HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-278
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
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74-2025-08-14-00007 - Arrêté n°2025-0330 du 14-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2025-0330 du 14-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,nee du travail et des solidaritésFraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 14 août 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0330 du 14 août 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ; |VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 17 juillet 2025 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, dans le cadre deson programme « Winter Sports WSE ALPIN», concernant 11 salariés volontaires, lors de compétitionssportives internationales de Ski Alpin de la saison 2025-2026 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 15 juillet 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 21 juillet 2025 ;Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Prefects toaseion meee depuis le 18 décembre 2019. COel: . Modules 1 et 7 : Relation générale avec ayMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 29 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité liée à la pratique du ski de haut niveau, lors d'entrainements et compétitions de ski alpin derenommée nationale et internationale ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée notamment par lavolonté d'assurer une assistance technique aux compétiteurs, lors des entraînements et épreuves de skialpin, pour toutes les compétitions dont le calendrier est exclusivement fixé par la fédérationinternationale de ski ;CONSIDERANT que la non-participation des 11 salariés visés dans la demande à ces compétitionsxsportives, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens del'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires de chaque salarié concerné ;ARRÊTEArticle 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2025-2026 deSki Alpin pour ses 11 salariés volontaires.Article 2 : La société SALOMON SAS, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travailléesle dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
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— {David CHAUVIN |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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