ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionalede SantéLidered La RéunionÉgalitéFraternité
DECISION N°206/ARS/2025
Portant désignation et habilitation des personnels de I'Agence Régionale de Santé LaRéunion autorisés à accéder aux données des systèmes d'information CJNB2, FIJAIS et SIHONORABILITE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code Pénal, notamment les articles 133-12 à 133-17, 226-16 à 226-24 et R625-10 à R625-13,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L 133-6,
Vu le Code de la Défense, notamment l'article L 4123-9-1,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 706-53-1 et suivants, 768 à 781, D 571-4 etsuivants et R 79 à R 81,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment les articles 40 et 41,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
CONSIDERANT que le système d'information CJNB2 permet d'accéder aux bulletins n°2 des casiersjudiciaires ;
CONSIDERANT que le système d'information FIJAISV permet d'accéder aux fichiers des auteursd'infractions sexuelles ou violentes ;
CONSIDERANT que le système d'information HONORABILITE permet de contrôler I'honorabilitédes personnes soumises aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles afin des'assurer que leur maintien en activité ne présente aucun risque ou danger pour la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs et personnes majeures vulnérables accompagnés ou prisen charge en établissement de santé ou médico-social ;
CONSIDERANT que ces systèmes d'information sont accessibles via des URL sécurisées ;
CONSIDERANT que les personnes habilitées, soumises au secret médical, sont informées par laprésente de leur obligation de protéger les données à caractère personnel auquel elles ont accès,et de veiller à la confidentialité de leur identifiant et mot de passe qu'elles ne doivent pascommuniquer à des tiers;
CONSIDERANT que les agents habilités sont informés par la présente de ce que toute consultationà des fins étrangères au service et aux fonctions exercées et ne répondant pas strictement auxfinalités prévues, notamment par les articles susvisés du code de procédure pénale, est passible despeines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal, sans préjudice d'action disciplinaire ;
D

DECIDE:
Article 1: La décision n°197/ARS/2022 portant habilitation à la consultation du fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en date du 13décembre 2022, est abrogée.
Article 2: Les agents de I'Agence Régionale de Santé La Réunion désignés ci-après sont seulshabilités à accéder à l'un ou l'autre des systèmes d'information CJNB2, FIJAISV, HONORABILITE :
- Elisabeth AH-KO, responsable de la Mission Inspections Contrôles et Réclamations,
- Francine DO MONTE, chargée de mission au sein de la Mission Inspections Contrôles etRéclamations,aux seules fins de sécuriser les décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrémentou d'habilitation, ou pour le contrôle de l'exercice, au sein des établissements de santé etétablissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 3: La présente habilitation est caduque dès lors que les agents cessent les fonctionsoccupées à la date de la présente au sein de l'Agence Régionale de Santé La Réunion.
Article 4 : Cette décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux près le tribunaladministratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
La saisine du tribunal administratif de Saint Denis peut se faire via « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 21 juillet 2025
{/ Le directeur général
Étienne BILLOT