DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-035
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-03-00003 - AP autorisation de pénétrer sur parcelles
privées Niort-Bessines (4 pages) Page 3
79-2025-03-03-00006 - AP FDPPMA habilitation 2025 (4 pages) Page 8
79-2025-03-03-00005 - AP habilitation SARL Nouveau territoire (4 pages) Page 13
79-2025-03-03-00004 - AP habilitation SARL Urbanistica (4 pages) Page 18
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-03-00003
AP autorisation de pénétrer sur parcelles privées
Niort-Bessines
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-03-03-00003 - AP autorisation de pénétrer sur parcelles privées Niort-Bessines 3
EXPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéService de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoiredes communes de Niort et Bessines afin de permettre la réalisation d'un documentd'arpentage en vue d'un projet de création d'une voie verte sur les itinérairesMagné/Bessines/Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11, R.610-5 et R.63511 ;Vu le Code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour I'exécutiondes travaux publics et notamment son article 1°" ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) du 7 janvier 2025sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Niort et Bessines, entrant dans le périmètre du projet de constructiond'infrastructures cyclables sur les itinéraires Magné/Bessines/Niort ;Vu les plans des emprises cadastrales concernées ;Considérant que la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) s'est engagée dans ledéveloppement des mobilités décarbonées ;
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Considérant que le projet de construction d'infrastructures cyclables sur les itinérairesMagné/Bessines/Niort permettra d'offrir un réseau cyclable continu et sécurisé de 450 km ;Considérant que le projet de construction d'infrastructures cyclables sur les itinérairesMagné/Bessines/Niort est visé par le Schéma directeur des infrastructures cyclables adoptépar les élus communautaires en mars 2023 ;Considérant que l'étude du projet de construction d'infrastructures cyclables sur lesitinéraires Magné/Bessines/Niort nécessite la réalisation d'opérations sur les propriétésprivées sur les communes de Niort et Bessines concernées par le projet;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour ymener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet de constructiond'infrastructures cyclables sur les itinéraires Magné/Bessines/Niort;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour I'exécution des travaux publics, le préfet fixepar arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1: Les agents du cabinet de géomètre Sit&a Conseil, ainsi que les agents deI'administration, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder au piquetageet aux études pour le projet de construction d'infrastructures cyclables sur les itinérairesMagné/Bessines/Niort.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou noncloses, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régimeforestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nécessaireset autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'a des travauxd'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations que les études et l'élaborationdes projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Niort etBessines, concernées par le projet, sur les parcelles suivantes :. Avenue de Sevreau (Niort)-YL 576,- YL 575,- YL 70,- YL 69,- YL 467,- YL 423,- YL 568,- YL 571,- YL 573,- YL 567,- YL 570,- YL 74,- YL 75,
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. Rue Pierre Mendés-France (Bessines) :-AL137,- AL 140,. Avenue de la Rochelle (Niort) :- AM 357Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée maximale de 3 mois.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 2 : Les responsables et les agents chargés des études seront munis d'une ampliationdu présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892. IIs devront respecter undélai de dix jours à compter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation,l'introduction ne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours aprés notification del'arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avecl'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cinq jours à compter de la notificationau propriétaire faîte à la mairie.
Articie 3: Les maires, les services de Police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront faites sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études outravaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétéspar le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la Communautéd'Agglomération du Niortais, à défaut d'entente amiable, elles seront réglées par leTribunal administratif de Niort.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication :— par la voie d'un recours administratif gracieux adressé à Madame la préfète des Deux-Sèvres (BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-méme faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Poitiers ;
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— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, parcourrier ou via Télérecours accessible à I'adresse suivante https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans lescommunes de Niort et Bessines, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Niortais.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat quisera adressé à la Préfecture des Deux-Sèvres, Service de la coordination et du soutieninterministériels, Bureau de l'environnement, BP 70 000 - 79 099 NIORT Cedex 9.Une demande de certificat ainsi qu'un exemplaire de certificat sera envoyé à chaquemairie par la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires des communesde Niort et Bessines, la directrice départementale de la sécurité publique des Deux-Sèvres,le commandant du Groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et leprésident de la Communauté d'Agglomération du Niortais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le — 3 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire |général de la préfecture,
Pa\trick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP FDPPMA habilitation 2025
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EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéService de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrété préfectoral renouvelant l'habilitation à prendre part au débat sur l'environnementse déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales de l'association« Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique »
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R141-21 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrété préfectoral du 3 juillet 2012 fixant les modalités d'application, pour le départementdes Deux-Sèvres, de la condition prévue à l'article R. 141-21 du Code de l'environnementconcernant les associations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadrede certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 habilitant l'association « Fédération des Deux-Sèvres pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » à être désignée pour prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissementde Niort ;Vu la demande adressée |le 27 janvier 2025 par l'association « Fédération des Deux-Sèvres pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique », dont le siège social est situé 33 rue du Galuchetà NIORT (79 000), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à prendre part audébat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales listées dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 ;
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Vu |'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 février 2025 ;Considérant que l'association « Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique » est agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, dans lecadre géographique du département des Deux-Sèvres ;Considérant que cette association a déclaré compter, en 2024, environ 18 000 pêcheurs ayantune carte de pêche et 45 associations adhérentes, soit un nombre supérieur au seuil de 100 fixépar l'arrêté préfectoral susvisé du 3 juillet 2012 et qu'elle exerce ses activités sur l'intégralité dudépartement des Deux-Sèvres ;Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieursdomaines de l'article L. 141-3 du Code de l'environnement, telles que la protection de la nature,de l'environnement, de la biodiversité, la sauvegarde des milieux aquatiques et la protection del'eau ;Considérant que les statuts, l'identité et les activités professionnelles ou électives déclarées desmembres du conseil d'administration sont conformes aux critères permettant d'apprécierl'indépendance et les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;Considérant que cette association est une force de propositions et de concertation reconnuepar les pouvoirs publics et qu'elle siège déjà au sein de plusieurs instances consultativesdépartementales ;Considérant qu'ainsi la « Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique » remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du Code de l''environnement etcelles prévues par l'arrêté préfectoral du 3juillet 2012 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de l'association « Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique » à prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales visées par le décret n°2011-833 du 12juillet 2011, est accordée dans le cadre géographique du département des Deux-Sèvres.Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la dated'échéance de I'habilitation en cours de validité, soit à partir du 5 mai 2025.Article 3 : L'association devra publier, chaque année, sur son site internet, un mois au plus tardapres leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral,ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compted'emplois des ressources.Article 4 : La présente décision peut être abrogée si elle nejustifie plus des conditions prévues àl'article R.141-21 du Code de l'environnement et en cas de non-respect des conditions fixées àl'article 3.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de la « Fédération des Deux-Sèvres pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique » et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
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Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé àl'auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Il peut également être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois àcompter de sa publication et de sa notification individuelle.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire et le sous-préfet de I'arrondissement de Parthenay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au directeur régional deI'environnement, de |'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, au directeurdépartemental des territoires et à la présidente du conseil départemental des Deux-Sévres.
Fait à Niort, le = 3 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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ëatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation SARL Nouveau territoire
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-03-03-018portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 18 janvier 2025, formulée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de laSARL Nouveau Territoire, 9 place de la préfecture, 62 000 ARRAS;Vu le courrier du 29 janvier 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SARL Nouveau Territoire* Adresse : 9 place de la Préfecture — 62 000 ARRAS* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Sébastien DELATTRE— Mme Laure LEBLOND* numéro d'identification de lI'organisme habilité : Al-79-2025-03-03-018Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article Ter est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d''habilitationdéposé en préfecture.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
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deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL Nouveau Territoire.
Fait à Niort,le - 3 MARS 2075Pour la préfëte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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79-2025-03-03-00004
AP habilitation SARL Urbanistica
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E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de FenvironnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2025-03-03-017portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A75211 :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded''impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 4 janvier 2025, formulée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de laSARL URBANISTICA, 16 avenue des Atrébates, 62 000 ARRAS ;Vu le courrier du 29 janvier 2025 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL URBANISTICA* Adresse : 16 avenue des Atrébates, 62 000 ARRAS* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. François-Xavier FRAPPIER* numéro d'identification de l''organisme habilité : Al-79-2025-03-03-017Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article Ter est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
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deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA.
Fait à Niort, le = 3 MARS 2025Pour la préfëte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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