CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-308
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Nicolas
BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL BENOIT
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (13 pages) Page 17
22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DE
BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 31
22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DE
TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (13 pages) Page 39
22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DES
BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 53
2
22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL ELEVAGE
DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 62
22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL FERME DE
LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 74
22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de GAEC DU BOIS
ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (13 pages) Page 83
22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de GAEC DU PETIT
BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 97
22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de GAEC
PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L.
211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime (11 pages) Page 105
22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Mickaël LE
TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 117
3
22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Thierry LE
MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (10
pages) Page 127
22-2026-09-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Anita
HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 138
22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Sylvie
JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 148
22-2026-09-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SARL BRIGNOU
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (11 pages) Page 159
22-2026-09-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SARL LA FERME
AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 171
22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SARL LANGLAIS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 180
4
22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA ALMAJAC
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 189
22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA BON ABRI
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 197
22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA DES
CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 210
22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA DES
GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 218
22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA DES PRES
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 230
22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA HERVE
FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 242
5
22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA TRYALIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 251
DDTM 22 / Service observations, foncier et transitions
22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA DE
CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 259
6
DDTM 22
22-2026-09-09-00118
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Nicolas BOCQUEHO visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
7
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur BOCQUEHO Nicolas visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
8
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
9
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BOCQUEHO Nicolas n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation BOCQUEHO Nicolas, domiciliée à 10 LA VILLE JEGU 22170
PLELO, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BOCQUEHO Nicolas (siret : 98243706300018) domiciliée à 10 LA VILLE JEGU
22170 PLELO, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
11
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00118 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Nicolas BOCQUEHO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00122
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL BENOIT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL BENOIT n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022 et 2025, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation EARL BENOIT, domiciliée à SAINT AARON LE PREST 22400
LAMBALLE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL BENOIT (siret : 32407463200013) domiciliée à SAINT AARON LE PREST
22400 LAMBALLE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
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BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
24
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
25
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
26
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00122 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
BENOIT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00106
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL DE BELIARD visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
31
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
32
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DE BELIARD n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE et
dépassement lors de précédents contrôles Directive Nitrates. ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DE BELIARD, domiciliée à 10 RUE DE BELIARD
MORIEUX 22400 LAMBALLE-ARMOR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme
d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DE BELIARD (siret : 48959515700020) domiciliée à 10 RUE DE BELIARD
MORIEUX 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
37
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00106 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE BELIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
38
DDTM 22
22-2026-09-09-00119
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL DE TREMAUDAN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
39
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
40
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
41
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DE TREMAUDAN n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE, mais aussi en 2016, 2020 et 2021 et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation EARL DE TREMAUDAN, domiciliée à TREMAUDAN 22640
PLESTAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DE TREMAUDAN (siret : 40494731900012) domiciliée à TREMAUDAN
22640 PLESTAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Le Préfet,
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la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
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DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
50
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00119 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DE TREMAUDAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00121
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL DES BOSCHIAUX visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
53
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
54
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
55
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DES BOSCHIAUX n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL DES BOSCHIAUX, domiciliée à 8 LES ROCHETTES
22510 PENGUILY, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DES BOSCHIAUX (siret : 33061921400027) domiciliée à 8 LES
ROCHETTES 22510 PENGUILY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00121 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
DES BOSCHIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00101
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL ELEVAGE DU HAUT
QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates
et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates
et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article
L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL ELEVAGE DU HAUT QUARTIER n'ont été que partiellement atteints au
regard des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2024 et 2025, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL ELEVAGE DU HAUT QUARTIER, domiciliée à 12
IMPASSE DU HAUT QUARTIER 22400 LANDEHEN , n'est pas engagée sur l'ensemble du
programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL ELEVAGE DU HAUT QUARTIER (siret : 81810119800013) domiciliée à 12
IMPASSE DU HAUT QUARTIER 22400 LANDEHEN, et disposant de son siège ou d'au moins
3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone
d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
70
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00101 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
ELEVAGE DU HAUT QUARTIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00113
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL FERME DE LA VILLEON
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
74
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
75
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
76
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL FERME DE LA VILLEON n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : absence de visualisation du respect des préconisations des
collectivités sur la PAC 2026.
Considérant que l'exploitation EARL FERME DE LA VILLEON, domiciliée à La Villéon
22940 ST JULIEN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL FERME DE LA VILLEON (siret : 90766706700017) domiciliée à La Villéon
22940 ST JULIEN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
78
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00113 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL
FERME DE LA VILLEON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00103
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de GAEC DU BOIS ROUSSEL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
83
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC DU BOIS ROUSSEL n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022, 2023, 2024 et 2025, et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation GAEC DU BOIS ROUSSEL, domiciliée à LE BOIS ROUSSEL
22800 LE FOEIL , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC DU BOIS ROUSSEL (siret : 82781427800012) domiciliée à LE BOIS
ROUSSEL 22800 LE FOEIL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00103 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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GAEC DU BOIS ROUSSEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00104
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de GAEC DU PETIT BRANGUAIS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC DU PETIT BRANGUAIS n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : dépassement du seuil critique pour le troupeau
vaches laitières (seuils contrôle non conformes 963 / 583 UGB.JPP/ha/an) ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation GAEC DU PETIT BRANGUAIS, domiciliée à LE PETIT
BRANGUAIS 22800 ST DONAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC DU PETIT BRANGUAIS (siret : 79138575000017) domiciliée à LE PETIT
BRANGUAIS 22800 ST DONAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00104 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
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Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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GAEC DU PETIT BRANGUAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00125
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de GAEC PASQUIOU visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l'absence de la CLE du
SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2026 et
du 5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état de la masse d'eau côtière (FRGC10
baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l'éradication du
phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d'eau
côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des
concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le
SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des
algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC PASQUIOU n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation GAEC PASQUIOU, domiciliée à Kermellec KERMELLEC
22420 PLOUARET, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC PASQUIOU (siret : 44464324100011) domiciliée à Kermellec
KERMELLEC 22420 PLOUARET, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation est tenue d'atteindre 80 % de la surface agricole utile (SAU) hors prairie
permanente avec un maximum de 25 jours en sols nus sur la période du 15 juillet au
28 février. La méthode de calcul est précisée dans l'annexe intitulée « Couverture des
sols ».
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
111
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
7 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
112
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
113
Trédrez-Logguémeau
Annexe - Zone d'action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
114

Annexe – Couverture des sols
Méthode de calcul de l'indicateur de couverture des sols
Le calcul du nombre de jours de sols nus est réalisé sur chaque parcelle.
L'indicateur de pourcentage représente la part de surfaces qui respectent l'objectif de
moins de 25 jours de sols nus (hors prairies permanentes).
Les jours de sols nus correspondent à la définition réglementaire au titre du programme
d'actions nitrates. Ainsi, à titre d'exemple, l'enfouissement des cannes de maïs grain et les
repousses de colza sont considérés comme des couvertures de sol.
Des adaptations ont été apportées également au calcul :
1) les délais entre la récolte de maïs ensilage et le semis de la céréale d'hiver sont plafonnés
à 25 jours
2) la pratique du faux semis pour le désherbage mécanique qui retarde l'implantation du
couvert est considérée comme apportant 10 jours de couverture de sols supplémentaires
Cette liste d'adaptation est susceptible d'être modifiée, et sera précisée sur le site et
implémentée sur l'outil de couverture des sols proposé par l'Etat et accessible sur
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/
Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/Informations-utiles/Boites-a-outils-
pour-le-calcul-des-indicateurs-Baies-Algues-Vertes
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00125 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC PASQUIOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
116
DDTM 22
22-2026-09-09-00102
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Mickaël LE TYRANT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
117
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
118
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
119
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LE TYRANT Mickaël n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation LE TYRANT Mickaël, domiciliée à 15 La Croix de Bois 22170
BOQUEHO, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
120
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LE TYRANT Mickaël (siret : 90188174800015) domiciliée à 15 La Croix de Bois
22170 BOQUEHO, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
124
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
125
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00102 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Mickaël LE TYRANT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
126
DDTM 22
22-2026-09-09-00126
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Thierry LE MEE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
127
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Thierry LEMEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
128
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
129
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LEMEE Thierry n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE, mais aussi en 2018 et 2019 et absence
de transmission du conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
130
Considérant que l'exploitation LEMEE Thierry, domiciliée à LA CAHUETTE 22550
HENANBIHEN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LEMEE Thierry (siret : 38942784000019) domiciliée à LA CAHUETTE 22550
HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00126 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Thierry LE MEE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
137
DDTM 22
22-2026-09-09-00116
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Anita HERVE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
138
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Madame HERVE Anita visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
139
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
140
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation HERVE Anita n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l'indicateur
chargement hivernal pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation HERVE Anita, domiciliée à SAINT AARON 6 RUE DU
GOUESSANT 22400 LAMBALLE-ARMOR , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme
d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
141
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation HERVE Anita (siret : 92275037700017) domiciliée à SAINT AARON 6 RUE DU
GOUESSANT 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins
3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone
d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
142
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
143
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00116 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
144
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
145
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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Anita HERVE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00120
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Sylvie JOUANNY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
148
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Madame JOUANNY Sylvie visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
149
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation JOUANNY Sylvie n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquat élevé observé en 2023 après céréales et en 2025
et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation JOUANNY Sylvie, domiciliée à 1 LES QUATRES VENTS
22480 ST CONNAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation JOUANNY Sylvie (siret : 98045990300012) domiciliée à 1 LES QUATRES
VENTS 22480 ST CONNAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00120 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Sylvie JOUANNY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00123
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SARL BRIGNOU visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
159
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SARL BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l'absence de la CLE du
SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2026 et
du 5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état de la masse d'eau côtière (FRGC10
baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l'éradication du
phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d'eau
côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des
concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le
SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des
algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SARL BRIGNOU n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d'actions
volontaires de la ZSCE et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00123 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation SARL BRIGNOU, domiciliée à Le Crenest 22810
PLOUNEVEZ MOEDEC , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SARL BRIGNOU (siret : 90086908200017) domiciliée à Le Crenest 22810
PLOUNEVEZ MOEDEC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation est tenue d'atteindre 80 % de la surface agricole utile (SAU) hors prairie
permanente avec un maximum de 25 jours en sols nus sur la période du 15 juillet au
28 février. La méthode de calcul est précisée dans l'annexe intitulée « Couverture des
sols ».
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
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suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
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Trédrez-Logguémeau
Annexe - Zone d'action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
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Annexe – Couverture des sols
Méthode de calcul de l'indicateur de couverture des sols
Le calcul du nombre de jours de sols nus est réalisé sur chaque parcelle.
L'indicateur de pourcentage représente la part de surfaces qui respectent l'objectif de
moins de 25 jours de sols nus (hors prairies permanentes).
Les jours de sols nus correspondent à la définition réglementaire au titre du programme
d'actions nitrates. Ainsi, à titre d'exemple, l'enfouissement des cannes de maïs grain et les
repousses de colza sont considérés comme des couvertures de sol.
Des adaptations ont été apportées également au calcul :
1) les délais entre la récolte de maïs ensilage et le semis de la céréale d'hiver sont plafonnés
à 25 jours
2) la pratique du faux semis pour le désherbage mécanique qui retarde l'implantation du
couvert est considérée comme apportant 10 jours de couverture de sols supplémentaires
Cette liste d'adaptation est susceptible d'être modifiée, et sera précisée sur le site et
implémentée sur l'outil de couverture des sols proposé par l'Etat et accessible sur
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/
Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/Informations-utiles/Boites-a-outils-
pour-le-calcul-des-indicateurs-Baies-Algues-Vertes
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BRIGNOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00124
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SARL LA FERME AU BOIS
MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et
les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SARL LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et
les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00124 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SARL LA FERME AU BOIS MENARD n'ont été que partiellement atteints au
regard des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SARL LA FERME AU BOIS MENARD, domiciliée à LE BOIS
MENARD 22640 PLESTAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
174
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SARL LA FERME AU BOIS MENARD (siret : 81241377100013) domiciliée à LE
BOIS MENARD 22640 PLESTAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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LA FERME AU BOIS MENARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00112
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SARL LANGLAIS visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
180
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SARL LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
181
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SARL LANGLAIS n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SARL LANGLAIS, domiciliée à La Petite Guevière MAROUE
22400 LAMBALLE-ARMOR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SARL LANGLAIS (siret : 80330208200018) domiciliée à La Petite Guevière
MAROUE 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
187
8 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00112 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SARL
LANGLAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
188
DDTM 22
22-2026-09-09-00110
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA ALMAJAC visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
189
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
190
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
191
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA ALMAJAC n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA ALMAJAC, domiciliée à Malbrousse 22590 PORDIC ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
192
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA ALMAJAC (siret : 88904207300011) domiciliée à Malbrousse 22590
PORDIC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
193
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
194
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
195
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00110 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
ALMAJAC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
196
DDTM 22
22-2026-09-09-00108
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA BON ABRI visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
197
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA BON ABRI n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023, 2024 et 2025, et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SCEA BON ABRI, domiciliée à 23 BON ABRI 22510 ST
TRIMOEL, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
200
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA BON ABRI (siret : 88198912300016) domiciliée à 23 BON ABRI 22510
ST TRIMOEL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00108 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA BON ABRI visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00115
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA DES CHENES visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
210
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
211
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
212
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA DES CHENES n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA DES CHENES, domiciliée à 7 Les Villes Marie 22400
ANDEL, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
213
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA DES CHENES (siret : 91177117800017) domiciliée à 7 Les Villes Marie
22400 ANDEL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
216
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00115 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES CHENES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00114
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA DES GABORIAUX
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
218
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
219
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA DES GABORIAUX n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023, 2024 et 2025, et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA DES GABORIAUX, domiciliée à 18 La Gaboriaux
22270 ST RIEUL , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA DES GABORIAUX (siret : 33447259400012) domiciliée à 18 La
Gaboriaux 22270 ST RIEUL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00114 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
223
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
224
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
225
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DES GABORIAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00117
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA DES PRES visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
230
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA DES PRES n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023 et 2025, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA DES PRES, domiciliée à 1 GUERLIDO 22800 LE VIEUX
BOURG, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
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DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA DES PRES (siret : 95233998400017) domiciliée à 1 GUERLIDO 22800 LE
VIEUX BOURG, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
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DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
236
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
237
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
240
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00117 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de SCEA
DES PRES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
241
DDTM 22
22-2026-09-09-00107
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA HERVE FRERES visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
242
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
243
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA HERVE FRERES n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SCEA HERVE FRERES, domiciliée à 6 La Chesnaie 22510
BREHAND, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA HERVE FRERES (siret : 85231962300017) domiciliée à 6 La Chesnaie
22510 BREHAND, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
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gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
249
8 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00107 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA HERVE FRERES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
250
DDTM 22
22-2026-09-09-00109
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA TRYALIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
251
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
252
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
253
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA TRYALIN n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA TRYALIN, domiciliée à La Roche Carillan MAROUE
22400 LAMBALLE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
254
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA TRYALIN (siret : 88922781500012) domiciliée à La Roche Carillan
MAROUE 22400 LAMBALLE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
255
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
256
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
257
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00109 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA TRYALIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
258
DDTM 22
22-2026-09-09-00105
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de SCEA DE CHATEAUNEUF
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
259
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
260
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
261
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA DE CHATEAUNEUF n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement de l'objectif de couverture de sols
durant le programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de validation des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation SCEA DE CHATEAUNEUF, domiciliée à 2 CHATEAUNEUF
22120 POMMERET, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA DE CHATEAUNEUF (siret : 34867598400010) domiciliée à 2
CHATEAUNEUF 22120 POMMERET, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00105 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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SCEA DE CHATEAUNEUF visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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