GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-283
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-09-24-00004 - Arrêté modificatif désignation des
médecins agréés membres du conseil médical (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale
à FOUCHER Gwénael au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant le projet de régulation de
l'aménagement d'une plateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (12 pages) Page 6
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-09-24-00004
Arrêté modificatif désignation des médecins
agréés membres du conseil médical
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-09-24-00004 - Arrêté modificatif désignation des médecins agréés membres du
conseil médical 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-09-24-00004Portant modification de l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portantdésignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès dupréfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'Étatet de la fonction publique hospitalièreLE PRÉFETVU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Sylvie BERNOT, directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;VU l'arrêté ARS Guyane n° 2025/15 du 20 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 2022-177 du26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portant désignation des médecinsagréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane compétent àl'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE :Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de laGuyane, mentionnée à l'article 1° de l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 susvisé,est modifiée et annexée au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Ds ST2
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conseil médical 4
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° RO3-2025-09-24-00004 du 24/09/2025portant modification de l'arrêté n° RO3-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprés du préfet deGuyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'État et de la fonctionpublique hospitalière :
Dr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire - Présidente du Conseil médicalDr Claire GRENIER TitulaireDr Martine PAPAIX PUECH TitulaireDr Laurent DEJAULT SuppléantDr Gérald EGMANN SuppléantDr Georges FICHET SuppléantDr Wilfried GBLAGADA SuppléantDr Eric HOUNHOUI-GAN SuppléantDr Alain MOULUCOU SuppléantDr Françoise ODUNLAMI Suppléante
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conseil médical 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-19-00003
Arrêté portant autorisation environnementale à
FOUCHER Gwénael au titre de l'article L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement,
concernant le projet de régulation de
l'aménagement d'une plateforme de stockage
sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale à FOUCHER
Gwénael au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de régulation de l'aménagement
d'une plateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° ROS_ ZRS_ 4 14- Decoeportant autorisation environnementale à FOUCHER Gwenael au titre de l'article L181-1 et suivantsdu Code de l'environnement, concernant le projet de régularisation de l'aménagement d'uneplateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroniLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L.411-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des espèces végétales protégées en Guyanefrançaise et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Gwénael au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de régulation de l'aménagement
d'une plateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et a la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion desRisque Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Préventiondes Risques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;VU le dossier de régularisation de demande d'autorisation environnementale présenté le 19décembre 2024 par Gwenaël FOUCHER, concernant l'aménagement d'une plateforme de stockagesur la parcelle AK1506 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, enregistré sous le numéro AIOT0100283952 ;VU l'accusé de réception référencé SPEB/UPE/2025-0026 en date du 21 janvier 2025 de la demandesusvisée ;VU la consultation en date du 11 février 2025 des différents services et organismes pour avis sur lacomplétude et la régularité du dossier ;VU la consultation en date du 20 février 2025 des différents services et organismes en phased'examen et de consultation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire le 09 juillet 2025 aux différents avis des serviceset organismes consultés ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique autitre de la loi sur l'eau, qui s'est déroulée du 15 avril au 15 juillet 2025 inclus ;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant l'enquête publique ;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 08 août 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire le 05 août 2025 :CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant unedérogation "espèces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code del'environnement ;
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Gwénael au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de régulation de l'aménagement
d'une plateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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CONSIDÉRANT que la présente autorisation environnementale tient lieu de régularisation du projetau titre de la loi sur l'eau;CONSIDÉRANT que le projet a été réalisé et consiste en l'aménagement de la parcelle AK1506comme base vie de chantier ainsi que zone de stockage et de dépôt de matériaux ;CONSIDÉRANT que la plateforme sera utilisée pour stocker du GNT, des gravillons, du sable et despalettes;CONSIDÉRANT la mise en place d'une aire de stationnement pour engins ainsi que d'un atelierfermé:CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatibleavec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement proposées dans Je dossier d'autorisationenvironnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L.214-3 du même Code :CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observationsdes services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formuléesdans le cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par le projet ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.271-1 du Code deenvironnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;ARRÊTE :1 Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur FOUCHER Gwenaël domicilié LotissementLes Hameaux, 6 impasse des Rouges Gorges, 97320 Saint-Laurent du Maroni. Il est autorisé, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune deSaint-Laurent du Maroni dans le cadre du projet d'aménagement d'une plateforme de stockage surla parcelle AK1506, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans lesarticles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 1: Plan delocalisation du projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Saint-Laurent duMaroni.
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Gwénael au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de régulation de l'aménagement
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La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre del'autorisation est de 4 000 m°.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclarationou autorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 2 Protection des ressources eneau et des milieux aquatiques et 3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, deréduction et de compensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différentsarrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 12 12Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Moos Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation ooRejet d'eau pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du2150 '| projet, augmentée de la surface correspondant à la partie] Bassin versant amont : 10,5 Ddu bassin naturel dont les écoulements sont interceptés hectarespar le projet, étant : 2° supérieur à 1 ha mais inférieur à20 ha (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à [Modification du profil en traversmodifier le profil et long ou le profil en travers du tit du lit mineur du tronçon A3120 |mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de cours d'eau hydrographique sur unesupérieure ou égale à 100 mètres (D) longueur d'environ 165 miInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Mise en place d'ouvrages de3130 circulation aquatique dans un cours d eau sur une transparence hydrauliques sur Dlongueur supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure a 17 ml100 mètresInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un , ., Surface remblayée au sein de lacours d'eau :3220 o , a , , 2 zone inondable : environ D1° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et 4 500 m2inférieure à 10 000 m? (A)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais3310 |de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise| Surface remblayée en zoneen eau étant: humide ou en marais : 4 500 m?1° supérieure à 01 ha mais inférieur à 1 ha (A)
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d'une plateforme de stockage sur la parcelle AK1506 sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.
14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus de manièrepermanente à la disposition de la police de l'eau pendant une période de 5 années auminimum.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de l'aire de stationnement) ;— les eaux résiduaires ;L'aire de stationnement pour les engins est étanche afin d'éviter tout déversement d'hydrocarburedans le milieu naturel. Les eaux de ruissellement de l'aire passent par un séparateur à hydrocarbure.Les réseaux de collecte des effluents générés par la plateforme de stockage aboutissent aux pointsde rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :. Coordonnées RGFG95 / UTM Nature des . . Côte ons .Réf. Exutoire du rejet . Milieu récepteur22N effluents exutoirePointde rejet X = 164 962 . ei 1 .omnes rie Eaux pluviales Canalisation PVC DN200 3,09 Criqueeaux pluviales Y = 605 597 mNGGPoint de rejet Eaux pluvialesX = 164 842 Ilué j 7eaux pluviales Pores (rejet Canalisation PVC DN200 13,0 Crique, Y = 605 606 séparateur mNGGpolluées hydrocarbure)
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Poi : X = 164 825 12,41oint de rejet EU Eaux résiduaires Canalisation EU PVC ' Criquetaitées Y = 605 611 mNGGAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eauxautres que celles exclusivement pluviales, et ce pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à lacentennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible laperturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonnediffusion des effluents dans le milieu récepteur.2.3 Protection contre les inondationsLa plateforme ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe denon aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique .2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur.Ces points sont situés en amont et en aval de la plateforme.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats /Paramétre mesures analysespH 1302Hydrocarbures 7009totaux
Conductivité 1303+ Trimestrielle pendant la Trimestrielle (sauf anomalieMatières en > . Lin. période de fonctionnement qui doit êtresuspensions 1305 Tous . a. - Ade la zone de stockage immédiatement informée)totalesDCO 1314DBOS 1313Azote global 1551
2.4.2 Surveillance des eaux résiduairesLe séparateur hydrocarbure et la micro station d'épuration font l'objet d'entretien spécifique et devidange, conformément à leur manuel d'utilisation et d'entretien fourni par le concepteur.
3 Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation
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31 Nature de la dérogationGwenaël FOUCHER est autorisé à déroger à l'interdiction de :~ coupe et arrachage de: Palmier à huile américain (Elaeis oleifera).- destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégéessuivantes : Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Grand Batara (Tarabaja major), Troglodyte àface pâle (Cantorchilus leucotis), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Râle kiolo (Anurolimnasviridis), Ariane vert-doré (Chrysuronia leucogaster), Urubu noir (Coragyps atratus), Martinet deCayenne (Panyptila cayennensis).- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : lézard coureur galonné (cnemidophorus lemniscatus).La présente dérogation s'applique sur la zone délimitée sur la Figure 1: Plan de localisation du projeten annexe situé sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.
3.2 Mesures d'accompagnement et de suivi :Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MAQ1): Pour éviter l'expansion des espècesconcernées, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Despréconisations d'éradications spécifiques sont instaurées en fonction de l'espèce.Ainsi les individus adultes d'Acacia mangium sont abattus au plus près du sol tandis que les jeunesplans sont arrachés. Les déchets issus de la coupe seront laissés sur place pour décomposition.L'apport de terre extérieure aux parcelles concernées sur la zone de stockage doit être limité etcontrôlé.Pour les individus de Bambusa vulgaris, une coupe au ras du sol du patch de bambous est réalisée,Pour ces deux espèces, un suivi régulier est effectué sur les parcelles traitées pour éliminer lesjeunes pousses, à hauteur d'un passage tous les 6 mois pendant toute la durée de fonctionnementde la zone de stockage.Remise en état du cours d'eau traversant la zone d'étude (MAO2): La renaturation du cours d'eaucontient les points d'action suivants :— ajout d'un substrat au fond du cours d'eau qui favorisera la présence de certaines espècespiscicoles et limitera le lessivage des sols latéritiques durant la saison des pluies, il est à privilégiél'ajout d'un substrat similaire à l'amont et à l'aval de la crique déviée ;— aplanissement de la rive extérieure du cours d'eau pour obtenir une rive moins abrupte avec unepente douce ;— plantation d'espèces floristiques indigènes favorisant le maintien et le fonctionnement dusystème hydrographique.La renaturation du cours d'eau est suivi trimestriellement par un expert jusqu'à N+2. Les rapportsde suivi sont à envoyer au service instructeur. L'enveloppe budgétaire associée est de 8000 euros.
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Participation à l'acquisition foncière de deux parcelles sur Mana (parcelles F782 et F783) par leConservatoire du littoral a hauteur minimum de 15 000 euros. Cette participation devra êtrenotifiée au service instructeur dans l'année suivant la signature du présent arrêté.4 Dispositions générales communes41 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumiseaux mêmes formalités que l'autorisation initiale.4.2 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dansun délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.ill — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandéepar le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49du Code de l'environnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées àl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditionsprévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.3 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.4.4 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles(Des kits de dépollution sont présents sur la plateforme de stockage pour permettre uneintervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que le stockage peut occasionner enphase exploitation.En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement deseaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettrefin, en évaluer les conséquences et y remédier. L'activité sur site est suspendue jusqu'à ce que desdispositions nécessaires soient prises.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur la plateforme de stockageafin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué(sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversementd'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandagede produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitementagréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs délais.ll. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit Une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.
4.5 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du siteconformément aux normes et arrêtés en vigueur et tel que décrit dans l'autorisationenvironnementale.
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4.6 Accés aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
5 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni et au pétitionnaire.
Le PréfetPE Recdlgrence GHILBERTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond,BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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ANNEXES
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Figure 1: Plan de localisation du projet
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