable au
titre des articles L214-1 à L214-6 d u code de l'environnement ;
- qu'il convient, en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, de mettre en
demeure monsieur Hortica de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés sur sa
parcelle ;
- qu'à défaut d'un dépôt de dossier de sa recevabilité, dans le délai imparti, des mesures visant la
remise en état de la parcelle sont prescrites à son encontre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Paul HORTICA, demeurant 1 rue d'Enghien, 95600 EAUBONNE est mis en
demeure de déposer un dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, comprenant l'ensemble des éléments mentionnés au R214-32 du même code.
Le dossier mentionné au paragraphe précédent est déposé auprès du service en charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Le dépôt d'un dossier ne présage pas de sa recevabilité et de sa régularité.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, monsieur Hortica
s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code
de l'environnement, notamment :
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Hortica de régulariser les travaux de remblaiement effectués sur la parcelle AB0102 sur la commune de Cléon 55
- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'à satisfaction des mesures
prévues au présent arrêté,
- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
- la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser.
Article 3 – Le présent arrêté est notifié à M. Paul HORTICA, mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée au :
− chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
Fait à Rouen, le 18 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les
conditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-08-00006
Arrêté portant autorisation du régime forestier
forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-08-00006 - Arrêté portant autorisation du
régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 57
EuPREFETDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU - 8 JUIN 2026PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT DU MADRILLET—- METROPOLEROUEN NORMANDIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm76-foret@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 2143, R 214-2,et R 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la décision du Président du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 30 septembre 2024,sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières, propriétés de laMétropole Rouen Normandie;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 33,0727 hectares, établi parl'Office National des Forêts et la Métropole Rouen Normandie, en date du 10juillet 2024;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu le plan de division établi et mis a jour le 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 20 mars 2025 ;Vu le projet d'arrété transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par laMétropole Rouen Normandie, en date du 29 décembre 2025 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 58
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6janvier 2026 ;Considérant :- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier etcomposeront la forêt métropolitaine du Madrillet,- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Article 1° - ARRETE
Les arrétés du 13 janvier 2026 et du 4 mars 2026 portant application du régime forestier forét duMadrillet - Métropole Rouen Normandie sont abrogés.Article 2 : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Madrillet appartenantà la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après.Article 3 : Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales concernées par territoires communauxCommune de situation Section |N° parcelle Observations Surface (ha)Petit-Couronne AR 10 1,2134Petit-Couronne AR 59 Ex 55 divisée 0,3201Petit-Couronne AR 60 0,7515Petit-Couronne AR 62 Ex 57 divisée 12,1141Petit-Couronne AW 102 Ex 19 divisée 0,4333Petit-Couronne AW 104 Ex 20 divisée 0,0247Petit-Couronne AW 106 Ex 21 divisée 16,5646Saint-Étienne-du-Rouvray BW ag 0,2344Saint-Etienne-du-Rouvray BW 58 0,2659Saint-Etienne-du-Rouvray BN 203 0,3860
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 59
Saint-Etienne-du-Rouvray BN 159 1,2227Total de la surface de la forêt métropolitaine du Madrillet : 33 ha 53 a 07 caUn plan de situation est joint en annexe.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouenterritorialement compétent :- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision ;- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'Agence territoriale del'Office National des Forêts, le président du Conseil de Métropole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONiol , du ServiceL'Adjoint au Responsable opiateTransitions -REsso ices eteter sea. LaoCyrit FEET —
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 60
ANNEXE: Plan de situation des parcelles
Sous Étienne du Rausrayowoo0,154
Sart Efenne ctu Rouvreyiowwoe6.2639
Soit Étienne ge HierayaNomyS800
Sant Etienne de Rowsrayte01591,222?Pett! (osonne
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parcelles cadastrales concernéesSurtace totale 33 ha 653 à 07 ca
Petit Const oneawon?
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Application du regime forestierForet métropolitaine du Madrillet
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 61
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 62
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régime forestier forêt du Madrillet - Métropôle de Rouen 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-11-00006
Arrêté portant prescriptions complémentaires
du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune
de Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-11-00006 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00138-00139
Arrêté du 11 juin 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026,, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-11-00006 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse 65
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 28 mai 2026 ;
Vu le courriel du pétitionnaire sur l'absence de remarques en date du 30 mai 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale AE 0014 appartenant à la commune
de Nesle-l'Hôpital est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2026-00138 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de Nesle-l'Hôpital située 4 grande rue à Nesle-l'Hôpital (80140), de
l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse, (localisation en annexe 1) avec les caractéristiques
suivantes (représentation du plan d'eau en annexe 2) :
Plan d'eau (76-2026-00139)
Parcelles cadastrales AE 0014
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale en eau maximum 44 000 m² soit 4,4 hectares
Profondeur maximale (en cm) Non connue
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-11-00006 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse 66
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Tous travaux sur le plan d'eau ne réduit pas la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau. Celle-ci est
maintenue à un minimum de 10 mètres.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définies à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
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Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
Article 5– Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
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sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'
article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
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 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse 74
PLAND'EAUDELACOMMUNEDENESLENORMANDEUSE+Pland'eauconcerné-Profondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueNumérodossier:NHOOO1Commune:NESLENORMANDEUSEiLieuDit:lepetitbois5mSurfacetotale:44000m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m2?Secteur:BRESLECoursd'eau:BresleProximitéducoursd'eau:15,0mRégimeloisurl'eau:AutorisationANatura2000:non
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-11-00006 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires du plan d'eau cadastré AE 0014 sur la commune de Nesle-Normandeuse 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-17-00139
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la
commune d'Haudricourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-17-00139 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la commune d'Haudricourt 76
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00107-108
Arrêté du 17 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AL 0049 et AL 0050 sur la commune de Haudricourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53, L.430-1 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la commune d'Haudricourt 77
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 17 juin 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AL 0049 ET AL 0050 appartenant à
la commune d'Haudricourt est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2026-00107 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune d'Haudricourt dont l'adresse est 14 route de l'église à Haudricourt
(76390) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune d'Haudricourt au lieu-dit La Lozière, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00108)
Parcelles cadastrales AL 0049 – AL 0050
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 1200
Profondeur maximale (en cm) 140
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spécifiques du plan d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la commune d'Haudricourt 78
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
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spécifiques du plan d'eau cadastré Al 0049 et AL 0050 sur la commune d'Haudricourt 79
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
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Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
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Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
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Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
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En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Haudricourt, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 17 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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WwO'ZT:NESPSIN02NPsywixold2RIPIAIA€7:NeapssnoDzuO:UDOb©@nelayulInepuojoldapaseyinsZWOOZT:21220}SIeyINS.asLHNODIYANYH:euNnWWE>ZOONWH:JAISSOpose0500Iv/6+001v:JIVeLSVAVDNOLLDSS
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AL 0049 sur la commune
d'Haudricourt
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00109-110
Arrêté du 17 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AL 0049 sur la commune de Haudricourt
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 17 juin 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AL 0049 appartenant à la
commune d'Haudricourt est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2026-00109 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune d'Haudricourt dont l'adresse est 14 route de l'église à Haudricourt
(76390) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune d'Haudricourt au lieu-dit La Lozière, avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2026-00110)
Parcelles cadastrales AL 0049
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 4900
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
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spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0049 sur la commune d'Haudricourt 89
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
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Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
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Article 3 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
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Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Haudricourt, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 17 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques du plan d'eau cadastré AL 0049 sur la commune d'Haudricourt 94
PLAND'EAUDELACOMMUNEDEHAUDRICOURTSECTIONCADASTRALE:AL0049
«GrandBailyA
MoulindePore
-
MareGuHos
|
e
, 1Handneeo
MartonssteMaserirouttauBus
:
+Pland'eauconcernéProfondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueNumérodossier:HAUO03Commune:HAUDRICOURT=zLieudit:laloziere025mSurfacetotale:4900m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m?Secteur:BRESLECoursd'eau:LaVitardiereProximitéducoursd'eau:20,0mRégimeloisurl'eau:déclarationNatura2000:non
A
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-11-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des
Grandes Ventes
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spécifiques du plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes 96
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00112/113
Arrêté du 11 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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16h30 (du lundi au jeudi)
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spécifiques du plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes 97
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 5 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 13 mai 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale BC 0038 géré par La Direction
Territoriale Seine Nord de l'Office national des forêts est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2026-00112 ;
que le projet consiste à agrandir le bassin situé sur la parcelle cadastrée BC 0038 sur la commune
des Grandes Ventes ;
que la surface du plan d'eau avant travaux est d'environ 1 000 mètres carrés ;
que l'alimentation du plan d'eau se fait par les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments
présents ;
que l'ouvrage a un usage de stockage des eaux pour l'irrigation ;
que le maintien des plans d'eau ou des mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
La Direction Territoriale Seine Nord de l'Office national des forêts située Boulevard de Constance sur la
commune de Fontainebleau (77 300) est le bénéficiaire de la déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Agrandissement d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Pépinière de l'Essart
sur la commune des Grandes Ventes
(l'annexe 1 présente la localisation de l'installation après travaux)
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Les caractéristiques du plan d'eau sont précisées dans le tableau ci-dessous (la représentation du plan
d'eau est en annexe 2) :
Plan d'eau (76-2026-00113)
Parcelle cadastrale BC 0038
Surface totale du plan d'eau (en m²) 1 000 (1 920 après travaux)
Profondeur maximale (en cm) 300
Volume (en m³) 2 500 (5 022 après travaux)
Masse d'eau impactée La Varenne
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Irrigation
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cette
opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Travaux d'agrandissement du plan d'eau
Les travaux consistent à agrandir le bassin existant jusqu'à une surface de 1 920 mètres carrés sur la
parcelle cadastrée BC 0038. La profondeur maximale est de 3 mètres et le volume est d'environ 5 022
mètres cubes.
Le bassin est curé au moyen d'un camion hydrocureur. La bâche présente en fond de bassin est
évacuée vers un centre agréé. Les trois réseaux pluviaux existants sont remplacés.
Les matériaux utilisés permettent de créer une couche d'étanchéité afin de maintenir le plan d'eau en
eau.
Les terres issues du creusement du plan d'eau sont utilisées afin de reboucher le plan d'eau déjà
existant sur la même parcelle.
En cas de présence d'espèces invasives, les terres sont évacuées vers des sites appropriés afin de limiter
tout risque de propagation.
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3-2 – Alimentation
Le plan d'eau est alimenté via les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments existants. Par la suite,
l'ancienne salle de tri et la serre à construire seront également raccordées.
Tout remplissage par eaux issues d'un forage n'est pas autorisé.
3-3 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture ou les eaux sont utilisées pour l'irrigation des plants de la pépinière.
3-4 – Mode d'entretien
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée et l'agrandissement dans la
limite de 3 hectares est autorisé.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
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Tél : 02 76 78 32 00
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spécifiques du plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes 100
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
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pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Voies de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune des Grandes
Ventes le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
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 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Co #1 9}
Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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uoU:0002EINER)MUolzeJePad:nee]JsjojaLuIDSYWwW0'008T:Nespsino?npsywixolg@UUZIEA€]APJuaNyy:NESPsunoDzuO:U2Of©auneeyulIn@puojoidapaseyinsWST0auessaSa}:JPNATaeanbiudhsLUDOF2PSUIOLUapUNSPUdJOlgaliaouo2nea.pUP+-if
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-11-00008
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré BC0038 sur la commune des
Grandes Ventes
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00112/113
Arrêté du 11 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré BC 0038 sur la commune des Grandes Ventes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 5 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 13 mai 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé
sur la parcelle cadastrale BC 0038 géré par La Direction
Territoriale Seine Nord de l'Office national des forêts est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2026-00112 ;
que le projet consiste à agrandir le bassin situé sur la parcelle cadastrée BC 0038 sur la commune
des Grandes Ventes ;
que la surface du plan d'eau avant travaux est d'environ 1 000 mètres carrés ;
que l'alimentation du plan d'eau se fait par les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments
présents ;
que l'ouvrage a un usage de stockage des eaux pour l'irrigation ;
que le maintien des plans d'eau ou des mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
La Direction Territoriale Seine Nord de l'Office national des forêts située Boulevard de Constance sur la
commune de Fontainebleau (77 300) est le bénéficiaire de la déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Agrandissement d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Pépinière de l'Essart
sur la commune des Grandes Ventes
(l'annexe 1 présente la localisation de l'installation après travaux)
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Les caractéristiques du plan d'eau sont précisées dans le tableau ci-dessous (la représentation du plan
d'eau est en annexe 2) :
Plan d'eau (76-2026-00113)
Parcelle cadastrale BC 0038
Surface totale du plan d'eau (en m²) 1 000 (1 920 après travaux)
Profondeur maximale (en cm) 300
Volume (en m³) 2 500 (5 022 après travaux)
Masse d'eau impactée La Varenne
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Irrigation
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cette
opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Travaux d'agrandissement du plan d'eau
Les travaux consistent à agrandir le bassin existant jusqu'à une surface de 1 920 mètres carrés sur la
parcelle cadastrée BC 0038. La profondeur maximale est de 3 mètres et le volume est d'environ 5 022
mètres cubes.
Le bassin est curé au moyen d'un camion hydrocureur. La bâche présente en fond de bassin est
évacuée vers un centre agréé. Les trois réseaux pluviaux existants sont remplacés.
Les matériaux utilisés permettent de créer une couche d'étanchéité afin de maintenir le plan d'eau en
eau.
Les terres issues du creusement du plan d'eau sont utilisées afin de reboucher le plan d'eau déjà
existant sur la même parcelle.
En cas de présence d'espèces invasives, les terres sont évacuées vers des sites appropriés afin de limiter
tout risque de propagation.
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3-2 – Alimentation
Le plan d'eau est alimenté via les eaux pluviales issues des toitures des bâtiments existants. Par la suite,
l'ancienne salle de tri et la serre à construire seront également raccordées.
Tout remplissage par eaux issues d'un forage n'est pas autorisé.
3-3 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture ou les eaux sont utilisées pour l'irrigation des plants de la pépinière.
3-4 – Mode d'entretien
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée et l'agrandissement dans la
limite de 3 hectares est autorisé.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
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spécifiques du plan d'eau cadastré BC0038 sur la commune des Grandes Ventes 111
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
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pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 – Voies de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune des Grandes
Ventes le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
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 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Co #1 9}
Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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Annexe 2 : représentation du plan d'eau
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-11-00009
Arrêté prescriptions complémentaires plan d'eau
cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008,
0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la
commune de Ponts-et-Marais
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complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
118
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00141-00142
Arrêté du 11 juin 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
du plan d'eau cadastré AE 0003, AE 0004, AE 0005, AE 0006, AE 0007, AE 0008, AE 0009, AE 0010,
AE 0011, AE 0012, AE 0127, AE 0144 sur la commune de Ponts-et-Marais
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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119
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-028 du 31 mars 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 29 mai 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 29 mai 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé
sur les parcelles cadastrales AE 0003, AE 0004, AE 0005, AE
0006, AE 0007, AE 0008, AE 0009, AE 0010, AE 0011, AE 0012, AE 0127, AE 0144 appartenant à
monsieur Paul Lhotellier est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2026-00141 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide et qu'il résulte de l'exploitation de sédiment ;
que son alimentation se fait par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir et d'agrément et loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, est jugée peu impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Paul Lhotellier demeurant aux moulins de Marest sur la commune de
Ponts-et-Marais (76260), de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Ponts-et-Marais au lieu-dit aux
moulins de marais, avec les caractéristiques suivantes :
La localisation et la représentation du plan d'eau sont en annexe 1 et 2.
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Ponts-et-Marais
120
Plan d'eau (76-2026-00142)
Parcelles cadastrales AE 0003, AE 0004, AE 0005, AE 0006, AE 0007, AE
0008, AE 0009, AE 0010, AE 0011, AE 0012, AE
0127, AE 0144
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale 59 000 m² soit 5,9 ha
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs et pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 – Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
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Ponts-et-Marais
121
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à modifier les caractéristiques définies à l'article 1 font l'objet d'un
porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des
travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
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complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
122
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-11-00009 - Arrêté prescriptions
complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
123
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajouté est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5– Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
124
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Ponts-et-Marais
125
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article
L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'
article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ponts-et-Marais,
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
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complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
126
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 11 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Ponts-et-Marais
127
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Annexe 1 : localisation du plan d'eau
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16h30 (du lundi au jeudi)
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complémentaires plan d'eau cadastré AE0003, 0004, 0005,0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0127, 0144 sur la commune de
Ponts-et-Marais
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDEPONTSETMARAISAE008/AE0009/AE0010/AE0011/AE0012/AE0127/AE0144
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ty:
re.+Pland'eauconceméFa>Profondeurdemoinsde40cmcMe;Commune:PONTSETMARAISx|Cou4remère,Lieudit:auxmoulinsdemarais0O102mMned;pauseSurfacetotale:59000m2LITEReSurfacedeprofondeurinférieureà40cm:0m?EX|or/Secteur:BRESLEjCoursd'eau:BresleProximitéducoursd'eau:30,0m'eurosFEfeesRégimeloisurl'eau:AutorisationÀ
me
LE
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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16h30 (du lundi au jeudi)
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Ponts-et-Marais
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