AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-114
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-21-00007 - Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
HIRSON
(3 pages) Page 3
02-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
VAUXBUIN
(3 pages) Page 7
02-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à FAYET
(3
pages) Page 11
02-2025-07-21-00006 - Arrêté n°2015/0124-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Grand Frais à
SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 15
02-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2019/0366-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Aldi à
SAINT-QUENTIN
(1 page) Page 19
Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2025-07-21-00011 - Arrêté CAB2025-190 portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Relations
avec les Collectivités Locales
02-2025-07-21-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune d'Assis-sur-Serre (8 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement -
politiques publiques de l'eau
02-2025-07-21-00010 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 autorisant, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'épandage
agricole des boues des stations d'épurations de Marquette-Lez-Lille et
de Wattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le
territoire de 58 communes de l'Aisne du 16 juillet 2025 (3 pages) Page 32
Ministère des armées / Secrétariat général
02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE
020720006I Sissonne (4 pages) Page 36
02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE
020720006I Sissonne (4 pages) Page 41
02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE
020720006I Sissonne (4 pages) Page 46
2
Cabinet
02-2025-07-21-00007
Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Mc Donald's à HIRSON
Cabinet - 02-2025-07-21-00007 - Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
HIRSON 3
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2011/0142-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionMc Donald'sà HIRSON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes ns vidéoprotection ;Vu les sites L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Mc Donald's 91 avenuede Verdun à Hirson (02500) présentée par Monsieur Guillaume DUMOULIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 7 ÿ02000 LAON [Ha préfète de l'Aisne EJ (0) @Prefetoz er ey"yy olCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
=
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-21-00007 - Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
HIRSON 4
Article 1° :Monsieur Guillaume DUMOULIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systemede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0142. Il est composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume DUMOULIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès. à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-21-00007 - Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
HIRSON 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0142 du 8 juillet 2016 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeDUMOULIN 91 avenue de Verdun 02500 Hirson.
juillet 2025Ur la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service D
°
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-21-00007 - Arrêté n°2011/0142-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Mc Donald's à
HIRSON 6
Cabinet
02-2025-07-21-00009
Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Action à VAUXBUIN
Cabinet - 02-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
VAUXBUIN 7
eenPREFETEDE L'AISNE"LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2015/0037-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotection .Action France SASa VAUXBUIN
La Préféte de |'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; |Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Action France SAS 17rond point de l'Archer à Vauxbuin (02200) présentée par Monsieur Wouter DE BACKER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
"2, rue Paul Doumer — BP 20104 < g =02000 LAON ff) Wd Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 es neSs &Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle .prévention, police administrative et sécurité
xw3
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
VAUXBUIN 8
Article 1° :Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0037. Il est composé de 13 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour —le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à:tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
VAUXBUIN 9
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0037-R-2020-0 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Wouter DEBACKER 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
À Laon, le 18 juir la préfète, et par délégation,joint à la cheffe du Laine sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-21-00009 - Arrêté n°2015/0037-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
VAUXBUIN 10
Cabinet
02-2025-07-21-00008
Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Action à FAYET
Cabinet - 02-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
FAYET 11
eePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0039-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionAction France SASà FAYET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;' Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SASroute d'Amiens à Fayet (02100) présentée par Monsieur Wouter DE BACKER ;- Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
la ve 4EN Wd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 Yewsis 4heNh' Sy a2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôles . . E + , pi one 4 ' . .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
FAYET 12
Article 1° :Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus- indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0039. II est composé de 14 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention d'actes deterrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
FAYET 13
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0039-R-2020-0 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Wouter DEBACKER 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
Poor la préfète, et par délégation,l'adoint à la cheffe du sricgtes sécprités,L me
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-21-00008 - Arrêté n°2015/0039-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Action à
FAYET 14
Cabinet
02-2025-07-21-00006
Arrêté n°2015/0124-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Grand Frais à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-21-00006 - Arrêté n°2015/0124-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Grand Frais à
SAINT-QUENTIN 15
EsPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0124-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionGIE Saint-Quentin - Grand Fraisà SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires . exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé GIE Saint-Quentin -Grand Frais 12 boulevard de Verdun à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur ChristopheJOUBERT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CEte EU%2, rue Paul Doumer — BP 20104 ~ — VY02000 LAON fT Wd Préfète de l'Aisne BQ (©) @Prefeto2 YavieonyRATS weCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle d'uprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1° :Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0124. Il est composé de 20 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol, Autres (Cambriolage).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles. il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas BERTON, directeur derégion.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
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tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles.du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s 'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0124 du 26 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur SaristopheJOUBERT 12 boulevard de Verdun 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 1adjoint à la FAT du S ae Ai serrés,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-07-21-00005
Arrêté n°2019/0366-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Aldi à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2019/0366-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Aldi à
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Laon, le 18 juillet 2025
MONSIEUR ARNAUD BOUREALDI REIMS SARLRUE DE PARIS02100 SAINT-QUENTIN
Monsieur,Vous trouverez ci-joint, un exemplaire de l'arrêté vous autorisant à poursuivre l'exploitation devotre système de vidéoprotection sous réserve :- de rajouter des affiches d'information au public ;J'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartientde présenter une nouvelle demande à mes services, quatre mois minimum avant la dated'échéance de ce délai.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pourla préfète, et par délégation,l'adjnt à la cheffe du Fo sécurités,
David MITSUSHIMA
2 rue Paul Doumer — BP 20104 e %02000 Laon isne BS GeinPréfète de l'Aisne Bg (O) @Prefeto2 Vo...Affaire suivie par : F. MARTINET DR bg) Ms vitTél. : 03 23 21 82 72 ni:Courriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la préfète - Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-21-00005 - Arrêté n°2019/0366-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Aldi à
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Cabinet
02-2025-07-21-00011
Arrêté CAB2025-190 portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement
Cabinet - 02-2025-07-21-00011 - Arrêté CAB2025-190 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement 21
EuPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB2025-190 portant attributionde la médaille de bronze pour actede courage et de dévouement
La Préfète de l'Aisne,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU l'avis favorable formulé par Monsieur le général de corps d'armée François Agostini,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Nord ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :— Monsieur Alexis Grisel :— Monsieur Mathis Lefebvre ;— Monsieur Jérémy Petit.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aisne.À Laon, le lundi 30 juin 2025.
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LaonTél : 03 23 21 83 53 |Mél. : pref-representation-etat@aisne.gouv.frCabinet de la Préfète / Bureau de la représentation de l'État
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dévouement 22
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-07-21-00004
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune d'Assis-sur-Serre
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-07-21-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune d'Assis-sur-Serre 23
pci 8 ce fois fe
PRÉFÈTE | Direction de la citoyennetéDE L'AISNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant règlement d'officedu budget primitif 2025de la commune d'Assis-sur-Serre
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-2 ;VU l'absence d'adoption du budget primitif 2025 par le conseil municipal de la communed'Assis-sur-Serre avant la date limite de vote, soit le 15 avril 2025; |VU la lettre du 12 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Aisne a saisi la chambre régionale des comptesdes Hauts-de-France au motif du défaut d'adoption dans les délais légaux du budget primitif 2025 dela commune d'Assis-sur-Serre ;- VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2025-100 rendu le 10 juillet 2025, reçu le 15 juillet2025 à la préfecture de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : Le budget de l'exercice 2025 de la commune d'Assis-sur-Serre est réglé et rendu exécutoirecomme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément à l'avis rendu par la chambre régionaledes comptes susvisé.
- Dépenses de fonctionnement : 199 799 €- Recettes de fonctionnement : 247 924,94 €- Dépenses d'investissement : 84 433,27 €- Recettes d'investissement : 84 433,27 €
"Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification decelle-ci.Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt ledélai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de ma réponse, étant précisé que le silence gardé pendant plus dedeux mois par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet."2, rue Paul Doumer - BP 20104 A, te 1m: 4 = % all FA
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intBureau des collectivités locales - Pôle budgétaire 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Assis-sur-Serre et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et dont Une copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes desHauts-de-France.À Laon, le 21 JUIL. 2025
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COMMUNE D'ASSIS-SUR-SERREAnnexe à mon arrêté du : 4° JU! 2025La préfète de l'AisnePour la préfète, et par délégation,secrétaire général,
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Annexe n° 1. Présentation générale du budgetPRESENTATION GENERALE DU BUDGETCommune (BP) - ASSIS-SUR-SERRE - (n° SIRET : 21020027500019)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2025 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT_ [CREDITS DE FONCTIONNEMENT 199 799,00 156 710,00+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)& DE L'EXERCICE PRECEDENT : 0,06 0,09& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |Wwui beh 0,00 91 214,94
TOTAL DE LA SECTIONlpr res 199 799,00 247 924,94
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENT | 53 310,00 82 483,27+ + +RESTES A REALISER (R.A.R) |WY= DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 1950,00a 001 SOLDE D'EXECUTION DE LALL] != | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE "413847 nesTOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT épi 84 435,27TOTALTOTAL DU BUDGET 284 232,27 332 358,21
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commune d'Assis-sur-Serre 28
LNANASSILSAANLG3 00°SLE 97 NOILOHS VT AG LIHOWA NVAO9VOAHG TANNOISIARU A LNANAONVNIAOLNV3 PE PTE LPZ S99 NUM) JUSUUUOIJIUO} ap $2}}999.1 SOP TV LOL 3 00 664 661 Sag NUM JUSUIOUUOTJIUOJ ap sesuddgp sep TV. LOL3 P6PVIZ 16 gdionue no 9310401 yexnspy | Z00H |300°0 edjajue no 9410401 jeynsgy | 7003 00°OIL 9ST TIVLOL 3 00°66L 661 TIVLOL3 00'0 JUIWIIUUONIUOJ 9P 3.1P.10,P $9}}990.1 Sap [BIO], 3 00°SLE 97 JUSWSUUOTJIUO} Ip 21P10,p SSU9d9P sap [8J0L3 00'0 uO1J99S Bl OP INOLIQJUI 91P1O 81940 €r0 3 00'0 UOI99S BI OP INOLIHIUI 9110 ,1219dO | €r03000 SUOIJOOS 91JUS JI9JSUEH 91P10 ,219dO Z+0 3 00'00S OI SUOI99S 91jU9 JJOJSUCI) 21p1O ,19dO | Z+05" | 300 SL8 SI JUOUIOSSISSAUI,P UOIJ99S B] 8 JUSUWISIT A | €Z03 00'OIL 9ST JUSURBUUOTJIUO] Ip S2]]99.1 $9}}990.1 SOP [BIO], 3 00°PZP ELI JUSUBUUOIJIUO] Vp S91991 Sosuedgp sap [80 L3000 (soureja3pnq-luias) 'Aoïd 'suoreroo1dop "our sasiidoy 8L . -I9S) suone1991d9p 'suorsiaoid nie 893 00'009 sonbiyioads synporq LL 3 00'00S sonbiyroods so8euy | 293 00'0 SISTOURUIS SJINPOIY 9L 3 00'SLI SOISIOUBUI sossey | 993 00'OLI 9ST SJUEINOI UOSIS Ip $9}}990.1 Sap [8J0L 3 00°6bL ZLI 9}UB1NOI UONSS op Sesuadgp sap [8JOL3 00°9ZS 07 aju8In09 UOT}S8S op SyInpoid sanny SL3 00°ETZL 67 suornedioned 39 suoiej0q bl3 00°V6L 68 91890] PU[BOST] EL 3 00°10Z ST (9859 jnes) aqueinoo uonso8 ap soSeyo somny | ç93 00TOI OI (TEL 91nes) soxe yo sjoduuy €L 3 00°00S I syinpoid ap uonenusyv | 103 00°S96 Z "SOUSA 49 SUIBUIOP Np 'S2IAISS Sap SJMPOI4 0L 3 00°82 +9 Sp[IWIsse ste.g jo jouuosiod op so8myD | ZI09 00'000 € so8.uo ap suonenusny| £IO |300'008 18 [espugs ougjowseo e sodueyD | 110suonisodo14 $9}}090q] 'dey suontsodoig sasuod9q 'degJUBWIBUUO!IPUO}! Bp UOI122SsUNUWIUIOD E] ap Jaspnq a] mod suontsodoig'7 oU oxouUuy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-07-21-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune d'Assis-sur-Serre 29
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-07-21-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
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Direction départementale des territoires
02-2025-07-21-00010
Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêté
préfectoral du 7 juillet 2010 autorisant, en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, l'épandage agricole des boues
des stations d'épurations de Marquette-Lez-Lille
et de Wattrelos, par Lille Métropole
Communauté Urbaine, sur le territoire de 58
communes de l'Aisne du 16 juillet 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-21-00010 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet
2010 autorisant, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations
d'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le territoire de 58 communes de
l'Aisne du 16 juillet 2025
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêtépréfectoral.du 7 juillet 2010 autorisant, en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement,l'épandage agricole des boues des stationsd'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelos,par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur leterritoire de 58 communes de I'Aisne .
La Préféte de l'Aisne,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative a la protection de l'environnement etnotamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,VU la directive CEE 91/976 du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates à partir de sources agricoles,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181 et suivants, L. 214-1 à L. 214-11,R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 211-27 à R. 211-43 et R. 211-47,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11-5,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 autorisant, en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, l'épandage agricole des boues des stations d'épurations de Marquette-Lez-Lille et deWattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le territoire de 58 communes de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 modificatif autorisant, en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos par la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le territoire de 58 communes del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 1° février 2019 modificatif autorisant, en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations d'épuration de Marquette-lez-Lille et de Wattrelos par la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le territoire de 58 communes del'Aisne, |VU le courrier en date du 2 juillet 2025 de la Métropole européenne de Lille concernant lerenouvellement de l'autorisation reçu le 7 juillet 2010,VU le projet d'arrêté adressé à la Métropole européenne de Lille en date du 4 juillet 2025,VU l'absence d'observation de la part de la Métropole européenne de Lille à ce projet d'arrêté en datedu 9 juillet 2025, us"ÿñ<<ffl} KA Préfète de l'Aisne FA (O)J@Prefeto2 Ÿ50, boulevard de Lyon Su, a402011 LAON Cedex Gy Lu . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
àNe4
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-21-00010 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet
2010 autorisant, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations
d'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le territoire de 58 communes de
l'Aisne du 16 juillet 2025
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Considérant que les boues des stations d'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelosrespectent les normes en vigueur,Considérant l'engagement de la Métropole européenne de Lille de déposer un dossier derenouvellement de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 avant le 31 décembre 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : Renouvellement de l'autorisationL'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2010 susvisé est renouvelée jusqu'au31 décembre 2025.
Article 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 4 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes concernées par les épandages; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par le maire,> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes concernées par lesépandages,> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services del'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie. |
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Direction départementale des territoires - 02-2025-07-21-00010 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet
2010 autorisant, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations
d'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le territoire de 58 communes de
l'Aisne du 16 juillet 2025
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisätion, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées par les épandages, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la Métropole européenne de Lille et dontune copie du présent arrêté est également adressée au président de la Chambre d'agriculture del'Aisne.
À Laon, le 16 JUIL. 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-21-00010 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/005 modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet
2010 autorisant, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, l'épandage agricole des boues des stations
d'épurations de Marquette-Lez-Lille et de Wattrelos, par Lille Métropole Communauté Urbaine, sur le territoire de 58 communes de
l'Aisne du 16 juillet 2025
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Ministère des armées
02-2025-07-21-00001
20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE
020720006I Sissonne
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE 020720006I Sissonne 36
MINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 18 juillet 2025
PREUVE DE DÉPOT N° 1_749124
DÉCLARATION INITIALE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE
RELEVANT DU RÉGIME DE LA DECLARATION
Article R. 512-47 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant une
installation soumise à la rubrique n° 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) à l'adresse
suivante : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 - SISSONNE.
La référence de votre dossier est 1_749124 et concerne une demande de type "déclaration
initiale".
Votre dossier a été transmis le 18/07/2025 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA
DEFENSE NORD-EST
N° SIRET : 130001902073
Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ
Conditions d'engagement du déclarant :
- Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure ;
- Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales ministérielles
applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées, consultables sur le
site https://aida.ineris.fr.
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : CHAMP DE TIR ET DE MANOEUVRES
Adresse du site : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 - SISSONNE
Code(s) site G2D : 020720006I
N° bâtiment(s) : 1441
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE 020720006I Sissonne 37
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : SISSONNE
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
Département : Aisne (02)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 mètres ;
- un plan d'ensemble à jour à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et
indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés (un plan jusqu'au
1/1000 est admis sous réserve que les éléments précités restent lisibles).
____________________________________________________________________________________
3 - ACTIVITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
La mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire : .....................................Non
Installation classée objet de la présente déclaration :
|* Rubrique et libellé des activités : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC)
|* Capacité de l'activité : 12.52 MW
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une
modification de l'autorisation existante (article R. 181-46 du code de l'environnement) et il sera
soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Une note précisant l'interaction de la
nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
• une installation classée relevant du régime de déclaration : ................................................... Non
Déclaration effectuée dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale : Non
Si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l'autorisation
(article R.181-46 du code de l'environnement) et il sera soumis à l'avis de l'inspection des
installations classées.
____________________________________________________________________________________
4 - MODE D'EXPLOITATION
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? Oui
Réseau public de distribution d'eau (en m3) : Oui |
Prélèvement dans le milieu naturel (en m3) : Non |
Prélèvement dans un forage souterrain (en m3) : Non |
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ?
Oui | Régénération des adoucisseurs, vidange des chaudières, eaux usées
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE 020720006I Sissonne 38
L'exutoire (ou les exutoires) des eaux résiduaires, le cas échéant :
Réseau d'assainissement collectif avec station d'épuration
Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ?
Oui | Bac de neutralisation des condensats, cuve de rétention pour effluents chauds
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un épandage ? Non
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? Oui | La combustion de GPL ou de BOIS est à l'origine
d'un dégagement de poussières de CO et de NOX
Des dispositifs de captation ou de traitement sur site avant rejet ? : Oui | Multicyclones et
filtre à manches, brûleurs bas NOX et CO
____________________________________________________________________________________
Demande d'agrément pour le traitement de déchets : ......................................................... Non
(article L. 541-22 du code de l'environnement)
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
compétente qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des
éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article
R. 515-37 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
Élimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation
ou d'élimination : Les cendres et suies sont stockés en bennes à cendres. Les cendres sous
foyer seront valorisées par compostage, les fines évacuées et traitées dans une filière
spécifique. Les déches assimilables aux ordures ménagères suivent le circuit d'élimination du
camp militaire.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? Non
____________________________________________________________________________________
Dispositions en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie public : Oui
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant, le cas
échéant:
Prise d'eau sur le réseau incendie avec deux poteaux implantés sur le site. Détection gaz et
détection incendie (fumée) dans la chaufferie. Extincteurs spécifiques dans les locaux de la
chaufferie (Gaz / Bois / Haute tension). Rétention des eaux d'extinction incendie.
____________________________________________________________________________________
Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ................................................ Non
Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du
service préfectoral compétent et le déclarant ne peut réaliser son projet tant qu'il n'a pas
obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité
administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle
demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000
(article R. 414-24 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances
d'éloignement qui s'imposent pour l'implantation de l'installation.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE 020720006I Sissonne 39
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse
dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut
refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans
un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation :
Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au
régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation
soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté
d'autorisation (article R. 512-50-II du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
6 - CLAUSE-FILET ET RECOURS
____________________________________________________________________________________
Cette déclaration initiale ICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée pour le
projet ? ................................................................................................................................................. Oui
Si oui, l'installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la
délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration initiale (article R. 512-48, II du code de
l'environnement), et sous réserve que le dossier ne nécessite pas l'avis d'un service instructeur
(demande d'aménagement de prescriptions, évaluation des incidences Natura 2000, demande
d'agrément pour le traitement de déchets).
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent
par requête transmise à l'adresse postale ou au moyen de l'application www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des Armées dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00001 - 20250718 NP 1 749124 DECLA ICPE 2910 SID-NE 020720006I Sissonne 40
Ministère des armées
02-2025-07-21-00002
20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE
020720006I Sissonne
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE 020720006I Sissonne 41
MINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 18 juillet 2025
PREUVE DE DÉPOT N° 1_749172
DÉCLARATION INITIALE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE
RELEVANT DU RÉGIME DE LA DECLARATION
Article R. 512-47 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant une
installation soumise à la rubrique n° 1532-2-b / Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues (D) à l'adresse suivante : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 -
SISSONNE.
La référence de votre dossier est 1_749172 et concerne une demande de type "déclaration
initiale".
Votre dossier a été transmis le 18/07/2025 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA
DEFENSE NORD-EST
N° SIRET : 130001902073
Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ
Conditions d'engagement du déclarant :
- Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure ;
- Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales ministérielles
applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées, consultables sur le
site https://aida.ineris.fr.
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : CHAMP DE TIR ET DE MANOEUVRES
Adresse du site : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 - SISSONNE
Code(s) site G2D : 020720006I
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE 020720006I Sissonne 42
N° bâtiment(s) : 1441
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : SISSONNE
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
Département : Aisne (02)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 mètres ;
- un plan d'ensemble à jour à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et
indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés (un plan jusqu'au
1/1000 est admis sous réserve que les éléments précités restent lisibles).
____________________________________________________________________________________
3 - ACTIVITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
La mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire : .....................................Non
Installation classée objet de la présente déclaration :
|* Rubrique et libellé des activités : 1532-2-b / Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues (D)
|* Capacité de l'activité : 1161 m3
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une
modification de l'autorisation existante (article R. 181-46 du code de l'environnement) et il sera
soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Une note précisant l'interaction de la
nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
• une installation classée relevant du régime de déclaration : ................................................... Non
Déclaration effectuée dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale : Non
Si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l'autorisation
(article R.181-46 du code de l'environnement) et il sera soumis à l'avis de l'inspection des
installations classées.
____________________________________________________________________________________
4 - MODE D'EXPLOITATION
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? Non
Réseau public de distribution d'eau (en m3) : Non |
Prélèvement dans le milieu naturel (en m3) : Non |
Prélèvement dans un forage souterrain (en m3) : Non |
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ?
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE 020720006I Sissonne 43
Non |
L'exutoire (ou les exutoires) des eaux résiduaires, le cas échéant :
Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ?
Non |
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un épandage ? Non
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? Non |
Des dispositifs de captation ou de traitement sur site avant rejet ? : Non |
____________________________________________________________________________________
Demande d'agrément pour le traitement de déchets : ......................................................... Non
(article L. 541-22 du code de l'environnement)
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
compétente qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des
éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article
R. 515-37 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
Élimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation
ou d'élimination : non concerné
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? Non
____________________________________________________________________________________
Dispositions en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie public : Oui
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant, le cas
échéant:
Prise d'eau sur le réseau incendie avec deux poteaux implantés sur le site. Détection gaz et
détection incendie (fumées) dans la chaufferie. Extincteurs spécifiques dans les locaux de la
chaufferie (gaz / haute tension).
____________________________________________________________________________________
Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ................................................ Non
Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du
service préfectoral compétent et le déclarant ne peut réaliser son projet tant qu'il n'a pas
obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité
administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle
demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000
(article R. 414-24 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances
d'éloignement qui s'imposent pour l'implantation de l'installation.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse
dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE 020720006I Sissonne 44
refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans
un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation :
Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au
régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation
soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté
d'autorisation (article R. 512-50-II du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
6 - CLAUSE-FILET ET RECOURS
____________________________________________________________________________________
Cette déclaration initiale ICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée pour le
projet ? ................................................................................................................................................. Oui
Si oui, l'installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la
délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration initiale (article R. 512-48, II du code de
l'environnement), et sous réserve que le dossier ne nécessite pas l'avis d'un service instructeur
(demande d'aménagement de prescriptions, évaluation des incidences Natura 2000, demande
d'agrément pour le traitement de déchets).
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent
par requête transmise à l'adresse postale ou au moyen de l'application www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des Armées dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00002 - 20250718 NP 1 749172 DECLA ICPE 1532 SID-NE 020720006I Sissonne 45
Ministère des armées
02-2025-07-21-00003
20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE
020720006I Sissonne
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE 020720006I Sissonne 46
MINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 18 juillet 2025
PREUVE DE DÉPOT N° 1_749188
DÉCLARATION INITIALE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE
RELEVANT DU RÉGIME DE LA DECLARATION
Article R. 512-47 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant une
installation soumise à la rubrique n° 4718-2-b / Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(DC) à l'adresse suivante : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 - SISSONNE.
La référence de votre dossier est 1_749188 et concerne une demande de type "déclaration
initiale".
Votre dossier a été transmis le 18/07/2025 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA
DEFENSE NORD-EST
N° SIRET : 130001902073
Adresse : 1 RUE DU MARECHAL LYAUTEY - 57000 - METZ
Conditions d'engagement du déclarant :
- Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure ;
- Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales ministérielles
applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées, consultables sur le
site https://aida.ineris.fr.
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : CHAMP DE TIR ET DE MANOEUVRES
Adresse du site : LIEU-DIT CAMP NATIONAL DE SISSONNE - 02150 - SISSONNE
Code(s) site G2D : 020720006I
N° bâtiment(s) : 1446
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE 020720006I Sissonne 47
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : SISSONNE
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
Département : Aisne (02)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 mètres ;
- un plan d'ensemble à jour à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et
descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et
indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains
avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés (un plan jusqu'au
1/1000 est admis sous réserve que les éléments précités restent lisibles).
____________________________________________________________________________________
3 - ACTIVITÉ DU SITE
____________________________________________________________________________________
La mise en œuvre de l'installation nécessite un permis de construire : .....................................Non
Installation classée objet de la présente déclaration :
|* Rubrique et libellé des activités : 4718-2-b / Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
(DC)
|* Capacité de l'activité : 32 tonnes
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
• une installation classée relevant du régime d'autorisation : .....................................................Non
Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une
modification de l'autorisation existante (article R. 181-46 du code de l'environnement) et il sera
soumis à l'avis de l'inspection des installations classées. Une note précisant l'interaction de la
nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.
• une installation classée relevant du régime d'enregistrement : ................................................Non
• une installation classée relevant du régime de déclaration : ................................................... Non
Déclaration effectuée dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale : Non
Si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l'autorisation
(article R.181-46 du code de l'environnement) et il sera soumis à l'avis de l'inspection des
installations classées.
____________________________________________________________________________________
4 - MODE D'EXPLOITATION
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? Non
Réseau public de distribution d'eau (en m3) : Non |
Prélèvement dans le milieu naturel (en m3) : Non |
Prélèvement dans un forage souterrain (en m3) : Non |
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ?
Non |
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE 020720006I Sissonne 48
L'exutoire (ou les exutoires) des eaux résiduaires, le cas échéant :
Est-il prévu un traitement ou prétraitement sur site des eaux résiduaires avant rejet ?
Non |
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu un épandage ? Non
____________________________________________________________________________________
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? Non |
Des dispositifs de captation ou de traitement sur site avant rejet ? : Non |
____________________________________________________________________________________
Demande d'agrément pour le traitement de déchets : ......................................................... Non
(article L. 541-22 du code de l'environnement)
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
compétente qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des
éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article
R. 515-37 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
Élimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation
ou d'élimination : non concerné
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? Non
____________________________________________________________________________________
Dispositions en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie public : Oui
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant, le cas
échéant:
Rétention des eaux d'extinction de sinistre
____________________________________________________________________________________
Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ................................................ Non
Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du
service préfectoral compétent et le déclarant ne peut réaliser son projet tant qu'il n'a pas
obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité
administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle
demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000
(article R. 414-24 du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
5 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances
d'éloignement qui s'imposent pour l'implantation de l'installation.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : .......................................... Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse
dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut
refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE 020720006I Sissonne 49
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans
un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d'autorisation :
Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au
régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation
soumise au régime d'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté
d'autorisation (article R. 512-50-II du code de l'environnement).
____________________________________________________________________________________
6 - CLAUSE-FILET ET RECOURS
____________________________________________________________________________________
Cette déclaration initiale ICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée pour le
projet ? ................................................................................................................................................. Oui
Si oui, l'installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la
délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration initiale (article R. 512-48, II du code de
l'environnement), et sous réserve que le dossier ne nécessite pas l'avis d'un service instructeur
(demande d'aménagement de prescriptions, évaluation des incidences Natura 2000, demande
d'agrément pour le traitement de déchets).
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent
par requête transmise à l'adresse postale ou au moyen de l'application www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des Armées dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
Ministère des armées - 02-2025-07-21-00003 - 20250718 NP 1 749188 DECLA ICPE 4718 SID-NE 020720006I Sissonne 50