a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-019
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE (2
pages) Page 3
38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE (2 pages) Page 6
38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS (2 pages) Page 9
38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE (2 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 (5 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation
préalable ZAE des Fontaines à Bernin (3 pages) Page 21
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-22-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KANKU N
TWITE AURELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 3
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939619102
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 17/01/2025 par l'organisme El « KANKU N TWITE
Aurélie », 1 place Charles Diederichs - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme KANKU N TWITE Aurélie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme El « KANKU N TWITE Aurélie » dont l'établissement principal est situé 1 place
Charles Diederichs 6 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP939619102 pour
l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 4
Les effets de la déclaration courent a compter du 18/01/2025 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KANKU N TWITE AURELIE 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-21-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
AUSSENAC EVE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 6
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP978980654
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/12/2024 par l'organisme ME « AUSSENAC
Eve », 54 rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/12/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme AUSSENAC Eve, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « AUSSENAC Eve »dont l'établissement principal est situé 54 rue de Stalingrad - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP978980654 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AUSSENAC EVE 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-21-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
KANNIAL GLADYS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 9
| Direction Départementale de I'Emploi,
T+- du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939028239
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/01/2025 par l'organisme ME « KANNIAL
Gladys » (GSK À DOMICILE), 6 route de Doissin - 38110 MONTAGNIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme KANNIAL Gladys en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « KANNIAL Gladys » (GSK À DOMICILE) dont l'établissement principal est situé 6
route de Doissin - 38110 MONTAGNIEU et enregistré sous le N° SAP939028239 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/01/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-21-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KANNIAL GLADYS 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-22-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SICLER
MARNIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 12
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939053195
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 02/01/2025 par l'organisme ME « SICLER Marnie »,
111 impasse du Lambroz - 38150 CHANAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/01/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme SICLER Marnie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « SICLER Marnie » dont l'établissement principal est situé 111 impasse du Lambroz - 38150
CHANAS et enregistré sous le N° SAP939053195 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)*
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 13
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 22 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SICLER MARNIE 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-22-00006
AP 22 01 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 15
PREFETE Cabinet
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 22 janvier 2025
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 13 janvier 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre-
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés, de prévenir les actes de terrorisme ; de prévenir et anticiper les risques de dé-
bordements, d'attroupements et d'émeutes en milieu urbain ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 1° du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 16
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l'article L.242-5 prévoit que ces
dispositifs peuvent être mobilisés pour la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise et les
coups de feux réguliers recensés depuis le début de l'année 2025 et au cours de l'année 2024
qui exposent autrui à des risques d'accidents et de blessures ;
Considérant l'insuffisance et l'indisponibilité des dispositifs de vidéosurveillance sur
l'agglomération grenobloise ;
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du
vendredi 24 janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux secteurs indiqués sur la carte où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l'ordre public; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques de
débordements, d'attroupements, d'émeutes en milieu urbain ; que la durée de l'autorisation
est strictement limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur le plan joint en annexe ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux, sur le matériel suivant :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 17
- DRONE DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (N° de série PACK1: N°276CGBQROAOOJG ; N° de série
PACK 2 : 276CH7TROAOBN2)
- DRONE DJI MINI 3 PRO N°SERIE : 1581F4XFC22740079Q1Z
Article 3 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 31 mars
2025 ;
Article 4 - || sera fait une information au public.
Article 5 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
e d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
e d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2© mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 18
4/3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 19
SURVOL DRONE POLICE NATIONALE DES QUARTIERS SENSIBLES :
Comprenant les quartiers suivants : LIMOUSIN-BEAUMARCHAIS VILLE D ECHIROLLES -- VILLENEUVE
ARLEQUIN-VILLAGE OLYMPIQUE, MISTRAL VILLE DE GRENOBLE Numéroté 1 :
QUARTIER HOCHE GRENOBLE Numéroté 2 :
QUARTIER DE L'ALMA Numéroté 3 :
QUARTIER Renaudie St Martin d'Héres Numéroté 4 :
QUARTIER ST BRUN GRENOBLE Numéroté 5 :
QUARTIER FONTAINE MAISONNAT-PLACE DESECRINS Numéroté 6 :
QUARTIER ST MARTIN LE VINOUX PIERRE SEMARD ET ML LECLERC Numéroté 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00006 - AP 22 01 2025 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-22-00003
Arrêté portant ouverture de concertation
préalable ZAE des Fontaines à Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation préalable ZAE des Fontaines à Bernin21
E Secrétariat général
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
E gal, ité
Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l''Animation Juridique
Arrété préfectoral n° du 22 janvier 2025
portant ouverture de la concertation préalable relative a la mise en compatibilité du
PLU de Bernin et du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble
dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fontaines à
Bernin
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-7, R.153-20 et R.153-21;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu la délibération du 16 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Le Grésivaudan approuvant le lancement du projet d'aménagement de la zone d'activités
économiques du Parc des Fontaines à Bernin;
Vu la délibération du 16 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Le Grésivaudan désignant la société publique locale Isère Aménagement en qualité de
concessionnaire ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'établissement public de la grande région de Grenoble ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bernin ;
Vu l'incompatibilité du projet d'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines
avec le schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble et le plan local d'urbanisme
de Bernin ;
Vu les pièces du dossier de concertation ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la mise en
compatibilité d'un PLU et d'un SCOT soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une
concertation préalable au titre du code de l'urbanisme ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation préalable ZAE des Fontaines à Bernin22
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation, et que ces modalités doivent permettre au public d'accéder aux informations relatives
aux mises en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration
d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités économiques des Fontaines a Bernin ;
Considérant la concertation volontaire menée au titre du code de l'environnement pour le projet
d'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines conduite par la communauté
de communes Le Grésivaudan et dont le bilan a été publié le 11 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objectifs de la concertation
La concertation intervient dans le cadre du projet de la procédure de déclaration d'utilité publique
relative à l'extension de la zone d'activités économiques du Parc des Fontaines. Elle porte sur la mise
en compatibilité du PLU de Bernin et du SCOT de la Grande région de Grenoble. La procédure de
mise en compatibilité des documents d'urbanisme valant révision est soumise à évaluation
environnementale systématique.
Cette concertation a les objectifs suivants :
- assurer l'information du public du territoire concerné des modifications nécessaires à
apporter au plan local d'urbanisme de Bernin et au schéma de cohérence territoriale de la
grande région de Grenoble dans le cadre du projet d'extension de la zone d'activités
économiques du Parc des Fontaines ;
- recueillir les avis et observations du public et apporter des réponses afin de faire évoluer
le projet le cas échéant,
- préparer les prochaines étapes du projet et notamment la phase d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique qui concernera la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme.
Article 2 : Durée
La concertation se déroulera du lundi 3 février 2025 (heure d'ouverture : 8h00) au mardi 4 mars 2025
(heure de clôture : 17h30), soit pendant 30 jours consécutifs.
Article 3 : Participation
Le dossier de concertation établi par le maître d'ouvrage accompagné d'un registre sera déposé en
mairie de Bernin, aux sièges de la communauté de communes Le Grésivaudan et de l'établissement
public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble afin que le public puisse
en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, et consigner
éventuellement ses observations et ses propositions sur le registre ouvert a cet effet, ou les adresser
par voie postale à l'attention du service en charge du suivi de la concertation a la préfecture a
l'adresse suivante :
Direction des relations avec les collectivités
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun CS 71046
38021 Grenoble cedex 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-22-00003 - Arrêté portant ouverture de concertation préalable ZAE des Fontaines à Bernin23
Le dossier de concertation est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État :
www.isere.gouv.fr et sur le site internet de la communauté de communes Le Grésivaudan :
www.participation.le-gresivaudan.fr
Le public pourra également formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur le
formulaire ouvert sur le site du projet : www.participation.le-gresivaudan.fr
Article 4: Mesures de publicité
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci, le
présent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche au
siège de la communauté de communes Le Grésivaudan, en mairie de Bernin, au siège de
l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble ainsi que
dans les sièges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
sont membres.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le président de la
communauté de communes Le Grésivaudan, par la maire de Bernin, par le président de
l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble et les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont
membres.
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le site
internet des services de l'État (www.isere.gouv.fr ) et sur le site internet de la communauté de
communes du Grésivaudan (www.participation.le-gresivaudan.fr) .
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de la
concertation. En application de l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, il sera fait mention dans ces
parutions de l'affichage du présent arrêté au siège de la communauté de communes Le Grésivaudan
et en mairie de Bernin pendant une durée minimum d'un mois.
En application des articles R.143-14 et R.143-15 du code de l'urbanisme, il sera fait mention dans ces
parutions de l'affichage du présent arrêté au siège de l'établissement public du schéma de cohérence
territoriale de la grande région de Grenoble et dans les sièges des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres pour une durée minimale d'un
mois.
Article 5 : Bilan
Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé à l'issue de la
concertation et joint aux pièces mises à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publique
qui sera organisée ultérieurement.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la communauté de communes Le
Grésivaudan, la maire de Bernin, le président de l'établissement public du schéma de cohérence
territoriale de la grande région de Grenoble, les présidents des EPCI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent Simplicien
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