PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-164
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-19-00004 - Arrêté portant agrément n° 17-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
NEW CONCEPT (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2024-11-16-00002 - arrêté DS N°122/2024 portant délégation
de signature (3 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-11-18-00021 - récépissé D.2024-375 du 18 novembre 2024
délivré à madame Ikoly Muriel, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 935064337 à Sarcelles (2 pages) Page 9
95-2024-11-18-00022 - récépissé D.2024-376 du 20 novembre 2024
délivré à madame Richard Mathilde, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 853232505 à Franconville (2
pages) Page 11
95-2024-11-20-00003 - récépissé D.2024-377 délivré à monsieur
Hakim Mathieu organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 929534139 (2 pages) Page 13
95-2024-11-20-00004 - récépissé D.2024-378 du 20 novembre 2024
délivré à madame Zamoun épouse Boujemai Aida, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 932856289 à
Argenteuil (2 pages) Page 15
95-2024-11-20-00005 - récépissé D.2024-379 du 20 novembre 2024
délivré à monsieur Goupil Antoine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 933910523 (2 pages) Page 17
95-2024-11-20-00006 - récépissé D.2024-380 du 20 novembre 2024
délivré à madame Reggani Khadija, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 935084897 à Ermont (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-11-18-00023 - DDFIP n°2024-57 Délégation spéciale PFTCS
(4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-11-05-00007 - Arrêté n° 18013 du 05 novembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement Pavillon de l'Horloge situé sur la commune de Méry
sur Oise (2 pages) Page 25
2
95-2024-11-05-00006 - Arrêté n° 18017 du 05 novembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement SESARL SND ESTHETIC situé sur la commune
d'ENGHIEN LES BAINS (2 pages) Page 27
95-2024-11-05-00008 - Arrêté n° 18022 du 05 novembre 2024 portant
dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de
l'établissement Centre Islamique Touba situé sur la commune de
Taverny (2 pages) Page 29
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-21-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01693

Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

(12 pages) Page 31
3
PREFET Direction de la citoyennetéE-)-;,U VAL-D'OISE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 17-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société NEW CONCEPT
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 8 novembre 2024, par la société NEW CONCEPTdont le siège social se situe 27 rue de la République à 95100 ARGENTEUIL;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société NEW CONCEPT dispose d'un établissement principal sis 27 rue de laRépublique à 95100 ARGENTEUIL ;Considérant que la société NEW CONCEPT dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion réguliere des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 17-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société NEW CONCEPT-
2024-164 4
ARRETE
Article 1: La société NEW CONCEPT est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société NEW CONCEPT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 27 rue de la République à 95100 ARGENTEUIL.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 19 novembre 2024,soit jusqu'au 19 novembre 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de I'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié à la société NEW CONCEPT et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 19 novembre 2024
Pour le préfet
——
Afnaud DEFAUX
Arrêté portant agrément n° 17-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société NEW CONCEPT-
2024-164 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France

1/3






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°122/2024
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG , Directrice de la
délégation départementale du Val -d'Oise, à effet de signer, pour la délégation
départementale du Val-d'Oise, les actes relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Etablissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé - protection de la population
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représe ntation
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à l'audience dan s
le cadre desdites procédures.


ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France :

- Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France,
arrêté DS N°122/2024 portant délégation de signature- 2024-164 6
2/3

- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création
d'établissements et services, les projets d'extension supérieure à 30% des capacités
installées au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1 du CASF, la cession
d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de
toutes les autres structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, à l'exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux
laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
du Val-d'Oise, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur
Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise,
sur l'ensemble des attributions de la Directrice de la délégation départementale du Val-
d'Oise.


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empê chement simultané de la Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise et du Directeur adjoint de la délégation départementale
du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée aux responsables de département
suivants, dans la limite de la compétence de leur département d'affectation :

- Madame Laetitia PERRET, responsable du département autonomie
- Madame Adeline CARET, responsable du département ville/hôpital
- Madame Diane PIRES, responsable du département promotion de la santé et
réduction des inégalités
- Monsieur Judicaël LAPORTE , responsable du département santé
environnement.


ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale, du Directeur adjoint de la délégation départementale et des
responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants,
dans la limite de leur département d'affectation :

- Madame Sandrine RIBEIRO DE SOUSA, département santé environnement
- Madame Cécile CLEMENT, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de
la délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
du Val-d'Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à
Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-
d'Oise.
arrêté DS N°122/2024 portant délégation de signature- 2024-164 7
3/3


En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
du Val-d'Oise et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise,
délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7 : L'arrêté DS N°047/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.



ARTICLE 8 : La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.



Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Denis ROBIN
arrêté DS N°122/2024 portant délégation de signature- 2024-164 8
PREFET Direction départementale de l'emploii Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-375de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935064337Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/11/2024 par madame lkoly Muriel Darrietou Fatou en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 8 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP935064337 pour lesactivités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)< — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le| 8 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
P
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-375 du 18 novembre 2024 délivré à madame Ikoly Muriel, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 935064337 à Sarcelles- 2024-164 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-375 du 18 novembre 2024 délivré à madame Ikoly Muriel, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 935064337 à Sarcelles- 2024-164 10
PREFET Direction départementale de l'emploiËÏÂÎÊË Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-376de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP853232502Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/10/2024 par madame Richard Mathilde en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 22 bis rue Maurice Dalesme 95130 Franconville et enregistrée sous le N° SAP853232502 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-376 du 20 novembre 2024 délivré à madame Richard Mathilde, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 853232505 à Franconville- 2024-164 11
activités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 Û NÜV, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Bastien MARI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de ['Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé D.2024-376 du 20 novembre 2024 délivré à madame Richard Mathilde, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 853232505 à Franconville- 2024-164 12
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailÊÏÂËË Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-377de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929534139Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/10/2024 par monsieur Hakim Mathieu en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au4 rue du Maupas 95110 Sannois et enregistrée sous le N° SAP929534139 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
astien ÜARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-377 délivré à monsieur Hakim Mathieu organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 929534139-
2024-164 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-377 délivré à monsieur Hakim Mathieu organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 929534139-
2024-164 14
PREFET Direction départementale de l'emploiËÏÂÎÊË Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-378de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932856289Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise,le 05/11/2024 par madame Zamoum épouse Boudjemai Aida en qualité de dirigeante de l'établissement principalest situé au 48 rue René Briand 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP932856289 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 NOV. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personneet politique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-378 du 20 novembre 2024 délivré à madame Zamoun épouse Boujemai Aida, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932856289 à Argenteuil- 2024-164 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-378 du 20 novembre 2024 délivré à madame Zamoun épouse Boujemai Aida, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932856289 à Argenteuil- 2024-164 16
PREFET Direction départementale de l'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-379de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933910523Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/11/2024 par monsieur Goupil Antoine en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au25 rue Paul Vaillant Couturier 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP933910523 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 92 0 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicapP E — '. __& ec_— Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-379 du 20 novembre 2024 délivré à monsieur Goupil Antoine, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 933910523- 2024-164 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-379 du 20 novembre 2024 délivré à monsieur Goupil Antoine, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 933910523- 2024-164 18
PREFET Direction départementale de l'emploiBt Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-380de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935084897Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/11/2024 par madame Reggani Khadija en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au11 place de la grande tour 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP935084897 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 9 0 NOV. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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VAR"Bastien
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-380 du 20 novembre 2024 délivré à madame Reggani Khadija, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 935084897 à Ermont- 2024-164 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-380 du 20 novembre 2024 délivré à madame Reggani Khadija, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 935084897 à Ermont- 2024-164 20
REPUBLIQUE : L- |FRANÇAISE ' | | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté <Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité 1- [ DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE| 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2024 - 57Delegatlons spéciales de 5|gnature pour le pole des fonctions transverses et des contratsde service.L'admlnlstrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modlfle relatif au statut particulier des'administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon départementale des finances |publiques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, dansl'emploi de directeur départemental des finances publlques du Val d'Oise à compter du 1¢avril 2023;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 18 août 2023 portant mtegratlon deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I' État;Vu la décision n°2024-42 du 29 août 2024 portant délégations spéciales de signature pourle pôle des fonctlons transverses et des contrats de service.Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà :
DDFIP n°2024-57 Délégation spéciale PFTCS- 2024-164 21
1. Pour la division RH et formation professionnelle:M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, | _M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme Delphine CASIRAGHI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division. |
2. Pour la division budget, immobilier et ldgistique ;M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division,M. Cyrile CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, ' .M. Laurent MAILLET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable dela division. ' |3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, relation aux usagers et communication:Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division, 'M. Mourad SAIDI, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspeètriœ des finances publiques,Mme Hannia BOUMEDIEN ZELLAT, i_nspéctrice des finances publique,M. Mohamed BOUMEDIENE, inspecteur des finances publiques,Mme Valérie BRIERE, inspectrice des finances publiques,Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.- Service relation aux usagersMme Valérie DEPROST, inspectrice principale, responsable du service de la relation auxusagers, ' |Mme Evelyne OLIVIER, agente des finances publiques,Mme Véronique BAIL, inspectrice des finances publiques,Mme Lucie GILLES, inspecteur des finances publiques.- Service communicationMme Virginie_ DERVIEUX, inspectrice des finances publiques,Mme Laetitia RICHARD, contrôleuse des finances publiques.
DDFIP n°2024-57 Délégation spéciale PFTCS- 2024-164 22
4, Pour la division des missions domanialesMme Rachida NEBHI, mspectrlce principale des finances publiques, responsable de ladivisionM. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément à :1. Pour la division RH et formation professionnelle :MM. Mohamed GHORAB, Bernard RIO et Soufian BENAHMED, inspecteurs des financespubliques et Mme Céline VERNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signerles documents relatifsà la gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exceptiondes notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation dedémission, abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARDet LAFRANCE et de Mme CASIRAGHI, les contrats d'auxiliaires.M. Charles FAYET, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer les documentsrelatifs à la gestion administrative. des personnels de la DDFiP à l'exception desnotifications d''affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation de démission,abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARD etLAFRANCE et de Mme CASIRAGHI, les contrats d'auxiliaires. |Mmes Véronique DUCROCQ et Carine VALCARCE, contrôleuses des finances publiques àl'effet de signer exclusivement les documents relatifs à la délivrance des cartes de titresde restaurant, à leur chargement et à la comptabilité associée à cette gestion.
2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :Service bùdgetMme Nathalie DIDIER, mspectrlce des finances publlques cheffe du service budget, reç0|t ,délégationà l'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Vijay SAVARIRADJANE contrôleuses des finances publiques, M. Yves AUBRY,contrôleur des finances publiques, Mme Myriam AUGUSTE, agente administrative desfinances publiques et M. Sofyane GHEDJATI agent admmlstratlf des finances publiquesreçorvent delegatlonà l'effet: |- de signer exclusivement: les lettres d'envoi et bordereaux relevant de leur service derattachement;- de valider les fiches de communication dans chorus formulalre relevant de Ieurservice de rattachement
DDFIP n°2024-57 Délégation spéciale PFTCS- 2024-164 23
Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service loglsthuereçoit délégation à |'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Assistant de prévention:Mme Patricia THEPAUT, inspectrice des flnances publiques, assistante de prévention, àI'effet de signer exclusivement:- les notes, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Article 3 : Cette décision annule et remplace à compter du 18 novembre 2024 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2024-42 du 29 août 2024.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du _département.
Fait à Cergy-Pontoise, le 18 novembre 2024Le directeur départemental des financespubliques du Val d'Oise,
/
cÉB/M. Jean-Lu AR/É N-MAURIN
DDFIP n°2024-57 Délégation spéciale PFTCS- 2024-164 24
PREFET . Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18 013Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 394 24 M 0003Commune : MÉRY SUR OISE ; ;Demandeur: MAIRIE DE MERY SUR OISE représentée par M EON Pierre-EdouardAdresse du demandeur : 14 Avenue Marcel Perrin - 95540 MERY SUR OISENom établissement : PAVILLON DE L'HORLOGEAdresse des travaux : 5 Avenue Marcel Perrin - 95540 MÉRY SUR OISEType : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Demande de dérogation pour l'accès au premier étage du service urbanisme dansle pavillon de l'Horloge, en l'absence d'ascenseurDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire - impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'accès au premier étage du bâtiment pour les personnes enfauteuil roulant, en l'absence d'ascenseur. L'installation d'un élévateur à l'intérieur est impossible enraison de l'espace restreint dans la cage d'escalier et de la présence de trois murs porteurs. De plus, laconfiguration de la façade rend impossible l'installation d'un ascenseur extérieur ou un élévateur.L'établissement, assurant une mission de service public, mettra en place une mesure compensatoire.L'accès au service urbanisme se fera uniquement sur rendez-vous. Encas de rendez-vous avec unepersonne à mobilité réduite, le personnel se déplacera dans une salle de réunion accessible, située aurez-de-chaussée de la mairie, de l'autre côté de la rue.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour |'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18013 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Pavillon de
l'Horloge situé sur la commune de Méry sur Oise- 2024-164 25
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est impossible d'installer un ascenseur ou un élévateur en raison de l'absenced'espaces à l'intérieur du bâti existant ou de la configuration de la façade du bâtiment;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du \)àl-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 novembre 2024Pour le préfet,
La cheffe du serviceRénovation Urbaine'Sandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 013 - MERY SUR OISE_39324M0003_A_MOG
Arrêté n° 18013 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Pavillon de
l'Horloge situé sur la commune de Méry sur Oise- 2024-164 26
PREFET ! Direction départementaleZÏΔVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 18 017Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 210 24 O 0022Commune : ENGHIEN LES BAINSDemandeur: M. ATTARD RaphaëlAdresse du demandeur : 11 Rue de l'Arrivée — 95880 ENGHIEN LES BAINSNom établissement : SELARL SND ESTHETICAdresse des travaux : 11 Rue de l'Arrivée — 95880 ENGHIEN LES BAINSType : PE Établissements de 5° catégorie / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un cabinet esthétique - Demande de dérogation pourl'accès au deuxième étage du bâtiment.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire - impossibilité techniqueLa demande de dérogation porte sur l'accès au bâtiment pour les personnes en fauteuil roulant.L'entrée de l'immeuble se fait depuis le domaine public via un cheminement extérieur pavé et enpente, suivi d'un escalier de trois marches. Ces caractéristiques rendent techniquement impossiblel'installation d''une rampe amovible conforme aux normes d'accessibilité.De plus, les dimensions de l'ascenseur existant ne permettent pas d'accueillir les personnes en fauteuilroulant.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18017 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement SESARL SND
ESTHETIC situé sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2024-164 27
VU larrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe amovible qui desserviral'immeuble en raison de la présence de trois marches à l'accès du batiment et des dimensionsinsuffisantes de l'ascenseur existant .
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 5 novembre 2024
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N°18017 —- ENGHIEN_2102400022_A_MOG_AF
Arrêté n° 18017 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement SESARL SND
ESTHETIC situé sur la commune d'ENGHIEN LES BAINS- 2024-164 28
PREFET ; Direction départementaleLDÜgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 022Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 607 24 O 0018
Commune : TAVERNYDemandeur : Association Centre Islamique de Touba représenté(e) par Mme DIOP GoraAdresse du demandeur : 273 rue de Paris 95150 TAVERNYNom établissement : Centre islamique ToubaAdresse des travaux : 273 rue de Paris 95150 TAVERNYType : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLes travaux accompagnant la demande de dérogation pour accès des personnes àmobilité réduite consistent en quelques modifications adaptant l'établissement auxautres types de handicap :Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire (Impossibilité technique) : accès par un escalier de 5 marches. La miseen place d'un élévateur impliquerait I'agrandissement conséquent et réduirait le palierau niveau du rez-de-chaussée, ce qui nuirait à l'évacuation.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 18022 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Centre Islamique
Touba situé sur la commune de Taverny- 2024-164 29
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 05/11/2024 ;CONSIDERANT que I'impossibilité technique de poser un élévateur est avérée ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 05/11/2024
La cheffer@ushsyirefdabitatRénovation Nrbaing et EétimentSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrété N ° 18 022 TAVERNY_6072400018_A
Arrêté n° 18022 du 05 novembre 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité au bénéfice de l'établissement Centre Islamique
Touba situé sur la commune de Taverny- 2024-164 30
ExPRÉFECTURE s| /9P)S?%ERËF?ATÂÇËENERAL ÛDgduts ZONE DE DEFENSEEFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
- 2024-164
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Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01690 du 20 novembre 2024 relatif aux mesures restrictives
de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-
France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 21 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 21 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures
de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de température
négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation
peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les
risques d'accident sont accrus ;
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 20
novembre 2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres /heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe du
présent arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 18H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques.
Article 2 :
Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer
une manœuvre de dépassement , sur l'ensemble des axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe du présent arrêté, à
compter du 21 novembre 2024 à 18H00 jusqu'à l'amélioration des conditions
météorologiques.
Article 3 :
La circulation des véhicules suivants est interdite sur la RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis
(91), à compter du 21 novembre 2024 à partir de 21 h 00 jusqu'au 22 novembre 2024 à
12 h 00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2024-01690 du 20 novembre 2024 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF) est abrogé.
Article 5 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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Fait à Paris, le 21 novembre 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
La Directrice adjointe de cabinet,
Signé
Elise LAVIELLE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad-
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route
Commune de
début de sec-
tion
Début de sec-
tion
Commune de
fin de sectionFin de section
75
En-
semble
des
routes
Paris Ensemble des
routes Paris Ensemble des
routes
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle)
Survilliers
(95)
Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78)
Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13
Montigny-le-
Bretonneux
(78)
N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Buchelay (78)
Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92)
Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense
Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet)
Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl
Coutevroult
(77)
Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville
(77)
N104 Montereau
sur le Jard
Barrière de
péage des
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(PNVIF)
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(77) Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77)
Echangeur A5-
A5B
Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77)
Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans)
Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91)
Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine
Maisons-Al-
fort
Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne
Pont de
Nogent
Fontenay-
sous-Bois
Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois
Limite Seine-
Saint-Denis Bondy
Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78
A86
(mise
en ser-
vice
en 2011)
Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94
N4A
(avenue
du
Trem-
blay)
Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3)Villeparisis
Limite de la
Seine Saint De-
nis
Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault
Limite Val-de-
Marne
Pontault-
Combault N104
77
D934
(ex
N34)
Chelles Limite Val-de-
Marne Pomponne A104
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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37
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine
Montigny-le-
Bretonneux
Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-SeineLe Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13)Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78)
Intersection
N13
Villiers-Adam
(95)
Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court
Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court
Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12
Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13)
La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles
Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91
D188
(ex
N188)
Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91
D188
(ex
N188)
Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste
Limite du Val-
de-Marne
Corbeil-Es-
sonnes
Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91
D444
(ex
N444)
Bièvres N118 Palaiseau A126
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
- 2024-164
38
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'IssyVilleneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon)
Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt
Quai du Pont
du Jour
Boulogne-
Billancourt
D907 (Pont de
Sèvres)
92
D986
(ex
N186)
Nanterre
Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines
Nanterre D914 (ex
N314)
92
D986
(ex
N186)
Antony
N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny)
Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt
Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud
Chaville
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux
N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Rueil-Malmai-
son
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Puteaux A14
92-94
D920
(ex
N20)
Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine
Montrouge
(92)
Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91)A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine
Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot)
Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine
Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy
Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine
Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92)
Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15
92 D907 Boulogne- Boulevard Péri- Vaucresson Limite des
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
- 2024-164
39
Billancourt
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance
Limite du Val-
de-Marne
Gournay-sur-
Marne
Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Aulnay-sous-
Bois
Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette)
Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle)
Pierrefitte-
sur-Seine
Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers)
La CourneuveIntersection
A1
93 D14 Saint-Ouen
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen)
Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny
A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant)
Bondy A3
93 ex N3 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Vaujours
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles
Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri-
phérique
Bonneuil-sur-
Marne
N406
ARRÊTÉ N° 2024 - 01693
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
- 2024-164
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(Porte d'Ivry)
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy)
Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes)
Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86
Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont
Intersection
D86
Pontault-
Combault
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne
Sortie du Bois
de Vincennes
Nogent-sur
Marne
Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne
Place du Géné-
ral Leclerc
Fontenay-
sous-Bois
Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17)
Bonneuil-en-
France
Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95
D170
(ex
N170)
Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis
Mareil-en-
France N104
95
D392
(ex
N192)
Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
Yvelines
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'Le Penmetre Temtonal du PNVIF7]/ 4 Lle-cteon , "\, , - esVal d Ousa ;n } e N... /4Yonnaide=
28Eure-et-Loir
RÉFUSEUE PRs ÇANE
Servicede l'Exploiration et de l'En du Réseautdel'&plohauoner T«hnCL et Informationomur Oct 201
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
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