BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-147
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-27-00003 - D1125- 7416 Décision Habilittion Digivoda Nov
2025 (2 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2025-11-25-00005 - AP Approbation-CBPS 2025-11-25-1
Arrêté du
25 novembre 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques
sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional
de gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023 (2
pages) Page 6
R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 (15 pages) Page 9
préfecture de région /
R53-2025-11-27-00001 - 1 GIP OEB - AP approbation convention constitutive
modifiée (2 pages) Page 25
R53-2025-11-27-00002 - 2 GIP OEB - convention constitutive modifiée
2025 (20 pages) Page 28
2
ARS
R53-2025-11-27-00003
D1125- 7416 Décision Habilittion Digivoda Nov
2025
ARS - R53-2025-11-27-00003 - D1125- 7416 Décision Habilittion Digivoda Nov 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr



Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE, en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu l'instruction n° DGS/PP1/2024/158 du 3 décembre 2024 relative à la validation et à la mise en œuvre de la
certification « hygiène et salubrité » pour le tatouage et le perçage corporel ;

Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice-adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date du 29/08/2025 d'habilitation présentée par l'établissement DIGIVODA, déclaré en tant
qu'organisme de formation et évluation, sous le statut Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
auprès de la Préfecture - numéro 11922488592 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
territorialement compétent.


DECIDE


Article 1 : Le centre DIGIVODA, dont le siège social est 5 Rue Jules Barbier 92290 Châtenay-Malabry, et dont
le représentant légal est Monsieur Samy ADJEMI, est habilité à dispenser la formation, l'évaluation et la mise à
jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311-3 du code de la santé
publique, dans le lieu de formation situé 801 avenue des Champs Blancs - 35510 Cesson-Sévigné.


Article 2 : L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
ARS - R53-2025-11-27-00003 - D1125- 7416 Décision Habilittion Digivoda Nov 2025 4



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de formations. Ces données sont conservées tant que vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS-BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.

Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4 : En cas de non-respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements
aux obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration, l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
à l'égard des tiers à compter de sa publication, en formulant soit un recours gracieux auprès de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6 : La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
27/11/2025
ARS - R53-2025-11-27-00003 - D1125- 7416 Décision Habilittion Digivoda Nov 2025 5
DRAAF
R53-2025-11-25-00005
AP Approbation-CBPS 2025-11-25-1
Arrêté du 25 novembre 2025 portant
approbation du Code de bonnes pratiques
sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional de
gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023
DRAAF - R53-2025-11-25-00005 - AP Approbation-CBPS 2025-11-25-1
Arrêté du 25 novembre 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023
6
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
3-11 ;
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on
lede
30
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
portant approbation du Code de bonnes pratiques sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code forestier, notamment les article L124-2, L313-3 et 313-4, et D313-8 à 313-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 approuvant le schéma régional de gestion sylvicole
Bretagne ;
VUl'arrêté préfectoral du 23 juin 2006 approuvant le Code des bonnes pratiques sylvicoles de
Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ;
VU l'avis favorable de la commission régionale de la forêt et du bois consultée par écrit entre le 30
septembre et le 30 octobre 2025 ;
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article I.
Est approuvé le Code de bonnes pratiques sylvicoles des forêts privées de Bretagne mis en conformité
avec le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé le 4 décembre 2023.
Le Code de bonnes pratiques sylvicoles permet aux propriétaires privés de parcelles boisées ne relevant
pas obligatoirement d'un plan simple de gestion, et qui y adhèrent pour 10 ans, de disposer d'une
présomption de garantie de gestion durable.
DRAAF - R53-2025-11-25-00005 - AP Approbation-CBPS 2025-11-25-1
Arrêté du 25 novembre 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023
7
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Article II.
Le Code de bonnes pratiques sylvicoles des forêts privées mentionné à l'article 1er peut être consulté sur
le site internet de la Préfecture de la région Bretagne, auprès des Préfectures de département, auprès
du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne-Pays de la Loire, ou de la chambre d'agriculture
de Bretagne.
Article III.
Le précédent Code de bonnes pratiques de gestion sylvicole approuvé le 23 juin 2006 subsiste pour les
engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
Article IV. Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la région Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de région et notifié au Centre régional de la propriété forestière
ainsi qu'au Ministère en charge de la forêt (Direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises / DGPE).
Fait à Rennes, pour le préfet,
DRAAF - R53-2025-11-25-00005 - AP Approbation-CBPS 2025-11-25-1
Arrêté du 25 novembre 2025 portant approbation du Code de bonnes pratiques sylvicoles de Bretagne
mis en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne
approuvé le 4 décembre 2023
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DRAAF
R53-2025-11-24-00003
tableau raa septembre 2025
DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 9
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 10
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 11
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 12
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 15
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 16
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 18
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DRAAF - R53-2025-11-24-00003 - tableau raa septembre 2025 19
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préfecture de région
R53-2025-11-27-00001
1 GIP OEB - AP approbation convention
constitutive modifiée
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EuPREFET LoDE LA RÉGION Secrétariat généralBRETAGNE pour les affaires régionalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant approbation des modificationsde la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP)« Observatoire de l'environnement en Bretagne »
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit, notamment son chapitre II ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicableaux personnels des groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine :Vu l'arrêté du 23 mars 2012 modifié pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 portant approbation des modifications de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) «Observatoire del'environnement en Bretagne » ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP « Observatoire de l'environnement enBretagne » du 22 mai 2025 approuvant les modifications de sa convention constitutive;Vu la demande de retrait de Saint-Brieuc Armor Agglomération du GIP « Observatoire del'environnement en Bretagne », en date du 18 mars 2025;Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques du 20 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEArticle 1° : sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupementd'intérêt public dénommé « Observatoire de l'environnement en Bretagne » annexée auprésent arrêté.Article 2 :le présent arrêté et la convention constitutive du groupement peuvent êtreconsultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecturede région. Ils sont également mis à la disposition du public sous forme électronique sur le siteInternet du groupement.
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Article 3: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article4: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.
A Rennes, le 2 ( NOV. 2025
€ préfet
SR
Amery de SAINT-QUENTIN
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préfecture de région
R53-2025-11-27-00002
2 GIP OEB - convention constitutive modifiée
2025
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| OBSERVATOIREDE L'ENVIRONNEMENT| EN BRETAGNE
Conventionconstitutive
Approuvé par l'Assemblée générale du 22 mai 2025
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SOMMAIRE
PREAMBULE .......... oeececccececccscccccccnsccssccencccccosceccseccccescsccsccccescccrscesecesecccoscceses wooedTITRE 1 : IDENTIFICATION DU GROUPEMENT...........ccccecsccecces ee susARTICLE 1. DENOMINATION ssscscssccceccacsencsxascxssssncdsssaanscscsiiagssasscsensieaeatsascssaaGaiastsckeusonssssnisiheeiensaes's 3ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP TERRITORIAL ..........ccsssecccccesecccuccsccccseccssceccesucscceccuceccececeeeuseeecesceseess 3ARTICLE 3. SIEGE ..ccccccsscsssscsessceecccccecscesececcecccecscecevesseeececceeucvseeeesesesceuceeeesseeeceseseetevcesesecessueeuesuseccs 4ARTICLE 4. DORE danoneencnn en nen cc ER men DEN 4ARTICLE 5. MEMBRES ET PARTENAIRES .....ccccccccccccccccceceeceecceceuueceeesecececececcansueeeees cxnnnanennoceantanemasenoued 4ARTICLE.6. DROITS STATUTAIRES ....c.ccccccecceecseesececccccesescceececceseeaucescceceeecceeessueececeeceseeeceeeeees levevseseess 5ARTICLE 7. OBLIGATIONS STATUTAIRES ......ccccecececcccceccesecseceeceeeecucacseseeceeseseceeeueeeesess ee 5ARTICLE 8. ADHESION — RETRAIT — EXCLUSION .........cesseseecececceceeeceeeseeececeeeee garoennssesinmascnnnncenmenmanseaviel 6TITRE Il : FONCTIONNEMENT SSSCCeOSSeSSeseeseeesesceseeesceoscessesecesseeeeeseseesseeeeeeseceseesseeeeeeseeeecane 6ARTICLE 9. CAPITAL a ee 6ARTICLE 10. RESSOURCES DU GROUPEMENT.........ccccsssesececcccesccceseceesececececsecccetesecceceeecceceseceeeeeceneeeess 7ARTICLE 11. REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET A SON DIRECTEUR beseeeee 7ARTICLE 12. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX.....cccccccceesesececeeeeeneeeees 7PORTICO LE BRGY sc sas cai sccecacascansanns sessniessnences senanneneretnetuss densensé le SRE CENTRE NOT daasasiudiniaadasaaaion 7ARTICLE 14. CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT ...........6++ 7ARTICLE 15. GESTION ET TENUE DES COMPTES russes 8ARMICLE 16, CESTION DAT PERSONNEL cacennessesanenrene nes rca ns e med RT ER Sd ae 8ARTICLE 17. EQUIPEMENT DU GROUPEMENT .......ccccccccccccesesseesccccccsecccsuceeceeeeececseveeeeeeseeseeeeeceeeeceseeees 9ARTICLE 18. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ........cccscsccccsssesccccssecscceeusecsceussseeceeeescescecscesscaueucess 9TITRE Ill : ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GIP..10ARTICLE 19. LES INSTANCES DU GROUPEMENT .....-scesscsccecscecscscssscscecscececscecstscscscsesesavavascacscacacacsees 10ARTICLE 20. L'ASSEMBLEE GENERALE ..........csscseseeecccececcccescceeecccccuccsseceseeeecececcneucceecesecsaueecceeeesers 10ARTICLE 21. DLE CONSEILD ADMINISTRATION cc: soxsissxciasaaxssssesaccansaiannecéasensaessasasseaavsasininseavaananaassans 11ARTICLE 22. LE DIRECTEUR .i....ccccccccccessecccccccccsccsscsceeseccccccusceceseecaccececseesecessesecceeuceeeesecesceccseeeeeeees 13ARTICLE 23. LE BUREAU .........cesseeeeeeees cise sneanensnssasasequensenvenynanneneanennsesunnnenenesneneeespn ebvensnunneneaseneneses 14BRTILE 2+. LÉOOMIIE CENT mcmmmmcemmamumanlmamcm"smemes 14ARTICLE 25. LE COMITE D'ORIENTATION .......cccccccccccceccccecseeccecececuceceeeeeececcecacaeceseceseueuueeesceeseseeeees 14ARTICLE 26. LES INSTANCES CONSULTATIVES ....cccccccccccecsececcceecessecseeecsecceceeeccuaucsececececeeeeeesese eu. 14TITRE IV ; DISPOSITIONS DIVERSES TER RERRERERERER ERE RERE RRR ERE RRER ERE RE REE RRR RR ERE RE RRR REE RRR EEE SE 15ARTICLE 27. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION ......cccccccseseseceescceecessseseeecseeees 15ARTICLE 28. : REGLEMENT INTERIEUR .........ccccccsecsssececccececceeesesceseceeueceaeceeeeeceeees 'ssancsecsceececcecssssseecs 15ABTICLEZS PRORCGAIIONsic cceccasnccsnasascaseaceassssiassncasarsiaveanesiasiacadeediasiassswsdea ANS RON 15TITRE V ' LIQUIDATION DU GIP D00000000000000600000000000000000000000000000000000000000000000c0u000ce 15ARTICLE 30. DISSOLUTION sereine nr 15ARTICLE 31. LIQUIDATION scontornsoniiiednmnibanns doennsmscemsrnnahecenanenaananamunsetonnstansnasnniiianaiiiteaiinanniinitisinbeddetiibneneones 16ARTICLE 32. DEVOLUTION DES ACTIFS..........ccccsceccecccecccesssececesceeccucccessecesceeseeceeesesecessuccecseescceseeeecs 16ARTICLE 33. CONDITION SUSPENSIVE............ccccccccccssecececucccceccsceeecccstececceceseecccsccececseceeccecsecceseeeaenes 16
Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne
préfecture de région - R53-2025-11-27-00002 - 2 GIP OEB - convention constitutive modifiée 2025 30
CONVENTION CONSTITUTIVEdu groupement d'intérét publicObservatoire de l'environnement en BretagneVu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la Convention d'AarhusVu le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d'AarhusVu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative a la Charte de l'environnementVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droitVu le code de l'environnement : chapitre IV du titre II du livre lerVu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logementVu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publicVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt publicVu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérét publicVu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublicsVu l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant approbation des modifications de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Observatoire de l'Environnement en Bretagne".Un groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre les soussignés, appelés membres ci-après :- L'Etat, représenté par la Préfecture de la Région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture — 35 026Rennes Cedex 9 ;- la Région Bretagne, collectivité territoriale, dont le siège est 283, avenue du Général Patton -CS 21 101 — 35 711 Rennes Cedex 7;- La communauté de communes Arc Sud Bretagne, collectivité territoriale, Allée Raymond LeDuigou 56190 MUZILLAC ;- La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, collectivité territoriale,Porte Océane - 40, rue du Danemark, CS 70447 — 56 404 Auray Cedex ;La communauté de communes Bretagne Romantique, collectivité territoriale, 22, rue desCoteaux, 35 190 La-Chapelle-aux-Filtzmeens ; |- La communauté de communes de Brocéliande, collectivité territoriale, 1, rue des Korrigans,35 380 Plélan-le-Grand ; :- La communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération, collectivitéterritoriale, 1, rue Victor Schoelcher- Zone de Colguen BP 50636, 29 186 Concarneau Cedex;- La Communauté de communes Côte d'Emeraude, collectivité territoriale, Cap Émeraude -1,esplanade des équipages — 35 730 PleurtuitLa communauté d'agglomération Dinan Agglomération, collectivité territoriale, 8, boulevardSimone Veil, CS 56 357 — 22 106 Dinan Cedex 8 |- La communauté d'agglomération Fougères Agglomération, collectivité territoriale, Parcd'activités de l'Aumaillerie, 1 rue Louis Lumière, CS 70665 - La Selle-en-Luitré, 35 306Fougères Cedex;- La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, collectivité territoriale, 41 rue SaintMartin, 22 400 Lamballe-Armor; :- La communauté d'agglomération Lorient Agglomération, collectivité territoriale, Maison del'Agglomération, CS 20 001, 56 314 Lorient Cedex- La communauté de communes Pays de Châteaugiron Communauté, collectivité territoriale,16 rue de Rennes, 35 410 ChâteaugironLa communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, collectivitéterritoriale, Le Steriad, 2 All. de L'Ille, 35470 Bain-de-BretagneConvention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 1/18
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- La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, collectivité territoriale, 44,place Saint-Corentin, CS 26004, 29 107 Quimper cedex ;- La communauté d'agglomération Quimperlé Communauté, collectivité territoriale, 1, rueAndrei Sakharov, CS 20245 — 29 394 Quimperlé Cedex 1 ;- Rennes métropole, collectivité territoriale, Hôtel de Rennes métropole, 4 avenue HenriFréville, CS 93111, 35031 Rennes Cedex- La communauté de communes Roche aux Fées Communauté, collectivité territoriale, 16 rueLouis Pasteur, 35 240 Retiers- La communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, collectivité territoriale, 6 rue dela Ville Jégu- BP11, 35 260 Cancale- La communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, collectivité territoriale, 1 La Métairie,35 520 Montreuil-Le-Gast- La communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté, collectivitéterritoriale, Parc d'activités des Landes, 12 rue Blaise-Pascal, BP 88051, 35 580 Guichen- La communauté d'agglomération Vitré Communauté, collectivité territoriale, 16 bisBoulevard des Rochers, 35 500 Vitré- La communauté de communes Liffré Cormier Communauté, collectivité territoriale, 8, LeCarfour, 35340 La Bouëxière, France- La communauté de communes du Kreiz-Breizh, collectivité territoriale, 6 Rue Joseph Pennec,22110 Rostrenen- L'établissement public territorial du bassin de la Vilaine - Eaux et Vilaine - Boulevard deBretagne - BP 11, 56130 La Roche-Bernard- Le Département d'Ille-et-Vilaine, collectivité territoriale, Hôtel du Département, 1 avenue dela Préfecture, CS 24218, 35 042 Rennes- Le Département des Côtes d'Armor, collectivité territoriale, 9 place du Général de Gaulle,22000 Saint-Brieuc |PREAMBULENé de la volonté conjointe de l'État et de la Région Bretagne, le groupement d'intérét publicObservatoire de l'environnement en Bretagne (OEB) accompagne depuis 2007 la mise en œuvre despolitiques publiques de l'environnement en Bretagne dans deux domaines d'actions : l'observation etl'accès à la connaissance environnementale.De 2007à 2020, le GIP a su tisser les liens lui permettant d'être cœur de réseau sur de nombreux sujetsliés aux données environnementales — dans les services de l'Etat, les associations, les établissementspublics, les universités et les collectivités — du régional vers le local ou vers le national.Par la production d'indicateurs, l''OEB aide a la compréhension de l'évolution de nos territoires et ausuivi des politiques publiques, il contribue à la transparence sur les données et sur les connaissances,il facilite la mise en relation des acteurs régionaux et, in fine, fiabilise la décision publique. Alors queles problématiques environnementales sont de plus en plus prégnantes, l'observatoire participe aussiau développement de la culture environnementale, et facilite le débat citoyen, par la vulgarisation etla valorisation de contenus de référence.Volonté de développer à l'échelle régionale un système d'information performant et modernefacilitant le transfert des connaissances, ce projet s'inscrit aussi dans la mise en œuvre d'obligationsréglementaires de diffusion des données environnementales publiques telles que prévues dans laconvention d'Aarhus, la directive cadre sur l'eau ou les directives Public sector information (PSI) etInspire.La recherche de cohérence - dans les interventions de l'Etat, de la Région, des collectivités territoriales,ainsi que celles des autres acteurs institutionnels et socio-économiques - est cependant indispensableà l'efficience et a la qualité de l'offre de services en données environnementales pour l'action dans lesterritoires. C'est donc par une collaboration renforcée entre |'OEB et les acteurs des territoires quel'Etat et la Région Bretagne ont souhaité conforter sa mission en s'appuyant sur un plan dedéveloppement stratégique 2020-2025 adossé a la présente convention constitutive.Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 2/18
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Les signataires de la présente convention réaffirment leur volonté d'agir au sein de l'OEB en lien avecGeoBretagne dans l'intérêt commun des producteurs et usagers des données environnementalespour:- simplifier le partage des données, des compétences et des méthodologies utiles à l'observationenvironnementale des territoires dans le respect des responsabilités de chacun et en articulation avecles acteurs locaux et régionaux en compétence ;- codéfinir les besoins de développement des connaissances environnementales pour répondre auxattentes opérationnelles des territoires ;- développer des services partagés répondant aux besoins régionaux ou locaux, à condition qu'ilsconcernent la donnée environnementale, qu'ils soient utiles à la connaissance régionale ou soientréplicables à l'ensemble des territoires. a |Il revient ainsi, aux membres et aux partenaires associés, au sein du GIP, de rechercher, de stimuler etde faciliter les coopérations et les complémentarités, pour que la diversité des initiatives soit gage depertinence, d'efficacité et d'efficience.
TITRE 1 : IDENTIFICATION DU GROUPEMENTArticle 1. DénominationLa dénomination du groupement est : « Observatoire de l'environnement en Bretagne ». Il est ci-aprèsdésigné sous l'appellation « le groupement ». .Article 2. Objet et champ territoriala) ObjetL'objet du groupement est, grâce à la mutualisation des ressources de ses membres, de réaliser desdémarches d'observation régionales et locales, visant à développer et diffuser les connaissances surl'étatde l'environnement en Bretagne et suivre son évolution - au profit de tous les territoires et deleurs citoyens.Cette mission d'intérêt général s'appuie sur les échanges et les coopérations entre les acteurs duchamp de la donnée environnementale. Les projets et les services à développer sont définiscollectivement, en complémentarité des initiatives propres a chaque acteur. Ils visent à répondre auxbesoins opérationnels constatés et aux évolutions pressenties.Le groupement s'inscrit dans la dynamique des données ouvertes (Open Data). A ce titre, il diffuse ladonnée de manière à permettre qu'elle soit "trouvable, accessible, interopérable et réutilisable"(principe du FAIR data).Les missions du groupement sont les suivantes :e Animation d'une plateforme web dédiée à l'information environnementale en lien avecGeoBretagnee Administration d'un système d'information sur l'environnement en Bretagnee Production d'un état des lieux environnemental de la Bretagnee Aide en données pour l'état des lieux, le diagnostic, la prospective, la définition, le suivi etl'évaluation des actions des autorités publiques bretonnese Développement de connaissances sur l'environnement en Bretagnee Accompagnement des membres à l'utilisation des données et des servicese Production d'une information environnementale vulgariséee Amélioration de la visibilité de l'information environnementaleLes actions portées par l'OEB s'inscrivent dans trois logiques d'intervention :Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 3 / 18
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- le socle commun consiste à animer la plateforme web, à administrer le systèmed'information permettant de produire un état des lieux environnemental régional et multi-échelle, a diffuser une information environnementale vulgarisée et à gérer un centre de _ressources documentaires. II constitue une ressource partagée au service de tous lesterritoires. Tous les membres, fondateurs et adhérents, contribuent à son financement. IIdépend de l'ambition collective des membres ;- les projets partagés portent sur le développement de services en données et surl'accompagnement à leur utilisation. Cela doit permettre de répondre de façon globale à desbesoins opérationnels liés aux enjeux environnementaux et de générer des économiesd'échelles. Leur financement est assuré par les membres intéressés, les partenaires associésintéressés et d'autres sources de financement prévues à l'article 10 de la présenteconvention ;- les prestations sont le troisième type d'intervention proposé à tous les membres de |'OEB,en réponse à des besoins spécifiques sous réserve qu'ils soient en adéquation avec lesmissions et les priorités confiéesa l'OEB.Les critères d'éligibilité et de validation des projets partagés et des prestations ainsi que les conditionsde leur réalisation sont précisés dans le règlement intérieur du groupement.b) Champ d'interventionLe champ territorial d'intervention du groupement est la région Bretagne.Article 3. SiègeLe siège social du groupement est situé au :47 avenue des Pays-Bas35200 RennesIl peut être transféré en tout autre lieu de la région Bretagne, par décision du conseil d'administrationdu groupement.Article 4 DuréeLe GIP OEB, anciennement GIP Bretagne environnement, constitué le 16 janvier 2007, et prorogé à 2reprises, est prolongé jusqu'au 20 septembre 2027.La durée du groupement peut être prorogée sur décision de l'assemblée générale selon les modalitésfixées à l'article 29 des présents statuts.Article 5. Membres et partenairesa) Les membresLes signataires de la présente convention constitutive et des décisions de modification ou derenouvellement de la convention sont les membres du groupement.Le groupement est composé de deux types de membres :- Les membres fondateurs : l'Etat et la Région Bretagne ;- Les membres adhérents.Pour la répartition des droits et la désignation des représentants au conseil d' Banana,l'assemblée générale est organisée en trois collèges de membres:- collège 1 : Etat;- collège 2 : Région Bretagne ;- collège 3 : Collectivités, groupements de collectivités territoriales et autres structures.Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 4 / 18
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- Arc Sud Bretagne- Auray-Quiberon Terre Atlantique Bretagne- Bretagne Romantique- Porte de Loire Communauté- Communauté de communes de Brocéliande- Communauté de communes Côte d'Emeraude- Concarneau Cornouaille Agglomération- Dinan Agglomération- Fougères Agglomération- Lamballe Terre & Mer Communauté- Liffré-Cormier communauté- Lorient Agglomération- Pays de Chateaugiron Communauté- Quimper Bretagne Occidentale- Quimperlé Communauté- Rennes Métropole- Roche aux Fées Communauté- Saint-Malo Agglomération- Vald'ille-Aubigné- Vallons de Haute Bretagne Communauté -- Vitré Communauté- Kreiz-Breizh- Eaux et Vilaine- Département d'llle-et-Vilaine- Département des Côtes d'Armorb) Les partenaires associésLes partenaires associés sont des entités ou organismes dotés de la personnalité morale de droit publicou privé assurant ou contribuant a des missions d'intérét public et désirant s'impliquer dans lesactivités du groupement à ce titre, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas devenir membre. Ils sontacceptés par l'Assemblée générale et peuvent, sur invitation, participer à l'Assemblée générale et aucomité d'orientation avec voix consultative. Ils ne sont pas concernés par les règles de déterminationdes droits statutaires, des contributions aux charges du groupement. Ils peuvent cependant contribuerà certaines des ressources du groupement, listées à l'article 10.Article 6. Droits statutairesLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :- les membres fondateurs : 70 % à parts égales entre l'Etat (35%) et la Région Bretagne (35%) ;- les membres adhérents : 30 %.Chaque membre au sein d'un collège dispose d'une voix. Les votes se font par collège. Le vote estsoumis à la pondération des droits statutaires.Article 7. Obligations statutairesa) ContributionsChaque membre adhérent du groupement contribue aux charges du groupement par descontributions statutaires qui peuvent être :- des contributions financières définies à l'article 14;- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière depersonnels, de locaux ou d'équipements.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre adhérent peut verser, le caséchéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.Convention constitutive | Observatoirede l'environnement en Bretagne 5 / 18
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b) Obligations des membres à l'égard des tiers et entre euxSauf convention particuliére, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée a raison de leurs contributionsstatutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues acompter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retraitou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moinsle membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à duretrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges. Dans leur rapport entreeux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.Les membres s'obligent, par la présente convention :e autiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour lamise en œuvre de projets partagés et définis en commun ;e a participer à l'assemblée générale, et le cas échéant, au conseil d'administration ou aubureau, ainsi qu'à l'animation et au suivi de l'activité du groupement;e a fixer annuellement, et dans les délais requis, le programme de travail du groupement et unniveau de contributions correspondant aux besoins de sa réalisation, selon les modalitésprévues à l'article 14.Article 8. Adhésion — Retrait — Exclusiona) AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision del'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers.Peut demander à être membre du groupement toute entité ou organisme doté de la personnalitémorale de droit public désirant s'impliquer dans les activités du groupement à ce titre.b) RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'unexercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP trois mois avant la finde l'exercice et que ce retrait et ses modalités, notamment financières, aient reçu l'accord del'assemblée générale.c) ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du conseil d'administration, pardécision à la majorité qualifiée des deux tiers, en cas d'inexécution des obligations ou pour faute grave.Le membre concerné doit être préalablement informé des motifs de la mesure d'exclusion envisagée,et être entendu au préalable devant le conseil d'administration.Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assembléegénérale, par décision à la majorité qualifiée des deux tiers.
TITRE Il : FONCTIONNEMENTArticle 9. CapitalLe groupement est constitué sans capital.
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Article 10. Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :_ - les contributions financières des membres;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;- les subventions; .- les produits des biens propresou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre legroupement et les personnes mettant à disposition. Le nombre d'emplois, en équivalent temps pleintravaillé, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présenteconvention. |Article 11. Régime applicable aux personnels du groupement et à sondirecteur | |Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêtpublic. Les modalités de rémunération des personnels en mission permanente sont fixées par le conseild'administration, et celles et ceux en contrat court par le bureau, sur proposition du directeur.Article 12. Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autrespersonnes conformément aux règles établies à l'article 32.Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur propriétaire.Article 13. BudgetLe budget, préparé par le directeur du groupement, est approuvé chaque année par le conseild'administration avant le début de l'exercice correspondant. Des décisions modificatives du budget,présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense,il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à laprésentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Article 14. Contribution annuelle des membres aux charges dugroupementLe montant de la contribution annuelle de chaque membre n'est pas lié aux droits statutaires. Il estarrêté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, et doit permettre auminimum la réalisation du socle commun de l'OEB selon l'approche suivante :e Concernant les membres fondateurs, la contribution annuelle garantit la réalisation desmissions prioritaires d'intérêt régional et assure le fonctionnement de la structure ;
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e Concernant les membres adhérents, la contribution annuelle forfaitaire permet la réalisationdes missions prioritaires d'intérêt local et le fonctionnement associé. Elle est calculéeproportionnellement à la population Insee communale. Le montant à l'habitant est fixé parl'assemblée générale. Il peut être différent selon le type d'adhérent. Si le total descontributions annuelles dépasse le montant prévu au budget pour la réalisation du soclecommun, les membres pourront choisir d'affecter une partie de leur contribution à desthématiques spécifiques ou à des projets partagés selon les modalités définies dans le règlementintérieur du groupement.Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui estétablie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membreconcerné et validée par le conseil d'administration.Article 15. Gestion et tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilitépublique en application de l'article 112 de la loi n°2011-525 susvisée.La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté duministre chargé du budget. L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération etd'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmisaux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais. Le groupement prend àsa charge la rémunération de l'agent comptable.Une régie de recettes et/ou d'avances peut être créée conformément aux dispositions du décretn° 2019-798 du 26 juillet 2019 autorisant l'ordonnateur du GIP à instituer des régies d'avances et derecettes, par arrêté après avis conforme de l'agent comptable. Le régisseur est désigné par le directeurdu groupement, après agrément du comptable public assignataire.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à lagestion des comptes du groupement.Article 16. Gestion du personnelLe personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :- des personnels propres, recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement ;- des personnels mis à disposition par les membres du groupement ;- des personnels relevant d'une personne publique non membre du groupement.a) Personnels propres au GIPPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés a ses missions, legroupement peut procéder, à des recrutements conformément à l'article 109 de la loi n°2011-525susvisée. Ces recrutements intervenant sur proposition du directeur du groupement, sont soumis àl'approbation préalable du commissaire du Gouvernement éventuellement nommé auprès dugroupement, et sont décidés par le conseil d'administration.Le personnel recruté en propre par le groupement est soumis à un régime de droit publicconformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.b) Personnels mis à dispositionLes personnels mis à disposition conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sacharge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et gère leur carrière. Ces personnelssont placés, toutefois, sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du groupement.
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Les demandes de réintégration sont examinées au regard de leurs conséquences sur les projets etactivités du groupement.En dehors de l'arrivée à échéance de la mise à disposition, ces personnels sont réintégrés dans leuremploi ou organisme d'origine, sur décision du conseil d'administration, dans les cas suivants, et sousréserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition :- en cas de dissolution, de fusion ou d'absorption de l'organisme d'origine, ou dans le cas où cedernier fait l'objet d'une procédure collective de redressement ou de liquidation ;- sur proposition du directeur du groupement;- à la demande du corps, cadre d'emploi ou organisme d'origine ;- dans le cas où l'organisme d'origine se retire du groupement ;- à la demande des personnels intéressés eux-mêmes.c) Personnels relevant d'une personne publique non membre du groupementDes agents publics sous statut relevant d'une personne publique non membre du groupement peuventexercer leurs fonctions au sein du groupement, dans l'une des positions statutaires prévues par lestatut général de la fonction publique, à savoir :- La mise à disposition- Le détachementCes recrutements intervenant sur proposition du directeur du groupement, sont soumis àl'approbation préalable du commissaire du Gouvernement éventuellement nommé auprès dugroupement, et sont décidés par le conseil d'administration.Article 17. Equipement du groupementLes matériels et équipements mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriétéde celui-ci. Les matériels et équipements achetés ou développés en commun appartiennent augroupement.En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 32 dela présente convention constitutive.Article 18. Commissaire du gouvernementConformément à l'article 114 de la loi n°2011-525 susvisée, un commissaire du Gouvernement auprèsdu groupement peut être désigné par l'Etat. Conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012,il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administrationdu groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sontcommuniqués, dans les mêmes délais. Il a également accès à tous les documents et informationsnécessaires à l'exercice de sa fonction, et il dispose d'un droit de visite dans les locaux où legroupement exerce son activité. Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui meten jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. II peut notamment exercer ce droit pourles décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel. Il peut l'exercerdans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération. Les effets de l'exercice de ce droit d'opposition sont régis par les dispositionsde l'article 5-IIIl du décret n° 2012-91 susvisé.Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismesparticipant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, del'exercice de son droit d'opposition.Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la conventionconstitutive le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations. Il peutConvention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 9 / 18
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être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement a tout momentpar les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.
TITRE Ill: ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATIONDU GIPArticle 19. Les instances du groupementLes instances propres au groupement sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, le comitéd'orientation et le bureau. Elles sont présidées par défaut par le président du conseil d'administration,ou son vice-président, et en cas d'empéchement de ce dernier, par un représentant désigné en séance.Ces instances peuvent être réunies et délibérer de manière dématérialisée selon des modalités departicipation et de vote précisées par le règlement intérieur des instances. Le groupement peuts'appuyer également sur des comités ad-hoc ou des instances externes décrites à l'article 26 de laprésente convention.Article 20. L'assemblée généralea) CompositionL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Les représentantsdes membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par lesautorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.L'Etat et la Région Bretagne sont, chacun, représentés par 3 représentants dotés de 3 suppléants.Chacun des membres adhérents dispose d'un représentant, doté d'un suppléant, au sein del'assemblée générale.Les partenaires associés peuvent participer sur invitation du président aux assemblées générales sansvoix délibérative, tout comme des personnes qualifiées en compétencesur des dossiers en rapportavec les missions de l'OEB.b) PrésidenceLa présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration désignéselon les modalités prévues à l'article 21 ci-après.c) ConvocationL'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la demande du quart au moins des membresdu groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix, ouà la demande du conseil d'administration. L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins àl'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour, lesprojets de résolution, et le lieu de réunion.d) QuorumL'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés sont porteurs d'aumoins la moitié des droits statutaires. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sontconvoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Lesdélibérations sont alors valables quels que soit le nombre de membres présents ou représentés. Lanouvelle réunion peut être organisée le jour même, après une levée de séance, sur le même ordre dujour sous réserve d'une anticipation mentionnée dans la convocation.Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 10 / 18
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e) VoteLes décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des membres présents oureprésentés, sauf celles énumérées à l'article 105 alinéa 3 de la loi n° 2011-525 susvisée, et stipulationscontraires de la présente convention, qui sont prises à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée exigedeux tiers des voix au moins des membres présents ou représentés.Les votes se font à main levée sauf demande expresse formulée par la moitié des représentants desmembres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.En cas d'empéchement du titulaire et de son suppléant, le vote par procuration est autorisé au seind'un même collège. Toutefois, un représentant titulaire ou suppléant ne peut recevoir plus de deuxprocurations.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant son vice-président, ou son représentant.Le directeur du groupement et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances del'assemblée générale.f) CompétencesRelèvent de la compétence de l'assemblée générale :1° toute modification de la convention constitutive ;2° le renouvellement de la convention et la dissolution anticipée du groupement;3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;4° la transformation du groupement en une autre structure :5° l'admission de nouveaux membres ;6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement.8° le cas échéant, la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;9° l'affectation des éventuels excédents ;10° le montant des contributions annuelles des membres ;11° l'élaboration des orientations stratégiques concernant l'évolution du groupement qui seront misesen œuvre par le conseil d'administration à travers le programme d'activité annuel ;12° la prise de participation dans d'autres entités juridiques ;13° les modalités de la liquidation du groupement et de dévolution de l'éventuel excédent d'actif.Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°et 10° du présent article, les décisions del'assemblée générale ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.Le cas échéant, le rapport d'activité et le rapport financier du conseil d'administration sont présentésdevant l'assemblée générale.Article 21. Le conseil d'administrationa) CompositionLe conseil d'administration est composé de 9 sièges :- 3 administrateurs issus du collège 1 ;- 3 administrateurs issus du collège 2 ;- 3 administrateurs issus du collège 3 désignés par leur collège au sein de l'Assemblée générale.ll est désigné selon les mêmes modalités un suppléant pour chaque administrateur.Les administrateurs, titulaires et suppléants, sont désignés pour un mandat de 3 ans renouvelable. IIspeuvent être différents des représentants du collège votant les décisions à l'assemblée générale.Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 11 / 18
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En cas d'empéchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquellela personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseild'administration peut décider d'indemniser leur frais de déplacement effectués dans le cadre desmissions qu'il leur confie, dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selondes modalités prévues par le règlement financier du groupement.Chaque administrateur peut se faire assister d'un suppléant et d'un conseiller technique, ces derniersn'ayant pas voix délibérative.Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseild'administration, avec voix consultative. Le directeur du groupement et l'agent comptable assistent,avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.L'élection des représentants des membres adhérents au conseil d'administration intervient lors de lapremière Assemblée générale qui suit la fin de leur mandat, ou après toute modification de laconvention constitutive du groupement entraînant une évolution de plus de la moitié des membres ducollège 3.Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, où ne présente aucun candidat ou un nombre decandidats insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le ou les sièges correspondant auconseil d'administration demeurent vacants.b) PrésidenceLe président du conseil d'administration et son vice-président sont élus parmi les administrateurs parle conseil d'administration pour une durée maximale de trois ans selon un principe de présidencetournante entre collèges. La vice-présidence ne peut pas être issue du même collège que le président.Leur mandat prend fin automatiquement s'ils ne sont plus administrateurs du groupement.c) ConvocationLe conseil d'administration est convoqué, par son président, quinze jours au moins à l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour, les projets de délibération et le lieu de réunion. Le conseild'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige'et au moins deux fois paran. |d) QuorumLe conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents oureprésentés.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réuniondans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soitle nombre de membres présents. Les administrateurs du conseil d'administration peuvent y participerà distance selon des modalités précisées par le règlement intérieur du groupement.e) VoteChaque membre dispose d'une voix. Le vote est effectué par collège avec pondération sur la base desdroits statutaires comme indiqué à l'article 6 de cette convention.Le vote par procuration est autorisé. Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à lamajorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf stipulations contraires de la
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présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voixau moins des membres présentsou représentés. .En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante. Toutadministrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les"affaires qui le concernent personnellement.f) CompétencesLe conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement, détermine lesorientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère notammentsur les objets suivants : |1° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant ainsi que deséventuels budgets rectificatifs, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;2° l'approbation du rapport annuel d'activité et des comptes de chaque exercice ;3° la nomination du directeur du groupement et de son adjoint ;4° le transfert du siège social du groupement ;5° les décisions de recrutement de personnels permanents;6° la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets deS FESGIITIONS ;7° le fonctionnement du groupement;8° le règlement financier du groupement ;9° les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, derémunération des autres personnels du groupement ;10° l'association du GIP à d'autres structures ;11° l'autorisation des transactions;12° le règlement intérieur;13° l'approbation de conventions de partenariat spécifiques présentées par des membres ou despartenaires associés dans le cadre de l'article 2 de la présente convention ;14° autorisation du Groupement à se proposer comme prestataire de service pour un tiers;15° création, en délimitant leurs compétences, des éventuels comités ad-hoc chargés de l'assister dansl'exercice de ses fonctions;16° l'acceptation et le refus de dons et legs;17° le bilan social._ Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 9°, 10°et 12° du présent article, les décisions du conseild'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.Le Conseil d'administration peut déléguer par délibération certaines prises de décision au bureau ouau directeur.Article 22. Le directeurLe directeur du GIP, et son adjoint, est nommé par le conseil d'administration. Ses modalités derémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration, etdans les conditions fixées par ce dernier.A cet effet :- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement. IIpréside les instances représentatives du personnel ;_- ilest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement;- il propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels:- ilrecrute le personnel et signe tous les contrats de travail et toutes les conventions;- il signe les transactions après autorisation du conseil d'administration ;- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne | 13 / 18
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- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un programme annuel d'activité et le rapportd'activité du groupement.En fonction des choix stratégiques,- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de. responsable exécutif du GIP ; si nécessaire par la création de comités de consultation ou de groupesde travail ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- il rend compte au président et aux organes délibérants du groupement de l'activité du GIP,notamment à partir d'indicateurs prédéterminés. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engagele groupement par tout acte entrant dans son objet.Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur et dans lerèglement financier.Article 23. Le bureauLa gestion courante du groupement est effectuée par un bureau dont le fonctionnement est défini parle règlement intérieur. Le bureau du groupement est composé d'un représentant de chaque collège,désigné en son sein, dont le président du groupement.I n'y a pas de pouvoir possible. II se réunit au minimum 4 fois par an et prend toutes les décisions quine relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ou qui sontdéléguées par ce dernier. Notamment, le bureau :- Prépare et fixe l'ordre du jour du conseil d'administration ;- Assure le suivi et les modifications mineures du programme annuel.Les décisions du bureau sont prises à l'unanimité en séance ou par consultation dématérialiséeArticle 24. Le comité techniqueUn comité technique du personnel est placé auprès du directeur. Il est obligatoirement consulté surles matières énumérées à l'article 17 du décret n° 2013-292.La composition et le fonctionnement du comité technique sont fixés par le règlement intérieur dans lerespect des dispositions du décret n° 2013-292 susvisé.Article 25. Le comité d'orientationLe comité d'orientation a pour rôle principal de proposer de faire évoluer les activités de l'OEB et dedonner un éclairage sur les attentes et les nouveaux besoins en termes d'accès aux données et à laconnaissance environnementale de la Bretagne et de ses territoires.Il est un lieu de débats et d'expression entre acteurs de l'environnement. Il doit produire desrecommandations à l'intention des administrateurs de l'OEB.La composition et le fonctionnement du comité d'orientation sont définis par le règlement intérieurdu groupement.Article 26. Les instances consultativesDes comités ad-hoc d'experts ou d'usagers intervenant dans le domaine de la connaissance ou de ladonnée environnementale peuvent être constitués et associés aux activités de l'OEB dans lesconditions fixées par le conseil d'administration et précisées par le règlement intérieur dugroupement.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27. Propriété intellectuelle et commercialisationLes productions écrites, audiovisuelles et informatiques réalisées dans le cadre du groupement sontprotégées conformément au code de la propriété intellectuelle.Le règlement intérieur détermine :- les règles relatives à la diffusion et à l'exploitation de ces productions ;- les règles relatives au droit d'usage de ces productions par les membres du groupement, lesmembres du réseau d'experts, ou par le grand public, et les modalités éventuelles decommercialisation.Les moyens (logiciels, équipements, ...) appartenant aux membres du groupementet utilisés dans lecadre de l'activité du groupement restent la propriété des dits membres.
Article 28. Règlement intérieurLe conseil d'administration établit et modifie un règlement intérieur pour préciser et compléter lesrègles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application de la présenteconvention. |Ilest composé de différents volets dont au minimum :e un volet déterminant les rapports entre les membres, la gouvernance des données et lavalidation des publications ;e un volet déterminant le règlement financier de la structure,e un volet fixant le règlement intérieur du personnel.Le volet fixant les rapports entre les membres devra notamment prévoir la nature des services rendusà ses membres, les conditions d'exécution de ces services, les obligations réciproques des membres etles modalités d'accès au bénéfice de ces prestations et de retrait de ce bénéfice. L'adhésion à laprésente convention emporte de plein droit l'adhésion au règlement intérieur.Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres du groupement la même force obligatoire que laprésente convention dès son adoption par le conseil d'administration.Article 29. ProrogationLa durée du groupement pourra être prorogée par avenant à la présente convention constitutive, surdécision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des deux tiers, et après approbation dansles formes prévues par les textes.Les conditions de la prorogation feront l'objet d'une négociation entre les membres au cours del'année précédant le terme de la durée contractuelle, sur la base d'un bilan de l'activité dugroupement.
TITRE V : LIQUIDATION DU GIPArticle 30. DissolutionLe groupement est dissous :1° Par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers ;2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment encas d'extinction de l'objet.3° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;Convention constitutive | Observatoire de l'environnement en Bretagne 15 / 18
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La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement survitpour les besoins de celle-ci.Article 31. LiquidationL'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les régles relatives a leurrémunération. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assembléegénérale.Article 32. Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à unou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale dugroupement.Article 33. Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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