ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-101
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des
barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les
échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2 (4 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-16-00004 - AP 2025-136-004 du 16 mai 2025 portant agrément
de l'association "Les Amis de la Tour" pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique (2 pages) Page 9
04-2025-05-16-00005 - AP 2025-136-005 du 16 mai 2025 portant agrément
de l'association "Les Amis de la Tour" pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau
d'irrigation sur la commune de Claret (4 pages) Page 15
04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des
travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne et
Oraison (4 pages) Page 20
04-2025-04-30-00004 - AP n°2025-120-001 du 30 avril 2025 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement pastoral (2 pages) Page 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-05-14-00006 - AP 2025-134-005 du 14 mai 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 28
04-2025-05-14-00005 - AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "1ère montée historique du Fanget" (6 pages) Page 35
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant
l'arrêté du 18 mai 2020 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque situé
au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers (4 pages) Page 42
3
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-05-19-00001
AP 2025-139-004 du 19 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017
fixant la classe des barrages hydroélectriques du
département des Alpes-de-Haute-Provence
concédés à Électricité de France et les
échéances de remise des documents
réglementaires portant sur les canaux de
Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
4
| = | Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFr
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
tlernité Dieu len: bains 0 AImaie2S
a - 2 FA .ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20.2. -134 -CO4modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classedes barrages hydroélectriques du département des Alpes-de-Haute-Provence concédés àÉlectricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur lescanaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de Francel'aménagement et l'exploitation des chutes de Manosque et de Sainte-Tulle II, sur la Durance ;l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages énapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2010-818 du 13 avril 2010 relatif à l'aménagement et à l'exploitation dela chute de Sainte-Tulle 1 sur la Durance dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n°2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrageshydroélectriques du département des Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité deFrance et les échéances de remise des documents réglementaires ;les notes techniques d'évaluation de la stabilité et de la sûreté des canaux de Sainte-Tulle 1(H-30576104-2021-000315 Indice E) et de Sainte-Tulle 1&2 (H-30576104-2022-000004Indice D) transmises par EDF Hydro Méditerranée, responsable des ouvrages, au service decontrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL PACA par courrier du15 octobre 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
5
Vu le courrier du SCSOH de la DREAL PACA du 5 février 2025 communiquant au responsable desouvrages le projet du présent arrété afin que celui-ci puisse présenter ses observationséventuelles par écrit dans un délai de 20 jours; |Vu le courrier du responsable des ouvrages du 10 mars 2025 formulant ses observations sur leprojet du présent arrété ;Vu le rapport du SCSOH de la DREAL PACA du 1° avril 2025 ;Considérant que la hauteur des canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2, a considérer pourdéterminer leur classement au titre de la rubrique 3.2.5.0 de l'article R.214-1 du code del'environnement, est définie à l'article R.214-112 du code de l'environnement comme la plus grandedifférence de cote entre le sommet de la crête de |'ouvrage et le terrain naturel au niveau du piedde l'ouvrage ;Considérant que cette hauteur est établie, dans la note technique d'évaluation de la stabilité et dela sûreté du canal de Sainte-Tulle 1 susvisée, à une valeur maximale de 4,03 m en rive gauche auniveau du ravin de Cinq Heures (PK 2,85);Considérant que cette hauteur est établie, dans la note technique d'évaluation de la stabilité et dela sûreté du canal de Sainte-Tulle 1&2 susvisée, à une valeur maximale de 15,20 m en rive gauche auniveau de l'ovoide du Ridou (PK 7,47), mais ensuite rectifiée, dans le courrier du responsable desouvrages du 10 mars 2025 susvisé, à une valeur maximale de 11,95 m ;Considérant qu'il est nécessaire, compte tenu des hauteurs maximales précitées, de rectifier lesvaleurs de hauteur et du paramètre H?V"? du tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2017-164-010 susvisé, relatives aux canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2 ;Considérant que le bureau d'études agréé EDF-CIH, rédacteur de la note technique d'évaluation dela stabilité et de la sûreté du canal de Sainte-Tulle 1&2 susvisée, recommande :° & moyen terme, une analyse détaillée du risque d'instabilité par grand glissement, ayantrecours à des reconnaissances géotechniques des sols constitutifs du remblai et de lafondation au droit des PK 7,47 rive gauche (ovoide du Ridou) et 8,35 rive gauche et descalculs de stabilité, pour s'assurer de la suffisance des marges de sécurité dont disposel'ouvrage ;° a l'horizon 2030, une vérification de la stabilité de l'ouvrage sous séisme au niveau del'ovoïde du Ridou, du fait des grandes dimensions de sa structure en génie civil, de la zonede sismicité 4 et des enjeux potentiellement impactés à l'aval ;¢ a l'horizon 2030, une analyse détaillée du risque d'érosion externe de l'ouvrage en situationde crue d'un bassin versant latéral, incluant une caractérisation de ces crues(hydrogrammes, limnigrammes et débitance des ovoides) et une modélisation hydrauliquereproduisant l'ensemble des mécanismes qui pourraient se succéder, dans les secteurs oùdes enjeux à l'aval sont potentiellement impactés ;Considérant que, dans son courrier du 10 mars 2025 susvisé, le responsable des ouvrages solliciteune échéance de réalisation au 31 décembre 2032 de l'analyse détaillée du risque d'érosion externedu canal de Sainte-Tulle 1&2 en situation de crue d'un bassin versant latéral ;Considérant que cette sollicitation est argumentée et recevable ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
6
Considérant qu'il est nécessaire de fixer une échéance de transmission des études/vérificationscomplémentaires précitées ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur ; |ARRÊTE
Article 1: Rectification des valeurs de hauteur et du paramètre H?V"? des canaux de Sainte-Tulle 1et de Sainte-Tulle 1&2Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2017-164-010 susvisé est modifié en mettantà jour les lignes correspondant aux canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2 comme suit :Code Ouvrage Nom Ouvrage Communes Volume |Hauteur H?v'2 Classeconcernées (hm?) (m)FRBCO0400010! SAINTE-TULLE 1 ET 2 (CANAL) |04112 - Manosque 0,5 15,2 |10098| C04197 - Sainte-TulleFRBCO0400018| SAINTE-TULLE 1 (CANAL) [04112 - Manosque 0,5 4,03 |1148| C| 04245 - Volx
Article 2: Echéance de transmission d'études/vérifications complémentairesL'arrété préfectoral n°2017-164-010 susvisé est complété comme suit :L'exploitant transmet les études/vérifications complémentaires suivantes, réalisées par un bureaud'études agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code del'environnement, relatives au canal de Sainte-Tulle 1&2 :> au plus tard le 31 décembre 2030:° une analyse détaillée du risque d'instabilité par grand glissement - en situation normaled'exploitation, en situation rare de vidange rapide et en situation rare d'étanchéitéet/ou de drainage dégradés - ayant recours à des reconnaissances géotechniques dessols constitutifs du remblai et de la fondation au droit des PK 7,47 rive gauche (ovoidedu Ridou) et 8,35 rive gauche et des calculs de stabilité, pour s'assurer de la suffisancedes marges de sécurité dont dispose l'ouvrage ; |° une vérification de la stabilité sous séisme de la structure génie civil de l'ovoide duRidou ;> au plus tard le 31 décembre 2032:° une analyse détaillée du risque d'érosion externe de l'ouvrage en situation de crue d'unbassin versant latéral, incluant une caractérisation de ces crues (hydrogrammes,limnigrammes et débitance des ovoides) et une modélisation hydraulique reproduisantl'ensemble des mécanismes qui pourraient se succéder, dans les secteurs où des enjeux al'aval sont potentiellement impactés.Article 3: Publication et information des tiers
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
7
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Manosque, Sainte-Tulle et Volxet peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiessusmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes maires.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provencependant une durée minimale de quatre mois.Article 4 : Voies et délais de recours et droit des tiersEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frEn application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Cerecours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence àcourir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et les mairesdes communes de Manosque, Sainte-Tulle et Volx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-19-00001 - AP 2025-139-004 du 19 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral 2017-164-010 du 13 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques du département des
Alpes-de-Haute-Provence concédés à Électricité de France et les échéances de remise des documents réglementaires portant sur les
canaux de Sainte-Tulle 1 et de Sainte-Tulle 1&2
8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-16-00004
AP 2025-136-004 du 16 mai 2025 portant
agrément de l'association "Les Amis de la Tour"
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00004 - AP 2025-136-004 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 9
| of Bi DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- |DE-HAUTE- | Service des Politiques SocialesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, leA6 proi 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-136 - 204portant agrément de l'association « Les Amis dela Tour » pour les activités d'ingénierie sociale,financiére et technique.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 - 2° et L.365-3 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le O4 avril 2025 par lereprésentant légal de l'association ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 04 avril 2025 par l'association est complet ;CONSIDÉRANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement etl'accompagnement des personnes vulnérables ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETEArticle 1° :L'association à gestion désintéressée « Les Amis de la Tour » représentée par son président MonsieurCyril LECOMTE et dont le siège social est situé au Centre Hospitalier - BP 213 - Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS, est agréée pour exercer conformément à l'article L365-3 du
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00004 - AP 2025-136-004 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 10
code de la construction et de l'habitation sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :e l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accés ou le maintien dans le logement. Cetaccompagnement consiste notamment en:- l'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance a l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement, le cas échéant, l'assistanceà la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 17/08/2025, soit jusqu'au 16/08/2030,renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. |
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence etle président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des|
Anne-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00004 - AP 2025-136-004 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-16-00005
AP 2025-136-005 du 16 mai 2025 portant
agrément de l'association "Les Amis de la Tour"
pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00005 - AP 2025-136-005 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
| SJ | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- |DE-HAUTE- Service des Politiques SocialesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 1 6 moi 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-136 - NDSportant agrément de l'association « Les Amis dela Tour » pour les activités d'intermédiationlocative et gestion locative sociale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 — 3° et L.365-4 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4 ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 04 avril 2025 par lereprésentant légal de l'association ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 04 avril 2025 par l'association est complet ;CONSIDÉRANT l'expérience et la compétence de l'association dans l'hébergement etl'accompagnement des personnes vulnérables ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETEArticle 1° :L'association à gestion désintéressée « Les Amis de la Tour » représentée par son président MonsieurCyril LECOMTE et dont le siège social est situé au Centre Hospitalier - BP 213 - Quartier Saint-Christophe - 04000 DIGNE-LES-BAINS, est agréée pour les activités d'intermédiation locative etgestion locative sociale suivantes :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00005 - AP 2025-136-005 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
e la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de laconstruction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ducode de la construction et de l'habitatione la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitatione la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 17/08/2025, soit jusqu'au 16/08/2030,renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence etle président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection d opulations,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00005 - AP 2025-136-005 du 16 mai 2025 portant agrément de l'association
"Les Amis de la Tour" pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-15-00001
AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation
sur la commune de Claret
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation sur la commune de
Claret
15
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFETDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle EauDE-HAUTE-PROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 15 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 445 - OALPORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT CONCERNANTTRAVAUX EN DURANCE SUR LE RESEAU D'IRRIGATION COMMUNE DE CLARETLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment l'article L214-3 :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif àl'opération suivante : Travaux en Durance sur le réseau d'irrigation de Claret.VU l'avis technique de l'OFB en date du 6 mars 2025VU l'avis d'EDF en date du 7 avril 2025.VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 04 avril 2025 ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 04 avril 2025;CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laqualité des eaux du cours de la Durance:CONSIDERANT que l'intervention en cours d'eau pour la reconstitution du merlon de la prise nécessitele travail d'engins en lit vif,CONSIDERANT que des travaux de curage du canal d'amenée de l'eau seront nécessaires ;CONSIDERANT que des travaux d'élimination de la végétation seront nécessaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation sur la commune de
Claret
16
ARRETE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaire .Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'irrigation de la Motte-TuriersMaison de Pays 04250 La Motte du Caire1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation de Claret sur laCommune de Claret |
Article 2 Déroulement du chantierLes travaux seront réalisés de la manière suivante :* le curage du canal devra avoir lieu de l'aval vers l''amont avec une mise en eau uniquement à lafin du curage, |* l'extraction des matériaux pour la reconstitution de la prise du canal et la digue sera réalisé parles engins travaillant depuis les berges,* les engins seront stockés systématiquement hors du lit de la Durance,* L'enlevement des arbres et arbustes s'ils sont nécessaires ne devra pas impacter le milieu de viedes castors présents sur le site.Une prise de contact avec les services de l'OFB et de la DDT sera préalable à toute intervention.Article 3 : Nomenclature Arrêté . de. us _. prescriptionsRubriques |Intitulé Volume et Régime généralesqe ES correspondant4
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans|< 200 m? Déclaration |Arrété du 30le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature a septembredétruire les frayéres, les zones de croissance ou 2014les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature 4 détruire lesfrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation sur la commune de
Claret
17
Article 4 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'exécution des travaux, doiventintervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé de déclaration.TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.Article 7 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 8 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-André-Les-Alpes pendant une duréeminimum d'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation sur la commune de
Claret
18
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 11 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 12 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Claret,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
cteur DépartementalPour le D/ dés Territoires,—" Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-15-00001 - AP 2025-135-012 du 15 mai 2025 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux en Durance sur le réseau d'irrigation sur la commune de
Claret
19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-19-00002
AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la durance pour des
travaux de reprise des piles du pont d'oraison -
Commune de la Brillanne et Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne
et Oraison
20
EnPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- A 23- 09/4 LL 19 MAI 2875PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE REPRISE DES PILES DU PONT D'ORAISONCOMMUNE DE LA BRILLANNE ET ORAISONLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code du Domaine de l'État, et notamment les articles A12 à A.39 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L.2124-8, L.2124-9, L.2125-1 à L. 2125-6, R.2122-1 à R.2122-8 et R.2125-1 à R.2125-6 ;VU le décret du 27 juillet 1957 qui a rayé la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination deM. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence déposée le 11 mars 2025 pourl'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial de la Durance pour les travaux de confortement desappuis du pont d'Oraison sur les communes de La Brillanne et Oraison ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provenceen date du 30 avril 2025 ;CONSIDERANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément àl'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT que cette occupation répond à la notion de travaux intéressant un service public quibénéficie gratuitement à tousSur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-ProvenceARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireCONSEIL DÉPARTEMENTAL des Alpes-de-Haute-ProvenceHôtel du Département13 Rue du Docteur RomieuCS7021604995 DIGNE-LES-BAINS
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv frhtto://www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne
et Oraison
21
N° SIRET : 22040001400019La présente autorisation est délivrée aux clauses et conditions qui suivent.Article 2 : Durée et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accordée une seule foispour 8 mois soit du 1° août au 31 mars, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réservela faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.Cette durée pourra être prolongée de 3 mois pour pallier aux retards éventuels de chantier sousréserve que le bénéficiaire en fasse la demande avant le terme échu.En outre, le bénéficiaire devra rendre les lieux à leur état naturel, les matériaux ayant servi aux travauxétant évacués. Les berges seront ensemencées avant le départ des entreprises.Article 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la présente autorisation concerne une surface d'environ 2,38 ha. La cartede localisation est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceCompte tenu de son caractère d'intérêt général et conformément à l'article L2125-1 alinéa 1° duCode Général de la propriété des personnes publiques, la présente occupation est dispensée deredevance.Article 6 : Etat des lieux d'entrée et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'état où il se trouve sans pouvoir exiger de l'État aucuns travaux denivellement, de réparation, d'amenée d'eau et d'électricité ou autre.Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement entre l'État et l'occupant.A l'expiration de la convention :- un état des lieux de sortie sera contradictoirement établi entre l'État et l'occupant ;- l'occupant devra remettre à ses frais, les lieux en leur état initial, conformément à l'état des lieuxd'entrée.Article 7 : Risques naturelsIl est rappelé que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le bénéficiaire doit en tenircompte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. {| ne sera versé aucuneindemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Responsabilité vis-à-vis des tiersLe bénéficiaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personne ouchose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le bénéficiaire réparera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 9 : Transfert d'autorisationLa présente autorisation étant strictement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le bénéficiaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne
et Oraison
22
Article 11 : Traitement des donnéesVos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy - 75772 Paris, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à votre identité et vos coordonnées,- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonnées à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016-679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@defip.finances.gouv.frVous avez également le possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 Paris Cedex12). Vous êtes informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 13 : RecoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, : Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 - MARSEILLEArticle 14 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 15 : Exécution.La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, les Maires des communes de LaBrillanne et d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental. Une copie du présent arrêté estadressée pour information à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité.Pour le Préfet ey par délégation,
u Pôle Eau,
V4 4 BALSA mia
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne
et Oraison
23
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-139 . co A EN DATE DU AS. 05-2015PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE REPRISE DES PILES DU PONT D'ORAISONCOMMUNE DE LA BRILLANNE ET ORAISONAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux (en rouge)
LPES DE HAUTE RDA PRA+175 Pont sur lo Durance - Confortemient des apowls du pant 5 À © 3S omCommunes de la Briilanne et d'Oraison6 VENC a Emprise domaine pubec fluvial =
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-19-00002 - AP 2025-139-001 du 19 mai 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de reprise des piles du pont d'oraison - Commune de la Brillanne
et Oraison
24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-30-00004
AP n°2025-120-001 du 30 avril 2025 portant
reconduction de l'agrément d'un groupement
pastoral
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00004 - AP n°2025-120-001 du 30 avril 2025 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 25
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 29,9 5 - Jo -cofPortant reconduction de I'agrément d'un groupement pastoralLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU les articles L 113.2 et L 113.3 du Code Rural ;VU les articles R-1131 à R11312 du Code Rural ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-092-008 du 2 avril 2015 précisant les conditions d'agrément desgroupements pastoraux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture section du 20 mars 2025.CONSIDÉRANT le bon fonctionnement du groupement pastoral des Vergères depuis l'expiration del'agrément validé par l'arrêté préfectoral n° 2015-119-010 en date du 29 avril 2015,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence :
ARRETE :
Article 1 :L'agrément est reconduit pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, au profitdu syndicat professionnel dénommé groupement pastoral désigné ci-dessous :Désignation Siège social N° d'agrémentGROUPEMENT PASTORAL des MAIRIE de BAYONS G 004-2015-003VERGERES
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel. ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frhttp //iwww_alnoes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00004 - AP n°2025-120-001 du 30 avril 2025 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 26
. Article 2:Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agticaëss el Torrhaires,Nathatie L'HUILLIER
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00004 - AP n°2025-120-001 du 30 avril 2025 portant reconduction de
l'agrément d'un groupement pastoral 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00006
AP 2025-134-005 du 14 mai 2025 portant
autorisation de surveillance sur la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00006 - AP 2025-134-005 du 14 mai 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 28
E = | |PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 14 MAI 2625ARRÊTÉ PREFECTORALN? 202.5~ À 34-005portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence, sous préfètede Digne les Bains ;VU l'agrément n° AGD-004-2029-10-16-20240378410 délivré à M. Olivier STACHURA par le Conseilnational des activités privées de sécurité en date du 16 octobre 2024;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 du 9 janvier 2020 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité« OMEGA SECURITE» représentée par M. Olivier STACHURA ;VU la demande présentée le 12 mai 2025 par la société « OMEGA SECURITE » sise, 13 Bis avenueCharles Richebois à Oraison ;VU le devis N° D-000756 du 12 mai 2025 accepté par Madame Caroline DERIES, Direcrtrice à la Mairiede Digne-les-Bains ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller la voie publique les 17 et 18 mai 2025 pour la tenue del'événement « Festi'/Jeunes » organisés par la ville de Digne-les-Bains ;SUR proposition de la secrétaire générale;ARRÊTE :Article 1°': La société « OMEGA SECURITE », représentée par M. Olivier STACHURA, est autorisée àexercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de la ville de Digne-les-Bains,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00006 - AP 2025-134-005 du 14 mai 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 29
La surveillance de la voie publique sera effectuée à l'occasion de l'événement « Festi'Jeunes », de19h00 le samedi 17 mai 2025 à 1h30 dimanche 18 mai 2025, sur la place du Général de Gaulle a Digne-les-Bains.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée les agents privés de sécurité suivants :NOM PRÉNOM N2 AGREMENT CNAPS EXPIRATIONCIOBANIOU Mihail CAR-013-2025-12-11-20200206346 11/12/2025POSTEL Sonny CAR-004-2029-05-16-20240685636 16/05/2029Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique etdu contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La secrétaire générale, le directeur départemental de la police nationale et la maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant du bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00006 - AP 2025-134-005 du 14 mai 2025 portant autorisation de surveillance
sur la voie publique 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-14-00005
AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00005 - AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- ' Service du Cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 14 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-134-006Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 21 juillet 2022 portant nomination de M. MarcCHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 14 mai 2025, formée par le Commandant de la Compagnie de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de secours a une personne disparue sur lacommune de Valensole ;CONSIDÉRANT que depuis le 13 mai 2025 à 16h24, Madame Ginette GRANIER, née le 18/02/1936,atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été déclarée disparue ; qu'il est probable que sa disparition soitantérieure de plusieurs heures ; que les recherches engagées depuis l'alerte sont restées vaines malgrél'utilisation d'une équipe cynophile ;CONSIDÉRANT que la zone, de par son étendue, présente un intérêt certain à avoir recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse àla décision la plus adaptée et la plus rapide : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée à partir du 14 mai2025 et jusqu'à la découverte de la personne ; que les lieux surveillés sont strictement limités au planannexé, sur la commune de Valensole ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, son affichage en mairie et sur plusieurs endroits de la commune ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0. htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00005 - AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE :Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmeriedépartementale de Digne-les-Bains est autorisée au titre du secours a personne du 14 au 19 mai 2025sur la commune de Valensole ;Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs :— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,13002 - Marseille ou www.telerecours.fr). |Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Digne-les-Bains Rs mar
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00005 - AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
x
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-14-00005 - AP 2025-134-006 du 14 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-16-00003
AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "1ère montée
historique du Fanget"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 35
=mPREFETDES ALPES- | 2DE-HAUTE- Sous préfecturePROVENCE de CastellaneLibertéÉgaliFraternité
Affaire suivie par Coralie TalagrandTél. : 04 92 36 77 63 Castellane, le 5 | 6 MAI A7Mél : coralie talagrand@alpes-de-haute-provence.gouy.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- ASG — CS8 |autorisant et réglementant le déroulementde la manifestation sportive dénommée«1° MONTEE HISTORIQUE DU FANGET»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commissiondépartementale de sécurité routiére et ses formations spécialisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-007 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature a M.Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 08 avril 2025 ainsi que les pièces versées au dossierpar Monsieur Jean-Jacques Marcellin, président de | 'association sportive automobile des Alpes à gap, envue d'être autorisé à organiser, le 21 juin 2025, la «1° montée historique du Fanget» ;VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, et des maires de Seyne et Auzet;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves Sportives àl'issue de sa réunion du 06 mai 2025 ;VU l'arrêté départemental temporaire n° 25-DRIT-0619-ATES en date du 29 avril 2025 portantréglementation de la circulation sur la commune de Seyne et Auzet;VU le visa n° 31 de la ligue du sport automobile PACA en date du 22 avril 2025;VU l'attestation d'assurance souscrite le 12 mai 2025 par l'association auto passion auprès de la sociétéALLIANZ ;VU le parcours (annexe 1) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 « htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 36
ARRETE:
ARTICLE 1€f- Monsieur Jean-Jacques Marcellin, président de l'association sportive automobile des Alpes,est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une compétition automobile intitulée «1°montée historique de Fanget», sur les communes de Seyne et Auzet , le samedi 21 juin 2025 de 09h00 a17h00, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une montée historique réservée aux véhicules de plus de 30ans, sur routes fermées (RD7) à la circulation publique, sans chronométrage ni classement. Le parcoursde liaison se déroulera sur routes ouvertes à la circulation et dans le respect du Code de la route.ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 60.ARTICLE 4 - L'arrêté temporaire n° 25-DRIT-0619-ATES portant réglementation de la circulation pourcette manifestation doit être scrupuleusement respecté. Les portions de routes départementalessituées hors agglomération concernées seront interdites à tous les véhicules aux horaires indiqués àl'exclusion des véhicules de police et de gendarmerie et des véhicules de secours.Un état des lieux contradictoires sera à établir avant et après le déroulement de la manifestation ou del'épreuve avec la maison technique. L'organisateur devra procéder a un balayage du tronçon avantréouverture à la circulation.ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestationsera au minimum le suivant :Assistance sécurité :e Un directeur de course: M. Jean-Michel MAGNAN 07.85.75.25.79;e Unresponsable sécurité : M. Gilbert MATHIEU 06.50.77.35.67 ;e Des commissaires techniques licenciés reliés par radio;e Balisage par rubalise ;e Des extincteurs 4 chaque poste de commissaire et dans chaque véhicule ;e 1dépanneuse
Assistance médicale :e 1médecin : Dr Domergue;e Une ambulance avec équipage: Ambulance Volpe.Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement del'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que l'accès aux divers sitesde l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours ;Le Service Départemental d'incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure,d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ;Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon sesrecommandations .ARTICLE 6- Monsieur Gilbert MATHIEU a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifierque les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurdirecteur et commissaires de course ainsi que le public.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 37
Tel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestationmotorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivrél'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage dupremier concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départementalaux adresses edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr , uneattestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées, Une heure avant le départ dupremier concurrent.
ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment lasécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, aurèglement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en CommissionDépartementale de Sécurité Routière, réunie le 06 mai 2025.Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutesles dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi quela législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmisesaux participants, notamment l'arrêté préfectoral n° 2024-205-010 du 23 juillet 2024 réglementantl'emploi du feu dans les Alpes de Haute Provence.L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappelleral'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable detous dommages causés sur les chemins forestiers.ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra êtreimmédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra êtreinterrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviserontégalement les maires des communes concernées afin que ces derniers Usent des pouvoirs de policedont ils sont investis.ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de lacommune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient êtreéventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuvevisée à l'article 1° ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances serontutilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé enraison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au coursde la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion decette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie Allianz .ARTICLE 12- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 rue Jean-François LECA -
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http //wwwaipes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 38
13 002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie desAlpes-de-Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental desservices d'incendies et secours, le Directeur départemental des territoires, et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà :
Monsieur Jean-Jacques MARCELLINAssociation sportive automobile des Alpes25 bis avenue François Mitterrand05 000 GAP
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
\Pour le préfet et par délégatiole Sous-Préfet de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 39
PARTICIPANTSN les loubiere *inte. RoseDEPART
ARRIVEE
les Mearzes4| v |: À |~ _LEGENDE CARTE a \, |oa. Point Radio Sécurité avec — =) |commissaire de course CSC Y gooPARCOURS DE LIAISON SAURES ÀPoint spécifique de la côte | Soy © g =PARC FERME (PARKING Pe 88 6bn, Wind + © yw vo: Point kilométrique | 3 * | 380 Ti | =< 3 + 2 £\ oe Ye — Le fo)Parcours de démonstration | Ss <6 5 à / a\ Be "os J— =P Parcours de liaison \E > 5 0/Parc fermé "ES 7 \=} |O <ZOrut te
lere MONTEE DU FANGET — 21 JUIN 2025 a<> :messe ulBoo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 40
à
: al = _ =" sn TM 7
=
=
= == == =
=
-_—- a =i a= - = = = : €
=
. - - ma a = - . : = =_ - ene ttl - | : mu : L 1.= L = L =L L = "s + a: * Fy a CR = =
= osL
=
= ALI "4 =L L CE"he =,= 7 |' = = = 7-_ = >; L =
=
7 - = =u = 7= = a]7 7 1 = = | L L= - = 7"— .* 7 i= a - =L =F
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00003 - AP 2025-136-008 du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "1ère montée historique du Fanget" 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-16-00007
Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant
l'arrêté du 18 mai 2020 portant dérogation aux
interdictions de destruction de spécimens et
d'habitats d'espèces animales protégées dans le
cadre d'un projet de parc photovoltaïque situé
au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de
Redortiers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mai
2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers
42
Direction régionale de l'environnement,ŒE de l'aménagement et du logement dePRÉFET _ 5DES ALPES- la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalité :Fraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2020-139-006 | Dignes-les-Bains, le | ¢ MAI 2025
ARRÊTÉ N-95 - 126 -o Jomodifiant l'arrêté du 18 mai 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction despécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de parcphotovoltaïque situé au lieu-dit « Couravoune » sur la commune de Redortiers
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L.171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiensreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 18 mai 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens etd'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïquesitué au lieu-dit « Couravoune » sur la commune de Redortiers, dont le bénéficiaire estSOLAIREPARCMP0O?2 ; |Vu la demande de prorogation de la période de validité de la dérogation accordée par l'arrêtédu 18 mai 2020 susvisé, composée du courrier de demande de prolongation, des formulairesCERFA 13614*01, 13616*01 et du dossier technique actualisé intitulé « Projetd'implantation d'un parc photovoltaïque — Commune de Redortiers (04) » et présentée le 6décembre 2024 par la société Engie Green pour le compte du bénéficiaireSOLAIREPARCMP0O72 ; .
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mai
2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers
43
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérét général ;Considérant que la réalisation du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur la communede Redortiers (04) implique la destruction, la perturbation et l'altération d'habitatsd'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;Considérant que la présente prolongation de l'arrêté du 18 mai 2020 susvisé ne nuira pas aumaintien, dans un bon état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle,des populations de Laineuse du prunellier, de Lézard à deux raies, de Lézard des murailles,de Seps strié, de Huppe fasciée, de Fauvette orphée, de Fauvette passerinette, de Fauvette_ grisette, de Bergeronnette grise, de Serin cini, d' Engoulevent d'Europe, de Petit-duc scops etde Hérisson d'Europe, du fait des mesures de réduction, d'accompagnement, decompensation et de suivis prescrites par l'arrêté du 18 mai 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTEArticle 1°' - Durée de validité de la dérogationL'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2020 susvisé, portant sur la durée de validité de la dérogation,est abrogé. La dérogation accordée par ce même arrêté peut être mise en œuvre pour la duréedes travaux restant à effectuer, sans que celle-ci ne puisse dépasser le 18 mai 2028.Article 2 — Nature de la dérogationL'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2020 susvisé, portant sur la nature de la dérogation, est modifié,de façon à prendre en compte quatre nouvelles espèces. La dérogation accordée par ce mêmearrêté porte dorénavant, et conformément aux formulaires CERFA et au dossier techniqueactualisé susvisés, sur la destruction de spécimens et d'habitats des espèces animales protégéessuivantes :
Nom commun Nom scientifique Nature de la dérogation |Laineuse du prunellier Destruction non quantifiable | Destruction de 4,5 haEriogaster catax (100 à 5000 individus) d'habitats et dégradation de3,91 ha d'habitatsLézard à deux raies Lacerta Destruction de 1 à 100 Destruction de 4,5 ha d'habitatbilineata individus :Lézard des murailles Podarcis Destruction de 1 à 200 Destruction de 4,5 ha d'habitatmuralis individusSeps strié Chalcides striatus Destruction de 1 à 15 individusHuppe fasciée Upupa epops . | Destruction de 1 à 5 individus Destruction de 4,5 had'habitats et dégradation oualtération de 3,91 ha d'habitats
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mai
2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers
44
Fauvette orphée Sylvia hortensisDestruction de 1 a 5 individusDestruction de 4,5 had'habitats et dégradation oualtération de 3,91 ha d'habitatsFauvette passerinette SylviacantillansDestruction de 1 à 10 individusDestruction de 4,5 had'habitats et dégradation oualtération de 3,91 ha d'habitatsFauvette grisette SylviacommunisDestruction de 1 à 20 individusDestruction de 4,5 had'habitats et dégradation oualtération de 3,91 ha d'habitatsHérisson d'Europe Erinaceuseuropaeus Destruction de 1 a 5 individusDestruction de 4,5 ha .d'habitats et dégradation de3,91 ha d'habitatsBergeronnette grise Motacillaalba Destruction de 1 a 5 individusDégradation ou altération de 1ha d'habitats de nourrissageSerin cini Serinus serinus Dégradation ou altération deDestruction de 1 a 10 individus| 4,5 ha d'habitats denourrissageDégradation ou altération de4,5 ha d'habitats denourrissageEngoulevent d'Europe Destruction de 1 à 5 individusCaprimulgus europaeusDestruction de 1 à 2 individus| Petit-duc scops Otus scops Dégradation ou altération de4,5 ha d'habitats denourrissage
Article 3 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois ledélai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, maiségalement par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lienwww.telerecours.fr. .Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis enligne sur le site internet de la DREAL PACA./ 4 \ ' | /! La Secrétaire Gengtst:des Alpes-de-Haute-Frover.| 7 I| a\Chioé DEMEOLENAERE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mai
2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers
45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-16-00007 - Arrêté 2025-136-010 du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 mai
2020 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de parc photovoltaïque situé au lieu-dit "Couravoune" sur la commune de Redortiers
46