CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DDT 2A (14 pages) Page 3
2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (5 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-20-00001
20/01/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DDT 2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DDT 2A 3
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDirection départementale des territoires
| à .PREFET Direction
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2A-2025-01- du Janvier 2025
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date
du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché
d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-XX-0000X du XXXX janvier 2025 portant
délégation de signature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, la délégation
de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État
de 1°' groupe, adjoint au directeur ;
a l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions
dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
I-GP- Personnel :
Pour tous les agents :
¢ |-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de
l'enfant et du congé bonifié ;
¢ |-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés
de longue durée ;
¢ _I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein ; ;
+ I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps ;
+ _I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical ;
+ I-GP 6 - L'avertissement et blame à l'exception du corps des
administrateurs civils ;
¢ __I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité ;
+ _|-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
¢ _I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail, a l'exception de ceux survenus au directeur et
au directeur-adjoint ;
+ I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
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¢ |-GP 11- Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans
les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies,
6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en ceuvre dans le
cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
° |-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats
mentionnés au I-GP 11;
l- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la
limite d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :
° I-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et
déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du
7 décembre 2001 modifié) ;
+ I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 de
l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés
sous son autorité :
+ I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation
professionnelle, de congés pour validation des acquis de
l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
¢ |-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,
pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein de la formation
spécialisée du CSA ;
° I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;
¢ __1-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
¢ |-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une
association ou d'une mutuelle au titre de l'article L 642-2 du Code
général de la fonction publique ;
¢ |-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et
de congés parentaux ;
+ |-GP 22 - Les autorisations d'absence ; |
¢ |-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1,
I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 et I-GP 33, dans les mêmes services ;
¢ |-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement
de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve
de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
° _I-GP 25 -— Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps ;
° |-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation ;
e |-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
¢ I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
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+ |-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraine ni changement de résidence
administrative ni modification de la situation de l'agent notamment
au regard des fonctions ;
+ I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité
temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à
L 822-25 du Code général de la fonction publique ;
+ |-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans
limitation de durée prévus respectivement en application des
articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux
libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du
26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et
ateliers ;
* |-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute
grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales et
l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3
jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;
+ __I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;
+ |-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de
changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du
décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril
1989 susvisés ;
+ |-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable :
¢ |-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable - spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) :
+ __I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination
des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la
liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement
des épreuves d'admissibilité, organisation de dla réunion
d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves
d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des
lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
Pour les catégories C exploitation :
+ |-GP 38 -— Décisions en matière de recrutement, nomination et
gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du
26 décembre 2019) :
+ _I-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en
application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que
fonctionnaire);
e __I-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite
d'âge ;
° |-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
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° |-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination
des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la
liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement
des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion
d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves
d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des
lauréats, travaux préparatoires à l'affectation);
¢ |-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;
e |-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de
stage ;
° |-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
e |-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;
e |-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
+ |-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après
détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou
l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
e |-GP 49 - Décision d'intégration directe ;
¢ _|-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité de
service ;
e |-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et
recherches présentant un intérêt général ;
«+ |-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et
disponibilité ;
+ |-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement ;
+ |-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de
résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;
¢ |-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe
(pour les fonctionnaires titulaires) ;
e |-GP 56 - Admission à la retraite ;
° |-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;
e |-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour
inaptitude physique ;
e |-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire ;
+ |-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :
e |-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;
° |-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27,
I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;
+ |-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié,
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
+ |-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
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° |-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17,
I-GP 18, I- GP 24, I-GP 33,1-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;
¢ I-GP 66 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps.
I-AG- Administration générale :
° I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des
tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux
compris ;
° _I-AG-2 - Concessions de logement (Code des domaines article
R95);
* I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique
(décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;
° I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - ROUTES
° I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de
la route ;
° Il-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à
titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté
du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
II - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
II-1 — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
° Il-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la
déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt
du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du
Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation
exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;
° Ill-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du
Code de l'urbanisme) ;
° Ill-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du
Code de l'urbanisme) ;
° HI-1-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de
la non-opposition a la déclaration préalable est informé du récolement
(article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
° Ill-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à
l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;
° Ill-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de
l'urbanisme) ;
. H1-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l'article R 123-1 du Code de l'environnement relatif aux
opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations
relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux,
telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de
l'environnement.
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I1l-2— Sanctions pénales :
° H1-2-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation
d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou
celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le
permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6
et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;
° H1-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a
extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance
comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le
tribunal ;
° IIl-2-3 — Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé
de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la
réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur ;
Ill - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
° IIl-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant
que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
° H11-3-2 — Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité
des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l'habitation);
° I11-3-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au
public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du
Code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports) ;
° I1l-3-4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du
délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1
du Code de la construction et de l'habitation);
° H1-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement
de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation) ;
° IIl-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande
d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
° IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés
anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes
HLM en application de l'article L 831-1 du Code de la construction et de
l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
° \V-1 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire
à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et
transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,
articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-
440 du 30 mars 2017);
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° V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à
l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret
n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de
l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;
° \V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code
de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du
Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques
naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques
et notamment :
° VIT — Formalités relatives à la consultation des services et
communes intéressés par la mise a enquéte publique du projet de plan de
prévention ;
° VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du
commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
° VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du
projet de plan de prévention et à sa diffusion ;
° VI-4 — Formalités relatives a la publicité de la mise à enquête
publique du projet de plan de prévention ;
. VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté
approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
VII-T - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de
défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1
et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;
VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des
forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du
Code forestier) ;
VII-3 —- Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte
contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes
de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).
Vill - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
° VIII-1 - Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre
des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur,
réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et
suivants du Code rural et de la péche maritime) ;
° VIII-2 — Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
(articles D 615-45 et suivants du Code rural et de la péche maritime).
IX - CALAMITES AGRICOLES
° IX-1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article
R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° IX- 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de
l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée
(article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° IX-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté :
interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la
pêche maritime) ;
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° IX-4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels
indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du
Code rural et de la pêche maritime).
X - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE
° X-1 — Aides a la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du
Code rural et de la péche maritime) ;
° X-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et
de la péche maritime) ;
8 X-3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code
rural et de la péche maritime) ;
° X-4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE)
n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
XI - AIDES CONJONCTURELLES
. XI-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte
relatifs à la mise en œuvre de ces aides.
XII - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE
° XII-1 - Organisation et fonctionnement de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du
Code rural et de la pêche maritime) ;
° XII-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des
fermages et des modalités de mise en ceuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code
rural et de la péche maritime).
XIIl - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
° XIII-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3,
R 113-4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
° XHI-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres
incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime) ;
° XIII-3 — Associations Fonciéres Pastorales : procédures de création
(arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi
du fonctionnement (articles L 135-1 a L 135-12 du Code rural et de la pêche
maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XIV - CONTRÔLE DES STRUCTURES
° XIV-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et
suivants du Code rural et de la péche maritime).
XV - ZONES AGRICOLES PROTEGEES
° XV-1 - Procédures de création : arrétés d'ouverture d'enquétes
publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 a R 112-1-10
du Code rural et de la pêche maritime).
XVI - ENVIRONNEMENT
° XVI-1 — Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 a L 427-11 et
R 424-1 à R 427-28 du Code de l'environnement) ;
° XVI-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430
à L 438-2 du Code de l'environnement) ;
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la DDT 2A 12
° XVI-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles
L 214-1 a 19 du Code de l'environnement) ;
° XVI-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à
l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du
Code de l'environnement) :
° XVI-S - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt
et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2
n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);
° XVI-6 — Correspondances courantes ne comportant pas de
décisions, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications
conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et
documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de
mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
e XVI-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles
L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la
protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants
du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura
2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;
° XVI-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre |
Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à
R 581-88 du Code de l'environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que
personne publique associée dans le cadre de |'élaboration, la révision et la
modification des RLP(i) (Livre 1°- Titre 3 - chapitre 2 - article L 132-1 et
suivants du Code de l'urbanisme) ;
° XVI-9 - Police de l'eau et de la nature: actes de procédure de
contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de
l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVII —- ÉDUCATION ROUTIERE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
° XVII-T - Agréments des établissements d'enseignement à la
conduite et à la sécurité ;
. XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et
à la sécurité routière ;
° XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à
la conduite et à la sécurité routière ;
° XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des
écoles de conduite" et de la certification QUALIOPI (arrété
du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des
équivalences de ce label ») ;
° XVII-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
° XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
° XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et
du permis de conduire ;
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la DDT 2A 13
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. David
VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs
attributions à :
° Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service modernisation,
évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numéros
de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, |-AG-2
et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3
(remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 à XVII-7
(éducation routière) ;
* Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et,
en cas d'absence ou d'empéchement à Mmes Adrienne STASSE,
ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ou
Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration de
l'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de
code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), III-1-1 à 111-1-7
(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables),
IIl-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), , IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5
(risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8
(publicité extérieure) ;
° M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence
ou d'empéchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour les
affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les
personnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9
(environnement) ;
° Mme Domitille DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et
préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou
d'empéchement a Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement - son adjointe,
pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5
(pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricole
commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations
agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du
métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l'espace rural), XIV-1
(contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).
+ Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas
d'absence ou d'empéchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché
principal d'administration de l'État — son adjoint, pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les
personnels du service) et 111-2-1 a 111-2-3 (sanctions pénales).
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ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
a l'ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous le
numéro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité) ;
M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pour
les affaires désignées sous le numéro de code Ill-1-1 à Ill-1-7
(dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) ;
Mmes Fabienne DELALEAU et Nadine GUIZARD, secrétaires
d'administration et de contrôle de classe supérieure, Chantal NEGA-
LECCIA, Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre
VANDOIS, technicien supérieur du développement durable -
instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code
Hl-1-7 et 111-1-2, » ;
M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de
l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les
numéros de code IlI-3-1 et 111-3-2 et 11I-3-5 (dispositions relatives à
l'accessibilité) ;
Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignées
sous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) ;
M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 à
XVII-7 (éducation routière).
Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de
l'unité pilotage - gestion - communication, pour les affaires désignées
sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42
(personnel), I-AG-1, |-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;
Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour les
affaires désignées sous les numéros de code VII-1 et VII-3 (forêt) ;
M. Alois GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat,
chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignées sous les
numéros de code XVI-3, XVI-4 et XVI-9 (environnement).
ARTICLE 4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement
désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
ARTICLE 5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exercant
l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
ARTICLE 6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la DDT 2A 15
ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
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la DDT 2A 17
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-20-00002
20/01/2025
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 18
Oe À CORSE- | Direction départementale des territoires
DU-SUD Direction
Li therté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-20 -0000 du 20 janvier 2025
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget
de l'État
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484
de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date
du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché
d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature a
M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 19
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE1:
2 :
3:
4
5:
6:
73ARRETE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. David VRIGNAUD, la
délégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté
n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 est subdéléguée a:
— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de
1TM groupe, adjoint au directeur.
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs
d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et a leurs intérimaires
nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont
inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée :
— les attestations de service fait des dépenses de toute nature :
— les propositions d'émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine
PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence ou
d'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de
l'État, cheffe de l'unité pilotage, gestion et communication, à l'effet de
signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
environnement, et en cas d'absence ou d'empéchement à
Mme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les pièces
comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de
recettes et de dépenses.
Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00004 du 04 novembre 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 20 janvier 2025
Le directeur départemental des territoires
dl
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fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 20
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 21
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 22
NON NON Ino seiqnuog/ors SUBIEA SNOdNON NON ino SIOS Sep HOIG/LOWS DIE IML IdNON NON Ino SIoS SEP HO1G/LOWS BUIUEA VHALINONON NON ino SIOS Sep JOIG/LOWS BUIPEN GUVZINO[Non NON Ino SIoS SepOIG/LOVS | euusigey nvaTWIaaNON NON ino SIOS Sep HOIG/LOVS | EUUEIED YLSO9-OSOQUVONON NON ino SIOS Sap Joig/LOVS 281d SIOGNVANON NON ino SIOS sep JOIG/LOVS | lEIUEUD VIDDaT-VOSNNON NON ino SIOS SP NOIG/LOWS OUPO SIMANOSNON NON ino oy mune eS aad AHIODIUOino Ino ino ap uoneuiuvitoys | MSIE ITISLNAONIAIno Ino ino Lovs euusupy ASSVISnoBigs ot UORESULEA op que sop oles guunjesmeg | AE web. OPep ejqesuodsey JneJe9Hu8A-AnejepinbiT Ane}9n1}SUI Scere ea200€ SQV ANOILVNHOANI NOILVLIOISVH
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 23