zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 127 16/12/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral n°2025-2190 du 5 novembre 2025 portant autorisation préalable à l'immobilisation et
à la mise en fourrière de véhicule en application de dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la
route.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-2470 du 16 décembre 2025 portant dissolution de la commission de suivi de
site autour des installations de la société des fours à chaux de Dugny (SFCD) sises sur le territoire des
communes de Dugny-sur-Meuse et d'Ancemont.
Arrêté préfectoral n°2025-2471 du 16 décembre 2025 portant dissolution de la commission de suivi de
site autour des installations de la société des fours à chaux de Sorcy (SFCS) sises sur le territoire de la
commune de Sorcy-Saint-Martin.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11289-2025-DDT-UTN du 16 décembre 2025 portant la dissolution d'office de l'Association
Foncière de Remembrement de ROUVROIS-SUR-MEUSE-LGV.
Arrêté n°11290-2025-DDT-UTN du 16 décembre 2025 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de THONNELLE.
Arrêté n°11291-2025-DDT-UTN du 16 décembre 2025 portant la dissolution d'office de l'Association
Foncière de Remembrement de THILLOMBOIS.
Arrêté n°11292-2025-DDT-UTN du 16 décembre 2025 portant la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de VILOSNES.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Décision tarifaire n°2025-0700 portant modification du forfait de soins pour 2025 de résidence
autonomie des Côtes de Meuse – 550003735.
Décision tarifaire n°25611 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD de
Spincourt – 550006829.
Décision tarifaire n°25612 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD les Eaux
Vives de Triaucourt – 550006357 .
Décision tarifaire n°25613 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de
Verdun – 550006142.
Décision tarifaire n°25614 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de St
Mihiel – 550005896.
Décision tarifaire n°25615 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fédération
ADMR de la Meuse – 550005649 pour les établissement et services suivants - SSIAD ADMR Ancerville –
550005656 – SSIAD ADMR Montmedy/Stenay – 550003024 – SSIAD ADMR Fresnes – 550005904 – SSIAD
ADMR des Monthairons – 550006274 – Accueil de jour PA et PFR Ancerville – 550006415.
Décision tarifaire n°25616 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Résidence les
MELEZES – 550005615.
Décision tarifaire n°25617 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Saint
Georges OHS – 550005250.
Décision tarifaire n°25618 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Ste
Catherine – 550005177 .
Décision tarifaire n°25619 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de
Gondrecourt – 550005052.
Décision tarifaire n°25620 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de
Ligny en Barrois – 550005037 .
Décision tarifaire n°25621 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de
ADAPAH 55 à Revigny – 550004865.
Décision tarifaire n°25623 portant modification de la dotation globale se soins pour 2025 SSIAD de Dun
sur Meuse – 550004576.
Décision tarifaire n°25625 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Résidence
Jacques Barat-Dupont – 550003727 .
Décision tarifaire n°25626 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CIAS Bar le
Duc – Sus Meuse – 550006886 pour les établissement et services suivants - EPHAD la Sapinière –
550003602 – Résidence Autonomie les Coquillottes – 550003701 – SSIAD de Bar le Duc – 550003883.
Décision tarifaire n°25627 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Victor
Bonal – 550003594.
Décision tarifaire n°25628 portant modification du forfait de soins pour 2025 de Résidence Autonomie
Pierre Didon – 550002265.
Décision tarifaire n°25629 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD
Résidence de la Plaisance – 550002240.
Décision tarifaire n°25630 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Saint
Charles Gondrecourt – 550002232.
Décision tarifaire n°25631 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Maison de
retraite d'Etain – 550000368 pour les établissements et services suivants EPHAD Lataye – 550002224.
Décision tarifaire n°25632 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Maison de
retraite « Eugenie » – 550002216.
Décision tarifaire n°25633 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EPHAD Vallée
de la Meuse – 550007231 pour les établissements et services suivants – EPHAD Vallée de la Meuse –
Vaucouleurs – 550000210 – SSIAD de la Vallée de la Meuse – 550003289.
Décision tarifaire n°25634 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Maison de
retraite Jean Guillot – 550000087 .
Décision tarifaire n°25635 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD
d'Argonne – Site de Clermont – 550000079.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EMPRÉFETDE LA MEUSEft .Teale CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2190 du 05 novembre 2025
portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière de véhicule
en application de dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route
Le préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 325-1-2, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-1 et R. 323;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière
prévues par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
routière;
W l'arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, directrice de Cabinet du Préfet ;
Considérant que l'article L. 325-1-2 du Code de la route prévoit que les officier ou agents de police
judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'État dans
le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la
mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures
proportionnées aux risques encourus soient prises à l'occasion de la constatation de certains types
d'infractions ;
Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace, dans des cas
limitativement définis, pour limiter les troubles à la sécurité publique dans le département ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Tél.: 03.29.77.55.68
Mél : pref-csr@meuse.gouv.fr
Préfecture de la Meuse
40, rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc

ARRETE
Article 1 - Autorisation est donnée de manière préalable aux officiers ou agents de police judiciaire de
la Police nationale et de la Gendarmerie nationale du département de la Meuse, à faire procéder, à titre
provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction :
* Pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue ;
* De dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
+ De conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article
L. 234-1 du Code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentration
d'alcool dans l'air expiré égal ou supérieur à 0,90 milligramme par litre ;
+ De conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de
dépistage se révèlent positives ;
* De conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie
du véhicule considéré ;
* De refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et
L. 235-2 du Code de la route ;
* De dépôt ou d'abandon, soit d'une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sans
autorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique ;
+ De refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1.
Article 2 - Lorsque le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique, établi par un éthylomètre, ou
en état d'ivresse manifeste et qu'il a fait l'objet d'un dépistage positif à l'usage de stupéfiants,
l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.
Article 3 - La directrice de Cabinet du préfet de la Meuse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie départementale et Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Copie du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur du tribunal judiciaire de
Bar-le-Duc et Madame la Procureur du tribunal judiciaire de Verdun.
Bar-le-Duc, le 07 novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
la Directrice de Cabinet,
NSSEN
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EMi Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - 2470 du 16 décembre 2025portant dissolution de la commission de suivi de siteautour des installations de la société des fours à chaux de Dugny (SFCD)sises sur le territoire des communes de Dugny-sur-Meuse et d'Ancemont
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code desrelations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-882 du 19 mai 2022 autorisant, pour une période de 30 ans, la sociétédes fours à chaux de Dugny (SFCD), filiale du groupe LHOIST FRANCE, à exploiter une carrière à cielouvert de matériaux calcaires, ainsi qu'une usine de production de chaux, sur le territoire descommunes de Dugny-sur-Meuse et d'Ancemont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-3553 du 10 décembre 2024 fixant la composition de la commissionBdesuivi de site autour des installations de la SFCD à Dugny-sur-Meuse et à Ancemont;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1987 du 13 août 2019 fixant la composition du bureau de la commissionde suivi de site autour des installations de la SFCD à Dugny-sur-Meuse et à Ancemont;
CONSIDÉRANT qu'une commission de suivi de site n'est plus exigée pour les installations de la SFCD àDugny-sur-Meuse et à Ancemont au sens de l'article R. 125-5 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Meuse 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

CONSIDÉRANT, en effet, que l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement dispose que « lereprésentant de l'État peut créer, (..), autour d'une (..) installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 (..), une commission de suivi desite lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ceszones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient » ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que l'activité et les conditions d'exploitation du site exploité par la SFCDà Dugny-sur-Meuse et à Ancemont ne présentent pas de telles nuisances, dangers, ni inconvénientsnotables qui justifient le maintien de cette commission, compte tenu notamment de l'arrêt del'activité sulfogypse ;
CONSIDÉRANT, également, l'absence de pollutions, de plaintes et d'opposition de la population ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, la commission de suivi de site de la SFCDS pour sesinstallations implantées sur le territoire des communes de Dugny-sur-Meuse et d'Ancemont, estdevenue sans objet et peut donc être dissoute, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, de fait, la consultation des membres du bureau sur ce projet de dissolution de laditecommission, effectuée par le Préfet de la Meuse, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5du Code de l'environnement, et les réponses reçues ;
CONSIDÉRANT, de fait, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Meuse, rendu le 12 décembre 2025, sur ce projet de dissolution deladite commission, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5 précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1°': Dissolution de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site de la société des fours à chaux de Dugny (SFCD), filiale du groupeLHOIST FRANCE, pour ses installations (carrière à ciel ouvert et usine de production de chaux)implantées sur le territoire des communes de Dugny-sur-Meuse et d'Ancemont, estdissoute à compterde la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Abrogations
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter de cette même date :
- l'arrêté préfectoral n°2019-1987 du 13 août 2019 fixant la composition du bureau de la commissionde suivi de site autour des installations de la SFCD à Dugny-sur-Meuse et à Ancemont ;
- l'arrêté préfectoral n°2024-3553 du 10 décembre 2024 fixant la composition de la commission desuivi de site autour des installations de la SFCD à Dugny-sur-Meuse et à Ancemont.
Article 3 : Publication de l'arrêté
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de DUGNY-SUR-MEUSE et d'ANCEMONT,communes d'implantation de l'exploitation. Elle sera affichée en mairie pendant une durée minimaled'un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de quatremois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
2/3

Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Verdunsont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres dela commission dissoute et à chaque membre du bureau dissous, à titre de notification.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
CLS
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse — 40 rue du Bourg - 55012 BAR-LE-DUC Cédex,
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense — Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSECédex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 -54036 NANCY Cédex :
1° par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit]acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3

PUR MEUSE Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - 2471 du 16 décembre 2025portant dissolution de la commission de suivi de siteautour des installations de la société des fours à chaux de Sorcy (SFCS)sises sur le territoire de la commune de Sorcy-Saint-Martin
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8&5;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code desrelations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature a
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2418 du 16 novembre 2015 autorisant, pour une période de 30 ans, lasociété des fours à chaux de Sorcy (SFCS), filiale du groupe LHOIST FRANCE, à exploiter une carrière àciel ouvert de pierres calcaires et de grouine, ainsi qu'une usine de production de chaux, sur leterritoire de la commune de Sorcy-Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2330 du 18 septembre 2023 fixant la composition de la commission desuivi de site autour des installations de la SFCS à Sorcy-Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-3334 du 20 novembre 2024 fixant la composition du bureau de lacommission de suivi de site autour des installations de la SFCS à Sorcy-Saint-Martin ;
CONSIDÉRANT qu'une commission de suivi de site n'est plus exigée pour les installations de la SFCS àSorcy-Saint-Martin au sens de l'article R. 125-5 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Meuse 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

CONSIDÉRANT, en effet, que l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement dispose que « lereprésentant de l'État peut créer, (..), autour d'une (..) installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 (...), une commission de suivi desite lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ceszones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le justifient » ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que l'activité et les conditions d'exploitation du site exploité par la SFCS àSorcy-Saint-Martin ne présentent pas de telles nuisances, dangers, ni inconvénients notables quijustifient le maintien de cette commission ;
CONSIDÉRANT, également, les actions effectuées pour améliorer la sécurité autour du passage àniveau PN 120;
CONSIDÉRANT, enfin, que l'absence de pollutions, de plaintes et d'opposition de la population, telque mentionné dans le procès-verbal de la dernière réunion de cette commission, en date du23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, la commission de suivi de site de la SFCS pour sesinstallations implantées sur le territoire de la commune de Sorcy-Saint-Martin, est devenue sans objetet peut donc être dissoute, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT, de fait, la consultation des membres du bureau sur ce projet de dissolution de laditecommission, effectuée par le Préfet de la Meuse, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5du Code de l'environnement, et les réponses reçues ;
CONSIDÉRANT, de fait, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Meuse, rendu le 12 décembre 2025, sur ce projet de dissolution deladite commission, conformément aux dispositions de l'article R. 125-8-5 précité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article Dissolution de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site de la société des fours à chaux de Sorcy (SFCS), filiale du groupe LHOISTFRANCE, pour ses installations (carrière à ciel ouvert et usine de production de chaux) implantées sur leterritoire de la commune de Sorcy-Saint-Martin, estdissoute à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 : Abrogations
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter de cette même date :
- l'arrêté préfectoral n°2023-2330 du 18 septembre 2023 fixant la composition de la commission desuivi de site autour des installations de la SFCS à Sorcy-Saint-Martin ;
- l'arrêté préfectoral n°2024-3334 du 20 novembre 2024 fixant la composition du bureau de lacommission de suivi de site autour des installations de la SFCS à Sorcy-Saint-Martin.
Article 3 : Publication de l'arrêté
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de SORCY-SAINT-MARTIN, commune d'implantationde l'exploitation. Elle y sera affichée pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de quatremois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
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Article 4 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercysont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres dela commission dissoute et à chaque membre du bureau dissous, à titre de notification.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421- et suivants du Code dejustice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012 BAR-LE-DUC Cédex,
soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DÉFENSECédex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 -54036 NANCY Cédex :
1° par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit.acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
3/3

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté camBult des territoires
raternité
Arrêté n° AA289~ 2025 -QDT-ViINdy {6 DEC. 2025
portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de
ROUVROIS-SUR-MEUSE-LGV
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre Ill du code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 3 décembre 2002 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement
de Rouvrois-sur-Meuse-LGV ;
VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Rouvrois-sur-Meuse-LGV
depuis plus de quinze ans;
vu la délibération du Conseil Municipal de Rouvrois-sur-Meuse en date du 27 novembre 2020,
acceptant la dissolution d'office de AFR de Rouvrois-sur-Meuse-LGV et acceptant
l'incorporation des ouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs et passifs financiers
appartenant à l'Association Foncière de Rouvrois-sur-Meuse-LGV dans le patrimoine de la
commune ;
VU l'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, membre de droit de l'AFR de Rouvrois-sur-Meuse-LGV en date du 12 décembre 2025
dans le cadre d'une procédure de dissolution d'office ;
Tél : 03.29.86.97.42
Mél
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

vu l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 décembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1": L'Association Foncière de Remembrement de Rouvrois-sur-Meuse-LGV est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Rouvrois-sur-Meuse qui devra en
assurer l'entretien. Les actifs et passifs financiers seront transférés à la commune de Rouvrois-sur-
Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux :
devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY
Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Madame le Maire de Rouvrois-sur-Meuse, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des
membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le 16 DEC. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
leSecrétaire Général
COEF
Christian ROBBÉ-GRILLET
2/2

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté ., +Eel des territoires
Arrêté n° 14 240-2oL5-DDT-VINdY {6 DEL, 2025
portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de
THONNELLE
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre 111 du code Rural, Chapitre Il! sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 11 octobre 1965 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Thonnelle ;
VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Thonnelle depuis plus de
quinze ans ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Thonnelle en date du 27 mai 2025, acceptant la
dissolution d'office de l'AFR de Thonnelle et acceptant I'incorporation des ouvrages sis sur son
territoire ainsi que des actifs et passifs financiers appartenant à l'Association Foncière de
Thonnelle dans le patrimoine de la commune ;
~ VU l'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse, membre de droit de l'AFR de Thonnelle en date du 12 décembre 2025 dans le cadre
d'une procédure de dissolution d'office ;
vu l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 décembre 2025 ;
Tél : 03.29.86.97..42
Mél : bruno.clivio@meuse. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1": L'Association Foncière de Remembrement de Thonnelle est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Thonnelle qui devra en assurer
l'entretien. Les actifs et passifs financiers seront transférés à la commune de Thonnelle.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux :
devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY
Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Madame
la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Thonnelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau
et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 DEC. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
=
Christian ROBBE-GRILLET
2/2

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté . eeeÉgalité des territoiresFraternité
Arrêtén° 44294- 2025-DDT -VIN du 6 DEC, 2025
portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de
THILLOMBOIS
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre III du code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
vu Vordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 28 avril 1981 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Thillombois ;
VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement de Thillombois depuis plus de
quinze ans ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Thillombois en date du 7 avril 2025, acceptant la
dissolution d'office de l'AFR de Thillombois et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur
son territoire ainsi que des actifs et passifs financiers appartenant à l'Association Foncière de
Thillombois dans le patrimoine de la commune;
VU l'avis favorable à la dissolution de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la
Meuse par intérim, membre de droit de l'AFR de Thillombois en date du 30 avril 2025 dans le
cadre d'une procédure de dissolution d'office ;
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42
Mél : bruno.cli gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU Vavis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 décembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler : L'Association Foncière de Remembrement de Thillombois est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Thillombois qui devra en assurer
l'entretien. Les actifs et passifs financiers seront transférés à la commune de Thillombois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet: |
- soit un recours administratif.:
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux :
devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY
Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours
citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr". -
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Commercy,
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Thillombois, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres
du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Bar-le-Duc, le { 6 DEC. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Seerétaire Généralfg ff
EEEChristian a
7

PREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté Samefai des territoires
Arrêtén° 44242- 2025-ODT-OTN du 16 DEC, 2025
portant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
VILOSNES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre II] du code Rural, Chapitre Ill sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté du 26 juin 1964 portant constitution de l'association Foncière de Remembrement de
Vilosnes;
vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Vilosnes en date du 22 juin 2025
sollicitantla dissolution de l'AFR; :
VU la délibération du Conseil Municipal de Vilosnes-Haraumont en date 26 juin 2025, acceptant la
dissolution de 'AFR de Vilosnes et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur son territoire
ainsi que des actifs et passifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Vilosnes dans le
patrimoine de la commune ;
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Meuse en date du
15 décembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29,86.97..42Mél : bruno clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1" : L'Association Foncière de Remembrement de Vilosnes-Haraumont est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuée
à l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Vilosnes-Haraumont qui devra en
assurer l'entretien. Les actifs et passifs financiers seront transférés à la commune de Vilosnes-
Haraumont.
Article 3 : Délais et voies de recours
Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et
suivants du Code dejustice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification
ou de sa publication, faire l'objet:
- soit un recours administratif :
gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO
20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Madame
la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vilosnes-Haraumont, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres
du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Faità Barde-Duc,le 16 DEC, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian RonLLET

DECISION TARIFAIRE N° 2025-0700 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DERESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE - 550003735
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede MEUSE en date du 22/05/2025 ;
l'arrêté d'autorisation conjoint ARS/CG n°2022-0001 du 03/01/2022 portant autorisationd'extension non importante de 12 lits destinés à l'accueil de Personnes HandicapéesVieillissantes au sein de l'EHPAD SAINT GEORGES D'HANNONVILLES SOUS LESCOTES dont 4 lits d'Hébergement complet financés par le transfert de la dotation soinsprovenant de RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE
Considérant la décision tarifaire n°11646 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du forfait desoins pour 2025 de la RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE —
550003735 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 72 380€, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Article 2 A compter du 1° novembre 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait de soins est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle. sera
1

notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de 1' ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.
Fait à Bar le duc, le 24 octobre 2025
Jean-Marc KIMENAUDirecteur territorial adjoint
Pla Directrice Générale de l'ARS Grand Es:et élégation.le Déjégué/lei lal Adjoint de Meuse
Délegaffan Varah itduse

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25611 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE SPINCOURT - 550006829


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 15/04/2012 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE SPINCOURT (550006829) sise 16 R
NOUVELLE 55230 Spincourt et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE
D'ETAIN (550000368) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11633 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE SPINCOURT
-550006829

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 024 886,47 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 407,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 435,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 016 886,47 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 000 435,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 740,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25612 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT
(550006357) sise 20 VOI DE BEAULIEU 55250 Seuil-d'Argonne et gérée par l'entité
dénomm ée LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11634 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES EAUX VIVES
DE TRIAUCOURT -550006357

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 301 532,54 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 794,38 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 140 640,54 59,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 47,00
Accueil de jour 78 640,00 78,64
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 261 032,54 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 100 140,54 58,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 47,00
Accueil de jour 78 640,00 78,64
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 419,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25613 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE VERDUN - 550006142

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE VERDUN (550006142)
sise , PROM DE LA DIGUE 55107 Verdun et g érée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11635 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE VERDUN
- 550006142


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 998 853,30 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 871 258,48 € (fraction forfaitaire s'élevant à
72 604,87 €). Le prix de journée est fixé à 55,15 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 127 594,82 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 10 632,90 €). Le prix de journée est fixé à 119,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 986 710,30 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 859 115,48 € (douzième applicable s'élevant à
71 592,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,38 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 127 594,82 € (douzième applicable
s'élevant à 10 632,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 119,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT
MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25614 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE ST MIHIEL - 550005896

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE ST MIHIEL (550005896)
sise , PL JEAN BERAIN 55300 Saint-Mihiel et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11636 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE ST MIHIEL
- 550005896


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 726 484,71 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 675 251,59 € (fraction forfaitaire s'élevant à
56 270,97 €). Le prix de journée est fixé à 55,39 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 233,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 269,43 €). Le prix de journée est fixé à 46,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 720 341,71 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 669 108,59 € (douzième applicable s'élevant à
55 759,05 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,89 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 233,12 € (douzième applicable s'élevant
à 4 269,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT
MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °25615 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION ADMR DE LA MEUSE - 550005649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD ADMR ANCERVILLE - 550005656

SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY - 550003024

SSIAD - ADMR FRESNES - 550005904

SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS - 550006274

ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11637 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FEDERATION ADMR DE LA MEUSE (550005649), a été fixée à
4 136 724,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 724 584,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 630,00
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 879 202,95
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 909 377,49
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 346,03
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 266 778,86 333 249,15 0,00












Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 83,73
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 67,11
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 79,09
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 56,31
550006415
ACCUEIL DE
JOUR PA ET PFR
ANCERVILLE
0,00 0,00 127,04 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 310 382,03 €.


- personnes handicapées : 412 139,61 € (dont 412 139,61 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 281,94
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 724,24
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 664,20
550006274
SSIAD
ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 469,23


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,04
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167,52
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,82
550006274
SSIAD
ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,41

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 34 344,97 €
(dont 34 344,97 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 082 152,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 670 012,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 487,00
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 867 059,95
550005904
SSIAD - ADMR FRESNES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 892 234,49
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 744 203,03
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 262 778,86 333 249,15 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/STENAY
0,00 0,00 0,00 82,69
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 66,19
550005904
SSIAD - ADMR FRESNES 0,00 0,00 0,00 77,60
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 55,26
550006415
ACCUEIL DE JOUR PA
ET PFR ANCERVILLE
0,00 0,00 125,13 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 305 834,37 €.












- personnes handicapées : 412 139,61 €
(dont 412 139,61 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 281,94
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 724,24
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 664,20
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 469,23





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003024
SSIAD ADMR
MONTMEDY/
STENAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,04
550005656
SSIAD ADMR
ANCERVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167,52
550005904
SSIAD - ADMR
FRESNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47,82
550006274
SSIAD ADMR DES
MONTHAIRONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,41

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 34 344,97 €
(dont 34 344,97 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FEDERATION ADMR DE LA MEUSE
550005649) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#


EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25616 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE LES MELEZES - 550005615


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE LES MELEZES
(550005615) sise 26 R DE LA PISCINE 55000 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomm ée
COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11638 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE LES
MELEZES -550005615

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 478 277,34 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 189,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 478 277,34 63,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 462 777,34 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 462 777,34 63,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 898,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) et à
l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25617 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT GEORGES OHS - 550005250


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT GEORGES
OHS (550005250) sise 14 AV DE LA PROMENADE 55210 Hannonville-sous-les-
C ôtes et gérée par l'entité dénomm ée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE
(540006707) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11639 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SAINT GEORGES
OHS -550005250

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 353 554,48 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 796,21 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 353 554,48 79,61
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 190,48 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 454 190,48 85,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 182,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE
(540006707) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25618 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE CATHERINE - 550005177


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD STE CATHERINE
(550005177) sise 54 R SAINT SAUVEUR 55100 Verdun et gérée par l'entité dénomm ée
CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11640 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD STE CATHERINE
-550005177

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 8 875 667,19 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 739 638,93 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 467 421,19 84,32
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 107 802,00 117,95
Accueil de jour 209 706,00 86,41
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 763 867,19 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 355 621,19 83,20
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 107 802,00 117,95
Accueil de jour 209 706,00 86,41
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 730 322,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VERDUN/
SAINT MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25619 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE GONDRECOURT - 550005052

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE GONDRECOURT (550005052)
sise 6, R DU PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-Château et gérée par l'entité dénomm ée
EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT (550000376);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11641 en date du 01 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE
GONDRECOURT - 550005052


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 753 985,62 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 734 272,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
61 189,35 €). Le prix de journée est fixé à 56,67 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 19 713,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 642,78 €). Le prix de journée est fixé à 54,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 729 842,62 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 710 129,20 € (douzième applicable s'élevant à
59 177,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,81 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 19 713,42 € (douzième applicable s'élevant
à 1 642,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT
(550000376) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25620 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LIGNY EN BARROIS - 550005037

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE LIGNY EN BARROIS
(550005037) sise 15, BD RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois et gérée par
l'entité dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11642 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE LIGNY
EN BARROIS - 550005037


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 887 940,00 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 866 957,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
72 246,49 €). Le prix de journée est fixé à 53,76 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 20 982,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 748,51 €). Le prix de journée est fixé à 57,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 871 797,00 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 850 814,83 € (douzième applicable s'élevant à
70 901,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,76 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 20 982,17 € (douzième applicable s'élevant
à 1 748,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE
(550000384) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25621 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY - 550004865

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ADAPAH 55 A REVIGNY
(550004865) sise 1, QU DES GRAVIERES 55800 Revigny-sur-Ornain et gérée par l'entité
dénomm ée ASS SOLIDAIRE DE SOUTIEN A DOM (ASSAD) (680021458);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11643 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD ADAPAH 55
A REVIGNY - 550004865


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 759 338,24 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 720 150,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 012,56 €). Le prix de journée est fixé à 50,71 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 39 187,47 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 265,62 €). Le prix de journée est fixé à 59,37 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 746 195,24 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 707 007,77 € (douzième applicable s'élevant à
58 917,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,79 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 39 187,47 € (douzième applicable s'élevant
à 3 265,62 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOLIDAIRE DE SOUTIEN A
DOM (ASSAD) (680021458) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

ExREPUBLIQUEFRANGAISEL 21 Re Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25623 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE DUN SUR MEUSE - 550004576

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE DUN SUR MEUSE (550004576)
sise 52, R DE L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et gérée par l'entité dénomm ée
MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11645 en date du 01 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE DUN
SUR MEUSE - 550004576


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 503 610,79 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 458 650,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 220,84 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 960,72 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 746,73 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 497 467,79 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 452 507,07 € (douzième applicable s'élevant à
37 708,92 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 960,72 € (douzième applicable s'élevant
à 3 746,73 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#




2

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25625 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE JACQUES BARAT- DUPONT - 550003727


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE JACQUES
BARAT- DUPONT (550003727) sise 12 R DU PARC 55320 Sommedieue et gérée par l'entité
dénomm ée C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11647 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE JACQUES
BARAT- DUPONT -550003727

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 037 684,94 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 807,08 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 909 693,94 68,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 176,25
Accueil de jour 78 640,00 314,56
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 891 384,94 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 763 393,94 63,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 176,25
Accueil de jour 78 640,00 314,56
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 615,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S DE SOMMEDIEUE (550004030) et à
l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °25626 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE - 550006886

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LA SAPINIERE - 550003602
R ÉSIDENCE AUTONOMIE LES COQUILLOTTES - 550003701
SSIAD DE BAR LE DUC - 550003883


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11648 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE (550006886), a été fixée à
4 375 099,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 222 823,16 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 3 236 038,60 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE
AUTONOMIE LES
COQUILLOTTES
128 293,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 752,80


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602
EHPAD LA
SAPINIERE
64,33 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE
AUTONOMIE LES
COQUILLOTTES
5,73 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 62,42

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 351 901,93 €.




- personnes handicapées : 152 276,71 € (dont 152 276,71 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 276,71


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,12

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 689,73 €
(dont 12 689,73 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 302 756,87 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 150 480,16 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 3 187 838,60 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE AUTONOMIE
LES COQUILLOTTES
121 293,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE BAR LE DUC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750 609,80


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550003602
EHPAD LA SAPINIERE 63,38 0,00 0,00 0,00
550003701
RÉSIDENCE AUTONOMIE
LES COQUILLOTTES
5,41 0,00 0,00 0,00
550003883
SSIAD DE BAR LE DUC 0,00 0,00 0,00 61,03

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 345 873,35 €.

- personnes handicapées : 152 276,71 €
(dont 152 276,71 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152 276,71





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003883
SSIAD DE
BAR LE DUC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,12

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 12 689,73 €
(dont 12 689,73 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CIAS BAR LE DUC - SUD MEUSE
550006886) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#


EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25627 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD VICTOR BONAL - 550003594


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD VICTOR BONAL
(550003594) sise 4 R DE LA FONTAINE 55240 Bouligny et gérée par l'entité dénomm ée
MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11649 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD VICTOR BONAL
-550003594

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 803 447,74 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 953,98 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 803 447,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 796 447,74 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 796 447,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 370,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEshared L222gence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 25628 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON - 550002265


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie
dénomm ée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON (550002265) sise 9 AV DE
LA HAIE HERLIN 55800 Revigny-sur-Ornain et gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE
REVIGNY SUR ORNAIN (550003990) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11650 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE AUTONOMIE
PIERRE DIDON- 550002265


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 104 261,87 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 688,49 €.


Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2026: 99 261,87 €
(douzième applicable s'élevant à 8 271,82 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
1

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE REVIGNY SUR ORNAIN
(550003990) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice


#signature#



2

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25629 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE - 550002240


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE LA
PLAISANCE (550002240) sise 15 BD RAYMOND POINCARE 55500 Ligny-en-Barrois et
gérée par l'entité dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE (550000384) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11651 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE DE
LA PLAISANCE -550002240

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 917 085,73 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 326 423,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 767 233,73 67,38
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 60,04
Accueil de jour 26 213,00 69,53
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 885 239,79 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 735 387,79 66,81
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 60,04
Accueil de jour 26 213,00 69,53
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 769,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA PLAISANCE
(550000384) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25630 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT - 550002232


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT CHARLES
GONDRECOURT (550002232) sise 6 R DU PANORAMA 55130 Gondrecourt-le-Ch âteau
et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT (550000376) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11652 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SAINT CHARLES
GONDRECOURT -550002232

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 150 123,34 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 176,94 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 975 927,34 65,54
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 70 351,00 93,55
Accueil de jour 13 107,00 52,64
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 114 036,78 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 939 840,78 64,35
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 70 351,00 93,55
Accueil de jour 13 107,00 52,64
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 169,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT CHARLES GONDRECOURT
(550000376) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ DAgence Régionale de SantéGrand EstE
DECISION TARIFAIRE N °25631 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE D'ETAIN - 550000368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LATAYE - 550002224


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11653 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE D'ETAIN (550000368), a été fixée à
2 207 872,50 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 207 872,50 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
2 158 521,50 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
39,86 61,53 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 183 989,38 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 779 110,50 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 779 110,50 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
1 729 759,50 0,00 0,00 49 351,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550002224
MAISON DE
RETRAITE LATAYE
31,95 61,53 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 148 259,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE D'ETAIN
550000368) et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#


EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25632 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE "EUGENIE" - 550002216


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée MAISON DE RETRAITE
"EUGENIE" (550002216) sise 52 R DE L'HOTEL DE VILLE 55110 Dun-sur-Meuse et gérée
par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11654 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée MAISON DE RETRAITE
"EUGENIE" -550002216

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 838 533,95 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 211,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 822 082,95 65,63
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 57,32
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 806 033,95 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 789 582,95 64,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 57,32
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 502,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE DUN (550000350)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °25633 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE - 550007231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD VALLEE DE LA MEUSE - VAUCOULEURS - 550000210

SSIAD DE LA VALLEE DE LA MEUSE - 550003289


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de MEUSE
en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°11655 en date du 01 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD VALL ÉE DE LA MEUSE (550007231), a été fixée à
4 829 553,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 795 259,32 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550000210
EHPAD VALLEE
DE LA MEUSE -
VAUCOULEURS
3 847 970,77 0,00 90 738,00 148 054,00 104 853,00 0,00 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603 643,55


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210
EHPAD VALLEE
DE LA MEUSE -
VAUCOULEURS
71,35 45,72 209,71 0,00
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 60,36

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 399 604,94 €.






- personnes handicapées : 34 293,98 € (dont 34 293,98 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 293,98


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,98

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 857,83 €
(dont 2 857,83 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 790 210,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 755 916,32 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
550000210
EHPAD VALLEE DE LA
MEUSE - VAUCOULEURS
3 821 770,77 0,00 90 738,00 148 054,00 104 853,00 0,00 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 590 500,55


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
550000210
EHPAD VALLEE DE LA
MEUSE - VAUCOULEURS
70,87 45,72 209,71 0,00
550003289
SSIAD DE LA VALLEE
DE LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 59,05

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 396 326,36 €.

- personnes handicapées : 34 293,98 €
(dont 34 293,98 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 293,98





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
550003289
SSIAD DE LA
VALLEE DE
LA MEUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97,98

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 857,83 €
(dont 2 857,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD VALLÉE DE LA MEUSE 550007231)
et aux structures concernées.


Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#


EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25634 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT - 550000087


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée MAISON DE RETRAITE
JEAN GUILLOT (550000087) sise 3 R BASSE DES REMPARTS 55700 Stenay et gérée par
l'entité dénomm ée ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR STENAY (550000244) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11656 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée MAISON DE RETRAITE
JEAN GUILLOT -550000087

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 212 525,84 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 710,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 059 329,84 57,81
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,31
Accueil de jour 13 107,00 91,02
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 191 325,84 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 038 129,84 57,41
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 69,31
Accueil de jour 13 107,00 91,02
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 943,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOC MEDICO-SOC COMMUNAL MR
STENAY (550000244) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






3

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °25635 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD D'ARGONNE - SITE DE CLERMONT - 550000079


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD D'ARGONNE - SITE
DE CLERMONT (550000079) sise 10 R THIERS 55120 Clermont-en-Argonne et gérée par
l'entité dénomm ée ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD D'ARGONNE (550007074) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11657 en date du 01 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD D'ARGONNE -
SITE DE CLERMONT -550000079

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 024 873,82 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 502 072,82 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 751 382,82 76,35
UHR 0,00 0
PASA 181 476,00 0
Hébergement Temporaire 65 802,00 46,02
Accueil de jour 26 213,00 35,91
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 645 465,82 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 371 974,82 71,31
UHR 0,00 0
PASA 181 476,00 0
Hébergement Temporaire 65 802,00 46,02
Accueil de jour 26 213,00 35,91
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 470 455,49 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC INTERCO. EHPAD
D'ARGONNE (550007074) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar le duc, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#






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