MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-023
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-01-23-00008 - Arrêté N° DDTM50/SEAT/2026-1 du 23 janvier
2026 encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage
de grêle du 13 juin 2025 (1 page) Page 3
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant désignation du
comptable assignataire du syndicat mixte de production d'eau potable de
l'Isthme du Cotentin (3 pages) Page 5
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-01-23-00008
Arrêté N° DDTM50/SEAT/2026-1 du 23 janvier
2026 encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du
13 juin 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-23-00008 - Arrêté N° DDTM50/SEAT/2026-1 du 23 janvier 2026
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du
13 juin 2025
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PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
N° DDTM50/SEAT/2026-1
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'orage de grêle du 13 juin 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité natio-
nale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 01 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte cau -
sées par l'orage de grêle dans le département de la Manche au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 10 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisa -
tion fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes en blé, orge, colza, maïs, lin,
pomme, consécutives à l'orage de grêle du 13 juin 2025 doivent être présentées par télédécla -
ration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 30/01/2026 et au plus tard le 06/03/2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
A Saint-Lô, le 23 janvier 2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume Barron
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-01-23-00008 - Arrêté N° DDTM50/SEAT/2026-1 du 23 janvier 2026
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage de grêle du
13 juin 2025
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Sous-préfecture de Coutances
50-2026-01-23-00007
arrêté préfectoral portant désignation du
comptable assignataire du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin 5
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Affaire suivie par :
M. Vanessa LAMBERT
vanessa.lambert@manche.gouv.fr
Arrêté portant désignation du comptable assignataire du syndicat mixte de production
d'eau potable de l'Isthme du Cotentin 
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)  et notamment l'article L. 5211-5 ,
L. 5211-19 et L. 5211-20 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
de production d'eau potable (SMPEP) de l'Isthme du Cotentin ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant modification des statuts du SMPEP de
l'Isthme du Cotentin ;
CONSIDERANT qu'il convient de désigner le comptable assigntaire du SMPEP de l'Isthme
du Cotentin, conformément à l'article 15 des statuts modifiés dudit syndicat ;
- A R R E T E -
Article 1 er
 
: Le comptable assignataire du SMPEP de l'Isthme du Cotentin est le service de
gestion comptable de Coutances.
Article 2   : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin 6
Article 3   : Le Sous-préfet de Coutances, le directeur départemental des finances publiques, le
président du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin, les EPCI
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée aux intéressés.
Coutances, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Coutances,
SIGNE :
Julien MINICONI
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Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin 7
Destinataires :
- M. le Président du SMPEP de l'Isthme du Cotentin
- Mme la Présidente de la communauté d'agglomération le Cotentin pour la commune de
Canville la Roque
- M. le Présient du SIAEP d'Auvers-Méautis
- M. le Président du SIAEP des Sources du Pierreponais
- M. le Président du SIAEP de Sainte-Marie du Mont
- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Manche
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Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-23-00007 - arrêté préfectoral portant désignation du comptable assignataire du syndicat
mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin 8