PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-350
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
rénovation et d'extension du site administratif de Miollis situé 21-23 rue
Miollis à Paris 15è arrondissement nécessitant une mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme (PLU) de Paris (6 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-11-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet de rénovation et
d'extension du site administratif de Miollis situé
21-23 rue Miollis à Paris 15è arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
rénovation et d'extension du site administratif de Miollis situé 21-23 rue Miollis à Paris 15è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris3
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique uniqu e
préalable à la déclaration de projet de rénovation et d'extension
du site administratif de Miollis situé 21-23 rue Mi ollis à Paris 15e arrondissement
nécessitant une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris
Vu le code de l'environnement notamment les article s L.123-3 à L.123-18 et R.123-2 à R.123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L. 300-6 et R.153-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour,
modifications, révisions simplifiées et mises en co mpatibilité intervenues depuis cette date ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septe mbre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique men tionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2022 relative à l 'examen conjoint des personnes publiques
associées dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Lo cal d'Urbanisme (PLU) de Paris (compte-
rendu inclus dans l a pièce D du dossier d'enquête publique) ;
Vu la décision n° MRAe DKIF-2022-057 du 5 mai 2022 de la Missio n régionale d'autorité
environnementale d'Île-de-France (MRAe), après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation
d'une évaluation environnementale la mise en compatibilit é du plan local d'urbanisme de Paris, par
déclaration de projet relative à l'intérêt général du proje t de rénovation et d'extension du site
administratif de Miollis, situé 21-23 rue Miollis à Paris 15 e arrondissement, en application de l'article
R.104-28 du code de l'urbanisme (avis inclus dans l a pièce D du dossier d'enquête publique) ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du 14 avril 2022 du président du Tribunal admin istratif de Paris portant désignation d'un
commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.153-17 alinéa 2 du code de l'urbanisme relatif à la mise en
compatibilité de document d'urbanisme dans le cadre d'une d éclaration de projet, le préfet du
département concerné est chargé d'organiser l'enquê te publique unique préalable ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
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75-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
rénovation et d'extension du site administratif de Miollis situé 21-23 rue Miollis à Paris 15è arrondissement nécessitant une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris4
Considérant que le projet de rénovation et d'extension du si te administratif de Miollis situé 21-23 rue
Miollis à Paris 15earrondissement doit faire l'objet d'une enquête publique u nique réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du ti tre II du livre 1er du code de l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et après concertation avec le c ommissaire enquêteur ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet :Une enquête publique unique portant sur l' intérêt général du projet de
rénovation et d'extension du site administratif de Miollis situé 21-23 rue Miollis à Paris 15e
arrondissement et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris rendue
nécessaire pour la réalisation de ce projet, sera ouverte du vendredi 10 juin2022 à 8h30 jusqu'au
mercredi13 juillet2022à 17h ,soitpendant 34joursconsécutifs,àla demandedelaDirect ionrégionale
et interdépartementale de l'environnement de l'aménageme nt et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT- IF), maître d'ouvrage et principal occupant du site.
Actuellement le site administratif de Miollis est constitu é de 3 bâtiments principaux parallèles à la rue
Miollis (A sur la rue Miollis, B en cœur d'îlot, C sur la rue du C olonel d'Ornano) et d'un bâtiment D en
rez-de-chaussée entre les bâtiments A et B. L'ensem ble représente 13 390 m2 de surface de plancher.
LeprojetMiollisconsisteenuneréhabilitationlourdedes bâtimentsprincipauxdusite(bâtimentA,Bet
D), une réhabilitation avec transformation partielle en re z-de-chaussée du bâtiment C et la création de
surfaces de planchers supplémentaires (surélévation des b âtiments B et D actuels, extension neuve du
bâtiment D et construction du bâtiment E) pour arri ver au total à une superficie de 19 120 m2.
En outre, la restructuration du site Miollis, induisant une augmentation de la surface de plancher
supérieure à 10 % n'est, à ce jour, pas conforme à la règle fix ée à l'article UG.2.2.1 du règlement écrit du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris.
Aussi, il convient de procéder à une mise en compatibilité du PLU de Paris par le biais d'une procédure
de déclaration de projet suivant les dispositions des artic les L300-6, L153-54 à L153-59 et R.153-17 du
code de l'urbanisme.
L'enquête publique unique portera donc sur l'intérêt général du projet et surla mise en compatibilité
du document d'urbanisme rendue nécessaire pour sa réalisation.
ARTICLE 2 – C ommissaire enquêteur : Madame Charlotte CAILLAU, consultante, est chargée des
fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 – Publicité : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un av is comprenant les
indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'en vironnement, quinze jours au moins avant le
début del'enquête, et sera rappelédans les huit premiers jo urs de celle-ci dans au moins deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de Paris. Cet avis sera égaleme nt publié par voie
d'affichage quinzejours au moins avant le début del'enquête et pendant t oute la duréedecelle-ci, à la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris et d'Île-de-France, siège de l'enquête et à la
mairie du 15e arrondissement de Paris.
L'accomplissement de cette mesure incombera au maire d'arr ondissement, par délégation de la Maire
de Paris, et sera certifié par lui. En outre, dans les mêmes co nditions de délai et de durée, il sera
procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l 'affichage du même avis, sur le lieu de l'opération.
En application del'article R.123-11du codede l'environne ment,cet avis sera également publiésur lesite
internet de la préfecture de la région d'Île-de-Fra nce, préfecture de Paris :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documen ts-publications (thème : Enquêtes publiques).
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75-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet de
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ARTICLE 4 – Dossier d'enquête et personne responsable du proje t :Le dossier d'enquête publique
comprend notamment :
•uneprésentationdel'objetdel'enquêtepubliqueainsique les informationsjuridiques et
administratives inhérentes à l'enquête (pièce A),
•une présentation de l'intérêt général du projet (pi èce B),
•unrapport de présentation concernant la mise en compatibilit é du PLU de la ville de
Paris (pièce C),
•la décision de l'autorité environnementale dispensant d'é valuation environnementale de
la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan lo cal d'urbanisme de Paris,
après examen au cas par cas (pièce D)
•les annexes relatives au projet (pièce E, notamment le procè s-verbal de l'examen
conjoint des personnes publiques associées) ,
•la table des sigles (pièce F)
Pendant la durée de l'enquête publique, toute information s ur le projet soumis à enquête publique
pourra être demandée au maître d'ouvrage, par courrier à l'a ttention de M. Jérôme PINAUD – 21-23 rue
Miollis, 75732 Paris cedex 15 , ou à l'adresse courriel :projet-miollis.dir.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses fra is, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture de la région d'Îl e-de-France ,préfecture de Paris (Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et de s transports de Paris - Service utilité
publique et équilibres territoriaux) - 5, rue Lebla nc - 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 5 –Consultation du dossier et observations :Lesiègedel'enquêtesesitue à lapréfecturedela
régiond'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité p ublique et équilibres territoriaux - 5, rue
Leblanc - 75911 Paris cedex 15.
Pendant toute la durée d e l'enquête publique, un exemplaire papier du dossier d'enquête , sera mis à la
disposition du public dans les lieux d'enquête mentionnés c i-dessous aux horaires d'ouverture
habituels :
•Préfecturedela région d'Île-de-France,préfecturede Par is-5,rue Leblanc–75015 Paris, siègede
l'enquête
•Mairie du 15e arrondissement de Paris - 31 rue Péclet – 75015 Par is
et sous une forme dématérialisée via :
•le site internet dédié à l'enquête publique : http:// miollis . enquetepublique .net
•le site internet de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documen ts-publications (thème : Enquêtes publiques).
Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du cod e de l'environnement, un poste
informatique, permettantun accès gratuit au dossierd'enquête,est mis à d isposition du publicau siège
de l'enquête.
Unregistre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire e nquêteur, sera
déposé dans chaque lieu d'enquête précité et mis à la disposi tion du public qui pourra y consigner ses
observations et ses propositions.
De plus, les observations et propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur un
registre dématérialisé du vendredi 10 juin dès 8h30 au mercredi 13 juillet 2022 à 17h via :
•le site internet dédié à l'enquête : http:// miollis. enquetepublique .net
•l'adresse de courriel : miollis @ enquetepublique .net
Ces observations et propositions déposées de manière élect ronique seront consultables par le public
sur le registre dématérialisé pendant toute la duré e de l'enquête.
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compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris6
Les observations et propositions pourront également être a dressées par courrier pendant toute la
durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Charlotte CAILLAU ,commissaire
enquêteur,Préfecturede la région d'Île-de-France,préfe cture deParis,UDEAT75–SUPET-PUUP-5,rue
Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Toutes ces observations adressées par courrier seront anne xées au registred'enquête publique ouvert à
cet effet et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations du public déposées sur le registre d'enquê te publique, seront consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 –Permanences :Lecommissaireenquêteursetiendraàladispositiondupub licpour recevoir
ses observations à la mairie du 15earrondissement et à la DRIEAT 21-23 rue Miollis, aux jours et heures
précisés ci-dessous. De plus, une permanence du commissair e enquêteur se déroulera par
audioconférence, sur rendez-vous, à réserver au minimum 24 heures avant, dans les créneaux indiqués
ci-dessous, par le biais du site dédié à l'enquête publique : http:// miollis. enquetepublique .net ou par
téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) :
LIEU DATE HORAIRES
Mairie du 15e arrondissementmardi 14 juin 2022 14h à 17h
jeudi 7 juillet 2022 15h à 18h
DRIEAT 21-23 rue Miollis
(centre de documentation)jeudi 23 juin 2022 15h à 18h
Permanence téléphonique
à réserver sur le site
http://miollis.enquetepublique.net
ou par téléphone au 01 83 62 45 74 mercredi 29 juin 2022 18h30 à 21h30
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour as surer la bonne réception du public.
Si les mesures sanitaires le justifient, une permanence physique pourra ê tre remplacée par une
permanence téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au plus tard 24 heures avant,
sur le site internet dédié à l'enquête : http:// miollis. enquetepublique .net
ARTICLE 7 – Clôture de l'enquête :À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront
transmis, sans délai, au commissaire enquêteur qui devra les clore et les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, le com missaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet de la Direction régional e et interdépartementale de l'environnement
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEA T-IF) afin de lui communiquer les
observations écrites et orales consignées dans un procès-v erbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 8 – Rapport d'enquête : Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport qu i relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations consignées ou annexées au regis tre d'enquête. Le rapport d'enquête
comportera notamment le rappel de l'objet du projet, la list e de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public , une analyse des propositions produites
durant l'enquête, et les observations du responsabl e du projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document sépar é ses conclusions motivées sur l'intérêt
général du projet de rénovation et d'extension du site admin istratif de Miollis situé 21-23 rue Miollis à
Paris 15earrondissement et sur la mise en compatibilité du PLU de Pari s rendu nécessaire pour la
réalisation dudit projet, en précisant si elles son t favorables, favorables sous réserves, ou défavora bles.
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Le commissaire enquêteur remettra au préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris, (Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et de s transports de Paris – 5, rue Leblanc -
75911 Paris cedex 15) le rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de
la clôture de l'enquête . À défaut, il sera fait application des dispositions prévue s à l'article L.123-15 du
codedel'environnement.Sicedélainepeutêtrerespecté,u ndélaisupplémentairepeutêtreaccordéà
la demande motivée du commissaire enquêteur, par l'autorit é compétente pour organiser l'enquête,
après avis du responsable du projet. Le rapport et ses conclu sions motivées seront accompagnés des
registres d'enquête et des pièces annexées à ces re gistres.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une co pie du rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 9 – Diffusion du rapport d'enquête :En application de l'article R.123-21 du code de
l'environnement,lepréfet dela région d'Île-de-France,p réfetdeParis adressera copiedurapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage. Le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publ ic pendant un an à compter de la clôture
de l'enquête à la mairie du 15e arrondissement de Paris et au siège de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demande r communication du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de la r égion d'Île-de-France, préfecture de Paris -
Unitédépartementaledel'environnement,del'aménagemen t et destransports deParis–Serviceutilité
publique et équilibres territoriaux - 5, rue Leblan c - 75911 Paris cedex 15.
De même, ces documents seront consultables, pendant un an, s ur le site internet de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documen ts-publications (thème : Enquêtes publiques).
ARTICLE 10 – Frais d'enquête :Le maître d'ouvrage, la DRIEAT-IF prendra en charge les frai s d'enquête,
notamment les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 –Déclaration de projet :À l'issue de l'enquête publique, conformément aux disposit ions du
code de l'urbanisme, l'État se prononcera par arrêté préfec toral dans une déclaration de projet sur
l'intérêt général du projet emportant mise en compa tibilité du Plan Local d'Urbanisme de Paris.
ARTICLE 12 –Exécution de l'arrêté :La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la régi on d'Île-
de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et in terdépartemental adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-Fr ance, directeur de l'unité départementale
de Paris, la directrice de la Direction régionale et interdé partementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT- IF) et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet
http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documen ts-publications (thème : Enquêtes publiques).
Fait à Paris, le 11 mai 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGN É
Marc GUILLAUME
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rénovation et d'extension du site administratif de Miollis situé 21-23 rue Miollis à Paris 15è arrondissement nécessitant une mise en
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