EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-175
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des
fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE,
CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS (6 pages) Page 4
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-06-17-00001 - Arrêté temporaire - RN13 du PR17+900 au
PR21+100 dans les deux sens de circulation, RN1013 du PR20+000 au
PR20+900 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et
délaissés des échangeurs de la Rougemare et du Coudray -
interdiction de s'arrêter et de stationner - communes d'Évreux,
de Fauville et du Vieil-Évreux. (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-06-16-00007 - arrêté n°breci-2026-42-DE LANGHE
Christian-Saint Martin La Campage (1 page) Page 14
27-2026-06-16-00003 - arrêté n°breci-2026-43-ALBENQUE Roger-Les
Authieux (1 page) Page 16
27-2026-06-15-00001 - arrêté n°BRECI-2026-44 ACD incendie rue
Joséphine à Evreux 30-04-26 (1 page) Page 18
27-2026-06-16-00004 - arrêté n°breci-2026-45-FINET Pascal-Le Bec
Hellouin (1 page) Page 20
27-2026-06-16-00005 - arrêté n°breci-2026-46-CANEL
Françoise-Gauville La Campagne (1 page) Page 22
27-2026-06-16-00006 - arrêté n°breci-2026-47-CORNET
Raymon-Bémécourt (1 page) Page 24
27-2026-06-16-00002 - arrêté n°breci-2026-48-PLATEL Gérard-Selles
(1 page) Page 26
27-2026-06-17-00003 - arrêté titre posthume n°breci-2026-50-SIMON
Dominique-Heudreville sur Eure (1 page) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-06-16-00008 - AP portant autorisation d'exercer la profession de
loueur d'alambic ambulant ZUK David du 16/06/2026 (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Les Randonnées de Ablon » du
dimanche 21 juin 2026 (2 pages) Page 33
2
27-2026-06-15-00003 - Arrêté D3 BPA 26 0319 portant réglementation
de la vente, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (6 pages) Page 36
27-2026-06-17-00002 - arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de carburants et
produits chimiques, inflammables ou explosifs (4 pages) Page 43
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-15-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU :
EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE,
LEVRIERE par FISH PASS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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| of , Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2026-093portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiquesCOURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIEREPÉTITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11 :VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2° catégorie ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10et a l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 2 avril 2026 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de l'Office français de laBiodiversité (OFB) - Direction régionale de Normandie, sollicitant l'autorisation de capture et detransport d'espèces piscicoles à des fins surveillance des cours d'eau Eure, Rouloir, Risle, Charentonneet Lévrière respectivement sur les communes de Croth, Conches en Ouche, Fontaine la Soret, FerrièresSaint-Hilaire et Neaufles Saint-Martin ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA 27) du 29 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la PlaineZA des Trois Prés35890 LAILLÉest autorisée, pour le compte de l'OFB - Direction Régionale de Normandie, à capturer et à transporterdes espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des coursd'eau dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations+ LE PERU Yann, responsable scientifique des opérations* BELHAMITI Nicolas, responsable scientifique des opérations+ DUVAL Eloise, cheffe de projet* MOYON Fanny, cheffe de projet+ DURY Maxime, chargé d'études* ALLIGNE Matthieu, technicien+ BERTHELOT Yoann, technicien+ PERES Vincent, technicien+ BEON Laura, technicienne+ LE GOFF Lise, technicienne+ CLOEREC Léonie, technicienne* MARTIN Jordan, technicien+ BOULMERT Quentin, technicien* BOUILLON Eloé, technicienne* DHOUAILLY Loup, technicienD'autres membres du bureau d'études pourront compléter l'équipe.
Article 3 - Dates d'interventionL'autorisation est valable du 1° août au 31 octobre 2026 inclus.Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
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Coordonnées Lambert 93N'Station | Code Station Libellé SANDRESANDRE X Aval Y Aval1 03190300 L'EURE A CROTH 2 582019 6862070LE ROULOIR A CONCHES-EN-2 03198530 OUCHE 2 550812 6876799FONT -LA-3 03221500 LA REE AON AMES 534283 6895519SORET 24 03223200 A CHARENTONNE A 521253 6882508FERRIERES-SAINT-HILAIRE 1LA LEVRIERE A NEAUFLES-5 03176945 SIT ÉARNTN 3 607980 6908697Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Méthode de pêche utilisée: pêche partielle par points en bateau, à pied ou bien mixte suivant lescaractéristiques du milieu.Les responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants:- Appareil de pêche électrique EL64-II-F ou EL64-II-GI de marque Hans GRASSL (avec 1 ou 2anodes);- Épuisettes de mailles 4 mm.Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection àl'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuelsétant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espècesinvasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).Les spécimens capturés dans le cadre de ces pêches seront remis immédiatement à l'eau, après avoirété déterminés et mesurés.Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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Les consignes de sécurité lors de la réalisation des péches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmétre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.
Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés a la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableAu moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr, des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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Article 14 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.Il sera affiché en mairies de Croth, Conches en Ouche, Fontaine la Soret, Ferrières Saint-Hilaire etNeaufles Saint-Martin pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mesdames et Messieurs les Maires de Croth, Conches en Ouche, Fontaine la Soret, Ferrières Saint-Hilaire et Neaufles Saint-Martin
Évreux, le 15 juin 2026Pour le préfet et par subdélégation de la directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Nathalie MORVAN
||
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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ANNEXEàl'arrêtéN°DDTM/SEBF/2026-093Tél.(standard)02322960606/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-15-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-093 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques dans les COURS D'EAU : EURE, ROULOIR, RISLE, CHARENTONNE, LEVRIERE par FISH PASS
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-06-17-00001
Arrêté temporaire - RN13 du PR17+900 au
PR21+100 dans les deux sens de circulation,
RN1013 du PR20+000 au PR20+900 dans les deux
sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et
délaissés des échangeurs de la Rougemare et du
Coudray - interdiction de s'arrêter et de
stationner - communes d'Évreux, de Fauville et
du Vieil-Évreux.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-17-00001 - Arrêté temporaire - RN13 du PR17+900 au PR21+100 dans les deux
sens de circulation, RN1013 du PR20+000 au PR20+900 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et délaissés des
échangeurs de la Rougemare et du Coudray - interdiction de s'arrêter et de stationner - communes d'Évreux, de Fauville et du
Vieil-Évreux.
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Direction interdépartementaleE i d Nord-OPREFET es routes Nord-OuestDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ TEMPORAIREObjet: RN13 du PR17+900 au PR21+100 dans les deux sens de circulation, RN1013 du PR20+000 auPR20+900 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et délaissés des échangeurs de laRougemare et du Coudray - interdiction de s'arrêter et de stationner - communes d'Evreux, de Fauvilleet du Vieil-Évreux.
VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,* le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,* le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,+ le procès verbal d'installation du 6 mai 2026 de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-82 du 25 mai 2026 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-30 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN13, de la RN1013 ainsi que celle de la base aérienne105 d'Evreux, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-17-00001 - Arrêté temporaire - RN13 du PR17+900 au PR21+100 dans les deux
sens de circulation, RN1013 du PR20+000 au PR20+900 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et délaissés des
échangeurs de la Rougemare et du Coudray - interdiction de s'arrêter et de stationner - communes d'Évreux, de Fauville et du
Vieil-Évreux.
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ARRETEARTICLE 1:À compter du mardi 14 juillet 2026 de 0h00 à 23h59, la circulation dans les deux sens, sur la RN13 duPR17+900 au PR21+100 et sur la RN1013 du PR20+000 au PR20+900 ainsi qu'au niveau des bretelles etdélaissés des échangeurs de la Rougemare et du Coudray, est soumise aux prescriptions définies auxarticles ci-dessous.ARTICLE 2 :Rrestrictions et déviations de circulation :oe ae PR PR .Dpt| Axe Sens Restriction ou déviation : . Commentairesdébut finRN13 17+900 | 21+100RN1013 20+000 | 20+900Dans les deux k , bretelles et dé-27 arrêt et stationnement interdits ._sens laissés desRN13- chan dRN1013 échangeurs dela Rougemare etdu CoudrayARTICLE 3 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 4:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :— aU groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,— au conseil départemental de l'Eure,— au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :— à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,— au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,— au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :— à la mairie d'Évreux, de Fauville et du Vieil-Évreux.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature numérique deD | FR Nicholas ISVELIN nicholas.isvelincolt th A: Date : 2026.06.17 15:55:28+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-17-00001 - Arrêté temporaire - RN13 du PR17+900 au PR21+100 dans les deux
sens de circulation, RN1013 du PR20+000 au PR20+900 dans les deux sens de circulation, ainsi que sur les bretelles et délaissés des
échangeurs de la Rougemare et du Coudray - interdiction de s'arrêter et de stationner - communes d'Évreux, de Fauville et du
Vieil-Évreux.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00007
arrêté n°breci-2026-42-DE LANGHE
Christian-Saint Martin La Campage
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00007 - arrêté n°breci-2026-42-DE LANGHE Christian-Saint Martin La Campage 14
| of EE CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-42portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Christian DE LANGHE a exercé les fonctions de maire de la commune deSaint-Martin-La-Campagne de 1995 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ler: Monsieur Christian DE LANGHE est nommé maire honoraire de la commune de Saint-Martin-La-Campagne.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 6 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
S_-
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00007 - arrêté n°breci-2026-42-DE LANGHE Christian-Saint Martin La Campage 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00003
arrêté n°breci-2026-43-ALBENQUE Roger-Les
Authieux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00003 - arrêté n°breci-2026-43-ALBENQUE Roger-Les Authieux 16
| sf ee CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-43portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Roger ALBENQUE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1989 à2008 et de maire de la commune de Les Authieux de 2008 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er : Monsieur Roger ALBENQUE est nommé maire honoraire de la commune de Les Authieux.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00003 - arrêté n°breci-2026-43-ALBENQUE Roger-Les Authieux 17
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-15-00001
arrêté n°BRECI-2026-44 ACD incendie rue
Joséphine à Evreux 30-04-26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-15-00001 - arrêté n°BRECI-2026-44 ACD incendie rue Joséphine à Evreux 30-04-26 18
E 5 CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI - 2026-44ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;Considérant le feu d'immeuble qui a eu lieu à Evreux le 30 avril 2026;Considérant le sang-froid et la détermination dont a fait preuve le sergent Kévin LEMOINEafin d'évacuer et de mettre en sécurité les victimes dans des conditions particulièrementdangereuses et dégradées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle ter:La médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée ausergent Kévin LEMOINE ;Article 2:Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 JUIN 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-15-00001 - arrêté n°BRECI-2026-44 ACD incendie rue Joséphine à Evreux 30-04-26 19
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00004
arrêté n°breci-2026-45-FINET Pascal-Le Bec
Hellouin
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00004 - arrêté n°breci-2026-45-FINET Pascal-Le Bec Hellouin 20
| sf Bs CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-45portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Pascal FINET a exercé les fonctions de maire de la commune de Le BecHellouin de 2014 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal FINET est nommé maire honoraire de la commune de Le Bec Hellouin.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 7] 6 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ya
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00004 - arrêté n°breci-2026-45-FINET Pascal-Le Bec Hellouin 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00005
arrêté n°breci-2026-46-CANEL Françoise-Gauville
La Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00005 - arrêté n°breci-2026-46-CANEL Françoise-Gauville La Campagne 22
| ad ni CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-46portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Madame Françoise CANEL a exercé les fonctions de conseiller municipal de 2008 à2014 et de maire de la commune de Gauville La Campagne de 2014 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1er: Madame Françoise CANEL est nommée maire honoraire de la commune de Gauville LaCampagne.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le | 6 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00005 - arrêté n°breci-2026-46-CANEL Françoise-Gauville La Campagne 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00006
arrêté n°breci-2026-47-CORNET
Raymon-Bémécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00006 - arrêté n°breci-2026-47-CORNET Raymon-Bémécourt 24
| of à | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-47portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Raymond CORNET a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977 à1983, d'adjoint au maire de 1983 à 2004 et de maire de la commune de Bémécourt de 2004 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Raymond CORNET est nommé maire honoraire de la commune de Bémécourt.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le { 6 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
avier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00006 - arrêté n°breci-2026-47-CORNET Raymon-Bémécourt 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00002
arrêté n°breci-2026-48-PLATEL Gérard-Selles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00002 - arrêté n°breci-2026-48-PLATEL Gérard-Selles 26
E | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-48portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Gérard PLATEL a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 1995 à 2001, etde maire de la commune de Selles de 2008 a 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Gérard PLATEL est nommé maire honoraire de la commune de Selles.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le { 6 JUIN 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00002 - arrêté n°breci-2026-48-PLATEL Gérard-Selles 27
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-17-00003
arrêté titre posthume n°breci-2026-50-SIMON
Dominique-Heudreville sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00003 - arrêté titre posthume n°breci-2026-50-SIMON Dominique-Heudreville sur Eure 28
| EE CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-50accordant l'honorariat des anciens maires
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Dominique SIMON a exercé les fonctions de maire de la commune deHeudreville sur Eure 2001 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article er: Monsieur Dominique SIMON, ancien maire de Heudreville-Sur-Eure est nommé mairehonoraire a titre posthume.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le | +/o6 / LALe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00003 - arrêté titre posthume n°breci-2026-50-SIMON Dominique-Heudreville sur Eure 29
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00008
AP portant autorisation d'exercer la profession
de loueur d'alambic ambulant ZUK David du
16/06/2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00008 - AP portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ZUK David
du 16/06/2026 30
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2026/133 portant autorisation d'exercerla profession de loueur d'alambic ambulant à M. David ZUK
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code général des impôts et notamment les articles 51 bis à 51 sexies et l'article 311 bis;- Vu le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;- Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu la demande présentée par M. David ZUK sollicitant l'obtention de l'autorisation d'exercer laprofession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Eure ;- Vu l'avis favorable émis le 06 février 2026 par Mme la directrice régionale des douanes et droitsindirects de Rouen qui précise que les garanties requises pour l'exercice de cette profession sontsatisfaites ;
ARRÊTE
Article 1": M. David ZUK, demeurant 1 rue de la Mairie à Coudray (27150) est autorisé à exercer laprofession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00008 - AP portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ZUK David
du 16/06/2026 31
Article 2: L'autorisation mentionnée à l'article premier est soumise à l'utilisation de l'alambic mobilesuivant:- Alambic GAZANE n° 601424 (6.000 litres)
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée en cas d'infraction aux dispositions des articles303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application.
Article 4: Elle sera obligatoirement retirée si l'infraction relevée est passible de l'une des sanctionsprévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du même code. Il en sera de même si son titulaire étaitconvaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients ou d'avoir sciemment procuré les moyensde la commettre.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6: Le préfet de l'Eure et la directrice régionale des douanes et droits indirects de Rouen sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié à M. David ZUK et sera adressée pour informationà :- M. le sous-préfet de Bernay- M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure- Mme la maire de Coudray;
Évreux, le { 6 JUIN 2026Le Préfet,
i" Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00008 - AP portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ZUK David
du 16/06/2026 32
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-16-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Les
Randonnées de Ablon » du dimanche 21 juin
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les
Randonnées de Ablon » du dimanche 21 juin 2026
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0318 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitulée « Les Randonnées de Ablon »du dimanche 21 juin 2026
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Pierre HAGLON, représentant l'AssociationSportive Gonneville-sur-Honfleur Cyclos, qui déclare organiser le dimanche 21 juin 2026 unemanifestation cycliste intitulée « Les Randonnées de Ablon » au départ et à l'arrivée de Ablon (14);
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les
Randonnées de Ablon » du dimanche 21 juin 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article1° :Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Les Randonnées de Ablon » le dimanche 21 juin2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 180 au giratoire DG0a+347 sur la commune deFiquefleur-Equainville ;— de la RD 180 au PR 7+165 sur la commune de Saint-Pierre-du-Val ;— de la RD 675 au PR 40+759 sur la commune de Saint-Maclou ;— de la RD 675 du PR 44+840 au PR 47+256 sur la commune de Beuzeville ;- de la RD 27 du PR 25+129 au PR 25+241 sur la commune de Beuzeville.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalde l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1.6 JUIN 2026Evreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-16-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les
Randonnées de Ablon » du dimanche 21 juin 2026
35
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-15-00003
Arrêté D3 BPA 26 0319 portant réglementation
de la vente, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-15-00003 - Arrêté D3 BPA 26 0319 portant réglementation de la vente, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 36
z i Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0319 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA VENTE, DU PORT, DUTRANSPORT ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ETD'ARTICLES PYROTECHNIQUESLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d 'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1' juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du4 juillet 2025;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-15-00003 - Arrêté D3 BPA 26 0319 portant réglementation de la vente, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 37
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, prefet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur BaptisteLE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant la pratique dans le département de l'Eure de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant les violences urbaines survenues le 30 mai 2026 dans le cadre de la finale de la Ligue desChampions de football sur les territoires des communes de Val-de-Reuil (quartier de La Dalle), deVernon (quartier des Valmeux) et d'Evreux (quartier de La Madeleine), au cours desquelles des artificesde divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivementutilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessuresparfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant étéles victimes ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ouà l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département dudépartement de l'Eure (notamment les communes de Val-de-Reuil, de Vernon et d'Evreux) à la dateprécitée ; qu'en conséquence, si non seulement la totalité du territoire du département est susceptibled'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il s'avère constant et pertinent d'observer que lasurvenue de troubles locaux dans le département de l'Eure est récurrente en pareilles circonstances, etque les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent alors justifiées ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiert desprécautions particulières; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publiqueet dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes etaux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquescontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;Considérant que les samedi 20 juin et dimanche 21 juin 2026, la fête de la musique va regrouper unpublic très nombreux dans les principales villes du département de l'Eure et qu'il convient de prévenirle risque de mouvement de foule et d'incendie ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public dans le département de l'Eure, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
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ARRETEArticle 1er: Du samedi 20 juin 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 06h00 sont interdits dans ledépartement de l'Eure :1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent enpermanence de manière lisible et visible dans leurs commerces, le document annexé au présent arrêtéen format 21 x 29,7 cm (A4).Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 -27020 Évreux Cedex ;— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue GustaveFlaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,sous-préfète de l'arrondissement d'Evreux, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure. Évreux, le 15 juin 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
ssddTT
tiste LE NOCHER
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0319 du 15juin 2026, il estinterdit sur l'ensemble du département de l'Eure :La vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du samedi 20 juin2026 à 00h00 lundi 22 juin 2026 à 06h00.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monccoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-17-00002
arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport
de carburants et produits chimiques,
inflammables ou explosifs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00002 - arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et produits chimiques, inflammables ou explosifs 43
| Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET s sécurDE L'EURE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0320 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAILET LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OUEXPLOSIFS
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, prefet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 01 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieurBaptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités etcélébrations nationales sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendiesprovoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée descarburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui surviendront les 20 et 21 juin2026 à l'occasion de la fête de la musique;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00002 - arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
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Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs à l'encontre des forces de l'ordre et des secours ;Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation de carburants de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité :Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature a préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
ARRÊTE
Article 1°: La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs sous forme solide, liquide ougazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz à usagedomestique, sont interdits dans le département de l'Eure du samedi 20 juin au lundi 22 juin 2026(06h00).Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codepénal.Article 3: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00002 - arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
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Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture del'Eure, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 17 juin 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Baptiste LE NOCHER
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00002 - arrêté D3 BPA 26 0320 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
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