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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-019
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE (2
pages) Page 3
38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE (2 pages) Page 6
38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS (2 pages) Page 9
38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE (2 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 (5 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation
préalable ZAE des Fontaines à Bernin (3 pages) Page 21
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-22-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KANKU N
TWITE AURELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 3
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2025-Enregistré sous le N° SAP939619102
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;Vu la demande de déclaration déposée le 17/01/2025 par l'organisme El « KANKU N TWITEAurélie », 1 place Charles Diederichs - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/01/2025 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme KANKU N TWITE Aurélie, en qualité de dirigeante, pourl'organisme El « KANKU N TWITE Aurélie » dont l'établissement principal est situé 1 placeCharles Diederichs 6 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP939619102 pourl'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 4
Les effets de la déclaration courent a compter du 18/01/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-21-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
AUSSENAC EVE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 6
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2025-Enregistré sous le N° SAP978980654
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/2024 par l'organisme ME « AUSSENACEve », 54 rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/12/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme AUSSENAC Eve, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « AUSSENAC Eve »dont l'établissement principal est situé 54 rue de Stalingrad - 38100GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP978980654 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-21-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
KANNIAL GLADYS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 9
| Direction Départementale de I'Emploi,T+- du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2025-Enregistré sous le N° SAP939028239
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/01/2025 par l'organisme ME « KANNIALGladys » (GSK À DOMICILE), 6 route de Doissin - 38110 MONTAGNIEU
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/01/2025 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme KANNIAL Gladys en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « KANNIAL Gladys » (GSK À DOMICILE) dont l'établissement principal est situé 6route de Doissin - 38110 MONTAGNIEU et enregistré sous le N° SAP939028239 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-22-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SICLER
MARNIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 12
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2025-Enregistré sous le N° SAP939053195
La Préfète du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;Vu la demande de déclaration déposée le 02/01/2025 par l'organisme ME « SICLER Marnie »,111 impasse du Lambroz - 38150 CHANAS
La Préfète de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/01/2025 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme SICLER Marnie, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « SICLER Marnie » dont l'établissement principal est situé 111 impasse du Lambroz - 38150CHANAS et enregistré sous le N° SAP939053195 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)*« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 13
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 22 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-22-00006
AP 22 01 2025
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PREFETE CabinetDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités Grenoble, le 22 janvier 2025Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRÊTÉ 38-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur les aéronefsLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 13 janvier 2025, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre-ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsde prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière-ment exposés, de prévenir les actes de terrorisme ; de prévenir et anticiper les risques de dé-bordements, d'attroupements et d'émeutes en milieu urbain ;Considérant que les dispositions de l'article L242-5 1° du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 16
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés ades risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l'article L.242-5 prévoit que cesdispositifs peuvent être mobilisés pour la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise et lescoups de feux réguliers recensés depuis le début de l'année 2025 et au cours de l'année 2024qui exposent autrui à des risques d'accidents et de blessures ;Considérant l'insuffisance et l'indisponibilité des dispositifs de vidéosurveillance surl'agglomération grenobloise ;Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble duterritoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités demaintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordrepublic en cas de troubles sérieux ;Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identificationdes auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leursécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées duvendredi 24 janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux secteurs indiqués sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes àl'ordre public; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques dedébordements, d'attroupements, d'émeutes en milieu urbain ; que la durée de l'autorisationest strictement limitée à la durée de l'opération;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteursgéographiques figurant sur le plan joint en annexe ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux, sur le matériel suivant :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 17
- DRONE DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (N° de série PACK1: N°276CGBQROAOOJG ; N° de sériePACK 2 : 276CH7TROAOBN2)- DRONE DJI MINI 3 PRO N°SERIE : 1581F4XFC22740079Q1ZArticle 3 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 31 mars2025 ;Article 4 - || sera fait une information au public.Article 5 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2© mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationle Sous-Préfet, Directeur de CabinetsignéAfif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 18
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SURVOL DRONE POLICE NATIONALE DES QUARTIERS SENSIBLES :Comprenant les quartiers suivants : LIMOUSIN-BEAUMARCHAIS VILLE D ECHIROLLES -- VILLENEUVEARLEQUIN-VILLAGE OLYMPIQUE, MISTRAL VILLE DE GRENOBLE Numéroté 1 :QUARTIER HOCHE GRENOBLE Numéroté 2 :QUARTIER DE L'ALMA Numéroté 3 :QUARTIER Renaudie St Martin d'Héres Numéroté 4 :QUARTIER ST BRUN GRENOBLE Numéroté 5 :QUARTIER FONTAINE MAISONNAT-PLACE DESECRINS Numéroté 6 :QUARTIER ST MARTIN LE VINOUX PIERRE SEMARD ET ML LECLERC Numéroté 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-22-00003
Arrêté portant ouverture de concertation
préalable ZAE des Fontaines à Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation préalable ZAE des Fontaines à Bernin 21
E Secrétariat généralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéE gal, itéFraternité
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l''Animation Juridique
Arrété préfectoral n° du 22 janvier 2025portant ouverture de la concertation préalable relative a la mise en compatibilité duPLU de Bernin et du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenobledans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fontaines àBernin
La préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-7, R.153-20 et R.153-21;Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;Vu la délibération du 16 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communesLe Grésivaudan approuvant le lancement du projet d'aménagement de la zone d'activitéséconomiques du Parc des Fontaines à Bernin;Vu la délibération du 16 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communesLe Grésivaudan désignant la société publique locale Isère Aménagement en qualité deconcessionnaire ;Vu le schéma de cohérence territoriale de l'établissement public de la grande région de Grenoble ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bernin ;Vu l'incompatibilité du projet d'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontainesavec le schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble et le plan local d'urbanismede Bernin ;Vu les pièces du dossier de concertation ;Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la mise encompatibilité d'un PLU et d'un SCOT soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'uneconcertation préalable au titre du code de l'urbanisme ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation préalable ZAE des Fontaines à Bernin 22
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de laconcertation, et que ces modalités doivent permettre au public d'accéder aux informations relativesaux mises en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclarationd'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fontaines a Bernin ;Considérant la concertation volontaire menée au titre du code de l'environnement pour le projetd'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines conduite par la communautéde communes Le Grésivaudan et dont le bilan a été publié le 11 décembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objectifs de la concertationLa concertation intervient dans le cadre du projet de la procédure de déclaration d'utilité publiquerelative à l'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines. Elle porte sur la miseen compatibilité du PLU de Bernin et du SCOT de la Grande région de Grenoble. La procédure demise en compatibilité des documents d'urbanisme valant révision est soumise à évaluationenvironnementale systématique.Cette concertation a les objectifs suivants :- assurer l'information du public du territoire concerné des modifications nécessaires àapporter au plan local d'urbanisme de Bernin et au schéma de cohérence territoriale de lagrande région de Grenoble dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activitéséconomiques du Parc des Fontaines ;- recueillir les avis et observations du public et apporter des réponses afin de faire évoluerle projet le cas échéant,- préparer les prochaines étapes du projet et notamment la phase d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique qui concernera la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme.Article 2 : DuréeLa concertation se déroulera du lundi 3 février 2025 (heure d'ouverture : 8h00) au mardi 4 mars 2025(heure de clôture : 17h30), soit pendant 30 jours consécutifs.Article 3 : ParticipationLe dossier de concertation établi par le maître d'ouvrage accompagné d'un registre sera déposé enmairie de Bernin, aux sièges de la communauté de communes Le Grésivaudan et de l'établissementpublic du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble afin que le public puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, et consigneréventuellement ses observations et ses propositions sur le registre ouvert a cet effet, ou les adresserpar voie postale à l'attention du service en charge du suivi de la concertation a la préfecture al'adresse suivante :Direction des relations avec les collectivitésPréfecture de l'Isère12 place de Verdun CS 7104638021 Grenoble cedex 1
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Le dossier de concertation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État :www.isere.gouv.fr et sur le site internet de la communauté de communes Le Grésivaudan :www.participation.le-gresivaudan.frLe public pourra également formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur leformulaire ouvert sur le site du projet : www.participation.le-gresivaudan.frArticle 4: Mesures de publicitéHuit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci, leprésent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche ausiège de la communauté de communes Le Grésivaudan, en mairie de Bernin, au siège del'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble ainsi quedans les sièges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ensont membres.Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le président de lacommunauté de communes Le Grésivaudan, par la maire de Bernin, par le président del'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble et lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sontmembres.Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État (www.isere.gouv.fr ) et sur le site internet de la communauté decommunes du Grésivaudan (www.participation.le-gresivaudan.fr) .L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de laconcertation. En application de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, il sera fait mention dans cesparutions de l'affichage du présent arrêté au siège de la communauté de communes Le Grésivaudanet en mairie de Bernin pendant une durée minimum d'un mois.En application des articles R.143-14 et R.143-15 du code de l'urbanisme, il sera fait mention dans cesparutions de l'affichage du présent arrêté au siège de l'établissement public du schéma de cohérenceterritoriale de la grande région de Grenoble et dans les sièges des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres pour une durée minimale d'unmois.
Article 5 : BilanConformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé à l'issue de laconcertation et joint aux pièces mises à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publiquequi sera organisée ultérieurement.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la communauté de communes LeGrésivaudan, la maire de Bernin, le président de l'établissement public du schéma de cohérenceterritoriale de la grande région de Grenoble, les présidents des EPCI sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Isère. La préfète,Pour la préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralLaurent Simplicien
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