Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de I'eau
ET-LOIR et de la biodiversité
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB 2024-272
Portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement del'association DUNOIS PERCHE INSERTION
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2027 pris pour I'application de l'article 10-1 de la loin°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de I'Etat ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrété préfectoral n° 2005-0501 du 20 avril 2005 portant agrément départemental del'association Dunois Perche Insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-PN 2019-014 en date du 22 mai 2019, portantrenouvellement 'de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'associationDunois Perche Insertion ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément de l'assocation Dunois PercheInsertion reçue le 09 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général de la Cour d'Appel de Versailles en datedu 23 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement etdu logement Centre-Val de Loire en date du 25 septembre 2024 ;
Considérant que les statuts de l'association Dunois Perche Insertion sont conformes à l'articleL.141-1'du code de l'environnement et que cette dernière engage différents plans d'actions luipermettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans lesdomaines de la biodiversité et de la sensibilisation à I'environnement;
Considérant que l'association Dunois Perche Insertion justifie d'un fonctionnement conforme à
ses statuts ;
Considérant que l'association Dunois Perche Insertion exerce son activité sur l'ensemble dudépartement ; . ©Considérant qèë'"t-iaîssôcîa'tion Dunois Perche Insertion déclare un nombre d'adhérents à jourde leur cotisation de 52 en 2023 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Dunois PercheInsertion dont le siège social est situé 11 Bis rue Louis Appert 28200 CHATEAUDUN, estrenouvelé, au titre du code de l'environnement, dans le cadre géographique du départementd'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2:L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date depublication du-présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie de cet arrêté sera notifiée au pétitionnaire et adressée, pour information, à M. leProcureur Général près de la Cour d'Appel de Versailles et à M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
ARTICLE 3:
L'association Dunois Perche Insertion adressera chaque année au préfet les documents fixéspar l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de I'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, comprenantnotamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes.
ARTICLE 4 :En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et del'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:
« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 5:La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.
CHARTRES, le OCT. 2024
Le Préfet d'Eure-et-|
Hervé INNATHAN