EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 165 du 23 juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17174 , portant interdiction de l'usage des
pièges de catégorie 2 pour la protection de la Loutre et du Castor, dans le
département de l'Hérault, pour la saison cynégétique 2026-2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17173 relatif à la liste des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégats et aux modalités de leur
destruction, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, pour la
période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, dans le département de l'Hérault.
Sous-Préfecture de Lodève
Arrêté préfectoral n°26-III-083, portant mise à disposition des effectifs et des
moyens des polices municipales de la commune du Pouget au bénéfice de la
commune de Vailhauquès lors de la fête locale du 25 au 28 juin 2026.

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forétLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le ? 3 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17173relatif à la liste des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et auxmodalités de leur destruction, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027,dans le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseauxsauvages modifiée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, notamment lesarticles 5 à 9;VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8, R421-31, R427-6 à R427-27 et R428-19;VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux animaux d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ; |VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-05-15940 du 21 mai 2025 relatif à l'approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault (SDGC) pour la période 2025-2031;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17047 du 18 mai 2026 relatif aux dates d'ouverture,de clôture, et aux modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la saison cynégétique 2026-2027, dans le département de l'Hérault ;
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 605561/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Hérault,formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 21 mai2026;VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 inclus sur le site Internetdes services de l'État dans l'Hérault et l'absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes dans ledépartement de l'Hérault et qu'il y a lieu de procéder à leur régulation dans l'intérêt de laprotection des cultures agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;ARRETE:ARTICLE 1: Le Pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espéce susceptible d'occasionnerdes dégâts du T° juillet 2026 au 30 juin 2027 dans l'ensemble du département de l'Hérault.Les destructions individuelles 4 tir du pigeon ramier peuvent étre effectuées pendant lespériodes et aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sontjustifiées par des dommages importants aux activités agricoles.
Prescriptions relatives aux modalités de destructionfen Secteur Périodspèce . riodes Modes deee aie Modalités spécifiquesprélèvement- Autorisation individuelle du préfet (DDTM)Du 1° juillet - A moins de 150 mètres des culturesau 31 juillet sujettes à dégâts (blé, tournesol, pois2026 chiche, céréales, oléagineux...)Tir - Poste fixe matérialisé de main d'homme,et fusil démonté ou sous étui à l'aller comme| Du 1* avril 2027 as AEPigeon au 30 juin 2027 - Tir interdit dans les nidsramierTout le - Aucune autre solution satisfaisante(Colomba | départementpalumbus) - Sans formalité administrativeis Dade - A moins de 150 mètres des culturesSr ons 9 sujettes à dégâts (blé, tournesol, poisclôture | chiche, céréales, oléagineux...)spécifique de la Tir seit à .P q - Poste fixe matérialisé de main d'homme,chasse et le fusil démonté ou sous étui à l'aller comme31 mars 2027 au retour- Tir interdit dans les nids.
La demande d'autorisation de destruction du Pigeon ramier doit être adressée par le détenteurdu droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault, via le formulaire en ligne :httos:/demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-a-tir-esod-herault.
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ARTICLE 2: Le Sanglier (Sus scrofa scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner desdégâts du 1" juillet 2026 au 30 juin 2027 sur le territoire des 165 communes du département del'Hérault qui figure sur la carte en annexe 1.
Le piégeage du sanglier est possible, sur les communes concernées, toute l'année sous réservede respecter les modalités suivantes : Prescriptions relatives aux modalités de destructionEspèce Lieu Périodes Modes de aModalités spécifiquesprélèvement- Sur autorisation préfectorale individuelledélivrée au propriétaire ou titulaire du droitde destruction- Utilisation de pièges de la catégorie 1(modèle utilisé par les lieutenants delouveterie dans le département de l'Hérault)- La cage-piège sera positionnée à moins de150m des cultures agricoles ou deshabitations- Par un piégeur agréé ayant suivi une165 Du 1° juillet formation spécifique dispensée par laSanglier | communes du 2026 fédération départementale des chasseurs(Sus scrofa | département au Piégeage - Appâts au maïs uniquement. Les appâtsscrofa) (carte en 30 juin 2027 carnés sont interditsannexe 1) - Les sangliers capturés sont mis à mort parballe d'un calibre adapté immédiatementaprès la relève du piège tous les matins et auplus tard à midi- La commercialisation des sangliers abattusest interdite
x
- Utilisation de pièges filets à titreexpérimental uniquement, par les agents dela fédération départementale des chasseursde l'Hérault et par les lieutenants delouveterie de l'Hérault.
La demande d'autorisation de destruction du sanglier par piégeage doit être adressée par ledétenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoireset de la mer de l'Hérault, et déposée via le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
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'DDTM.34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3: Le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé espèce susceptibled'occasionner des dégâts du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027 sur le territoire des 19 communes dudépartement de l'Hérault qui figure sur la carte en annexe qui figurent sur la carte en annexe 3.Les destructions et captures du lapin de garenne peuvent être effectuées pendant les périodeset aux conditions précisées dans le tableau ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées pardes dommages importants.Prescriptions relatives aux modalités de destruction. Secteur 7Espèce Périodes Modes deconcerné pa Modalités spécifiquesprélèvement- par le propriétaire du terrain et/ouDu 15 août 2026 Tir le détenteur du droit de chasseau 31 mars 2027 - usage du furet autorisé
Lapin de - en tout lieu, avec l'accord duà Piégeage propriétaire du terrain et/ou le| élan détenteur du droit de chasse(Oryctolagus |COMMUNES, sus-viséescuniculus) Du 1* juillet 2026 s en tout lieuau'yf € re à l'ai —30juin 2027 are ide | sur autorisation préfectoralede bourses et individuelle, avec mention faite parfurets le demandeur du lieu dedestination des animaux vivantscapturés
Le tir du lapin peut être mis en œuvre par le propriétaire du terrain, sous réserve d'être titulairedu permis de chasser validé, ou par le détenteur du droit de chasse. Le tir est effectué dans lerespect des règles et consignes de sécurité applicables à la chasse (code de l'Environnement,SDGC de l'Hérault).
Le piégeage est effectué par des piégeurs agréés, en accord avec le propriétaire du terrain ou ledétenteur du droit de chasse. La mise à mort de l'animal piégé requiert également d'êtretitulaire du permis de chasser valide.La capture à l'aide de bourses et furets, d'animaux vivants, aux fins de repeuplement deterritoires extérieurs aux communes visées par le présent article, peut être réalisée, surautorisation préfectorale individuelle, par les chasseurs et/ou piégeurs agréés, sur demande dupropriétaire du terrain ou du détenteur du droit de chasse. La demande doit être adressée ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault via le formulaire en ligne:hittps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-individuelle-de-capture-de-lapins-de-garen .
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ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes parles soins des maires, et dont copie sera adressée :* aux sous-préfets du département de l'Hérault ;° au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;° au directeur interdépartemental de la police nationale ;* auchef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;° ala directrice ou au directeur de l'agence interdépartementale de l'office national desforêts Hérault-Gard ;* au président de la fédération départementale des chasseurs ;* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;+ ala présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;* au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
Vérodigue MARTE SAINT LEONLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Batiment OzoneCS 605565/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 1Carte des communes sé ESOD pour la saison cynégétique 2026-2027où le Sanglier est clasDE L'HÉRAULTEXPRÉFÈTE
LibertéEgatité

ANNEXE 2DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR PIÉGEAGE D'ANIMAUXD'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)
SANGLIER
Textes de référence :e Articles R427-18 à R427-24 du code de l'environnement ;+ Arrêtés préfectoraux de l'année en cours (classement des animaux ESOD et modalités de destruction) ;+ Arrêté ministériel du 03 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, par arrêté du préfet;e Arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.
Je SOUSSIZNE (NOM, PrÉNOM) : siennedemeurant (adresse) : eee menstéléphone : nnMAIL Enr rnrnereeensrnnnnsse
agissant en qualité de (cocher la case) :O propriétaireO détenteur du droit de destruction (joindre obligatoirement la délégation)sollicite une autorisation de destruction par piégeage du sanglier, dans les conditions ci-après :© CommMune(s) où doit avoir lieu la destruction : ss© Lie) secstiessscaccsssnaisapnannce cub nsncun serves connessbbuhasebraereochapnitrveieeselbabontesnagtignecnn snnsgiina ies gi sis china Satoetagnnva ve
Nom et numéro piégeur agréé en charge de la pose de la cage-piège : .....seeeeeesssssseessseseessssseserssssnasessenen
Intérêts menacés au titre du R427-6 du Codede l'environnement (dégâts agricoles ",sécurité publique, protection faune/fore, autresdommages, ...)Espèces "" Périodes ©p
Sanglier DU : rss AU
® Consulter les arrêtés préfectoraux annuels pour connaître les espèces classées ESOD et les périodes possibles dedestruction.® Préciser les cultures agricoles menacées et la superficie. Date et signature
Imprimé à adresser en 1 exemplaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Hérault (DDTM 34) :par courrier : Bâtiment Ozone - 181, place Ernest Granier - CS 60556 - 34 064 MONTPELLIER Cedex 2ou par mail: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
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ANNEXE 3
cynégétique 2026-2027ssé ESOD pour la saisonclastoù le Lapin de garenne ecommunesrte desCaEsPREFETE

PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forétLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 7 3 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-06-17174portant interdiction de l'usage des pièges de catégorie 2 pour la protection de laLoutre et du Castor, dans le département de l'Hérault,pour la saison cynégétique 2026-2027
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6 et R427-13 à R427-17 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU le plan national d'actions en faveur de la Loutre;VU les données disponibles sur la présence du Castor d'Europe et de la Loutre dans ledépartement de l'Hérault, issues du Système d'information sur la Nature et les Paysages;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Hérault,formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 21 mai2026;VU la consultation du public réalisée du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 sur le site Internet desservices de l'État dans l'Hérault et l'absence de contribution reçue au cours de celle-ci ;
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:ARTICLE 1: Afin de prévenir la destruction du Castor d'Europe (Castor fiber) et de la Loutred'Europe (Lutra lutra), l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur unepalette ou par enlèvement d'un appat, ou tout autre système de détente, et ayant pour but detuer l'animal) est interdit sur le territoire de toutes les communes du département de l'Hérault,pour la saison cynégétique 2026-2027.Cette interdiction s'applique dans un périmètre de 200 mètres comptés depuis chaque riveaux abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs.L'interdiction précitée ne s'applique pas aux pièges à œuf placés dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres qui demeurent autorisés.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans les communes du département par les soins du maire, et dont descopies seront adressées pour information :* aux sous-préfets du département de l'Hérault ;* aux directions départementales des territoires de l'Aude, du Tarn, de l'Aveyron et duGard;* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;* au directeur interdépartemental de la police nationale ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;¢ à la directrice ou au directeur de l'agence interdépartementale de l'office national desforêts Hérault-Gard ;* au président de la fédération départementale des chasseurs ;* au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ;* à la présidente de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault ;* au président de l'association des piégeurs agréés de l'Hérault.
Pour la préfètp stéretélégation,la secrétaire-cré éraleSSMARTIN SAINT LEONLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Lodève, le 16 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-I11-083portant mise à disposition des effectifs et des moyens des polices municipales de la communedu Pouget au bénéfice de la commune de Vailhauquèslors de la fête locale du 25 au 28 juin 2026La Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0216 du 09/06/2026, portant délégation de signature à MadameCélia POUGET, sous-préféte de l'arrondissement de Lodève ;VU la demande conjointe des maires du Pouget et de Vailhauqués demandant la mise à disposition deseffectifs et moyens de la police municipale du Pouget au profit de la commune de Vailhauquès, lors de lafête locale du 25 au 28 juin 2026;VU les avis favorables des maires de Vailhauquès et du Pouget ;VU les avis favorables de transit d'un agent municipal en tenue, armé et véhiculé sur les communes deMontarnaud, La Boissière, Gignac et Saint-Bauzille-la-Sylve ;SUR proposition de la sous-préfète de LodèveARRÊTEArticle 1°Est autorisée la mise à disposition des effectifs et moyens de la police municipale du Pouget au profit de lacommune de Vailhauquès aux heures fixées ci-après, pour organiser optimiser la sécurisation, à l'occasion dela fête locale du 25 au 28juin 2026 ; Article 2Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale du Pouget sur la commune de Vailhauquèspour cette manifestation sont fixés comme suit :. Effectifs : 1 policier municipals Horaires: le jeudi 25 juin 2026 de 19h00 à 3h00, le samedi 27 juin 2026 de 16h00 a 3h00 et ledimanche 28juin 2026 de 19h00 à 3h00.s Moyens matériels : véhicule sérigraphié « police municipale ». Moyens de défense : 1 gilet pare-balles, 1 bâton de défense Tonfa, 1 PSA et1 aérosol incapacitant demoins de 100 ml par agent; Article 3La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Article 4 mandant de compagnie deLa sous-préféte de Lodève, les maires du Pouget et de Vailhauquès, le ction du présent arrêté.gendarmerie de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéLa sous-préfète de Lodève,
Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34