PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-09-00001 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-010 portant
réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise colas (2
pages) Page 3
R06-2025-01-09-00002 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-011 portant
réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise Fayolle
(2 pages) Page 6
R06-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-012 portant
réquisition exceptionnelle du gymnase de Kaweni à Mamoudzou sous
maitrise d'ouvrage du rectorat de Mayotte (2 pages) Page 9
R06-2025-01-09-00004 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-013 portant
réquisition exceptionnelle de service de l'agence d'architecture encore
heureux (2 pages) Page 12
R06-2025-01-09-00005 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-014 portant
réquisition exceptionnelle de service de l'entreprise Mayotte Tropicale
Construction (2 pages) Page 15
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-09-00001
Arrêté n°2025-SG-DEALM-010 portant réquisition
exceptionnelle de service et matériel de
l'entreprise colas
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00001 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-010 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise colas 3
| of 5 Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité eso
ARRÊTÉ N°2025/ du 09/01/2025
PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLE
DE SERVICE ET MATÉRIEL DE L'ENTREPRISE COLAS
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 742-12 à L742-15 modifiés par
ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département.
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25.
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure. et notamment son article 3.
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative a la partie législative du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
de services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et de services.
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte liée au passage du cyclone CHIDO,
Considérant l'urgence à relocaliser les publics mis à l'abri dans les Lycée Bamana et Kwalé en vue de
libérer ces établissements scolaires dans la perspective de la rentrée scolaire (accueil des élèves le
20/01/2025),
Considérant l'adéquation du gymnase de Kawéni à Mamoudzou sous Maîtrise d'ouvrage du Rectorat
de Mayotte pour ce faire,
Considérant l'intervention de l'entreprise COLAS sur le site, les travaux déjà réalisés par l'entreprise et
la présence de sa base vie de chantier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00001 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-010 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise colas 4
EH Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le préfet,
ARRÊTE
Article 1 : La société COLAS est réquisitionnée à partir du jeudi 09 janvier 2025 avec les matériels et
les personnels concerné tels que spécifiés dans le cahier des charges en annexe. La date de fin de
réquisition vous sera notifiée par courrier.
Article 2 : La société devra réaliser les travaux de nettoyage, de sécurisation, d'adaptation et de finition
temporaire spécifiés dans le cahier des charges.
Article 3 : La société devra mettre à disposition le matériel et les installations spécifiées dans le cahier
des charges.
Article 4 : La facture sera transmise à la préfecture/SGAR de Mayotte qui attestera du service fait.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 6 : Le préfet, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le directeur de
l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer, le commandant de la Gendarmerie
nationale de Mayotte et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et et par délégation
Jecrétaire général adjoint
À
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00001 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-010 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise colas 5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-09-00002
Arrêté n°2025-SG-DEALM-011 portant réquisition
exceptionnelle de service et matériel de
l'entreprise Fayolle
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-011 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise Fayolle 6
| Direction de l'environnement
PREFET de l''aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°20250441u 09/01/2025
PORTANT REQUISITION EXCEPTIONNELLE
DE SERVICE ET MATERIEL DE L'ENTREPRISE FAYOLLE
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 742-12 a L742-15 modifiés par
ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département.
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25.
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative a la sécurité intérieure, et notamment son article 3.
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative a la partie législative du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et a l'action
de services de |' Etat dans les régions et les départements.
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et de services.
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte liée au passage du cyclone CHIDO,
Considérant l'urgence à relocaliser les publics mis à l'abri dans les Lycée Bamana et Kwalé en vue de
libérer ces établissements scolaires dans la perspective de la rentrée scolaire (accueil des élèves le
20/01/2025),
Considérant l'adéquation du gymnase de Kawéni à Mamoudzou sous Maitrise d'ouvrage du Rectorat
de Mayotte pour ce faire,
Considérant l'intervention de l'entreprise FAYOLLE sur le site, les travaux déjà réalisés par l'entreprise
et la présence de sa base vie de chantier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-011 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise Fayolle 7
| Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le préfet,
ARRÊTE
Article 1 : La société FAYOLLE est réquisitionnée à partir du jeudi 09 janvier 2025 avec les matériels
et les personnels concerné tels que spécifiés dans le cahier des charges en annexe. La date de fin de
réquisition vous sera notifiée par courrier.
Article 2 : La société devra réaliser les travaux de sécurisation, d'adaptation et de finition temporaire
spécifiés dans le cahier des charges.
Article 3 : La société devra mettre à disposition le matériel et les installations spécifiées dans le cahier
des charges.
Article 4 : La facture sera transmise à la préfecture/SGAR de Mayotte qui attestera du service fait.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 6 : Le préfet, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le directeur de
l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer, le commandant de la Gendarmerie
nationale de Mayotte et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sfat et par délégation
séctétairg général adjoint Ree LE
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00002 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-011 portant réquisition exceptionnelle de service et matériel de l'entreprise Fayolle 8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-09-00003
Arrêté n°2025-SG-DEALM-012 portant réquisition
exceptionnelle du gymnase de Kaweni à
Mamoudzou sous maitrise d'ouvrage du rectorat
de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-012 portant réquisition exceptionnelle du gymnase de Kaweni à Mamoudzou sous maitrise d'ouvrage du rectorat
de Mayotte9
| Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/Q§@u 09/01/2025
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE
DU GYMNASE DE KAWÉNI A MAMOUDZOU SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DU
RECTORAT DE MAYOTTE
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 742-12 à L742-15 modifiés par
ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département.
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 a L.2234-25.
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, et notamment son article 3.
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
de services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et de services.
Vu le décret du 14 février 2024" portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte liée au passage du cyclone CHIDO,
Considérant l'urgence à relocaliser les publics mis a l'abri dans les Lycée Bamana et Kwalé en vue de
libérer ces établissements scolaires dans la perspective de la rentrée scolaire (accueil des élèves le
20/01/2025),
Considérant l'adéquation du gymnase de Kawéni à Mamoudzou sous Maîtrise d'ouvrage du Rectorat
de Mayotte pour ce faire,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-012 portant réquisition exceptionnelle du gymnase de Kaweni à Mamoudzou sous maitrise d'ouvrage du rectorat
de Mayotte10
| Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le préfet,
ARRÊTE
Article 1 : Le gymnase de Kawéni à Mamoudzou, dans les limites indicatives figurant sur la carte en
annexe, et sous Maîtrise d'ouvrage du Rectorat de Mayotte est réquisitionné à partir du jeudi 09 janvier
2025. La date de fin de réquisition vous sera notifiée par courrier.
Article 2 : La durée prévisionnelle de réquisition est de 2,5 mois avec une date limite estimée au lundi
15/03/2025.
Article 3 : L'équipement sera mobilisé pour l'hébergement de personnes
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le préfet, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le directeur de
l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer, le commandant de la Gendarmerie
nationale de Mayotte et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
par délégation
étaire/général adjoint
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00003 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-012 portant réquisition exceptionnelle du gymnase de Kaweni à Mamoudzou sous maitrise d'ouvrage du rectorat
de Mayotte11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-09-00004
Arrêté n°2025-SG-DEALM-013 portant réquisition
exceptionnelle de service de l'agence
d'architecture encore heureux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-013 portant réquisition exceptionnelle de service de l'agence d'architecture encore heureux 12
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PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025{{8u 09/01/2025
PORTANT RÉQUISITION ÉXCEPTIONNELLE
DE SERVICE DE L'AGENCE D'ARCHITECTURE ENCORE HEUREUX
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 742-12 à L742-15 modifiés par
ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative a la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de |' Etat dans le département.
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25.
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative a la sécurité intérieure, et notamment son article 3.
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
de services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
:-'biens et de services.
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte liée au passage du cyclone CHIDO,
Considérant l'urgence à relocaliser les publics mis à l'abri dans les Lycée Bamana et Kwalé en vue de
libérer ces établissements scolaires dans la perspective de la rentrée scolaire (accueil des élèves le
20/01/2025),
Considérant l'adéquation du gymnase de Kawéni à Mamoudzou sous Maitrise d'ouvrage du Rectorat
de Mayotte pour ce faire,
Considérant le rôle de Maîtrise d'œuvre de l'agence d'architecture ENCORE HEUREUX pour le
Rectorat de Mayotte.
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n°2025-SG-DEALM-013 portant réquisition exceptionnelle de service de l'agence d'architecture encore heureux 13
EH Direction de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le préfet.
ARRÊTE
Article 1 : L'agence d'architecture ENCORE HEUREUX est réquisitionnée à partir du jeudi 09 janvier
2025 avec les personnels concernés tels que spécifiés dans le cahier des charges en annexe. La date de
fin de réquisition vous sera notifiée par courrier.
Article 2 : La facture sera transmise à la préfecture/SGAR de Mayotte qui attestera du service fait.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 4: Le préfet, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le directeur de
l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer, le commandant de la Gendarmerie
nationale de Mayotte et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne.
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-013 portant réquisition exceptionnelle de service de l'agence d'architecture encore heureux 14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-09-00005
Arrêté n°2025-SG-DEALM-014 portant réquisition
exceptionnelle de service de l'entreprise
Mayotte Tropicale Construction
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PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/#u 09/01/2025
PORTANT RÉQUISITION EXCEPTIONNELLE
DE SERVICE DE L'ENTREPRISE MAYOTTE TROPICALE CONSTRUCTION
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 742-12 à L742-15 modifiés par
ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1-3° et 4° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département.
Vu le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1,
L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25.
Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, et notamment son article 3.
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité
intérieure.
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
de services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et de services. ia ea
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Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Considérant l'urgence avérée sur le département de Mayotte liée au passage du cyclone CHIDO,
Considérant l'urgence à relocaliser les publics mis à l'abri dans les Lycée Bamana et Kwalé en vue de
libérer ces établissements scolaires dans la perspective de la rentrée scolaire (accueil des élèves le
20/01/2025),
Considérant l'adéquation du gymnase de Kawéni à Mamoudzou sous Maitrise d'ouvrage du Rectorat
de Mayotte pour ce faire,
Considérant le rôle de CSPS de l'entreprise MAYOTTE TROPICALE CONSTRUCTION pour le
Rectorat de Mayotte.
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n°2025-SG-DEALM-014 portant réquisition exceptionnelle de service de l'entreprise Mayotte Tropicale Construction 16
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PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE du logement et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Sur proposition de Monsieur le préfet,
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise MAYOTTE TROPICALE CONSTRUCTION est réquisitionnée à partir du
Jeudi 09 janvier 2025 avec les personnels concernés tels que spécifiés dans le cahier des charges en
annexe. La date de fin de réquisition vous sera notifiée par courrier.
Article 2 : La facture sera transmise à la préfecture/SGAR Mayotte qui attestera du service fait.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours formé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le préfet, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours. le directeur de
l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer, le commandant de la Gendarmerie
nationale de Mayotte et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
t par délégation
ife général adjoint
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-09-00005 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-014 portant réquisition exceptionnelle de service de l'entreprise Mayotte Tropicale Construction 17