AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-296
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-10-15-00001 - Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du département de l'Ain (3 pages) Page 3
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-15-00001
Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-15-00001 - Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département de l'Ain
3
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants
azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le
territoire du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates » ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024,
relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ain ;
VU la demande complémentaire déposée le 14 octobre 2024 par la chambre d'agriculture de
l'Ain pour déroger aux dates d'épandage des effluents en zones vulnérables avant céréales à
paille ;
CONSIDÉRANT que le mois d'octobre présente des pluviométries fortes par rapport aux
normales ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau

Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-15-00001 - Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département de l'Ain
4
CONSIDÉRANT que cette situation entraîne un retard supplémentaire dans les récoltes
des cultures de printemps, et, de ce fait, un retard dans les chantiers d'épandage avant
l'implantation des cultures d'hiver ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que la dérogation temporaire octroyée jusqu'au
20 octobre 2024, par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 susvisé, ne sera pas
suffisante pour permettre les épandages avant les prochains semis ;
CONSIDÉRANT que la situation climatique exceptionnelle de fin de printemps 2024,
combinée à celle de début d'automne, rend très difficile l'épandage de fertilisants
azotés de type II avant la mise en place de céréales d'hiver, du fait de l'indisponibilité
des sols ;
CONSIDÉRANT qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilite
ainsi l'implantation de la céréale d'hiver ;
CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de
déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action
nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-
135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder
une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par
la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible
l'épandage de fertilisants azotés de type II sur cultures implantées à l'automne ou en
fin d'été (autres que colza) avant le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne
permettent pas une consultation des membres du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), une
information de cette instance est effectuée a posteriori ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zone vulnérable
emblavés durant l'été 2024 en maïs, soja, tournesol et sorgho , les épandages de
fertilisants azotés de type II avant l'implantation des céréales d'hiver (cultures
principales, autres que le colza, récoltées l'année suivante) sont autorisés jusqu'au
15 novembre 202 4 .
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport
carbone/azote bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral
variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-15-00001 - Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département de l'Ain
5
résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains
produits homologués ou normés d'origine organique.
Article 2 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l'agriculture
et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration
du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant
décision implicite de rejet.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-15-00001 - Arrêté portant prolongation de la dérogation
temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département de l'Ain
6