recueil-76-2026-296-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 28 septembre 2026

ID 7736f5695dd3a29eaf13f202169f608ac7a16e0f1f1db57d119b2bc6dfc2b12d
Nom recueil-76-2026-296-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 28 septembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74704/527564/file/recueil-76-2026-296-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-296
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de l'Opération de Démantèlement de Points de Deal
(ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00
à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 3
76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de l'Opération de Démantèlement de Points de Deal
(ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00
à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 8
76-2026-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre d'une Opération de Démantèlement de Points de
Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune d'Harfleur (4 pages) Page 13
2
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-09-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre de l'Opération de Démantèlement de
Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre
2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à
22h00 sur le territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026
de 13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le lundi 14 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du Boi s de Bléville au Havre du lundi
28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention de s atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéron efs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traf ic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
4
Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD ) prévue sur le
secteur du Bois de Bléville au Havre du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00
à 22h00 ;
Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d 'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l 'opération ; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au di spositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance
fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentie ls de détention de
stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant que point de deal historique, l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des
auteurs du quartier , rendant impossible la surveillance discrète au sol ;
Considérant que pour un résultat plus efficient, cette surveillance doit être faite da ns la durée, aux
heures auxquelles l'activité est la plus prégnante.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal du lundi 28 septembre 2026 au dima nche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 ; ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisa tion est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en con tradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er–La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal prévue du lundi 28 septembre 2026 au dima nche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Article 2–Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
5
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figuran t sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• au nord : D 6382
• à l'est : Lisière est de la forêt de Montgeon
• au sud : rue de la Hêtraie - rue de la Vivandière - rue Marconi
• à l'ouest : rue Maurice Tronelle - rue du Bois
Article 4  – La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 28 se ptembre 2026 au
dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00.
Article 5 – Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application des
dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction
avec les objectifs poursuivis.
Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse sui vante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de répons e de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cel ui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber t 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
6
Zone de survol moyens aériens police nationale
àAEea1BFe
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
7
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-09-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre de l'Opération de Démantèlement de
Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre
2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à
22h00 sur le territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
8
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026
de 13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le lundi 14 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur de la Mare Rouge au Havre du lundi 28
septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention de s atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéron efs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
9
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traf ic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD ) prévue sur le
secteur de la Mare Rouge au Havre du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à
22h00 ;
Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d 'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l 'opération ; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au di spositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance
fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentie ls de détention de
stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant que point de deal historique, l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des
auteurs du quartier , rendant impossible la surveillance discrète au sol ;
Considérant que pour un résultat plus efficient, cette surveillance doit être faite da ns la durée, aux
heures auxquelles l'activité est la plus prégnante.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal du lundi 28 septembre 2026 au dima nche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au se cteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisa tion est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en con tradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er–La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal prévue du lundi 28 septembre 2026 au dima nche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Article 2–Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
10
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figuran t sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• au nord : rue Marconi - rue des Ponts
• à l'est : rue des Sports
• au sud : rue du fort de Souville – rue Boulard – rue Sarah Bernhardt – rue J uliette Dodu – rue des
Martyrs
• à l'ouest : rue Rodin – rue Marguerite Duras – rue Maurice Utrillo
Article 4  – La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 28 se ptembre 2026 au
dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00.
Article 5 – Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application des
dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction
avec les objectifs poursuivis.
Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse sui vante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de répons e de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cel ui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber t 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
11
Zone de survol moyens aériens police nationale
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfètedu Havre


Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune du Havre
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-09-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre d'une Opération de Démantèlement de
Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre
2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à
22h00 sur le territoire de la commune d'Harfleur
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune d'Harfleur
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026
de 13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune d'Harfleur.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomina tion de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des lib ertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le lundi 14 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du ce ntre ville à Harfleur, du lundi 28
septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention de s atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéron efs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune d'Harfleur
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sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traf ic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD ) prévue sur le
secteur du centre ville à Harfleur , du lundi 28 septembre 2026 au dima nche 4 octobre 2026 de 13h00 à
22h00 ;
Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l 'opération ; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au di spositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance
fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs poten tiels de détention de
stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant depuis quelques mois, une augmentation des amendes liées à la consommation de
stupéfiants est constatée, ainsi que les réquisitions de riverains en lien avec un éventuel trafic ;
Considérant que pour un résultat plus efficient, cette surveillance doit être faite da ns la durée, aux
heures auxquelles l'activité est la plus prégnante ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal, du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au s ecteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisa tion est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en con tradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1er– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal prévue du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de
13h00 à 22h00 sur le territoire de la commune d'Harfleur .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux tra itements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune d'Harfleur
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Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figur ant sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• Au nord : D6015 – rue Bellevue – rue du 8 mai 1945
• A l'est : rue du 8 mai 1945 – rue du Calvaire – chemin des Fossés
• Au sud : boulevard du midi - rue Jean Barbe
• A l'ouest : D6015
Article 4  – La présente autorisation est délivrée du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre
2026 de 13h00 à 22h00.
Article 5 – Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application des
dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction
avec les objectifs poursuivis.
Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse sui vante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de répons e de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cel ui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber t 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 de 13h00 à 22h00 sur le
territoire de la commune d'Harfleur
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Zone de survol moyens aériens police nationale
Annexe – périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
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des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
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